Interventions sur "branche"

...oration avec les fournisseurs de contenu. Les contenus digitaux sont amenés à se développer et peut-être même à supplanter les formations présentielles, ce qui n'empêche qu'il soit nécessaire de renforcer l'accompagnement social et pédagogique dans l'apprentissage du savoir-être et des savoir-faire. Comment les régions se préparent-elles à cette généralisation de la numérisation, en lien avec les branches professionnelles qui veulent être renforcées, simplifiées et rendues efficaces dans l'exercice de leurs missions ? Comment réussir cette indispensable mise en réseau et ainsi assurer la formation de nos jeunes aux métiers de demain dans un contexte de révolution des représentations culturelles ?

Il existe pas moins de 700 branches professionnelles. Je vois donc difficilement où est la simplification dont on parle tant à propos de ce texte. Les grosses filières, comme l'UIMM, pourront certes organiser facilement des centres d'apprentissage d'autant qu'elles sont situées à des endroits où elles trouveront suffisamment de jeunes à même d'accéder à ces centres. En revanche, je m'inquiète comme vous de ce qui risque d'arriver ...

...opérateurs de compétences. Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? En ce qui concerne l'apprentissage, il nous paraît nécessaire que les régions, qui ont une connaissance fine des bassins d'emploi et du caractère spécifique que revêt le développement économique dans leur territoire, en termes de débouchés comme en termes de métiers, conservent leur rôle en matière d'orientation, les branches professionnelles ayant parfois une vision trop sectorielle, qui pourrait être contreproductive. La compétence de la région en matière d'apprentissage nous paraît donc parfaitement cohérente avec ses compétences en matière de formation professionnelle et de développement économique. Comment entendez-vous prendre en compte les besoins propres des territoires ? Il est par ailleurs primordial de tr...

... les préconisations du rapport Brunet, qui recommandait d'aligner la rémunération sur le niveau de diplôme préparé jusqu'à l'âge de vingt-six ans, afin de ne pas décourager l'embauche des plus âgés, et de prévoir une majoration du pourcentage de SMIC appliqué pour les apprentis de plus de vingt-six ans. Pourquoi avez-vous écarté cette solution ? Par ailleurs, n'est-il pas dangereux de cloisonner branche par branche le financement de l'apprentissage ? En effet, au-delà des compétences métier, les besoins en compétences transversales – je pense notamment à la prise de parole en public, à l'informatique, à la gestion de projet – sont nombreux. Qui plus est, toutes les branches n'ont pas la capacité de mener une véritable politique de l'apprentissage. Le montant des cotisations tiendra-t-il compte d...

... inquiétude porte sur la monétarisation des droits de formation : 500 euros par an, voire 800 pour les moins qualifiés, des sommes qui me semblent insuffisantes pour l'outre-mer. Comment prévoyez-vous de maîtriser les coûts de formation outre-mer, qui sont d'ores et déjà beaucoup plus élevés que dans l'hexagone ? Dernier point et non des moindres : le transfert du pilotage de l'apprentissage aux branches professionnelles. Quand elles existent hez nous, les branches sont très insuffisamment structurées. Comment ne pas craindre cette privatisation du système pour nos territoires ? Quel avenir pour nos CFA ? Sachez que, quand un CFA ferme, nos jeunes sont obligés de se déraciner et d'aller se former à des milliers de kilomètres de chez eux.

...e manière massive vers les filières générales du lycée, au détriment des filières professionnelles d'apprentissage, ce qui illustre le déficit d'image de ces dernières. Vous proposez donc, à juste titre, des améliorations significatives de l'orientation, en associant et en fédérant mieux la multitude des acteurs impliqués dans cette démarche essentielle : éducation nationale, services de l'État, branches professionnelles, entreprises, régions etc. Pouvez-vous expliciter le rôle précis assigné à chacun de ces acteurs ? Quel dispositif envisagez-vous pour les responsabiliser au profit d'une orientation réussie pour tous ?

...chômeurs dans les cinq prochaines années, alors qu'il était d'abord question de former 500 000 demandeurs d'emploi en un an. À mon tour, je voudrais revenir sur deux points qui suscitent des inquiétudes : la monétarisation des droits à la formation avec un prix de l'heure de cours estimé à environ 14 euros, et l'individualisation des droits. Contrairement à ce que vous prétendez, dans certaines branches comme celle des industries électriques et gazières, il y aura moins d'heures pour les salariés, particulièrement pour les moins qualifiés d'entre eux dont les heures de formation étaient valorisées jusqu'à 64 euros. La formation des salariés va donc être affaiblie par la réforme. Dans le système d'individualisation des droits, les catégories de formation sont supprimées. Or, les deux catégories...

À la faveur d'une table ronde, j'ai eu l'occasion de rencontrer des directeurs de CFA qui, dans l'ensemble, étaient plutôt enthousiastes à l'égard des mesures annoncées. Ils m'ont toutefois fait part de quelques craintes. Ils redoutent notamment que les branches ne délaissent les diplômes professionnels pour développer une offre de formation centrée sur les titres professionnels. Les formations à des gestes opérationnels se feraient alors au détriment du socle de compétences et de l'enseignement général qui comporte, par exemple, l'éducation à l'exercice de la citoyenneté, comme le prévoit l'article L. 6231-1 du code du travail. Quelles garanties pouvez...

...mêmes se saisissent de ce dispositif et invitent leurs salariés à en user. Or, nous savons que les TPE et les PME au sein desquelles travaillent l'immense majorité des salariés accusent un retard en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Comment accompagner ces PME et TPE ? Si elles sont d'accord pour que le contenu des formations proposées aux salariés soit défini au niveau des branches, elles craignent que la gestion des fonds dédiés à ces formations réponde surtout aux besoins des grands groupes qui dominent les différentes branches.

...vous menez pendant ou après la mission, s'effectue l'articulation avec l'employeur. Nous avons bien compris la manière dont cela fonctionne pour les agences franchisées. Comment s'effectue le travail de supervision au niveau des agences dans les autres enseignes ? Comment vous assurez-vous que le travail et le suivi se font ? Vous avez également beaucoup parlé d'actions développées au sein de la branche. Disposez-vous d'une interopérabilité des données entre agences d'une même enseigne, mais aussi entre « concurrents », afin de faciliter cette traçabilité des parcours que vous semblez appeler de vos voeux ? Êtes-vous capables de suivre un travailleur y compris s'il change d'entreprise de travail temporaire ? Vous avez effectué une distinction entre les équipements et formations que vous étiez a...

Notre commission d'enquête poursuit ses travaux par l'audition d'un acteur majeur : la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), chargée de gérer la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » du régime général de la sécurité sociale. Nous accueillons donc Mme Marine Jeantet, directrice des risques professionnels, et M. Hervé Laubertie, responsable du département prévention des risques professionnels, au sein de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAMTS. Cette commission a la même structure de...

Ce décalage entre les cancers dépistés et les cancers reconnus pose un problème. N'existe-t-il pas par ailleurs un souci lié au cloisonnement des tableaux par branche ?

...ité salariale. Cet amendement vise donc à rendre pleinement effective la durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour les contrats à temps partiel, durée instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi. De nombreuses dérogations ont vidé de sa substance le principe d'une durée minimale, la loi ne permettant plus dès lors de bien protéger les salariés concernés. Ainsi, des accords de branche prévoient des durées minimales dérogatoires qui sont dérisoires. Sans empêcher les dérogations, l'amendement propose de les encadrer en majorant le paiement des heures à temps partiel effectuées en deçà de vingt-quatre heures par semaine. Lutter contre le temps partiel subi et excessif permettra ainsi de progresser en matière d'égalité professionnelle. Il nous faut rapidement passer aux actes pou...

Chère collègue, votre amendement va à rebours des principes directeurs qui président à la réforme menée dans le cadre de ces ordonnances. En matière de travail à temps partiel, le choix a en effet été de confirmer le rôle majeur de la branche pour la fixation de la durée minimale de travail à temps partiel ainsi que des taux de majoration des heures complémentaires – les heures effectuées au-delà de la durée dite socle, fixée à vingt-quatre heures par la loi de sécurisation de l'emploi en 2013. Or l'amendement propose de majorer de 25 % les heures effectuées lorsque le contrat prévoit une durée de travail comprise entre quinze et ving...

De même, chers collègues du groupe FI, vous vous êtes étonnés, tout à l'heure, qu'il n'y ait pas de délégués syndicaux dans les petites entreprises, mais que voulez-vous qu'ils y fassent puisque ne voulez rien laisser au niveau de l'entreprise et tout rapporter à la branche, voire au niveau national ?

Erreur ! La négociation, nous la souhaitons, nous la voulons, même dans la plus petite entreprise, mais à condition que ce soit sur la base du principe de faveur qui prévalait auparavant, lorsque la hiérarchie des normes établissait d'abord la loi, puis la convention de branche, puis l'entreprise. En revanche, si l'on abandonne la négociation à un rapport de force dans une seule entreprise, et qu'on procède ainsi entreprise par entreprise, on créera un climat social épouvantable. Votre proposition de supprimer les seuils tend à généraliser cette sauvagerie.

On tape dans le dur, avec cet article : on est au coeur du projet libéral, de votre dessein idéologique, de l'argent qui ne fait pas le bonheur des pauvres. Vous souhaitez, pêle-mêle, donner la faculté aux branches de modifier les conditions de recours aux contrats à durée déterminée et à l'intérim, d'autoriser le recours étendu aux contrats de chantier, de définir de nouveaux périmètres du licenciement économique, afin de mettre fin à la solidarité entre société mère et sociétés filles, d'instaurer la barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement illégal – en vous asseyant, par la même occa...

...Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi. Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l'objectif qu'elle prétend poursuivre. Tout d'abord, par cette ordonnance, les possibilités de licenciement sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont considérablement limités. Ensuite, par le renvoi à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, cette ordonnance permet la généralisation des contrats précaires, vieille revendication du patronat pour licencier sans motif.

Depuis le début des débats sur les ordonnances, on entend parler de la primauté des accords de branche. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les clauses étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné. Cela m'interroge, car j'estime que la mission du ministre du travail est de protéger le travail et les travailleurs. Or la seule protection ...

...i que le ministre peut refuser l'extension d'un accord, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné. Vous donnez ainsi le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par le ministre du travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés. En outre, l'ordonnance permet d'étendre à une branche dépourvue de convention collective l'application de la convention collective d'une branche voisine. Ces modalités supplémentaires en matière d'élargissement montrent bien que vous n'accordez que peu de confiance au devenir de la négociation de branche. Enfin, vous élargissez le bénéfice du Fonds paritaire pour le dialogue social. Créé en 2014, ce fonds a pour objet de financer des activités qui ...