Interventions sur "branche"

...voir accès ? Avez-vous envisagé une période de carence, c'est-à-dire un délai entre la détection de la fraude et la demande de recouvrement auprès de la personne dans une démarche de fraude, et le versement de nouvelles prestations sociales à cette personne ? Quelle est votre organisation, lorsqu'une fraude est détectée et que de nouvelles prestations sociales sont sollicitées par l'assuré ? La branche famille effectue des contrôles aléatoires pour mieux estimer le phénomène. Les autres branches ont-elles engagé une démarche similaire ? C'est extrêmement intéressant.

Concernant la branche famille, vous disiez que sur la base de contrôles aléatoires, l'on estime que les fraudes représentaient environ 2,7 % du montant des prestations versées, pour un montant d'environ 1,9 milliard d'euros ; cela concerne notamment le RSA, la prime d'activité et les aides au logement. Cela sous-entend qu'en ce qui concerne les aides au logement, la réforme visant à assurer la contemporanéité de leur ...

...iffres. Le Haut conseil des finances publiques, le Haut conseil du financement de la protection sociale et la Cour des comptes les ont d'ailleurs jugés réalistes. En 2020, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient afficher un solde déficitaire de 5,1 milliards d'euros, avec 400,2 milliards d'euros en recettes et 405,6 milliards d'euros en dépenses. Dans le détail, la branche maladie sera à – 3 milliards d'euros ; la branche vieillesse à – 2,7 milliards d'euros ; le FSV à – 1,4 milliard d'euros ; la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à + 1,4 milliard d'euros et la branche famille à + 0,7 milliard d'euros. En prenant en considération l'effet des mesures des derniers textes financiers adoptés, ceux en cours de discussion et les perspectives ...

...in fort de nos territoires. D'autre part, il comporte de nombreuses mesures attendues depuis de nombreuses années par nos concitoyens, les acteurs de la santé et de la dépendance et les spécialistes de la protection sociale. Le PLFSS pour 2020 s'inscrit dans une succession de textes, présents et à venir, dont l'objectif est l'évolution en profondeur de notre sécurité sociale et de ses différentes branches. Le premier pilier de cette transformation qui trouve sa traduction dans le PLFSS est le plan « ma santé 2022 ». À titre d'exemple, je citerai le renforcement des hôpitaux de proximité, soutenu par des mesures visant à réformer leur financement. En deuxième lieu, le PLFSS pour 2020 est l'une des étapes importantes avant la publication d'un projet de loi ambitieux, annoncé par le Gouvernement e...

La non-compensation des mesures d'urgence économiques et sociales et la question du transfert entre les branches de la sécurité sociale constituent le point crucial de ce PLFSS. Le lourd déficit du budget de la sécurité sociale cette année en est une conséquence directe. Il est important de souligner que ce déficit est dû, non pas à un échec de l'organisation des partenaires sociaux par branche, mais à une décision extérieure à eux, qui vient interférer sur les équilibres et qui remet en cause le principe ...

Le tableau relatif à l'ensemble des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse fait apparaître qu'on ne parvient pas à redresser les comptes sociaux : – 1,4 milliard d'euros en 2018, – 5,5 milliards d'euros en 2019, – 5,6 milliards d'euros en prévision 2020 et – 4,6 milliards d'euros pour 2021. Ma première question porte sur la dégradation continue – et rapide – de la branche vieillesse. Or, les réformes envisagées ne s'appliqueraient qu'à partir de 2025. Quelle est votre analyse ? Deuxièmement, les pensions seront revalorisées de 0,3 %, ou de 1,3 % si elles sont inférieures à 2 000 euros. Les Français ayant en moyenne trois retraites, comment allez-vous procéder ? Les retraites complémentaires sont-elles comprises dans ces 2 000 euros ? Troisièmement, savez-vous co...

...le plan « ma santé 2022 ». Le dispositif sera bien évidemment évalué de manière très fine : quand on modifie aussi profondément un système de financement, on ne peut pas s'arrêter là. Le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides fonctionne selon une logique de pollueur-payeur : ce sont les recettes fiscales liées aux produits phytosanitaires qui vont le financer. Comme cela a été dit, la branche AT-MP est actuellement excédentaire. Or, l'exposition aux produits phytosanitaires est souvent liée à l'activité professionnelle – c'est le cas des agriculteurs, mais ils ne sont pas les seuls. L'idée est donc de financer le fonds à la fois par les recettes fiscales des produits phytosanitaires et par la branche AT-MP. En ce qui concerne les jeunes médecins et leur installation, je suis un peu d...

Madame la rapporteure, je vous lis les deux dernières phrases de l'alinéa 35 du rapport annexé au projet de loi : « en effet, pour 2020, la LFSS pour 2019 avait déjà prévu de compenser à cette branche le coût de l'exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires et de préserver ses recettes. L'assurance vieillesse bénéficiera à ce titre à compter de 2020 de l'affectation de ressources aujourd'hui affectées à la branche famille à hauteur de 2 milliards d'euros. » Autrement dit, on prélève 2 milliards sur la branche famille pour compenser à la branche...

Cet article oblige les partenaires sociaux à inclure dans les négociations de branche et d'entreprise la conciliation de l'engagement personnel des salariés aidants avec les contraintes liées à leur vie professionnelle en entreprise. Si nous n'entendons pas revenir sur ce principe, nous considérons en revanche la méthode proposée comme plus incertaine. En effet, le Gouvernement a récemment accordé une plus grande souplesse aux acteurs pour définir l'agenda social, permettant de g...

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 15. En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, nous courons le risque de nous couper de la réalité économique des territoires alors que les régions ont une connaissance précieuse tant des bassins d'emploi que des besoins et compétences des entreprises sur leur territoire. Par ailleurs, la suppression de l'autorisation administrative régionale d'ouverture et de développement des CFA fait courir le risque d'une fracture terr...

Vous l'avez bien compris, chers collègues, notre projet de loi place les branches professionnelles au coeur du pilotage de l'apprentissage.

Vous êtes nombreux à penser aux branches, ces derniers jours !

Les branches, nous le savons, nous en avons discuté, en commission comme en séance, ont besoin de se restructurer, de se rassembler, pour pouvoir accomplir l'ensemble des missions que nous leur confions. Ainsi, le présent amendement modifie l'article L. 2261-32 afin de permettre au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion lorsqu'une branche n'est pas en mesure d'assumer ses missions en m...

Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux de signer des contrats d'objectifs et de moyens directement avec les CFA, et pas seulement avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, comme le prévoit le texte.

En vertu de l'alinéa 31 de l'article 15, les régions peuvent, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.

En vertu de l'alinéa 31 de l'article 15, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels. Tel est l'objectif de notre amendement.

Nous avons enfin été entendus sur ce point, et nous ne pouvons qu'en prendre acte. En disant qu'il ne faut pas que l'apprentissage relève exclusivement des régions ou des branches, madame la rapporteure, vous allez dans le sens de nos arguments. L'enjeu est de la plus haute importance, et nous partageons tous le même objectif sur ces bancs : il faut doter enfin la France d'un système d'apprentissage performant, pour que des jeunes et des moins jeunes puissent accéder à l'emploi par la formation en alternance, en particulier par l'apprentissage.

Or ce n'est pas forcément le rôle exclusif des branches, ni celui des régions. Vous admettez – enfin ! , devrais-je dire – , en nouvelle lecture, après que le Sénat a largement contribué à redresser le cap, qu'il était erroné de retirer toute attribution aux régions, comme vous l'avez fait dans une premier temps. Nous ne pouvons qu'en prendre acte.

Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. L'ensemble du débat que nous avons eu en commission et en séance publique montre qu'il n'est pas totalement satisfaisant de donner les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l'apprentissage et sa mue en une voie d'excellence, qui soit reconnue par tous, nécessitent une coopération et une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et économiques. Or celles-ci relèvent de la compétence régionale. Sans vouloir remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d'apprentissage, nous proposons, par cet amendement, de créer ...

J'avance un autre argument : les orientations de votre réforme, madame la ministre, contribueront à affaiblir le réseau de nos lycées professionnels. Or ceux-ci constituent un outil extrêmement performant de notre système de formation professionnelle, j'en suis persuadé, même si certains points sont évidemment perfectibles. En réalité, avec ce nouveau dispositif, vous « débranchez » les régions, si je puis dire. Dès lors, que se passera-t-il ? Il y aura, d'un côté, les régions, qui auront pour partie compétence sur les lycées professionnels, et, de l'autre, les branches, qui pourront développer leurs CFA. Ce faisant, vous allez fragiliser les lycées professionnels. J'espère ne pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais je vous alerte sur les directions que vous êtes en...