Interventions sur "branche"

Ce matin, nous avons reçu les organisations syndicales – qui n'étaient représentées que par des hommes ! Je les ai interrogés sur la manière dont ils entendaient tirer parti du bilan annuel de l'action des branches en faveur de l'égalité professionnelle. Je souhaitais savoir comment ces organisations syndicales entendent, dans le cadre conventionnel, rompre avec l'insuffisance de leur action dans le cadre des objectifs pourtant obligatoires de réduction des inégalités femmes-hommes dans les négociations de branches sur les classifications. Ils ont fait état dans leur réponse d'une responsabilité limitée d...

...t dit. Avec la réforme de la formation professionnelle qui nous est proposée, la question de l'évolution des CFAS se pose : ce dispositif particulier ne dispense pas de formations techniques, et les actions d'accompagnement qui sont réalisées ne s'inscrivent pas dans la nomenclature des diplômes ou des certifications. Elles seront donc exclues du champ de compétence des partenaires sociaux et des branches professionnelles. Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, comment le maintien des dispositifs favorisant l'insertion des personnes en situation de handicap par l'apprentissage, comme le font les CFAS, est envisagé dans le cadre de cette réforme ? Un accompagnement spécifique leur sera-t-il réservé ? Comment l'année préparatoire à l'entrée en apprentissage pourra-t-elle être préservée ?

...t aux projets des jeunes et aux besoins des entreprises, ce qui me paraît procéder d'une utilisation efficace des deniers publics. Cette transformation suscite néanmoins beaucoup d'émotion, y compris dans cette commission. L'association Régions de France alerte sur la menace, supposée, de fermeture qui pèserait sur 700 CFA, notamment en raison du financement au contrat, selon un coût fixé par les branches. À croire l'étude publiée par Régions de France, 93 CFA sur 103 seraient concernés dans la région Grand Est – ce chiffre excessivement élevé enlève, à mes yeux, toute crédibilité à l'analyse. Pourriez-vous préciser, comme vous avez commencé à le faire tout à l'heure, quels dispositifs et quelle méthode vous prévoyez pour assurer la transition en matière de financement et garantir la meilleure ré...

...ent à vous, je considère le CPF en euros à la main de l'individu comme un formidable outil de coconstruction du projet de formation. L'individu disposera de ressources pour se former. Il sera amené à réfléchir à la bonne utilisation de ces ressources et donc à se rapprocher de son entreprise pour en discuter. Je vois là une manière de développer le dialogue social au sein de l'entreprise et de la branche mais aussi de faire de la pédagogie, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel. On sait que pour qu'une formation soit efficace, il faut que la personne formée soit motivée : comment comptez-vous vous saisir de cet enjeu ?

...assurer en effet que cette assurance chômage bénéficie bien à tous les travailleurs indépendants et réfléchir au fait générateur de celle-ci. Seriez-vous prêts à vous engager à moins recourir aux contrats courts, l'article 29 prévoyant une disposition supplétive qui n'a pas forcément vocation à être mise en application mais qui sera débattue et probablement votée ? Où en sont les discussions par branche sur cette question ?

...age à ce type de contrat ? Une réforme efficace, c'est aussi une réforme qui va alléger et simplifier les modalités de gestion de la formation professionnelle, sachant que, selon une étude de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), les frais de gestion représentent 17 % de la somme collectée par les OPCA. À cet égard, ne pensez-vous pas que les branches professionnelles et leurs opérateurs pour la collecte de fonds de la formation professionnelle, se sont montrés incapables d'impulser une vraie démarche qualitative avec, pour conséquence, le transfert de la collecte aux URSSAF ? Enfin, une réforme de la formation professionnelle efficace, c'est une réforme qui permettrait aux filières professionnelles émergentes de financer et d'élaborer les f...

...si pour l'autisme, pour lequel le taux s'établit à 0,5 %. Pour les personnes en situation de handicap, on constate également des difficultés de recrutement, comme des difficultés à obtenir des parcours de formation, de la maternelle au supérieur. Les obligations sont donc une chose, mais les constats en sont une autre. Quelles sont, pour vous, les mesures qui pourraient être encouragées par les branches et par les entreprises pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, dans l'accueil, dans l'apprentissage, dans les stages, dans l'adaptation aux postes ? Quelles sont les mesures auxquelles vous pensez ?

...e qui gangrène notre société et met à mal le vivre ensemble. Nous ne pouvons donc nous permettre d'échouer. La loi transfère l'apprentissage au monde économique, ce qui ne me semble pas incohérent. Mais quelles sont les mesures concrètes que vous envisagez pour faire de l'apprentissage une voie d'excellence ? Nombreux sont les contrats d'objectifs territoriaux qui ont été signés entre régions et branches. En lien avec le schéma régional de développement économique, ils visaient le développement de l'apprentissage. Pourtant, ils n'ont pas permis le déploiement de cette voie de formation, qui doit être une voie véritable d'inclusion sociale.

Avec cette loi, nous souhaitons restaurer une certaine continuité dans les parcours de vie, notamment de vie professionnelle, qui sont de plus en plus couplés avec les changements de cycle de vie. Cela s'accompagne aussi d'un indéniable désir de transition. Revenons aux branches professionnelles, auxquelles cette réforme confie le pilotage des politiques d'apprentissage, s'agissant en particulier de la définition des besoins, de l'élaboration des diplômes et des titres ou de la complémentarité des voies d'alternance. Depuis 2014, ces branches elles-mêmes sont en pleine restructuration, à la suite de la loi Rebsamen de 2015, la loi relative au travail de 2016 et les ordo...

L'apprentissage retient mon attention car c'est, semble-t-il, la priorité de ce texte avec un changement de culture : la création libre des CFA, un coût unique du contrat fixé par les branches. Face à de telles évolutions, on peut toutefois s'interroger. Les branches sont nombreuses en France. Pourront-elles se réorganiser rapidement et se regrouper ? Les régions sont reléguées au second plan. Ne faut-il pas un réel copilotage dans l'intérêt des territoires, compte tenu de leur expérience, et parce qu'elles sont impliquées dans le développement économique ? Et que penser de la fin de...

...che de territoire, laissant penser qu'on finira quand même par trouver toutes les solutions, que les régions trouveront à la fois leur rôle et leur financement. Mais tel que le texte est rédigé, il n'est nullement certain que cette aptitude à codécider qui permet aux régions de jouer peut-être un rôle d'amortisseur ou de régulation, soit remplie. J'ai entendu vos réponses quant à la capacité des branches à se suppléer. Sont-elles réellement aptes à le faire dans cette phase de réorganisation ? Quant à l'orientation, il me semble que c'est le socle de tout. Je regrette que ce qui y a trait ne figure pas au début du projet parce que tout s'adosse à l'orientation. Comment vos entreprises pourraient-elles s'impliquer davantage dans ce schéma public d'orientation ? Monsieur Asselin, s'agissant de l...

...e voie d'excellence. C'est pour cela que nous voulons réformer ce système en profondeur. Madame Poivey, l'exemple que vous venez de prendre m'a fait plaisir. C'est justement pour cela que nous faisons le coût au contrat, parce qu'il faut sortir de cette idée qu'il faut attendre le budget de la région et que les régions géreraient mieux la construction des parcours de nos enfants. Or, ce sont les branches qui pourront piloter le système au mieux avec l'État, les régions et l'ensemble des acteurs, parce qu'elles connaissent leurs besoins. J'aimerais juste que l'on fasse preuve d'optimisme parce que nous savons tous que nous avons besoin de changer de système, de paradigme.

...e faire aussi pour mieux inciter notre jeunesse à s'orienter vers les voies de l'apprentissage ? Faut-il sanctuariser dans le cadre du PIC pour accompagner les opérateurs de compétences ? Comment améliorer le tutorat ? Enfin, que pensez-vous du surcoût local du coût au contrat dans les territoires d'outre-mer ? Vous savez qu'il y a, dans nos territoires ultramarins, une mauvaise organisation des branches ou une absence de branches. Aussi des questions se posent sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les différents territoires, et bien évidemment sur la pluralité des OPCA. Lorsqu'il y a huit OPCA sur un petit territoire comme la Guadeloupe, comme la loi l'avait prévu, quid de la pluralité des OPCA ? Faut-il tendre vers l'unicité ou vers les OPCA interprofessionnels ? En...

...le détail le contenu de la réforme de l'apprentissage, j'en rappellerai l'esprit. Je n'ai pas bien compris si vous nous reprochiez ou non de recentraliser le système d'apprentissage. Il s'agit pour nous de le déverrouiller, puisque nous devons désormais réguler l'offre en amont. En outre, notre système est administratif alors que, dans les pays où l'apprentissage est dynamique, il est confié aux branches. Avec un chômage des jeunes massif, avec seulement 16 % des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans en apprentissage – qui est pourtant l'un des meilleurs tremplins vers l'emploi –, le dispositif en vigueur ne donne pas les résultats escomptés. Ce ne sont donc pas les régions que nous remettons en cause, mais la logique sur laquelle repose l'apprentissage. Du reste, les régions ne seront pas abse...

...un coût établi au niveau national et dont on peut prévoir toutes les conséquences. Avec la réforme, la place des régions sera amoindrie avec un financement qui va passer de 1,7 milliard d'euros à 250 millions d'euros. L'intervention des régions devenant facultative, nous nous posons de nombreuses questions, elles viennent d'être rappelées, y compris en matière d'investissements dans les CFA. Les branches professionnelles ne sont pas absentes de l'apprentissage, mais il faut sans doute, il est vrai, les associer plus étroitement aux régions, sous la forme d'un copilotage de cette politique ; c'est en tout cas ce que nous souhaitons. Il faut aussi définir une stratégie régionale à travers un schéma régional des formations en alternance coconstruit par les régions et par les branches – je crois que...

...J'ai écouté avec intérêt votre intervention, monsieur Morin, et les questions que vous soulevez au sujet de l'hexagone me paraissent également concerner l'outre-mer. La réforme de l'apprentissage vous inquiète gravement, notamment en ce qui concerne l'égalité des territoires. L'association que vous présidez le note elle-même en Guadeloupe : 60 formations sur 135 sont menacées. Vous le savez, les branches professionnelles, outre-mer, sont peu structurées. Avez-vous réalisé une étude spécifique pour les territoires ultramarins sur le transfert aux branches de la compétence en matière d'apprentissage ? Ce transfert peut en effet déclencher un cataclysme chez nous, qu'il s'agisse de la quantité ou de la qualité de l'offre de formation. Ensuite, le Gouvernement prévoit une enveloppe de 250 millions ...

... permettrait à bon nombre de ces jeunes de trouver un travail et ainsi, de construire leur vie. Les pays européens où le taux de chômage est faible – les pays scandinaves, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse – ont tous un système d'apprentissage plus performant que le nôtre. Il y a 7 % des jeunes en apprentissage en France, contre 15 % en Allemagne. Autre point commun entre ces pays, ce sont les branches et les entreprises qui pilotent partout le système d'apprentissage et qui définissent les besoins en formation. Si nous voulons que l'apprentissage soit porté par les branches et non plus par les régions, c'est aussi parce que c'est le secteur privé qui crée l'emploi. C'est donc lui qui est le plus à même de définir ses propres besoins. L'expérience nous montre aussi que le plafond de verre des ...

...e est de constater que les précédentes réformes ont toutes échoué à rendre plus attractif l'apprentissage – dont tout le monde reconnaît les bienfaits. La réforme proposée par le Gouvernement enclenche une véritable révolution. Compte tenu de la réalité économique de notre pays et de l'état actuel du marché du travail, ne pensez-vous pas, monsieur le président, que transférer l'apprentissage aux branches – autrement dit, au monde économique – est pertinent dans la mesure où ces branches sont les plus à même de connaître leurs besoins ? N'est-ce pas la meilleure manière de les mettre devant leurs responsabilités ? Il semblerait que dans tous les pays où l'apprentissage en alternance fonctionne le mieux, ce soient les branches et les entreprises qui pilotent cet apprentissage. Enfin, s'agissant de...

... de nos entreprises de demain. Nous devons être prudents dans nos choix. Il est vrai que les entreprises méritent d'être beaucoup plus associées aux politiques d'apprentissage, notamment dans la construction des référentiels de métiers. Cette réforme est une recentralisation d'une des premières politiques décentralisées. Il s'agit tout simplement d'une privatisation de l'apprentissage, confié aux branches professionnelles, sous un régime national qui va tirer les formations vers le bas. J'ai dans ma circonscription l'école nationale formant toute l'élite en pâtisserie qui travaillera ensuite dans les hôtels trois et quatre étoiles. Cette élite reçoit une formation différente de celle des CFA ou d'autres écoles, ce qui explique que le coût de cette formation soit bien supérieur à la moyenne. Le f...

...ez un tableau idyllique des régions, mais la réalité de l'apprentissage ne leur est pas imputable en totalité. Cela fait des années que la formation est décentralisée puis recentralisée, et on en est toujours au même point. Ce gouvernement a le courage de réformer le système. L'apprentissage est certes une formation initiale mais aussi un contrat de travail. Il est donc normal qu'on le confie aux branches professionnelles. À ces dernières de prouver qu'elles font mieux que les autres – nous sommes bien d'accord – mais donner toutes les vertus aux régions me paraît un peu exagéré. Les régions font aujourd'hui du chantage, y compris dans la presse, affirmant qu'elles vont cesser d'investir et d'accompagner l'apprentissage. Je n'en crois pas un mot car si elles cessent de le faire, on finira par se ...