Interventions sur "branche"

...mble du territoire régional, à définir la politique régionale d'investissement en faveur des CFA, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire, et à organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les CFA. Il prévoit en outre, dans un souci de cohérence avec les responsabilités qui sont dorénavant les leurs en matière d'apprentissage, que les branches et les opérateurs de compétence prennent en compte cette stratégie régionale. Enfin, dans l'optique de la définition de la stratégie régionale, les branches et opérateurs de compétence devront transmettre à la région un bilan annuel de leurs actions.

La réforme sera mise en oeuvre de manière progressive. Les branches ne vont pas exercer cette responsabilité du jour au lendemain. Les branches commencent déjà à se regrouper ou à s'organiser, dans un souci de clarification des filières. Les futurs opérateurs de compétence commencent aussi à se préparer à leurs nouvelles missions. L'idée que je mets en avant depuis un certain temps, c'est la réactivité du système. Enfin, certaines régions se sont peut-être moins...

Plutôt que de priver pratiquement la région, comme fait le projet de loi, de tout rôle en matière d'apprentissage, cet amendement vise à réaffirmer que l'apprentissage, tant en termes d'accès que de financement, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles. L'accord sur ce compromis par chacune des parties intéressées conditionne indéniablement la réussite de la réforme envisagée.

L'article 16 traite de la gouvernance. Nous proposons que France compétences ne soit qu'un établissement public à caractère administratif. Après avoir donné des responsabilités aux branches professionnelles qu'elles n'auront pas les moyens d'assumer, vous procédez à une recentralisation de la gouvernance de l'apprentissage. En précisant que cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, vous laissez le contrôle de cette agence à un ministère.

...rage lui-même. Je réfléchis ainsi à un amendement qui irait du cadrage de la trajectoire financière prévue dans ce document et demanderait au Gouvernement de fournir les hypothèses macro-économiques sur lesquelles il a bâti la trajectoire financière qu'il a retenue. Qu'en pensez-vous ? S'agissant de la régulation des contrats courts, l'accord du 22 février prévoit l'ouverture de négociations par branche afin de limiter le recours à ces contrats, en particulier d'une durée inférieure à un mois, qui pèsent sur les finances de l'UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Vous savez que l'article 33 du projet permet au Gouvernement d'instaurer par décret, si le résultat des négociations ne lui semble pas suffisant, un système de bonus-malus sur la co...

...ières ordonnances « Travail ». Ce système, qui s'inspire peu ou prou de ce qui existe aux États-Unis depuis 1935, nous laisse perplexe et peut être critiqué, pour plusieurs raisons. Il est, tout d'abord, inégalitaire par essence pour les entreprises elles-mêmes, puisqu'il permettra à celles dont la santé est florissante de recourir facilement à la précarité et sera soumis au système d'accords de branche. De plus, il est bien évidemment trop restrictif, car il ne prévoit pas de sanctions pour les employeurs qui ne recourent pas directement à la précarité mais le font par l'intermédiaire de leurs sous-traitants ou autres entités externalisées. Aussi souhaiterions-nous avoir le sentiment des représentants syndicaux sur cet article.

...plan « 500 000 ». En ce qui concerne l'individualisation des droits dont, au fond, l'application mobile n'est qu'un témoignage, je crains que la suppression, dans le plan de formation, des différentes catégories de formation n'aboutisse à une dissociation entre les intérêts de l'entreprise et ceux du salarié. La gouvernance du système, en particulier en matière d'apprentissage, sera confiée aux branches, qui n'ont pas toutes une organisation territoriale, une consistance juridique et des moyens humains. Ne craignez-vous pas une déstabilisation ? On pourrait évoquer également la chute libre des entrées en formation, le peu de placements dans les emplois aidés, y compris dans les nouveaux dispositifs. En somme, ne craignez-vous pas une déstabilisation du système de formation et d'apprentissage ?...

Au nom du groupe La République en Marche, je souhaite revenir sur les dispositions de l'article 33 visant à sanctionner les employeurs qui ont massivement recours aux ruptures de contrat et aux contrats courts. Quelles sont vos positions respectives à ce sujet et quel est l'état d'avancement du bilan qui doit être dressé avec les branches en juillet ? Par ailleurs, les organisations syndicales de salariés sont-elles favorables à la mobilisation d'un CPF, éventuellement à certaines conditions, dans le cadre d'une action de formation co-construite avec l'employeur ?

...st pour cela qu'il sera désormais comptabilisé en euros. En quoi pensez-vous cela aurait-il un effet inflationniste sur le prix des formations ? L'euro, c'est une base et on paye bien sa baguette en euros et pas en heures… Pourquoi ce système serait-il plus compliqué à utiliser pour les salariés pour qu'ils se forment à leur projet ? En quoi cela empêcherait-il l'abondement des entreprises ou des branches ?

L'article 61 du projet de loi prévoit l'établissement d'un bilan annuel des actions menées en faveur de l'égalité professionnelle. L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité sociale devait jusqu'ici être pris en compte lors des négociations de branche sur les classifications et des mesures de rattrapage devaient être prévues a minima tous les quatre ans en cas d'inégalité constatée. Malgré l'existence de ces mesures, pourtant obligatoires, les écarts de rémunération persistent entre les femmes et les hommes : ils sont de 25 %, tous postes confondus, et de 9 % à postes équivalents. Les femmes continuent à être davantage confrontées à la précari...

...rts de ce projet. Vous proposez avec cette réforme des dispositifs intéressants et ambitieux et c'est la raison pour laquelle je souhaite connaître votre avis sur les points suivants. Dans un premier temps, vous renforcez le CPF afin que les individus puissent s'emparer de leur projet professionnel, soit indépendamment de leur employeur, soit en coconstruisant leur projet avec lui ou grâce à la branche à laquelle ils appartiennent. Comment envisagez-vous la mise en oeuvre de cette coconstruction, notamment à destination des publics les moins qualifiés ? Comment peuvent-ils être accompagnés, sensibilisés à ce dispositif et, plus largement, à l'activation et à l'utilisation de leur compte personnel de formation ? Ensuite, le texte prévoit pour les cinq ans à venir un plan ambitieux d'investissem...

...els et se trouve pour l'essentiel retranscrit dans ce projet de loi ; je ne peux que vous en féliciter. Le texte pose bien, en effet, les bases d'une universalisation de l'assurance chômage ; il répond ainsi aux transformations du marché de l'emploi, aux besoins de mobilité professionnelle et d'encouragement de l'initiative de création d'activité. Il prévoit aussi, sauf accord ambitieux dans les branches professionnelles, de maîtriser le recours aux contrats courts par l'instauration d'un bonus-malus sur la contribution patronale à l'assurance chômage. En tant que député et rapporteur du titre II portant sur l'assurance chômage et après les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé, je souhaite, madame la ministre, profiter de votre présence pour évoquer quelques-unes de mes propositions qui...

...ons du travail qu'induit la révolution numérique. Jean Tyrol, notre prix Nobel d'économie, soulignait encore récemment l'importance stratégique de la formation professionnelle dans cette perspective. Face à ces constats, vous faites un certain nombre de choix qui vont dans le bon sens, qu'il s'agisse de la création du conseil en évolution professionnelle, de la place plus importante accordée aux branches professionnelles dans la définition des formations, de la meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et la demande d'emploi ou, enfin, de la certification plus tangible des organismes de formation. Oui, la réforme de la formation professionnelle avance – elle est en marche, si j'ose dire… Mais, pour l'heure, elle avance boiteuse, car si elle prend mieux en compte les besoins et les a...

...Une interrogation similaire porte sur la privatisation du conseil en évolution professionnelle. Certes, les FONGECIF manquaient de moyens, mais leur expertise était réelle. Pourquoi prendre le risque de privatiser le CEP ? J'en viens à l'apprentissage. En la matière, l'inquiétude tient au pari que vous faites sur la régulation du système, qui nous paraît particulièrement hasardeux. Plutôt qu'aux branches professionnelles, qui n'ont, pour la quasi-totalité d'entre elles, aucune consistance juridique, il aurait été plus intelligent de confier cette régulation aux régions tout en veillant à ce qu'elles mobilisent bien les moyens alloués par l'État pour le développement de l'apprentissage. Vous prenez des risques en matière de régulation territoriale de l'offre de formation par l'apprentissage, et l...

...demandeur d'emploi à l'autre et aux dépens de toute considération d'égalité de traitement. Vous trahissez une promesse de campagne du candidat Macron en refusant d'indemniser les indépendants. Quant à l'indemnisation des démissionnaires, elle est si restrictive que 40 000 personnes seulement seront concernées, au lieu de plusieurs centaines de milliers, comme vous l'aviez promis. Vous laissez aux branches professionnelles le soin de définir les formations dispensées dans le cadre de l'apprentissage et, ce faisant, vous les soumettez – c'est un risque – aux besoins immédiats, sans préparer les réponses aux défis futurs. La question que je vous pose au nom du groupe France Insoumise est simple, madame la ministre : où sont les mesures de sécurisation du parcours des actifs ? Où sont les résultats ...

...urs, en ce qui concerne la présence de la région au sein de France compétences, pourriez-vous nous indiquer s'il s'agira d'élus ou d'agents de la collectivité ? Enfin, il ressort de notre travail sur le terrain qu'il pourrait être intéressant d'attribuer un label aux entreprises, notamment aux artisans, qui accueillent des apprentis. Le ministère du travail pourrait-il s'impliquer, aux côtés des branches et des chambres, dans le développement d'un tel outil ?

...blement un outil puissant qui permettra enfin de faire « matcher » l'entreprise et l'apprenti, qui sera automatiquement inscrit dans un CFA. Lors de nos auditions, nous avons pris connaissance de plusieurs cas qui illustrent les limites du système actuel, dans lequel l'adéquation entre l'offre et la demande n'était pas prise en compte dans la programmation arrêtée par les régions. Désormais, les branches seront les pilotes du système. De fait, les entreprises sont les plus à même de déterminer les besoins. Comme dans tous les pays où cela fonctionne – l'Allemagne, la Suisse, les pays nordiques, l'Autriche –, les branches doivent être à l'offensive et déterminer les besoins, avec bien sûr l'État ou les régions. C'est ce système-là que nous souhaitons mettre en place en France. Nous mettons beauc...

Les CFA, notamment les CFA ruraux, proposent des formations parfois confidentielles et pourtant nécessaires à l'économie des territoires. Lorsque la responsabilité de l'apprentissage sera confiée aux branches et non plus aux régions, quel type de contrôle permettra de s'assurer du maintien des CFA ruraux ? Je suis d'accord sur le fait que l'apprentissage constitue une valeur pour les jeunes. À mon sens, il représente la meilleure insertion vers l'emploi alors que le nombre de demandeurs d'emploi semble repartir à la hausse, le chiffre de l'INSEE fait état d'une hausse de 3,1 % sur les trois derniers ...

...ions et la pédagogie dont vous faites preuve, je remarque depuis quelque temps que l'enthousiasme autour de votre initiative parlementaire et de votre texte a faibli. Bon nombre d'interrogations se font jour, alors qu'au départ, le vent vous était assez favorable. Je tenais à vous en faire part. Le Gouvernement m'avait un premier temps paru déterminé transférer le pilotage de l'apprentissage aux branches. Vous nous dites aujourd'hui que ce n'est pas le sujet. En tout cas, je retiens une chose : pour que l'apprentissage soit réussi et qu'on aille dans la direction escomptée par tous, il doit être l'affaire de tous et de tous les acteurs de terrain. Vous appelez à une décentralisation « opérationnelle » ; je m'interroge néanmoins sur la nécessité d'ajouter un élément fédérateur de territoires aut...

...e commission des affaires sociales traite aussi des questions de santé et des questions sanitaires et sociales. Je voudrais vous interroger sur l'article 13 et l'article 29, car je m'inquiète pour les établissements de santé. L'article 13 prévoit la suppression des périodes de professionnalisation. Or la plupart des professions de santé se forment par ce canal. Pourrait-on envisager un accord de branche qui permettrait de maintenir, pour ces professions très spécifiques, la période de professionnalisation ? L'article 29 porte sur la limitation du recours aux contrats courts. Vous savez que les contraintes qui pèsent sur les établissements de santé, comme sur les établissements médico-sociaux, entraînent et nécessitent la présence permanente des personnels. Souvent, ces établissements font appel...