Interventions sur "branche"

...il peut exister, sur un même site, plusieurs types de formations ; il peut ainsi y avoir de l'apprentissage dans un lycée professionnel. Je connais des sites qui se font beaucoup de souci, car ils se demandent s'ils seront toujours financés à même hauteur, et ils n'ont donc pas de visibilité sur leurs formations. Donc, la philosophie de cet amendement, qui tend à établir un schéma permettant aux branches et à la région de mieux coopérer, témoigne d'une manière intelligente de revoir la copie. Quand on vous entend dire que vous voulez enlever aux régions leur compétence en matière d'apprentissage, on se demande ce qui le justifie cette position. Sur le terrain, on constate des concurrences pour le moins stupides entre CFA et lycées professionnels. Réunir tous les acteurs autour de la table perm...

J'irai dans le même sens que M. Aubert. La coopération entre les branches et la région permet d'adapter la formation au plus près des territoires. Dans de petits territoires ruraux ou des territoires de montagne, les centres de formation d'apprentis dispensent, notamment à destination des pluriactifs et des saisonniers en secteur de montagne, des formations très spécifiques. Je vois mal comment, demain, les branches pourront les organiser seules, car on sait que l'équ...

L'amendement no 254 tend à préciser le classement établi d'un côté par les académies et de l'autre par les régions en partenariat avec les branches. Quant à l'amendement no 255, il traite de la carte de formation qui sera mise en oeuvre par la région et l'État dans le cadre de leurs compétences respectives de gestion des lycées professionnels sur le territoire – sachant que l'enseignement professionnel est actuellement géré seul. Pour l'instant, les autorités académiques décident des ouvertures et des fermetures de sections de formation pr...

La décision de fermer des sections est prise directement par le recteur ou la rectrice, qui ne prend pas l'avis des branches ni des entreprises. Récemment, j'ai appris la fermeture dans les Vosges d'une section de menuiserie aluminium verre, parce que seuls huit jeunes s'y étaient inscrits préalablement, en avril ou mai. Or, sur ce territoire, il existe au moins trois entreprises capables d'absorber la totalité de cet effectif, sinon un effectif supérieur. Je ne comprends donc pas la position de Mme la rapporteure et...

...rs responsabilités. Par ailleurs, les régions se sont vu attribuer la compétence de l'apprentissage par la loi de 2015. N'est-il pas un peu précipité, moins de deux ans et demi après sa promulgation, de vouloir faire un bilan sur cette compétence régionalisée ? Enfin, dans les faits, l'apprentissage constitue, tant en termes d'accès que de financement, un domaine copiloté par les régions et les branches professionnelles. Par conséquent, si l'on veut garantir la réussite de l'apprentissage, il convient de conforter cette cogestion de la région et des branches professionnelles, et de rétablir les dispositions qui avaient été adoptées au Sénat.

L'amendement vise à rétablir l'article 15 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Celle-ci prévoit que l'apprentissage, en termes d'accès et de financement, constitue un domaine copiloté par les régions et les branches professionnelles, condition nécessaire à la viabilité de la réforme. Souhaitée par le Gouvernement, la disparition quasi totale de la compétence des régions en matière d'apprentissage contredit la tendance consistant à accorder davantage de liberté et de souplesse aux territoires dans le cadre de la décentralisation. Nous sommes en désaccord avec votre volonté de recentralisation, de même que n...

Avis défavorable. Je répète qu'il s'agit non de transférer les compétences de la région vers les branches, mais de changer de paradigme. Personne ne pilotera l'offre d'apprentissage. L'idée est de laisser l'initiative aux acteurs de terrain, ce qui fonctionne très bien dans d'autres pays, ou encore dans le nôtre, avec les contrats de professionnalisation ou les maisons familiales rurales. Je le répète : si nous proposons un changement de paradigme, il ne s'agit nullement de changer de pilote. Il n'...

... pour juger de leur capacité à se charger de la politique de l'apprentissage, mais n'oublions pas qu'on a modifié leur équilibre budgétaire et leurs compétences. D'autre part, on a tendance à croire, dans cet hémicycle, que tout ira mieux si on laisse la main aux organismes professionnels. Dans le département du Vaucluse, j'ai constaté que certains centres faisaient l'objet de disputes entre les branches, ou qu'en raison de divergences entre dirigeants d'une même branche professionnelle, on s'est échiné, d'un département à l'autre, à tuer tel ou tel centre. Parfois, la région est venue protéger un centre qui pouvait d'ailleurs obtenir d'excellents résultats, mais qui n'avait pas l'heur de plaire à ces autorités. Je vous mets donc en garde contre l'approche simpliste, selon laquelle tout irait mi...

Les compétences de l'État dans les domaines de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établissement public à caractère administratif ».

...UDES – Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire – , qui regroupe les employeurs associatifs, coopératifs et bien d'autres, siéger dans les comités régionaux. Ici, nous proposons de remonter d'une strate – j'ai entendu votre argumentation ! – et de garantir leur présence dans France compétences, qui sera un organe décisionnaire. Ils représentent 2,3 millions de salariés et vingt-six branches. Les dispositions proposées ne remettent pas en question les règles de la représentativité au conseil d'administration de France compétences. Ajouter le mot « multi-professionnel » consiste simplement à en élargir le spectre, en permettant la prise en compte de la réalité des territoires et de la transition entre phases de vie. Soutenir la vision dont procède l'économie sociale et solidaire ai...

Défavorable : cet amendement tend à revenir sur la normalisation de la situation en Alsace, fruit d'une concertation avec la branche du BTP elle-même, qui souhaite assurer un meilleur financement des centres d'apprentissage.

Je reviens ici sur un sujet déjà évoqué, mais qui nous paraît être le noeud gordien de cette réforme s'agissant du partage des compétences. L'amendement vise à réintroduire la nécessité d'un copilotage de l'apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM. Les OPCO auraient pour première mission de fixer avec les régions la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale d'apprentissage, et d'assurer la complémentarité de leur action en matière de financement des contrats d'alternance territoire par territoire. Cela permettrait une collégialité qui est à nos yeux le gage de la...

L'amendement tend à insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » La raison en est simple : la majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne se limitent pas à une seule branche professionnelle. Leur transversalité permet en effet une meilleure intégration sur le marché du travail, ainsi qu'une plus grande mobilité externe et interne à l'entreprise. L'apprenti du XXIe siècle doit êt...

Les branches comprennent d'elles-mêmes qu'il est de leur intérêt de ne pas sous-financer les formations transversales. D'autre part, il existe un garde-fou : si les niveaux de prise en charge s'avèrent exagérément hétérogènes, il reviendra à France compétences, compte tenu de son rôle de régulation, d'intervenir. Avis défavorable.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Il s'agit, pour les professions ou les branches professionnelles qui le souhaitent, de permettre par un accord de branche aux dirigeants non salariés relevant de leur champ de compétences et souhaitant se former de s'adresser directement au service de proximité de l'opérateur de compétences chargé de la gestion de la formation de ses salariés, dans une logique de simplification. Par ailleurs, cet amendement tient compte de l'évolution des tr...

Cet amendement est très surprenant. D'abord, il apparaît au dernier moment, subrepticement. Il vise à donner, par accord de branche, la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Mais cela soulève une véritable question : le Conseil d'État, je le rappelle, a souligné que les dispositifs spécifiques aux chefs d'entreprise ne peuvent pas entrer dans le champ de la négociation paritaire. En droit, la négoc...

Ces amendements font partie d'une série qui tend à ajouter des critères de fixation du coût au contrat. La commission a repoussé tous les amendements tendant à énumérer ces critères de manière à la fois excessivement précise et insuffisamment exhaustive. En effet, comme nous le disions en première lecture, ces ajouts risquent de figer le travail des branches et des opérateurs de compétences, de créer des a contrario regrettables et de déséquilibrer la hiérarchisation des priorités nécessaire en la matière. Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à beaucoup de ceux qui suivent et qui vont dans le même sens.

Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assurent la prise en charge totale des contrats d'apprentissage dans les entreprises de moins de 50 salariés à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Ces entreprises sont d'importants acteurs du recrutement ; or le fait de ne pas leur garantir un reste à charge nul pourrait freiner les embauches. Il est essentiel de créer pour elles un effet d'entraînement positif et un environnement sécurisant afin d'assurer la réussite de la réforme, dont l'un des objectifs majeurs est d'augmenter de manière substantielle le nombre d'apprentis. Cet amende...

Comme je l'ai dit en commission, nous ne pouvons pas donner le montant de la prise en charge puisque ce sont les branches qui vont le définir. Mais si j'ai indiqué que le niveau serait à peu près le même, c'est parce que le montant global dédié à l'apprentissage ne diminue pas. Au contraire, il augmente, puisque l'ensemble des cotisations de l'apprentissage iront désormais à l'apprentissage, ce qui est nouveau. Dès lors qu'il y aura plus d'argent qu'auparavant, il n'y a aucune raison pour que les prises en charge s...

C'est un amendement de bon sens et de cohérence. Ce projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l'ensemble du territoire, pour chaque diplôme, sans prise en compte des disparités territoriales existant aujourd'hui, notamment dans les territoires dits d'outre-mer, qui souffrent de la vie chère, laquelle n'est pas un ressenti mais une réalité objective. Cet amendement vise à permettre une modulation de ces niveaux de prise ...