Interventions sur "branche"

L'article 1er porte sur la monétisation du compte personnel de formation. Selon les modalités de ce nouveau système, le coût moyen d'une formation sera désormais de 14,22 euros de l'heure, alors qu'il atteint plutôt en moyenne 30 à 40 euros aujourd'hui, avec des pics à 50 euros et plus dans certaines branches. Le premier problème, c'est que les 5 millions de nos concitoyens ayant déjà ouvert un compte personnel de formation seront perdants à l'issue de cette conversion en euros. Le deuxième problème, c'est que les futurs bénéficiaires, à cause de ces niveaux de financement, devront attendre plus longtemps pour pouvoir se former. Pour un bilan de compétences, par exemple, il leur faudra attendre troi...

...e déterminante, la mobilité européenne des apprentis salariés ou en contrat professionnalisation. Ces dispositions jettent les fondations de ce statut de l'apprenti européen que nous appelons de nos voeux, mais lever les freins à la mobilité est un moyen, non une fin en soi. Il faut que l'ensemble des parties prenantes – les jeunes, les centres de formation d'apprentis (CFA), les entreprises, les branches professionnelles – se saisissent de ces nouvelles possibilités pour concrétiser notre volonté de renforcer l'apprentissage en tant que filière d'excellence. Par cet amendement, nous demandons une évaluation deux ans après la promulgation de la loi pour nous assurer que l'objectif ambitieux d'accroître la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne est bien atteint et , le cas échéant, ...

...tre à l'avis conforme des partenaires sociaux, les projets de création, révision et suppression des diplômes et titres est une avancée importante, que nous saluons. Elle permettra à l'enseignement professionnel de s'adapter à la fois aux besoins de l'entreprise et en même temps à la vie économique. Il importe que les partenaires sociaux impliqués soient représentatifs non seulement au niveau des branches mais aussi au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel. Pour aller au bout de cette logique, mon amendement AS320 prévoit la possibilité d'adaptation du référentiel et des diplômes et titres aux particularités économiques de certains territoires régionaux. L'objectif est, en fait, de dépasser la logique de branches pour accompagner des activités économiques qui nécessitent un certain dia...

L'alinéa 16 du projet de loi prévoit que les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles. Mon amendement vise à ajouter les mots « qui peuvent confier l'organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilité au terme d'une procédure de mise en concurrence ».

Vous soulevez l'enjeu central du droit de propriété intellectuelle des référentiels et des contenus des certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par les branches. Cet amendement relatif à la délivrance de ces certificats par des organismes habilités et l'amendement AS736 que vous présenterez dans quelques instants, chère collègue, traitent la problématique de manière pertinente. J'y suis donc favorable.

...r un équilibre entre les différents acteurs et à permettre une offre plus réactive en sortant d'un système trop administré. Les missions de la région en matière d'apprentissage sont recentrées sur le développement économique et l'aménagement du territoire. De son côté, l'État s'investit beaucoup – à hauteur de 15 milliards d'euros – dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. Les branches quant à elles seront davantage responsabilisées, notamment pour la création du contenu des diplômes. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

La suppression de la compétence générale des régions en matière d'apprentissage sera source de beaucoup d'incertitude. J'ai du mal à comprendre : comment le travail accompli, certes plus ou moins bien, par treize régions, sera-t-il mieux fait par 400 branches qui ne couvrent pas la totalité des métiers de notre pays ? Et je vous mets au défi de m'en citer dix qui soient suffisamment bien structurées pour se substituer aux régions ! La fin de cette compétence mettra aussi en concurrence directe lycées professionnels et CFA. Dans certains lycées professionnels, nous avons des professeurs qui font un excellent travail et pourraient très bien travailler...

... En PACA, en 2016, sur les 145 millions alloués à l'apprentissage, seulement 97 millions ont été effectivement dépensés. Estimez-vous vraiment que les régions n'ont pas démérité ? Il ne s'agit pas de distribuer des bons et des mauvais points, mais force est de reconnaître que le dispositif fonctionne – on le constate dans les pays scandinaves, en Autriche, en Suisse – lorsque les entreprises, les branches, déterminent elles-mêmes l'organisation de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Comment les libéraux que vous êtes peuvent-ils s'accrocher à un archaïsme qui a manifestement montré ses limites ?

...ance et en Allemagne. À ceci près que les entreprises allemandes consacrent 2,5 milliards à l'apprentissage, contre 500 millions pour les entreprises françaises… La comparaison n'est donc pas forcément valable. Ensuite, c'est parce que nous croyons en l'apprentissage et que nous constatons un certain nombre de carences que nous nous demandons s'il est bien raisonnable de confier ce secteur à 400 branches qui, pour plus de 350 d'entre elles, ne fonctionnent pas. N'aurait-il pas fallu commencer, comme cela est envisagé depuis longtemps, par réduire leur nombre pour qu'elles deviennent opérantes et territorialisées ? Le pari que vous faites nous paraît dangereux et risque de provoquer une déstabilisation massive du dispositif. Si nous partageons vos constats, nous n'en tirons pas comme vous la con...

Il faut éviter de caricaturer le dispositif actuel en critiquant les régions. Il faut, partout, s'efforcer d'améliorer les choses. Je pourrais faire remarquer que les branches ne sont pas forcément exemptes de tout reproche : les frais de gestion des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) s'élèvent à 17 %, la formation professionnelle ne forme que les plus formés… Mais l'important, c'est que l'ensemble des acteurs économiques – qui sont les seuls à pouvoir développer l'apprentissage et la formation professionnelle, puisque ceux-ci doivent être adaptés à l'évo...

Nous sommes les premiers à reconnaître qu'une évolution est nécessaire. Mais là, vous libéralisez à tout vent, au point que, si les branches n'ont plus les moyens, des formations disparaîtront alors même qu'elles pourraient répondre à un besoin, sur le moyen et le long terme, à l'échelle régionale. C'est un véritable problème ! Vous supprimez l'instance de régulation ou, disons-le plus précisément, vous la reconcentrez au niveau de France compétences. Ce faisant, vous êtes, certes, fidèles au projet de la « Macronie », mais vous éloi...

...cessifs, ne produisait pas les résultats escomptés. Dès lors, il est tout de même normal que les responsables nationaux réfléchissent à un changement du système, sans présumer qu'il fonctionnera mieux – on le vérifiera. En tout cas, on sait que l'actuel ne fonctionne pas. Par ailleurs, c'est dramatiser les choses que de laisser croire que, soudainement, les régions ne travailleront plus avec les branches professionnelles, et réciproquement. Nous savons en effet très bien que cela ne se passera pas ainsi. En réalité, les branches professionnelles – et on peut comprendre que les régions réagissent à ce changement un peu brutal – seront libres, non pas de faire ce qu'elles veulent, mais d'ouvrir les CFA, en indiquant les raisons de leur décision. De fait, on sait très bien qu'actuellement, pour des...

Les propos de Monique Iborra rejoignent le message que je veux faire passer. On prétend que ce sont les branches qui vont désormais piloter le dispositif. Mais nous ne sommes pas en train de substituer les branches aux régions. Actuellement, celles-ci ont, pour ainsi dire, le droit de vie et de mort sur un CFA. Or, je pourrais vous citer de nombreux cas dans lesquels les étudiants se dépêchent de trouver une entreprise avec laquelle conclure un contrat d'apprentissage pour être certains de pouvoir s'inscri...

Mon amendement AS323 est un peu différent. Le 9 février dernier, le Premier ministre évoquait « la mise en place d'un schéma rassemblant les conventions d'objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donnent une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ». Cette volonté forte du Premier ministre ne se retrouve pas dans le texte. Or notre débat montre que donner toutes les clés soit aux régions, soit aux branches n'est pas satisfais...

Encore une fois, je répète que nous ne donnons pas toutes les clés aux branches. Vous le savez aussi bien que moi, les régions conservent la compétence d'investissement dans les lycées et les CFA, qui est très structurante. Elles auront, bien entendu, diverses occasions de discuter avec les branches et le tissu économique, qu'elles connaissent très bien. Il est évident que les unes et les autres auront un intérêt partagé à travailler ensemble autour de projets communs, comm...

Les propos de Mme la rapporteure sont parfaitement équilibrés : nous ne cherchons pas à opposer les régions aux branches. Nous avons besoin de l'ensemble des acteurs, mais à leur juste place. Pour cela, nous devons réorganiser le pilotage car si, à l'heure actuelle, les branches et les entreprises participent aux décisions, elles n'ont droit qu'à un strapontin. Ce que nous souhaitons, c'est que, désormais, l'initiative leur revienne. Nous avons entendu les inquiétudes d'Hervé Morin et des responsables régionaux qu...

...la région Grand Est, par exemple, s'élèvera à 12 millions d'euros. Or, lorsqu'on connaît le coût de la rénovation d'un CFA, on s'aperçoit qu'avec une telle somme, on ne pourra pas faire grand-chose. J'ai en tête la rénovation récente d'un CFA du bâtiment, comprenant la formation, les ateliers, le matériel, mais aussi toute la partie hôtelière. Cette rénovation n'aurait pas pu être financée par la branche, qui n'avait pas les moyens de le faire seule ; la région a donc apporté 6 millions, dans le cadre d'un cofinancement. Demain, comment pourra-t-elle rénover d'autres CFA dans nos dix départements avec l'enveloppe dont elle disposera ? Elle ne pourra jamais assurer les investissements nécessaires ! J'ai cru comprendre que la dotation serait révisée, mais nous aimerions connaître les chiffres. Pour...

Je souhaiterais revenir sur les propos de Mme la rapporteure et de M. Maillard. Nos conceptions sont très opposées, c'est un fait. La majorité estime – et c'est un constat que nous ne partageons pas entièrement – que les régions n'ont pas fait le job. En guise de réponse, on fait exploser le système et donne aux branches un pouvoir très important, tant et si bien que l'initiative d'ouvrir des CFA leur reviendra. M. Maillard a indiqué que la situation de la France n'était pas comparable à celle de l'Allemagne parce que, jusqu'à présent, les entreprises françaises n'avaient pas eu intérêt à investir dans l'apprentissage. Cette affirmation soulève un problème de fond, celui de l'opposition entre l'intérêt général ...

Je ferai les mêmes remarques : c'est totalement contradictoire avec les propos entendus tout à l'heure, où l'on nous parlait d'une dynamique extraordinaire, de laisser les choses se développer sur le territoire, des centres de formation qui se développeraient grâce à une collaboration entre les régions et les branches… Car, dans le même temps, on fige par cet amendement une dépense qui aurait dû être identifiée comme dynamique. Les régions ne pourront pas accompagner le développement des centres de formation sur les territoires.

Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis (CFA). À cette fin, l'amendement AS42 prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financier...