Interventions sur "branche"

...e donner force de loi à ces ordonnances. La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l'intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simplification. Cette confiance accordée a permis l'écriture des présentes ordonnances qui favorisent, au plus près de l'entreprise, le dialogue social, dans le respect des branches et des partenaires sociaux. Cette simplification est primordiale pour établir un environnement de discussion serein et équilibré entre les salariés et les employeurs. Cet environnement est nécessaire pour que chacun puisse regarder vers des intérêts communs. Concrètement, cette simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du personnel et donc la mise en place ...

...ser dans les décrets. Cependant nous pouvions quand même légitimement nous attendre à beaucoup plus d'audace, notamment au vu des promesses du candidat Macron, qui nous laissaient entrevoir une véritable libération du travail. J'aurais donc préféré un fonctionnement de l'entreprise régi par le contrat de travail, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, plutôt que d'assister à un renforcement des branches. Car c'est bien de cela dont il s'agit : nous passons en réalité de la loi à la branche mais nous n'arrivons pas totalement jusqu'à l'entreprise – le bloc 3 faisant exception. J'avoue être véritablement resté sur ma faim : alors que le Président de la République voulait briser des tabous et prétendait vouloir du pragmatisme pour les entreprises, notamment les petites, le Gouvernement et sa majo...

...our indiquer clairement qu'il ne s'agit pas de renforcer mais au contraire d'affaiblir le dialogue social. Nous estimons en effet que, sous couvert de renforcer la négociation collective, ces ordonnances sont le meilleur moyen d'affaiblir ses acteurs, notamment les représentants des salariés. Elles font tomber un grand nombre de dispositions relevant des lois de la République dans le champ de la branche professionnelle. En cela, elles font peser une forte incertitude sur les travailleurs, puisque leurs conditions de travail et de rémunération, qu'ils croyaient acquises, pourront être remises en cause. Ainsi, alors que les lois de la République protégeaient les salariés sous CDD contre l'extension de la durée de la précarité, ces ordonnances mettent fin à cette garantie. La durée des contrats pré...

...e peut pas se construire contre lui-même. Que, dans certaines entreprises, l'actionnariat fasse des travailleurs ou des règles qui les protègent une variable d'ajustement, cela existe, même si c'est interdit ! Pourtant vous ne faites rien pour favoriser l'inspection du travail. Vous êtes pour le dialogue social, mais contrôler si telle ou telle disposition de l'accord d'entreprise, de l'accord de branche ou du code du travail, c'est une autre affaire ! Il est vrai que le casse-tête pour savoir exactement quel droit devra être appliqué, il sera plutôt pour les inspecteurs du travail que pour les entrepreneurs. Voici le monde que vous êtes en train de construire : une sorte de chimère de code du travail, au détriment des droits des travailleurs.

...le au sein de l'entreprise mais aussi sur d'autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du travail, à la « flexisécurité », aux seuils sociaux, et peut-être n'allez-vous pas assez loin dans ce domaine. L'article 1er, puisque tel est l'objet de mon intervention, identifie trois blocs de négociation : le bloc verrouillé, où la branche prime ; le bloc verrouillable, où la branche peut s'imposer à l'accord d'entreprise ; le bloc des manières de négociations restantes, qui relève désormais de l'entreprise si elle souhaite s'en saisir. Sur ce point, c'est vrai, l'équilibre que nous souhaitons est respecté : la branche est ainsi confirmée dans son rôle de régulateur de la concurrence ; elle garde une capacité de verrou face à l'acc...

Il était important d'aller dans ce sens, tout en garantissant un encadrement par la branche, ce que vous avez fait. C'est pourquoi nous sommes assez favorables à votre texte, notamment à son article 1er.

.... La petite différence que nous avons peut-être avec vous, c'est que nous croyons que la démocratie sociale est elle aussi indispensable. Nous passerons le nombre d'heures et de jours que vous souhaiterez à essayer de vous convaincre que la démocratie sociale est indispensable, que tout n'a pas à relever du domaine de la loi, qu'un certain nombre de questions peuvent être discutées au niveau des branches, que celles-ci ne sont pas une jungle économique, comme j'ai pu l'entendre, mais le lieu d'un dialogue entre organisations patronales et syndicales. Il est en effet certaines questions qui, parce qu'elles se posent différemment d'un secteur d'activité à l'autre, gagneront certainement à être discutées au niveau des branches. La démocratie sociale consiste aussi à dire que certaines questions peu...

...ont justement là pour faire face aux problèmes qui se posent lorsque la santé économique et le dialogue social n'ont pas été au rendez-vous. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la loi, qui protège le plus faible et garantit l'égalité républicaine, doit être au service des victimes d'un dialogue interrompu ou d'une situation économique dégradée. Je veux prendre l'exemple de l'accord de branche signé par les routiers. Ils ont eu raison de se mobiliser et ils ont obtenu, par accord de branche, des garanties légitimes compte tenu de la difficulté de leur travail. Mais il se trouve que les statistiques sur l'augmentation du nombre de travailleurs détachés viennent d'être publiées : plus 23 %. Le secteur routier, vous le savez, est profondément bousculé par cette concurrence déloyale.

Or, avec l'inversion de la hiérarchie des normes, des protections obtenues dans le cadre d'un accord de branche pourront à tout moment être remises en cause de manière unilatérale, notamment quand il n'y a pas d'organisation syndicale.

...à la négociation collective tout en affaiblissant les représentants des salariés et les syndicats, ce n'est pas moderne, c'est même plutôt très vieux. Ce que nous vous proposions, c'était au contraire d'imaginer le dialogue social comme un élément de la compétitivité des entreprises. Et je ne crois pas que, au cours de nos débats, vous m'ayez jamais entendu mettre en question l'équilibre entre la branche, l'entreprise, la loi, ni évoquer une quelconque inversion de la hiérarchie des normes. Je fais confiance au dialogue. Encore faut-il qu'il soit solide, organisé et que des moyens y soient consacrés. Le pouvoir unilatéral de l'employeur, la suppression du monopole syndical dans les petites entreprises, le recours à des accords compétitivité emploi, le référendum à l'initiative de l'employeur, l'...

Madame la ministre, par ces ordonnances, vous prétendiez renforcer la négociation collective. L'intention est louable et nous aurions fortement aimé la voir se concrétiser. Mais, dans les faits, vous faites tout l'inverse. Ce qui était normalement défini par la loi le sera désormais par la branche et ce qui l'était par la branche le sera maintenant par l'entreprise. Qu'est-ce donc que cela, sinon l'inversion de la hiérarchie des normes ? Sur un tas de sujets, comme les primes d'ancienneté, les treizièmes mois ou, plus important encore, la durée et le nombre de renouvellements des CDD, il y aura désormais autant de règles potentielles que d'entreprises.

Si, sur le CDD, c'est le cas : il pourra y avoir 700 règles différentes, puisqu'on compte à cette heure 700 branches différentes ! Ensuite, vous fragilisez encore un peu plus les capacités de négociation des salariés, puisque vous renforcez la position de force de la partie patronale. Jusqu'à présent, la loi assurait des garanties aux salariés, tandis que les conventions collectives résultaient du dialogue entre les deux parties. Par cette ordonnance, vous isolez les salariés au sein de l'entreprise ; vous le...

...t défavorable, je vais m'en expliquer. Je crois important de revenir sur le fond de l'ordonnance no 2017-1385, que vous souhaitez supprimer. Que prévoit-elle ? En premier lieu, elle modifie l'architecture conventionnelle dans un sens favorable au principe de subsidiarité, que j'ai évoqué lors de la présentation du texte. Autrement dit, tout en renforçant le rôle de garant et de régulateur de la branche, elle favorise le niveau de l'entreprise, qui permet de prendre, en tirant parti de la proximité, les meilleures décisions pour les personnes concernées. Cette ordonnance offre également un cadre unifié aux accords de compétitivité, là où coexistaient auparavant une multiplicité de régimes différents, ce qui était source de complexité. Comme l'un d'entre nous l'a relevé il y a quelques minutes, ...

Non, la hiérarchie des normes n'est pas inversée ; non, le principe de faveur n'est pas abandonné par ces ordonnances. Pour qu'il y ait une inversion de la hiérarchie des normes, il faudrait que les accords de branche ou d'entreprise puissent déroger à la loi. Or tel n'est évidemment pas le cas : les ordonnances viennent sécuriser les règles relatives au dialogue social, en précisant et en clarifiant la répartition des compétences, c'est-à-dire le cadre dans lequel interviennent les branches et les entreprises, dans le strict respect de la loi. S'agissant de la hiérarchie entre accords de branche et accords d'...

...tidien de salariés et d'entrepreneurs. Au sens où vous l'entendez, la subsidiarité va à l'encontre du principe de faveur. Si vous étiez favorables à une réelle subsidiarité, il s'agirait justement d'asseoir le principe de faveur, afin que les salariés puissent négocier, au plus près du terrain, main dans la main avec le chef d'entreprise, des dispositions plus favorables que celles de l'accord de branche ou de la loi. C'est parce qu'il est possible, dans l'entreprise, de déroger à l'accord de branche ou à la loi qu'il y a bien une inversion de la hiérarchie des normes. Vous avez parlé tout à l'heure de complexité, monsieur le rapporteur, en disant en substance que le code du travail était un truc compliqué, un machin énorme avec plein de pages, et que vous entendiez tout simplifier en donnant la...

Que droit devrais-je faire respecter dans l'entreprise ? Quelle partie de l'accord de branche, de l'accord d'entreprise ou de ce qui restera du code du travail devrais-je faire appliquer ? D'autant que, en même temps, vous réduisez les moyens des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – , qui vont devoir, dès lors, s'attaquer à l'os, c'est-à-dire diminuer les effectifs de l'inspection du travail. C'est un vrai...

L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier et la périodicité des négociations. Les négociations obligatoires – sur les salaires, l'égalité professionnelle ou la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – sont également concernées par cette mesure. Si nous ne sommes pas opposés à des aménagements du calendrier des négociations, nous refusons que les négociations obliga...

… qui vise à donner plus de souplesse aux entrepreneurs comme aux branches, pour adapter au mieux le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de leur secteur ou de leur entreprise. Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, il ne s'agit pas de rendre ces négociations facultatives. En effet, l'obligation de négocier de manière quadriennale ou quinquennale sur l'ensemble de ces thèmes reste une règle d'ordre publi...

...nouvelle architecture. Nous regrettons que vous n'attendiez pas les résultats de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation. Le conflit dans le secteur des transports routiers a démontré qu'une période expérimentale était nécessaire. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord consistant à intégrer, dans les salaires minima hiérarchiques relevant de la primauté de la branche, une série d'éléments de rémunération, afin d'éviter que des entreprises ne dérogent à ces primes, comme le permet désormais l'ordonnance que nous examinons. C'est pourquoi nous proposons de laisser l'expérimentation prévue aller à son terme. À cet égard, je fais observer à M. Descrozaille, qui a revendiqué l'exercice du pouvoir de contrôle et d'évaluation, que nombre de mesures prévues dans les...

...archie des normes, mais elles n'ont pour l'instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. Je profite de cette nouvelle occasion pour tenter de nouveau de vous convaincre car, si certains sont attachés à la destruction des acquis sociaux, je ne doute pas que d'autres seront sensibles à nos arguments. Jusqu'à présent compétentes sur beaucoup de sujets, les branches verront leur périmètre strictement redéfini. Vous vous faites le chantre du dialogue social mais vous en diminuez les possibilités au niveau de la branche professionnelle. Tous les sujets non mentionnés explicitement relèveront dorénavant d'abord de l'accord d'entreprise, auquel la primauté sera donnée. Nous avons déjà pris l'exemple des conditions de rémunération et de recours aux CDD. Nous pou...