Interventions sur "britannique"

L'amendement CS12 vise à permettre aux fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France de ne pas être injustement radiés de la fonction publique française. Le Brexit met en difficulté environ 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique en leur retirant la possibilité de conserver leur statut. La soudaineté de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a pris de court de nombreux citoyens britanniques qui, pour la plupart, vivaient depuis longtemps en F...

L'amendement CS28 est un amendement d'appel visant à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à l'égard des fonctionnaires et stagiaires britanniques au sein de notre fonction publique à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour ce faire, il propose de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er par les mots : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; ».

Les Britanniques travaillant en France en qualité de fonctionnaires ont fait le choix de s'installer dans notre pays et y sont très attachés – ils ont d'ailleurs souvent des enfants nés sur notre territoire. La plupart d'entre eux n'ont pas voulu le Brexit, mais n'ont pas eu la possibilité de prendre part au vote sur ce point. Certes, ils peuvent demander la nationalité française, mais cette démarche prend du te...

L'amendement CS4 est identique à celui que vient de présenter M. Fasquelle. Nous souhaitons nous assurer que la fonction publique française ne va pas se trouver privée de l'apport de collaborateurs britanniques – essentiellement des enseignants, mais aussi parfois des praticiens hospitaliers – de talent, et dont la contribution nous ferait défaut si elle devait être supprimée.

Je soutiens ces amendements. Effectivement, on compte actuellement 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique dans notre pays, à l'intention desquels il me paraît opportun de faire un geste fort en leur permettant de conserver cette qualité, car ils le méritent : parfaitement intégrés – leurs enfants sont souvent nés en France –, ils ont apporté une plus-value à la société française, et on ne peut que regretter que le gouvernement britannique ne leur ait pas permis de s'exprimer lors du référendum sur le...

Si je comprends tout à fait l'intention de nos collègues auteurs de ces amendements, il me semble que nous devons également nous interroger sur le sort de nos compatriotes français ayant la qualité de fonctionnaires britanniques. Notre position devrait en effet respecter le principe constitutionnel de réciprocité : en d'autres termes, si nous permettons aux fonctionnaires de nationalité britannique de conserver cette qualité, nous devons au préalable avoir la certitude que les Français ayant la qualité de fonctionnaires au Royaume-Uni bénéficieront d'une mesure équivalente.

...d'entre vous qui ont assisté aux auditions auxquelles il a été procédé dans le cadre de notre commission spéciale savent à quel point je suis sensible à la question qui est ici évoquée, et que je partage l'inquiétude exprimée par les auteurs de ces amendements. Pour le moment, il est prévu que les ressortissants européens auront le droit de conserver leur fonction au sein de la fonction publique britannique et même, pour ceux qui n'en font pas encore partie, d'y postuler – ce qui se justifie par le fait qu'il n'y pas de condition de nationalité pour être fonctionnaire britannique, ni même de statut au sens où nous l'entendons. Dans ces conditions, la recherche d'une réciprocité parfaite n'a pas lieu d'être. Pour sa part, la Commission européenne a clairement décidé que les fonctionnaires britanniqu...

L'audition de Mme la secrétaire générale des affaires européennes (SGAE) avait été l'occasion d'affirmer qu'il convenait non seulement de maintenir les fonctionnaires de nationalité britannique dans la fonction publique française, mais bien de les maintenir dans leur statut de fonction publique – j'insiste sur la notion de statut, qui me paraît fondamentale : l'un des enjeux cruciaux pour les personnes concernées, c'est bien qu'il n'y ait à aucun moment une solution de continuité dans leur statut. Or il nous a été dit lors des auditions que ce point ne pouvait nous être garanti tant qu'...

Nous devons effectivement veiller à ne pas laisser la confusion s'installer. En tout état de cause, nous constatons avec satisfaction que notre demande, formulée au travers des amendements CS1 de M. Fasquelle et CS4 de M. Dumont, tendant à ce que les fonctionnaires britanniques soient maintenus dans leur statut au sein de la fonction publique française, recueille un consensus. Pour ce qui est de la forme, il reste à déterminer si cette disposition doit figurer au I ou au II de l'article 1er. Afin que les choses soient bien claires, M. le rapporteur pourrait-il nous préciser où s'insèrent exactement l'amendement CS49 et le sous-amendement CS64, destinés à servir de vec...

Je ne comprends pas très l'argumentation du rapporteur : aux 2° du I de l'article 1er, il est bien question de « l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne une activité professionnelle salariée en France » et, aux 4° du I, des « règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ». La question que nous évoquons étant expressément posée au I, je ne comprends pas pourquoi nos amendements devraient être in...

...mplement la volonté de trouver une réponse faisant consensus à une question sur laquelle nous sommes tous d'accord sur le fond, tout en préservant le travail du Sénat : c'est ce seul souci qui me conduit à vous proposer de retirer vos amendements au profit de l'amendement CS49 modifié par mon sous-amendement CS64 – une solution qui garantit très clairement à tous les fonctionnaires de nationalité britannique que leur statut sera préservé. J'avoue être un peu surpris par votre réaction face à ma proposition, qui vise à répondre à un pur problème de forme afin de respecter l'architecture mise en place par le Sénat.

L'amendement CS4 de M. Pierre-Henri Dumont est également maintenu, ne serait-ce que parce que le seul endroit où l'on parle de la fonction publique et des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, c'est dans le I. Il nous semble donc que cette précision doit figurer au I, étant entendu que nous sommes au demeurant tous d'accord sur le fond.

L'amendement CS24, tout comme celui que j'ai présenté plus haut, revient sur un ajout du Sénat incluant dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance, en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales, les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni.

L'amendement CS31 vise également à revenir sur une disposition introduite par le Sénat, qui concerne des salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques après le retrait du Royaume Uni. Le texte initial ne visait que des salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques à la date du retrait.

Je voudrais simplement rappeler que les accords du Touquet sont avant tout des accords économiques visant principalement à assurer la fluidité du trafic dans le port de Calais et à la sortie du tunnel sous la Manche, mais également dans d'autres ports. Concrètement, cela signifie qu'il y a un double contrôle des marchandises et des hommes en amont : une fois qu'on est côté britannique, sur l'autoroute M20 ou au terminal de Folkestone, on peut sortir directement, ce qui évite que des bouchons se forment à la sortie du tunnel ou du port de Douvres – et vice-versa côté français. Il est donc essentiel de maintenir un accord de fluidité commerciale avec un double contrôle à l'entrée et sans contrôle à la sortie, ne serait-ce que pour préserver l'activité économique ; sinon, il y au...

Ayant été maire pendant quelques années de la belle ville du Touquet, j'étais présent lors de la conclusion des accords qui portent son nom. Même s'il s'agit d'un accord strictement franco-britannique – ce dont il faut bien avoir conscience –, il n'en sera pas moins affecté par la séparation entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne. Ainsi que l'a dit M. Pierre-Henri Dumont, le devenir de cet accord est une question essentielle pour nous, habitants du Pas-de-Calais, en termes de fluidité du trafic. Il ne faut pas confondre la question des accords du Touquet avec la question du contrôle de...

...ins députés de la région concernée. Mais je rejoins l'avis du président de notre commission : nous examinons un projet de loi d'habilitation relatif aux conséquences du Brexit, en dehors de tout ce qui relève de la négociation au niveau européen, et seulement pour ce qui touche aux situations remises en cause par la sortie de l'Union européenne. À côté des accords du Touquet, nous avons avec les Britanniques de nombreux cas de coopération, dans le domaine militaire, en matière de renseignement et ailleurs. Alors que nous examinons cet article précis, ne commençons pas à nous focaliser sur ces accords purement bilatéraux, qui sortent du contexte de la négociation et par le fait du cadre de l'habilitation. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable, tant sur la forme que sur le fond.

Madame la ministre, je ne puis vous laisser dire qu'il y a une coopération de qualité avec les Britanniques sur ce problème migratoire : il y a toujours 700 migrants à Calais et rien ne bouge ! Le Gouvernement va-t-il, oui ou non, utiliser le Brexit et la renégociation de certains accords bilatéraux et d'échanges avec la Grande-Bretagne pour aborder la question migratoire ? C'est une question qu'on peut légitimement poser, me semble-t-il !

Dans la mesure où l'amendement présenté a été jugé recevable, il est normal d'en débattre. Il est évident que ce débat est lié au Brexit. Car on peut avoir l'avis qu'on veut sur le Brexit lui-même, mais non faire comme si la question de la politique migratoire n'avait eu aucune influence sur le vote des Britanniques ! Par ailleurs, je m'inscris aussi en faux contre la réponse de Mme la ministre. Peut-on considérer que la fluidité des échanges entre la Grande-Bretagne et la France, ainsi que les politiques migratoires menées, sont satisfaisantes ? Non ! Nous pensons que vous privilégiez la libre circulation des biens et des marchandises et empêchez celle des personnes : c'est cela qui crée les situations dr...

Par cet amendement, nous proposons de créer une taxe financière qui permettrait de préserver les intérêts économiques de la France dans la réorganisation imposée par le Brexit. Nous considérons qu'il faudrait pour cela taxer les opérateurs britanniques, une fois le Brexit devenu effectif. Cette taxe porterait sur des actions de sociétés françaises, les actions de sociétés étrangères cotées en France, les options sur actions, les droits de souscription d'actions et toute autre forme de produits adossés à des actions. Cet amendement propose une critique de la politique actuelle du Gouvernement qui, à bien des égards, nous semble trop favorable ...