Interventions sur "branche"

En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel nous apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Tel est l'objet de l'amende...

Ces amendements, dont le premier signataire est notre collègue Dino Cinieri, ont tous trois à peu près le même objectif. En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Tel est l'objet de l'amendement AS...

L'amendement AS283 vise à tirer les conséquences du compromis auquel Régions de France et le MEDEF sont parvenus en précisant que l'apprentissage est désormais copiloté par les régions et les branches professionnelles.

... pas pris leurs responsabilités – surtout en l'absence d'évaluation sérieuse. De plus, les régions détiennent la compétence de l'apprentissage depuis la loi de 2015. Moins de deux ans et demi après sa promulgation, il semble quelque peu précipité de dresser un bilan de cette compétence régionalisée. En outre, dans les faits, l'apprentissage constitue un domaine copiloté entre les régions et les branches professionnelles, tant en termes d'accès que de financement. Pour garantir la réussite de l'apprentissage, il faut, comme le propose notre amendement AS616, conforter cette cogestion et non recentraliser l'apprentissage car, quoi qu'en dise M. Maillard qui s'évertue à répéter l'inverse, les faits parlent d'eux-mêmes : il s'agit bel et bien d'une recentralisation.

Dès lors que les branches et les régions conservent des compétences qui leur sont propres et que le principe retenu consiste à confier à chacun ce qu'il fait de mieux, ces amendements sont satisfaits. En outre, sur le plan juridique, confier une compétence conjointe à une collectivité territoriale et à des acteurs représentatifs du monde professionnel présenterait des difficultés pratiques et créerait une certaine confus...

Les régions ont des compétences, les branches en ont d'autres. En quoi le fait que les unes et les autres travaillent conjointement compliquerait-il les choses ? Bien au contraire, les possibilités s'en trouveraient multipliées, chacun conservant ses propres compétences. Il est tout de même plus efficace de travailler en commun plutôt que séparément, dans des directions qui, à terme, risquent de diverger.

...de sa gouvernance. D'abord, cet établissement exercera une mission de péréquation financière. Ensuite, il contribuera au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation. Il participera à l'observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations par les fonds publics mutualisés. Enfin, il pourra émettre des recommandations aux pouvoirs publics et aux représentants des branches professionnelles et les rendre publiques. Encore une fois, pour que France compétences puisse exercer toutes ces missions de manière opérationnelle, sa gouvernance doit être resserrée et performante. J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression.

Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – responsabilité majeure des régions, et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. L'amendement AS47 revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.

La question des filières émergentes incombe déjà à beaucoup d'acteurs : l'État, les régions via le CPRDFOP et les branches qui auront, de fait la main sur l'essentiel du dispositif de financement, en valorisant chaque formation au niveau de prise en charge souhaité, si toutefois les formations dont vous parlez relèvent bien de l'alternance. Si les formations que vous envisagez n'ont pas de lien avec l'alternance, je vous mets en garde, comme j'ai pu le faire à l'article 13, sur le risque de dispersion des moyens : ...

Le mécanisme que vous proposez consiste à utiliser les excédents récupérés par France compétences, par un reversement prévu à l'alinéa 57 de l'article 19, afin de financer la péréquation entre branches. En l'absence d'excédents, chaque branche conserverait ses moyens et il n'y aurait plus de péréquation. Ce n'est pas ce que nous souhaitons : France compétences, dans sa mission de régulation, devra précisément distribuer avec vigilance ces fonds de péréquation. Avis défavorable.

Votre proposition d'ajuster le montant aux dépenses réelles des régions conduirait à vider de sa substance le transfert aux branches des fonds de l'alternance. À fonds constants, plus la région dépense, moins les opérateurs de compétences recevront de financements ; cela ne me paraît pas souhaitable.

...elatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle, notamment ceux de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue – l'idée étant de n'avoir plus qu'un seul collecteur au lieu des cinquante-sept existants –, en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ces principes centraux sont maintenus dans la nouvelle rédaction, puisqu'il n'y a plus qu'un collecteur – les URSSAF – et un répartiteur – France Compétences. Toutefois, avec la mise en place d'une contribution uniq...

Plusieurs raisons ont présidé au choix de la collecte unique. Le premier avantage est que cela permet aux opérateurs de compétences de se concentrer sur la mission sur laquelle ils ont la plus forte valeur ajoutée pour les utilisateurs finaux, à savoir l'accompagnement des branches et des entreprises, notamment, des TPE et PME ; ensuite, le collecteur unique est bien connu des entreprises, qui ne devraient donc pas être déstabilisées ; enfin, les URSSAF pourront réaliser des prélèvements mensuels et sur l'année en cours, ce qui est préférable à la collecte différée, telle qu'elle se pratiquait jusqu'alors. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

...ont ainsi se contenter de financer des contrats en alternance. En mars dernier, un spécialiste de la formation professionnelle, nous alertait à ce sujet dans Le Monde : « La formation professionnelle est fondée sur des règles fixées par la loi, mais aussi sur des obligations conventionnelles – issues d'accords signés par les partenaires sociaux qui prévoient des dispositions spécifiques dans les branches professionnelles (par exemple mutualiser des ressources au profit des TPE-PME). Or les URSSAF ne savent pas gérer ce type de singularités ». La suppression de certaines missions et la fusion des opérateurs vont, sans aucun doute, entraîner une casse sociale dans un secteur comptant environ 6 000 salariés. Le personnel et les syndicats de ces opérateurs sont très inquiets : certains redoutent la...

Le projet de loi introduit le financement au contrat des contrats d'apprentissage, ce qui représente un véritable bouleversement. Ce financement sera assuré par des opérateurs de compétences selon un coût fixé par les branches. Cependant, nous estimons qu'un coût de contrat unique par branche ne permet pas de prendre en compte les différences de qualité existant entre les CFA. Ceux-ci ne sont pas uniformes, et l'accompagnement qu'ils proposent, notamment aux apprentis, pour faciliter leur insertion professionnelle, ainsi que les innovations pédagogiques dont ils font preuve, ne sont pas partout du même niveau. Nous p...

...s de l'information sociale (AJIS), ce n'est pas toujours un manque de ressources financières qui entrave le développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. En réalité, ce sont souvent des freins périphériques qui entravent les départs en formation et, plus généralement, le développement des compétences. Des branches professionnelles et des entreprises entendent se mobiliser pour lever ces freins à la formation et à l'emploi et donner ainsi à leurs salariés une meilleure maîtrise de leur devenir professionnel. Dès lors, il est proposé d'élargir l'objet de ces contributions supplémentaires.

Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d'apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, et ne pas leur assurer une prise en charge totale, c'est-à-dire un « reste à charge » égal à zéro, peut avoir pour conséquence de refréner les embauches. Il est essentiel de créer un effet d'entraînement positif et un environnement sécurisant pour ces entreprises, afin d'assurer la réussite de cette réforme, dont l'un des objectifs ...

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d'alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l'appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France Compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat, c'est pourquoi cet amendement propose d'y inclure l'ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles – ingénierie, foncti...

Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le coût sera ainsi le même pour tous les diplômes sur l'ensemble du territoire, en fonction des priorités et des besoins des entreprises – c'est la philosophie de ce projet de loi. Nous craignons que cette disposition ne méconnaisse la réalité et la diversité de l'apprentissage et des coûts de formation dans l'enseignement supérieur. Si les CFA affichent parfois des coûts très ...

Comme vous l'avez souligné, vous n'avez créé qu'hier cette mission. Le calendrier nous paraît très court, et l'amendement comporte une phrase montrant que vous aussi : il est prévu qu'en l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 octobre 2018, celle-ci désigne un opérateur de compétences agréé. Je ne suis pas certain que le délai soit suffisant pour permettre aux branches de travailler sérieusement, ce qui renvoie aux discussions que nous avons depuis le début de l'examen du texte. Seules certaines branches seront en mesure de travailler convenablement.