Interventions sur "branche"

...tils accordés au ministre du travail visent simplement à préciser l'étendue de son pouvoir d'appréciation, non à faire du ministre un libre arbitre de la concurrence. D'ailleurs, l'ordonnance permet au ministre de demander l'assistance d'un groupe d'experts indépendants, chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord de branche. Je n'ai aucune inquiétude sur la volonté de Mme la ministre de bien s'entourer pour prendre ce type de décision si elle l'estime nécessaire. En matière d'élargissement des accords collectifs, les pouvoirs du ministre du travail sont en effet renforcés, mais pour remédier à l'impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial d...

L'article 30 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD – du reste déjà assouplies par la présente ordonnance – et les protections liées au licenciement, au détriment des droits de salariés. Vous inventez le CDI précaire, un CDI qui n'en a que le nom, car le terme du contrat est fixé précisément : une fois le chantier fini, la relation contractuelle est rompue.

L'employeur n'a plus besoin d'invoquer un motif de licenciement, puisque la fin du projet ou du chantier suffit à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle place le salarié dans une situation de précarité permanente, sans possibilité de contester la rupture du contrat de travail. Vous nous répondrez, une fois de plus, que les branches négocieront les modalités de recours à cette disposition, et qu'il y aura donc des garanties, mais c'est sa philosophie globale que nous contestons. Pourquoi vous obstinez-vous à créer un nouveau contrat de travail précaire ? Nous demandons l'abrogation de cette disposition. J'ajoute que la meilleure façon de signer un véritable CDI est de prévoir un nouveau chantier. Nous conviendrons tous que...

.... Le C3P visait à inciter les entreprises à améliorer les conditions de travail, pas seulement à permettre aux actifs dans des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ; mais voilà que vous réduisez de dix à six le nombre de facteurs pour lesquels les modalités de déclaration ne changent pas. Aussi, exit le principe du pollueur-payeur qui était au coeur du C3P. Vous chargez désormais la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel. Ainsi, les entreprises ont obtenu la suppression des deux cotisations qui constituaient pour elles une nouvelle cotisation. Rappelons que le choix de financement par la création d'un fonds financé par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle qui doit s'ex...

C'est la différence entre nous. Le CDI de chantier que nous défendons n'est pas n'importe quoi. Vous avez vous-même reconnu qu'il est encadré dans le secteur du BTP : il le sera tout autant dans les branches où il sera étendu. Les organisations syndicales et patronales se mettront d'accord pour étendre le CDI de projet – je préfère l'appeler ainsi – lorsqu'il sera utile. Les attaques ad hominem, cela suffit !

...après un processus de reclassement nécessitant toujours une nouvelle formation. Le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de sa carrière doit s'adapter et changer d'activité ou de métier. Cet article signifie donc clairement que la formation nécessaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle sera désormais prise en charge par la branche maladie, ce qui n'est manifestement pas la mission de cette dernière. Par ailleurs, le coût à venir supporté par cette branche n'a été ni évoqué, ni débattu dans le PLFSS 2018 en cours d'adoption. C'est pourquoi nous proposons d'en rester au texte actuel.

..., de bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation, prévu à l'article L. 6111-1 du code du travail. L'objectif de cette mesure est de renforcer les politiques de maintien en emploi pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de prévenir une désinsertion professionnelle durable. À ce titre, cette disposition entre pleinement dans les attributions de la branche accidents du travail maladies professionnelles – ATMP – et ne constitue qu'une déclinaison de ses missions actuelles. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.

Sur la forme, votre amendement dépasse l'objet des ordonnances puisqu'il traite de la réparation, qui relève selon moi de la branche ATMP de la Sécurité sociale. Sur le fond, votre amendement me paraît difficilement opérationnel. Il pose aussi bien la question du début de la période d'exposition à un risque professionnel que celle de la commission de la faute. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'il soit plus facile de déterminer la date de début de l'exposition. On peut s'interroger sur le caractère objectif d'une telle pro...

Vous abordez la question du financement du compte pénibilité en chargeant la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel de prévention. Les entreprises ont ainsi obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d'un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle devant s'exercer au titre d'un risque qui, même c...

On constate en effet une évolution, puisque l'ordonnance réforme le périmètre du compte à points, qui devient désormais compte professionnel de prévention, et qu'elle transfère son financement vers la branche AT-MP, actuellement excédentaire à hauteur d'environ 1 milliard d'euros. Notre groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notamment, des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la durée du travail, n'a pas vocation à être fin...

...se à revenir au droit antérieur, ce qui pose un problème technique, puisque le système ne fonctionnait pas. L'amendement no 21 repose sur une philosophie différente. M. Cherpion fait preuve d'un souci de bonne gestion en soulevant la question de l'affectation. Nous avons parlé des deux amendements en commission. J'ai vraiment le sentiment que le compte professionnel de prévention correspond à la branche AT-MP. Si je suis un employeur attentif à la santé et à la qualité de vie au travail, mes employés auront nécessairement moins de maladies professionnelles. Par voie de conséquence, il y aura donc une possibilité sinon de supprimer, du moins de réduire le nombre d'accidents du travail dans mon entreprise. En tous cas, d'expérience, j'ai constaté que lorsqu'on prête attention à la santé de ses co...

... s'agit de risques chimiques, il doit le faire de la même façon. Le fait que les risques chimiques ne soient pas traités de la même manière dans le compte prévention aujourd'hui que dans le compte pénibilité hier ne change rien quant aux obligations de l'employeur de négocier et d'élaborer un plan d'action : elles demeurent les mêmes. Par ailleurs, le fait d'avoir confié la gestion du compte à la branche AT-MP permettra également – c'est ce que je disais à M. Cherpion – d'améliorer cette prévention pour des raisons plus mécaniques. Par conséquent, s'agissant du risque chimique, pour lequel nous n'avons pas encore toutes les cartes en main, comme je vous le disais précédemment, je vous invite à faire preuve d'un peu de patience, durant quelques semaines. Nous savons que le sujet est dans les main...

L'objet de cet amendement est de rétablir les normes relatives au contrat de chantier et de supprimer leur extension à toutes les branches. En effet, selon le Gouvernement, le contrat de chantier permet aux salariés qui le signeront de disposer des mêmes droits et protections que ceux qui bénéficient d'un CDI, notamment en matière de formation, ce qui, d'après les dispositions de l'ordonnance, est manifestement faux. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à une relation de travail stable, car sécurisée. En effet, qui sécuris...

...a production cinématographique, l'aéronautique, la construction navale ou la construction mécanique, et sans doute y a-t-il ici de fins connaisseurs du tissu économique de notre pays qui pourraient en citer d'autres exemples. L'objectif de l'ordonnance était précisément de sécuriser le cadre juridique du recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou de projet, en obligeant notamment les branches à se saisir de la question et à proposer un tel cadre. En effet, l'accord de branche qui autorise le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération doit à la fois préciser la taille de l'entreprise concernée, les activités visées, les informations dues au salarié sur les spécificités de son contrat de travail et, enfin, les contreparties accordées en termes de rémunération et...

CDI et CDI de chantier, à vous entendre, c'est la même chose, c'est-à-dire plus avantageux pour le salarié que le CDD. Cela se discutera dans chaque branche. Étant issu de la circonscription qui est sans doute la plus industrielle de France, je sais ce qu'est un chantier, une raffinerie ou un chantier naval ; je connais tout cela. Mais je sais aussi ce qu'est la branche du commerce. Ainsi, à l'approche de Noël, la branche du commerce peut, prétextant un « projet Noël », affirmer avoir besoin de monde en novembre, décembre et janvier.

... : vous souhaitez encadrer juridiquement le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération pour éviter qu'il ne soit utilisé dans des situations pour lesquelles il n'a pas été prévu. Pour ma part, je pense que l'encadrement juridique que l'on trouve dans les ordonnances est suffisant. En effet, et même si cela n'est pas approuvé sur tous les bancs, il appartient à l'accord de branche de fixer les conditions de recours à ce contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération. Cet accord doit, qui plus est, fixer la taille des entreprises concernées – je le répète car il y a eu des inquiétudes tout à l'heure, certains se demandant si un boulanger pourrait prendre un CDI de chantier pour un surcroît d'activité au mois de décembre.

Un surcroît d'activité est justement un motif légal qu'il faut justifier et qui est extrêmement encadré pour un contrat à durée déterminée. Du coup, il n'y a pas lieu de faire un CDI de chantier. Nous pouvons faire confiance aux branches puisque l'on y retrouve des organisations patronales et syndicales responsables au niveau national, qui connaissent bien leur domaine d'activité : elles ne décideront pas de recourir à des CDI de chantier dans des contextes où cela n'aurait pas de sens. Les branches doivent choisir les activités, la taille des entreprises concernées, les mesures d'information du salarié sur les spécificités de ...

... économique, instance représentative unique, créé dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance agrégera l'ensemble des compétences des anciennes instances et disposera d'un budget significatif. Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus de matière à la négociation collective et au dialogue, grâce notamment à la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise : celle-ci clarifie les rôles, place la négociation au plus près des réalités de l'entreprise et assure qu'aucune entreprise, notamment parmi les TPE de moins de vingt salariés, ne soit jamais empêchée de négocier et de dialoguer. Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus à ceux qui font le pari du dialogue social : plus de formation pour les élus ...

...ertaines administrations sont autant de facteurs qui découragent les entrepreneurs de se développer plus encore. Nous devons absolument trouver une solution à ce problème. Enfin, sur le fond, ces ordonnances vont dans le bon sens. Je n'y reviendrai pas, mais la fusion des instances représentatives des salariés, l'élargissement du recours au référendum d'entreprise, la réaffirmation du rôle de la branche tout en donnant plus d'espace au dialogue d'entreprise, ou encore l'harmonisation des accords de compétitivité, sont autant de mesures que nous partageons et soutenons. Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous abordons l'examen de cette ratification en confiance, …

... travail de nuit, le travail dominical, le déficit de protection des salariés en télétravail ou le congé de maternité peuvent se transformer en espaces de pression voire de chantage. Tout cela emporte notre appréciation négative, même si nous prenons acte des efforts accomplis en faveur de l'apprentissage, des indemnités légales de licenciement ou du congé mobilité. Vous prévoyez des accords de branche. Nous souhaitons que ceux-ci ne ferment pas la porte à la possibilité d'accords régionaux. Le Syndicat des travailleurs corses émet le voeu d'aller vers une meilleure adaptation aux réalités de terrain, aux spécificités d'un tissu économique et social particulier – dans le cas de la Corse, un milieu insulaire avec une écrasante majorité de TPE et des contacts très personnalisés dans l'entreprise....