Interventions sur "branche"

Je salue M. le ministre des solidarités et de la santé qui nous a rejoints. À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles, moyens financiers exceptionnels et mise en place d'une nouvelle branche de la sécurité sociale pour l'autonomie ! Les montants colossaux dont nous débattons montrent à quel point la crise sanitaire a mis à mal les comptes de la nation, plus particulièrement ses comptes sociaux. Ils ont cependant permis de maintenir à flot notre système de santé et notre système social, sollicités de manière inédite dans l'histoire de notre pays. Le groupe MODEM est pleinement conscie...

...e qui mettrait à contribution les plus riches des Français. Vous optez pour la proportionnalité de l'impôt alors que nous préférons la progressivité. Comme nombre de caisses que nous avons consultées ainsi que les partenaires sociaux et les Françaises et les Français, nous pensons que, en dépit de ce que vous affirmez, votre choix n'est pas le meilleur. S'agissant de la création de la cinquième, branche, nous nous réjouissons que la perte d'autonomie soit enfin à l'agenda du Gouvernement même si, à ce stade, nous n'avons pas tout à fait affaire à la grande loi promise pour le mois de décembre 2018. Je sais que, pour La République en marche, tout devient la nuit du 4 août, tout est considéré comme une grande réforme. Certes, la majorité, jusqu'au chef de l'État en personne, ne manque jamais une o...

...APA – , tant ils sont étranglés par ailleurs. Mais nous savons, de toute façon, que le choc démographique et civilisationnel que représente l'explosion de la dépendance est sans commune mesure avec notre capacité de prendre celle-ci en charge. Tant que nous n'aurons pas décidé quelle fiscalité et quel principe de solidarité doivent présider à la prise en charge du grand âge, inscrire la cinquième branche et le cinquième risque dans le marbre de la loi ne constituera qu'un effet d'annonce. Pardon de vous le dire, mais prendre ce genre de décisions est aujourd'hui encore plus dangereux que par le passé, tant la parole publique est décrédibilisée. Nos concitoyens ne croient plus dans une parole publique qui n'a pas un effet concret sur leur vie quotidienne. Adopter cette loi juste après la crise du...

...er, le Président de la République a promis qu'il n'y aurait pas d'augmentation d'impôts. Le lendemain, moins de vingt-quatre heures après, il trahit sa promesse. On a l'habitude et les Français n'accordent plus beaucoup de crédit à ses paroles. Hier soir, il a menti effrontément à nos concitoyens. Le message est habilement maquillé – je vous reconnais ce mérite – sous la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ; mais cette nouvelle branche reste une coquille vide, car vous la privez de recettes. Les Français doivent savoir qu'on parle de sommes considérables : en 2019, les contribuables ont payé 16,3 milliards d'euros pour amortir la dette sociale. Je vous invite à lire la page 15 de l'étude d'impact. Vous pourrez y constater l'étendue de cette manipulation grossière : entre 202...

...rmants ; elle est efficace et fiable sur les marchés. On agit donc de manière responsable, car c'est un outil performant. En deuxième lieu, on fait d'une pierre deux coups : on crée le tuyau nécessaire au financement pérenne de la dépendance. Le moment est historique. Face aux risques démographiques et, précisément après la crise du covid-19, nous avons la responsabilité de créer cette cinquième branche pour bien accompagner et aider les personnes les plus démunies, les plus fragiles. Nous avons la responsabilité d'accompagner ce cinquième risque. Pour faire une branche, il faut un tuyau, une amorce et une ambition.

...e des politiques de l'autonomie. Nous avons tous conscience de la souffrance des professionnels de ce secteur, qu'ils travaillent en établissement ou à domicile. Ils exercent des métiers insuffisamment payés et difficiles, avec une charge physique et psychologique extrêmement forte. Notre société doit donc investir massivement dans ce secteur : c'est pourquoi nous avons besoin de cette cinquième branche de la sécurité sociale financée à hauteur des besoins. Face à ces défis, le groupe La République en marche votera en faveur de cet article, en réaffirmant son engagement et la nécessité d'aller vite vers une réforme du grand âge et de l'autonomie et la mise en place de financements conséquents dès 2021.

La prolongation de la CADES annonce le décès de la fin du trou de la sécu. Alors que ce trou inquiète tous les Français, on décide que la dette covid va devenir une dette sociale, sans même associer les partenaires sociaux à la réflexion. Non seulement ce n'est pas juste, notamment pour la démocratie sociale, mais on se prive aussi de moyens pour les hôpitaux et pour financer la cinquième branche qui va sûrement être créée ce soir. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article, afin que la CADES ne soit pas prolongée et que l'on puisse en finir avec le trou de la sécu en 2023 ou 2024, comme prévu.

...ne meilleure prise en charge de la perte d'autonomie suppose de consacrer les moyens nécessaires à cette ambition et de chercher de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ; or, depuis trois ans, vous avez maintenu sous pression les dépenses de protection sociale à travers le prolongement et l'amortissement de la dette portée par la CADES. Faute de financements suffisants pour une éventuelle branche consacrée à l'autonomie, il est à craindre que les moyens soient recherchés ailleurs, dans des transferts provenant de la branche vieillesse ou de l'assurance maladie. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez exprimé une sorte d'aveu en affirmant que les ONDAM avaient été trop faibles ces dernières années. Nous demandons à voir ce qu'il en sera pour l'année qui vient.

...ons. En réalité, ce transfert de 136 milliards d'euros à la CADES hypothèque l'avenir, la capacité à satisfaire certains besoins sociaux de l'hôpital et du grand âge. On aurait trouvé les tuyaux, mais certains se demandent où est la grande échelle. Quant à la conclusion, vous la connaissez : on a trouvé la grande échelle, mais il n'y a pas d'eau, il n'y aura que peu d'argent pour cette cinquième branche. Sembler faire, c'est faire semblant.

...s dépenses de protection sociale en général, ainsi qu'un amoindrissement des ressources des organismes sociaux. Cette détérioration de la situation financière est déjà bien préoccupante à l'aune du transfert de la dette sociale à la CADES voté à l'article 1er. Qui plus est, le présent article vise à transférer une fraction des ressources de la CADES à la CNSA en vue de la création de la cinquième branche. Or priver la CADES d'une partie de ses ressources ne semble ni opportun ni soutenable sur le long terme si on ne lui en affecte pas de nouvelles. J'ajoute que les montants de CSG transférés sont bien en deçà des besoins pour financer la cinquième branche, d'autant que ce mouvement ne sera effectif qu'en 2024. Ce transfert nous semble donc insuffisant au regard des objectifs de la cinquième bran...

L'article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, l'allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l'amélioration de la situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du financement du risque dépendance au sein de la branche dédiée au soutien à l'autonomie. Par cet amendement, nous proposons de ventiler différemment le 0,6 point de CSG. Il convient d'anticiper l'affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021, d'attribuer 0,25 point de CSG à la branche maladie de la sécurité sociale et de porter à 0,2 point la part de CSG affectée à la CADES.

...ffectées à la CNSA et issues de la fraction de CSG qui finance actuellement la CADES. L'amendement no 60 est un amendement de repli, déjà déposé par Mme Dufeu Schubert en commission spéciale, visant à instaurer une progressivité des transferts de CSG vers la CNSA dès 2021. Ces amendements d'appel nous permettent de redire ce que nous affirmons depuis le début. Ou bien la création de la cinquième branche dans le cadre de ce projet de loi est un coup de com', un effet d'annonce, dans un contexte particulier où le Gouvernement a besoin de montrer qu'il s'intéresse à un certain nombre de grands sujets, ou bien vous souhaitez réellement donner corps à cette cinquième branche, mais pour cela vous devez essayer d'en garantir et d'en pérenniser les financements. Je reviens à des questions qui n'ont pas...

Vous auriez ainsi préservé votre marge de manoeuvre pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale sur la dépendance. Merci, monsieur le ministre, de répondre à ces trois interrogations.

...ne cite habituellement pas ses sources. Je tiens à vous expliquer pourquoi j'ai choisi de retirer cet amendement entre le passage en commission spéciale et le débat dans l'hémicycle. Je crois que l'argumentaire du ministre nous aura tous convaincus ce soir : la somme de 1 milliard d'euros annoncée pour 2021 constitue une excellente nouvelle, qui arrive en complément de la création de la cinquième branche. Il me semble que nous ne pouvons qu'être tous convaincus. Le sujet du grand âge nécessite bien plus qu'un ou deux articles intégrés dans un projet de loi comme celui que nous examinons aujourd'hui. C'est sur une loi grand âge très transversale que nous devrons travailler de façon approfondie. Les concertations ont lieu et nous sommes tous impatients d'obtenir le financement nécessaire. Nous avo...

...ticle 2 affectant une part de CSG à la CNSA dès 2021 au lieu de 2024. Une telle mesure permettrait au chantier de la réforme de la dépendance de débuter dès 2021 sans attendre 2024, comme le prévoit le projet de loi, et donnerait de la crédibilité au texte. La réforme de la dépendance mérite que nous soyons unis pour la défendre. Il ne s'agit pas simplement de dire que la création d'une nouvelle branche pour prendre en charge la perte d'autonomie est urgente. Encore faut-il s'en donner les moyens. Messieurs les rapporteurs, nous vous invitons à soutenir cet amendement afin que nous ayons, tous ensemble, les moyens de mettre en oeuvre la réforme le plus rapidement possible, grâce à une disposition simple et claire, sans conséquence négative.

Ces amendements poursuivent tous le même objectif, mais pas selon la même trajectoire, puisque certains proposent d'anticiper la fin du remboursement de la dette par la CADES et d'autres de la retarder. Le mien vise même à la fixer à 2041 pour tenter de donner corps à la création d'une cinquième branche. Là est le vrai débat : comment financer de manière pérenne et viable la prise en charge de la dépendance, du grand âge, comment assurer la dignité de nos aînés, qu'ils soient en institution ou, comme le souhaitent la plupart d'entre eux, encore à domicile. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous comptez renvoyer ce débat à la conférence des financeurs, mais j'aimerais d'ores et déjà savoir...

...slatifs : les projets de loi dont nous discutons aujourd'hui, le PLFSS et une loi à venir, relative au grand âge. 2024 n'est pas une fin en soi, mais complétera des mesures amorcées dans le PLFSS et dans la loi sur le grand âge. Les 2,3 milliards de la CNSA compléteront une ingénierie de financement que nous commençons à mettre en place aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous créons cette branche, pour donner une ossature à l'ensemble des mesures actuellement mises en oeuvre. L'objectif visé est une évaluation, celle du rapport Libault, et sera chiffré au regard des mesures précises qui seront mises en place : 1,5 milliard d'ici 2022, 6,2 milliards d'ici 2024 et 9,2 milliards en 2030. Nous amorçons les choses et commençons à construire une politique en faveur de l'autonomie.

... 2024 à 2021, toujours dans le souci de garantir aux établissements médico-sociaux des ressources supplémentaires. Vos propos, monsieur le ministre, prouvent que vous avez complètement cerné le problème : vous avez évoqué tous les sujets qui concernent les gens au quotidien, comme le reste à charge, la tarification ou encore la gouvernance. Mais pourquoi nous faire cette proposition de cinquième branche dans le cadre d'un texte relatif à la dette sociale, alors que nous attendons un texte relatif à l'autonomie et au grand âge – je vous remercie à ce propos d'avoir précisé que le handicap sera aussi pris en compte par cette cinquième branche ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas. On nous annonce 1 milliard dans le PLFSS, mais on n'aura toujours pas de loi grand âge et autonomie ! Le ...

… et je me souviens que le ministre avait lui-même déclaré que la dette sociale est constituée des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse : un point, c'est tout. Et vous ajoutez ici d'autres dettes à celles que gère déjà la CADES, ce qui est inacceptable. Si vous indiquiez que ces 13 milliards de dette des hôpitaux doivent être transférés au budget de l'État, nous y serions favorables, d'autant plus que cela permettrait d'augmenter les dépenses liées à la dépendance pour cette...

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, ne pas être favorable à une modification de l'équilibre institué par le projet de loi organique, pour des raisons multiples. Vous avez notamment évoqué la nécessité de garantir la crédibilité du refinancement de la dette ; le fait qu'on amorce malgré tout la création de la branche dépendance ; le rôle de la conférence des financeurs, qui fixera les principes et l'architecture de la future prise en charge ; et l'inscription dans le prochain PLFSS de dispositions qui garantiront le complément de financement nécessaire à la prise en charge de la cinquième branche de la sécurité sociale. Le Président de la République a annoncé hier, au cours de son intervention, qu'il n'y aur...