Interventions sur "branche"

Je ne répondrai pas au député de la majorité qui me traite de « minable » quand je soulève le problème du financement et du périmètre de la cinquième branche… Derrière les amendements déposés par nos collègues, se pose la question de ses objectifs. Que veut-on ? Bien sûr, il faut saluer la création de la branche autonomie, qui était attendue par tous pour couvrir le cinquième risque. Mais nous devons être à la hauteur en permettant un meilleur accompagnement des citoyens en perte d'autonomie. Permettez-moi de débattre des missions et de la gouvernan...

De même, sur le périmètre, on a le droit de débattre de ce qui relève de la politique familiale, donc de la branche famille, et de ce qui relève de la nouvelle branche autonomie. D'ailleurs, il existe des sujets interstitiels. Oui, vous êtes en marche, mais il ne faut pas faire fausse route avec cette branche. Nous devons nous donner les moyens de relever ce défi.

...ce. J'ai entendu vos propos mais je regrette qu'on ne sache pas bien quels objectifs sont assignés au nouveau dispositif. On sait, en matière de santé par exemple, quel objectif de remboursement est fixé pour la sécurité sociale ; je le discute d'ailleurs. À l'inverse, concernant ce dispositif, pour l'instant nous ne le savons pas. Cela pose question puisque nous allons voter sur le budget de la branche : nous lui allouons de l'argent, mais pour quoi faire ? Il est normal de se poser ces questions. Quelles sont les véritables ambitions, le chemin qu'on veut tracer pour la réduction du reste à charge ? Cela fait-il partie des objectifs fixés ou bien se contente-t-on d'une sorte de réorganisation ? Pour l'instant, nous sommes un peu dans ce dernier cas. Je fais simplement des propositions, qui pe...

Nous devrions tous être heureux. Je crois que nous ne parlons pas des mêmes choses. L'article 16 concerne la mission de la CNSA, qui est un outil. On ne parle pas encore de la cinquième branche consacrée à l'autonomie, dont le projet de loi sera examiné au premier trimestre de 2021. Certains nous reprochent de ne pas prévoir de budget tandis que d'autres expliquent qu'il faut savoir ce que l'on veut avant de prévoir un budget. Comme les autres branches, la cinquième ne se fera pas en un jour. On parle d'un outil, la CNSA, et de ses missions. Dans le cadre du projet de loi sur le grand ...

...relèvent du Parlement, qui a son mot à dire. Et nous sommes en période budgétaire, pendant laquelle des orientations peuvent être données, même si, j'en conviens, nous ne sommes pas là dans le coeur du sujet du financement de l'autonomie, qui est plus large. Mais justement, il faut bien que nous ayons quelques éléments d'interpellation. On peut se gargariser d'avoir voté en faveur d'une cinquième branche ; je m'en réjouis d'ailleurs.

Une autre majorité avait d'ailleurs déjà eu l'idée d'une cinquième branche consacrée à l'autonomie et au grand âge, je le rappelle. Quoi qu'il en soit, on ne sait toujours pas comment on va financer cela. Un grand débat national devait avoir lieu en 2019 ; il a été repoussé au printemps 2020 et n'a pu se tenir, pour les raisons que nous connaissons tous. On nous parle maintenant du premier trimestre de 2021, mais on ne sait pas trop. Bref. Il reste les questions de la ...

...utres établissements de santé. Nous voici plus de trois ans après. En mars 2018, Mme Monique Iborra et moi-même avons rendu un rapport consacré à ce sujet. Agnès Buzyn m'a déçue à plusieurs reprises, mais sa réaction à ce rapport a été la plus grande déception : l'unique chose faite en deux ans a été la commande de deux nouveaux rapports pour faire oublier le nôtre. On peut dire qu'une cinquième branche a été créée. Toutefois, sans fondations, s'il n'est pas décidé combien d'argent on y consacre et pourquoi, cela ne sert strictement à rien. En attendant, des personnes âgées s'occupent de leur conjoint parce qu'elles n'ont pas les moyens de le placer dans une structure adaptée ; en attendant, des actes de maltraitance institutionnelle ont lieu ; en attendant, on refuse de parler de reste à charge...

...e rapport Vachey, il y a quelques semaines, qui ne nous satisfait pas quant aux directions proposées en matière de financement. Nous souhaitons désormais que les choses avancent très vite. C'est pourquoi nous voulons, les uns et les autres, des garanties, concernant le fonctionnement de la CNSA et le cadre qui doit être défini. Il faut se mettre au travail très rapidement pour que cette cinquième branche ne se résume pas à quelques mots, mais soit une réalité.

Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l'universalité s'imposait puisqu'il s'agit d'une cinquième branche de la sécurité sociale. La CNSA étant un outil, comme l'a dit M. Isaac-Sibille, et il convient de rappeler qu'elle est au service de l'universalité et de l'équité. L'amendement no 1093 parle d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : l'équité et la solidarité entre tous sont à la base de la sécurité sociale, et il me semble très important de rappeler que c'est aussi le fondement de la...

Vous avez exprimé avec humilité votre fierté d'avoir contribué à la création de la cinquième branche. Par nos interventions, nous ne cherchons pas à exprimer une quelconque défiance ; nous voulons seulement assurer sa réussite. Nous allons être confrontés à la dette liée au covid-19. Le rapport Libault montre que la prolongation de la CRDS, qui arrive à extinction, offre un moyen de financement. Il faut le consolider dès à présent pour être capables demain, au-delà de l'équité et de l'efficacité...

Je reviendrai aux amendements. Nous partageons tous la même philosophie, qui fonde le projet de loi relative au grand âge et à l'autonomie, comme la volonté de Mme la ministre déléguée de le défendre. Nous nous félicitons tous de la création de la cinquième branche, sur laquelle nous avons tous travaillé. Les amendements tendent à donner à la CNSA la mission de diminuer le reste à charge. Il s'agit en effet d'un des enjeux. Néanmoins, la CNSA n'est pas le seul financeur. En outre, il s'agit d'un projet qui relève d'une coconstruction : il n'est pas possible d'imposer ce mandat dans la loi. On ne peut pas dans le même temps reprocher le manque de concertatio...