Interventions sur "branche"

J'entends tout à fait que ce texte n'est pas le bon vecteur législatif, et je vais retirer cet amendement. Cela dit, vous n'avez pas répondu à ma question : quel est le périmètre de cette cinquième branche ? Pour le moment, il ne s'agit que d'un affichage dans le cadre de l'ONDAM.

Nous sommes le 8 juin 2020 : cette date va marquer l'histoire de la sécurité sociale, puisque nous sommes sur le point – à l'unanimité, je l'espère – de voter l'amendement du rapporteur, qui va créer une cinquième branche et un cinquième risque. Il augure et témoigne de la volonté du Gouvernement et de notre commission de présenter une loi ambitieuse sur le grand âge. Il y a deux ans, je concluais un rapport sur l'évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD en disant que toutes les mesures que nous pouvons prendre n'auront de sens que lorsque nous changerons notre regard sur les personnes âgées – ma collèg...

...ojet de loi organique. Il trouvera son prolongement dans les discussions que nous aurons sur le texte ordinaire et, surtout, dans la concertation évoquée par M. le ministre Olivier Véran. J'espère qu'elle débouchera sur des mesures de financement dans le PLFSS. Monsieur le ministre, ne nous laissez pas au milieu du gué. Nous avons l'intention de franchir un vrai pas en créant ce soir une nouvelle branche dans la loi ordinaire ; il restera alors à rassurer les uns et les autres sur la continuité du débat et sur les moyens qui seront accordés.

Dans le texte gouvernemental, il était question des « modalités de structuration financière d'un risque ou d'une branche ». L'amendement du rapporteur a remplacé « ou » par « et », puisqu'il y est question d'un nouveau risque « et d'une nouvelle branche de sécurité sociale ». Que signifie ce changement du « ou » en « et » ?

...nomie sera-t-elle financée ? Jusqu'ici, elle l'a plutôt été, dans le cadre du droit à la santé – au sens de l'Organisation mondiale de la santé, c'est-à-dire un état de complet bien-être physique, mental, et social –, au travers de l'assurance maladie. Quelle sera par ailleurs la part de l'investissement public, qui pourrait relever d'une autre logique de financement ? La création d'une nouvelle branche pose en fait deux questions, celle du type de droits garantis et de leurs différences avec les droits actuels, à laquelle nous n'avons pour l'instant pas obtenu de réponse, et celle du mode de financement, chaque branche de la sécurité sociale ayant chacune sa propre logique en la matière. Or où allez-vous chercher l'argent ? Nous n'en savons rien. L'assurance maladie, on sait comment elle est fi...

...ion à ce transfert de la dette sociale pour un montant de 136 milliards d'euros à la CADES, opération qui permet au Gouvernement de maintenir sous pression pour de longues années les dépenses de protection sociale. Le Gouvernement aurait pu choisir de faire porter cette dette par l'État, considérant qu'il s'agit d'une dette exceptionnelle, résultant non pas d'une mauvaise gestion des différentes branches de la sécurité sociale, mais de décisions prises par le Gouvernement – et lui seul – pour affronter cette crise sanitaire dont personne ne nie la gravité, ni qu'elle appelait un certain nombre de mesures exceptionnelles. Ce transfert de dette entraîne de manière mécanique un report de l'échéance d'extinction de la dette sociale. Nous restons opposés à ce choix, d'autant que nous ne sommes pas c...

Monsieur de Courson, la création d'une branche implique de facto la création d'un risque à prendre en charge : les deux vont de pair. Nous serions, selon la droite et la gauche, en train de nous faire des films : or en matière de films, nous n'avons vu, en 2007 puis en 2012, que les bandes-annonces... Avec le financement et la gouvernance, nous aurons probablement une trilogie à écrire, et qui m'est chère... Nous en écrivons le premie...

Vous souhaitez empêcher le transfert – proposé à hauteur de 136 milliards d'euros – de la dette sociale actuellement cumulée par les branches de la sécurité sociale à la CADES. Cette suppression nous exposerait d'abord à court terme à un risque de trésorerie de la sécurité sociale. L'ACOSS, qui porte actuellement les déficits des branches de la sécurité sociale, sera endettée à hauteur de 90 milliards d'euros d'ici à cet été. En l'absence de versement de la CADES, c'est la capacité des branches elles-mêmes à verser des pensions et de...

...1 décembre 2019 ainsi que les dettes des hôpitaux publics et des ESPIC. Les cliniques privées à but lucratif sont par essence hors périmètre puisqu'elles n'ont pas vocation à faire de la dette, sinon sur la durée. Prévoir des provisions pour dettes, c'est faire preuve d'un bon sens de l'anticipation. Ce n'est pas une nouveauté, du reste : en 2010, le législateur avait anticipé les déficits de la branche vieillesse jusqu'en 2018.

...de santé publique, la reprise de leur dette constitue la meilleure incitation à l'investissement vertueux. Vous estimez que la dette des hôpitaux ne fait pas partie du champ de la CADES. Le circuit proposé est pourtant parfaitement orthodoxe au regard des reprises habituelles de dette par la CADES. Les hôpitaux reçoivent leurs recettes par le biais des CPAM, entraînant autant de dépenses pour la branche assurance maladie. Les déficits de cette branche étant portés par l'ACOSS, l'agence pourra, au titre de la couverture de ces déficits, obtenir des versements de la part de la CADES. S'agissant de la prise en compte des établissements privés, M. le secrétaire d'État a déjà apporté des clarifications.

...ganismes de protection sociale. Parmi ces organismes, vous êtes le premier à venir vous exprimer devant la commission d'enquête. Nous avons auditionné, la semaine dernière, M. Jean-Pierre Viola, président de section au sein de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui a précisément travaillé sur plusieurs rapports relatifs à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales dans les trois branches. Lors de cette audition, il a souligné que le sujet de la lutte contre la fraude n'était pas suffisamment pris en compte par les principales caisses, d'autant que les enjeux financiers afférents ne font pas l'objet d'une évaluation, sauf dans la branche famille. Toutefois, comme les éléments que vous avez transmis le montrent, de nouveaux outils ont été mis en place récemment et des coopération...

...sse route. Je souhaiterais, par ailleurs, connaître le nombre de bénéficiaires de prestations sociales en France qui sont nés à l'étranger et leur ventilation par nationalité et par âge. Peut-être que l'espérance de vie est supérieure ailleurs qu'en France ? En outre, si nous suivons les données fournies par le Gouvernement le 7 novembre 2019, 5,3 millions des 12,7 millions d'allocataires de la branche famille seraient nés à l'étranger, soit 42 % des bénéficiaires d'allocations familiales. Et s'agissant uniquement de la branche retraite, 4,1 millions de retraités nés à l'étranger seraient pris en charge, dont 3 millions résident en France. Cela signifierait que 37 % des personnes nées à l'étranger bénéficieraient d'une prestation, par rapport aux 8,2 millions de l'INSEE. Ce taux de 37 % de ret...

...ine du 8 juin, à partir de laquelle nous reprendrons nos réunions à l'Assemblée. Nous recevons M. Jean-Pierre Viola, conseiller maître à la Cour des comptes et président de section au sein de la sixième chambre, afin qu'il nous présente les observations définitives de la Cour sur la lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie, aux prestations de retraite et à celles versées par la branche famille. Ces observations, délibérées entre juin et novembre 2019, nous ont été transmises en février dernier. Elles sont extrêmement précieuses, en ce qu'elles dressent un bilan détaillé de la lutte engagée par les différentes caisses contre la fraude, sachant que les problématiques, les acteurs et les enjeux financiers peuvent être très différents d'une branche à l'autre. La Cour souligne le d...

Votre rapport évoque les travaux menés sous l'égide du European healthcare fraud and corruption network (EHFCN), dont l'IGAS comme la CNAM sont membres, qui font état d'un taux moyen de fraude aux prestations sociales de 6,19 %, quelles que soient les branches, alors que la CNAF l'évalue à 15 %… Confirmez-vous ce chiffre ? Est-il possible de comparer le nombre réel des bénéficiaires de prestations sociales à celui des personnes existantes ? Pourquoi ces données ne sont-elles pas publiées ? Je propose que notre commission d'enquête se rende dans les caisses d'assurance maladie pour les vérifier : j'aimerais en effet savoir comment la Cour des comptes ...

Pouvez-vous nous décrire le mécanisme de recouvrement des indus – taux, moyens, objectifs, délai de carence, recouvrement sur les prestations sociales ultérieures ? Comment analysez-vous l'organisation des moyens de contrôle externe et interne, très disparates selon les branches, certains étant exercés au premier niveau par le gestionnaire du dossier et d'autres par des experts de la lutte contre les fraudes ?

C'est un sujet particulièrement sensible : s'il s'agit de la misère sociale sur le sol français, il y a des raisons de la prendre en compte. S'agissant notamment de la branche famille ou du minimum vieillesse, les textes sont très clairs : le versement des prestations est conditionné à la résidence en France ; si l'on ne réside pas en France, on en est ipso facto exclu. La Cour a-t-elle investigué sur ces sujets ?