Interventions sur "branche"
1096 interventions trouvées.
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale :Défavorable. Nous avons débattu de cette question en première lecture : les travaux de M. Dominique Libault nous éclairent déjà sur le sujet, et le rapport prévu par ce texte porte davantage sur les aspects techniques de la création d'une cinquième branche. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Delphine Bagarry :Beaucoup d'incertitudes pèsent sur la gestion de la sécurité sociale et il est vraisemblablement prématuré de demander une règle quinquennale de retour à l'équilibre, notamment parce que le « Ségur de la santé » n'est pas terminé, que l'instauration de la cinquième branche est engagée, que la réforme des retraites semble être relancée et que la crise du covid‑19 n'a pas encore fait sentir tous ses effets. Cette règle d'or ne peut pas non plus être décrétée sans une concertation avec les organismes gestionnaires de la sécurité sociale.
Paul Christophe, rapporteur :Je m'inscris en faux sur le manque de courage politique. Je le répète : nous sommes, dans l'esprit, favorables à une règle d'or ; nous l'avions même introduite dans le système universel de retraite, mais avec une vision globale puisque nous portions création de l'ensemble du système. En outre, la cinquième branche, relative à l'autonomie, a été introduite sur une initiative parlementaire. Notre commission peut s'en enorgueillir. Il convient de stabiliser le périmètre global de la loi de financement de la sécurité sociale avant d'introduire la règle d'or. Au regard, qui plus est, de l'échéance de 2025 proposée par les sénateurs, on voit bien qu'il n'y a pas d'urgence à la valider aujourd'hui. Nous reviendr...
Jean-Pierre Door :La prévention doit être placée au cœur de notre politique de santé, comme le confirme la crise sanitaire que nous traversons. Je souhaite donc l'introduction d'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) relatif aux dépenses de prévention prises en charge par la branche maladie, c'est-à-dire un quatrième sous-objectif puisque vous êtes passés de cinq à trois. Nous l'avons évoqué en première lecture, le ministre n'y avait pas été tout à fait défavorable mais était très timide, et je reviens donc à la charge.
Jean-Pierre Door :Notre groupe est favorable à l'utilisation de la CADES pour amortir les déficits passés, présents et à venir des branches de l'assurance maladie ; nous l'avons fait en 2010 après la crise économique. En revanche, nous n'acceptons pas le transfert des 13 milliards d'euros de dette hospitalière car cette dette correspond à des travaux immobiliers des hôpitaux liés au plan hôpital de 2007 et à de mauvais engagements financiers de la part des hôpitaux. C'est de l'immobilier, de l'investissement et non du fonctionnement...
Bernard Perrut :Les différentes branches de la sécurité sociale ont consenti des efforts sans précédent ces dernières années pour redresser les comptes, et l'on vient charger encore leur déficit, alors même qu'il existe une règle selon laquelle des compensations doivent exister quand l'État fait supporter à la sécurité sociale des dépenses qui n'ont pas à être supportées par elle. L'investissement est financé sur le territoire par l'Ét...
Jean-Pierre Door :La CADES est soumise à certaines règles. Premièrement, quand elle a été créée, en 1996, elle était exclusivement dédiée à la prise en charge des dépenses sociales, c'est-à-dire des déficits des branches maladie, famille, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles. Deuxièmement, en vertu de la loi du 25 juillet 1994, dite « Veil », les exonérations de cotisations doivent être compensées par l'État. Vous placez à la charge de la CADES le remboursement de dépenses d'investissement, liées à l'immobilier, qui n'ont pas un caractère social, et qui relèvent exclusivement de l'État. ...
Pierre Dharréville :Nous proposons d'ajouter que « ce rapport s'attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d'un service public de l'autonomie et de l'accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale ». Nous souhaitons que le rapport nous permette d'apprécier différentes hypothèses. Toutefois, nous avons appris au cours d'une audition qu'il était en cours de rédaction – et ce, alors que nous n'avons pas encore voté la loi. Sans doute ne souhaitez-vous pas, dans ces conditions, modifier l'objet de cette étude.
Thomas Mesnier, rapporteur :...t donné l'avancée des travaux du Parlement, il ne nous semble pas illégitime qu'un travail soit engagé sur les pistes qui nous seront proposées. Je vous reconnais une certaine cohérence par rapport aux débats que nous avions eus en première lecture ; j'espère qu'à votre tour, vous m'en accorderez également le bénéfice. Nous avons tracé un chemin qui doit nous mener à l'institution de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale. Il s'agit de reconnaître les spécificités de la prise en charge de l'autonomie consécutive au handicap ou au grand âge par rapport au risque maladie classique. La reconnaissance d'un cinquième risque identifiera le champ de cette nouvelle branche. Cela étant, nous ne partons pas de rien : nous avons décidé, en première lecture, que la Caisse nationale de...
Thomas Mesnier, rapporteur :La création de la cinquième branche est une initiative parlementaire, qui a été portée par nombre d'entre vous en première lecture. Elle est attendue de fort longue date. Monsieur Perrut, le rapport devrait être remis au plus tard le 15 septembre. Dans un premier temps, nous trancherons un certain nombre de questions lors du prochain PLFSS. Je ne suis pas en mesure de vous indiquer le calendrier d'examen du projet de loi sur l'auto...
Patrick Hetzel, président :Les fraudes au RSA représentent près de 50 % des fraudes détectées au sein de la branche famille, voire 60 % en termes de volume. Or la branche sanctionne toutes les fraudes qualifiées à l'exception de celles au RSA, qu'elle notifie aux conseils départementaux car ces derniers n'ont pas systématiquement délégué aux CAF le pouvoir de sanctionner les fraudeurs. À l'échelle nationale, seuls 42 conseils départementaux ont délégué ce pouvoir. Selon un rapport de la Cour des comptes, les c...
Patrick Hetzel, président :Dans un commentaire extrait des observations définitives du rapport de la VIe chambre de la Cour des comptes sur les fraudes aux prestations versées par la branche famille, il est indiqué, sous l'intitulé « Une politique de lutte contre les fraudes de plus en plus active et structurée » : « en 2018, les CAF ont qualifié 48 897 fraudes pour un montant agrégé d'un peu plus de 300 millions d'euros, ce qui marque un triplement par rapport à 2010 où l'on était sur 13 114 fraudes et un montant légèrement supérieur à 90 millions d'euros. Mais cela reste ...
Séance en hémicycle du lundi 15 juin 2020 à 16h00 — Dette sociale et autonomie, Présentation commune
Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale :... un premier verrou organique tenant à l'inscription des dépenses médico-sociales au sein de l'ONDAM depuis 2005, en réduisant le nombre de sous-objectifs que la loi de financement de la sécurité sociale doit présenter au Parlement. Potentiellement recentré sur les dépenses strictement sanitaires, l'ONDAM laisserait ainsi la place à un nouvel objectif de dépenses inévitablement lié à une cinquième branche, dont la commission spéciale a approuvé la création. Lors des débats en commission spéciale, chacun de ces deux volets a fait l'objet de débats approfondis et de qualité, dans lesquels sont apparus des désaccords qu'il convient ici de reproduire et d'expliciter. Les divergences ont d'abord tenu au concept même de dette sociale, dont tantôt l'existence, tantôt la nécessité de la rembourser ont é...
Séance en hémicycle du lundi 15 juin 2020 à 16h00 — Dette sociale et autonomie, Présentation commune
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale :... que nous devons accomplir. Il porte tout d'abord sur l'état des finances de la sécurité sociale. Je n'ai pas besoin de le rappeler, la situation est incontestablement difficile : l'effondrement des recettes et la hausse des dépenses liées à la crise sanitaire entraînent des besoins de financement inédits depuis la création de la sécurité sociale. Créée pour couvrir les besoins de trésorerie des branches, qui peuvent varier au cours de l'année en fonction de certaines échéances, l'ACOSS pourrait prochainement devoir porter près de 95 milliards d'euros d'endettement de court terme auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations. Pour mettre cette dette à l'abri, à plus long terme, un nouveau transfert à la CADES est apparu comme la solution la plus évidente...
Christine Pires Beaune :... infondée viendrait hypothéquer durablement notre modèle social et annihiler les marges de manoeuvre pour les années à venir, en monopolisant chaque année 17 milliards d'euros de cotisations sociales afin de solder une dette non sociale, au lieu de les mobiliser pour répondre aux urgences actuelles et aux défis de demain. Je souhaite également revenir sur l'annonce de la création d'une cinquième branche alors que vous ne prévoyez pas de moyens nouveaux ; pire, nous venons de voir que vous comptez monopoliser jusqu'en 2033, dans le meilleur des cas, les ressources que bon nombre d'acteurs envisageaient d'affecter en partie à la dépendance et à l'autonomie. S'agit-il là d'un tour de passe-passe, ou d'une véritable supercherie ? La prise en charge de la dépendance nécessite des moyens, dont l'évalu...
Alain Bruneel :...ression les dépenses de protection sociale ; c'est la même logique qui justifie depuis des années les coupes pratiquées dans les dépenses hospitalières. Une injustice, aussi, car le Gouvernement aurait pu choisir de faire supporter cette dette par l'État, considérant qu'elle présente un caractère exceptionnel et qu'elle ne résulte pas d'une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale, mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire – entre autres l'instauration du dispositif d'activité partielle, qui n'engendre pas de recettes sociales. Enfin, ce transfert de dette est une très mauvaise opération financière, car il reporte mécaniquement de 2024 à 2033 l'extinction de la dette sociale. Par conséquent, à compter de 2024,...
Christine Pires Beaune :La question n'est donc pas d'afficher un énième contenant supplémentaire mais de lui fournir du contenu, d'identifier et de flécher durablement des moyens importants, pérennes, tout en amplifiant le processus de décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social engagé lors de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour créer une cinquième branche qui réponde à cet objectif ambitieux, Dominique Libault nous a rappelé lors de son audition que la loi de financement de la sécurité sociale ne pouvait servir de véhicule : il faut recourir à une loi organique. Initialement, les projets de loi prévoyaient la remise d'un rapport du Gouvernement et une concertation en vue de la création d'un cinquième risque, d'une cinquième branche, dans le cadre ...
Christine Pires Beaune :...aujourd'hui sur elles. Alors oui, vous avez raison, 2,3 milliards d'euros en 2024, c'est mieux que rien, mais c'est surtout beaucoup trop tard et bien trop peu ! Vous voyez bien là une illustration des conséquences concrètes de la décision d'affecter la « dette covid » à la CADES. En résumé, avec ces deux projets de loi et vos grossiers tours de passe-passe, vous proposez de créer une cinquième branche tout en portant des mauvais coups à l'arbre qui nous est cher. Mes chers collègues, compte tenu de tous les arguments que je viens d'énumérer, je vous invite à voter la motion de rejet préalable déposée par notre groupe et à réclamer au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi relatif à la dépendance, promise par le Président de la République en 2018, repoussée en 2019. Nous sommes déjà en juin ...
Charles de Courson :...lle le déficit de 52 milliards, dont on peut déduire les 5 milliards initiaux du Fonds de solidarité vieillesse, soit 47 milliards environ, devraient être intégrés dans la dette de l'État français, quitte à prévoir de transférer des recettes. C'est un autre débat mais, en attendant, ne faisons pas supporter cette charge à la CADES. Le second volet de ce texte concerne la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Nous y sommes favorables mais un problème juridique se pose car, selon un avis du Conseil d'État, il n'est pas nécessaire pour cela de modifier la loi organique. En l'état actuel du texte, deux sous-objectifs de l'ONDAM seront réunis en une nouvelle branche consacrée à la dépendance. Puisque le projet de loi organique sera soumis au Conseil constitutionnel, son second arti...
Agnès Firmin Le Bodo :Le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable, car nous ne devons pas nous tromper de texte. Le projet de loi organique ne prévoit pas de créer une cinquième branche, mais d'ouvrir les travaux en vue de la créer, dans le cadre d'un projet de loi ordinaire. L'une de nos collègues a reconnu l'urgence à trouver des financements. C'est justement pour cette raison qu'il est urgent de prévoir le transfert de la dette de l'ACOSS à la CADES. Pour toutes ces raisons, et par principe – car il est important de débattre : nous sommes là pour ça – , nous voterons contre...
