Interventions sur "britannique"

...u groupe Les Républicains souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues sénateurs afin de permettre aux parlementaires de s'exprimer plus rapidement au sujet de la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre, d'autant qu'il sera nécessaire, au cours du processus, de s'assurer du respect du principe de réciprocité par nos partenaires britanniques.

...nces. L'absence d'accord n'est pas souhaitable mais nous devons envisager le pire. Ce projet de loi d'habilitation vise à apporter une réaction rapide que nous impose le contexte de négociations actuelles, dans l'intérêt de notre pays, de notre économie, de nos entreprises, des droits de nos ressortissants, de leurs intérêts ainsi que de la préservation du statut des fonctionnaires de nationalité britannique. Pour toutes ces raisons, nous devons donner au Gouvernement les moyens de cette préparation afin d'adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce texte, en demeurant vigilant quant à la mise en oeuvre des ordonnances qu'il prévoit et en vous demandant, pour la troisième fois aujourd'hui, madame la ministre, d'associe...

Nous le répétons, ne pas profiter du Brexit pour entamer de nouvelles négociations sur le sujet avec les Britanniques constitue selon nous une faute politique majeure. Et, outre votre refus d'évoquer la question migratoire, vous n'inscrivez pas non plus noir sur blanc, dans ce texte sur le Brexit, d'autres sujets aussi majeurs que la question agricole ou celle de la pêche, qui nous tiennent tant à coeur. Compte tenu de cette absence de prise en considération de telles questions – ainsi que des amendements de ...

...jet est d'améliorer et d'enrichir le texte et non de le bloquer. C'est vous qui êtes totalement bloqués dès qu'une proposition provient des bancs de la droite ou de la gauche. Vous aviez dit « ni droite ni gauche » ; nous ne savions pas que votre slogan signifiait ni amendements de droite ni amendements de gauche ! La question des résidents français en Grande-Bretagne ? La question des résidents britanniques en France ? La question de la pêche et de l'aménagement des ports ? Elles sont toutes fondamentales.

...ieux forcer la main du Parlement au nom de l'urgence. Nous avons également entendu vos louanges sur les négociations et la cohésion européenne face au Brexit, alors que c'est cette cohésion qui a créé la situation de crise qui prévaut en Grande-Bretagne. Vous vous félicitez donc, d'une certaine manière, que l'ensemble des commissaires européens aient voulu, avec cet accord, faire payer au peuple britannique son choix, dans la même logique qu'en 2005. Vous vous félicitez également que les intérêts de la finance prévalent sur les choix démocratiques des peuples. Nous voyons de ce fait très clairement le type d'Union européenne que vous défendez : jamais l'harmonisation sociale, économique ou environnementale par le haut, toujours le dumping social et fiscal.

...ns propices à ce type de procédure, c'est l'urgence. Je pense que nous pouvons tous ici en accepter l'augure. Rappelons que, sans accord de retrait, le Royaume-Uni sortira de l'Union européenne le 30 mars prochain, autrement dit dans un peu plus de trois mois. Or ce projet de loi touche à de nombreux domaines, qu'il s'agisse du retour des Français qui vivent au Royaume-Uni, du statut des citoyens britanniques en France, de la construction rapide d'infrastructures destinées à assurer le contrôle aux frontières, du maintien de relations économiques entre la France et le Royaume-Uni. Toutes ces mesures devront être prises dans un temps record pour qu'un retrait désordonné ait le minimum d'impact sur les citoyens et les acteurs économiques. Ces ordonnances se justifient aussi en raison de l'incertitude ...

...'Union européenne. Cette recherche d'une solution efficace et rapide conduit le groupe du Mouvement des Démocrates et apparentés à considérer le recours à des ordonnances, prévu à l'article 38 de la Constitution, totalement justifié au regard de l'urgence de la situation. Il s'agit de laisser une large marge de manoeuvre au Gouvernement qui devra, en particulier, prendre des mesures à l'égard des Britanniques qui résident ou qui travaillent en France et à l'égard des Français qui se trouvent sur le sol britannique. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, si tel est le cas. Nous pensons que toutes les mesures ...

En juin 2016, les Britanniques ont décidé de quitter l'Union européenne quarante-trois ans après l'avoir intégrée. On le regrette d'autant que le Royaume-Uni a entretenu, pendant de nombreuses années, des relations complexes avec l'Union européenne et l'ensemble des États membres puisque certaines de ses revendications ont conduit à la mise en place de rabais ou même au blocage de certaines avancées. Force est de reconnaître ...

...ré la méfiance instinctive que le recours aux ordonnances provoque chez les parlementaires, ce projet de loi d'habilitation vise à répondre au besoin d'une réaction rapide que nous impose le contexte de négociation actuel. C'est pourquoi il est nécessaire, dans l'intérêt de notre pays, de donner au Gouvernement les moyens de cette préparation, afin d'adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique. Il est important de rappeler que les mesures ne se substitueront pas aux décisions de l'Union Européenne mais qu'elles doivent les compléter. Plusieurs points doivent retenir notre attention. Nous devons rester attentifs à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. D'ailleurs, le Gouvernement prendra les mesures appropriées à la situation des ressortissants ...

...ussi court que le député de Calais… La commission spéciale examine l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce geste est double : c'est l'occasion d'évoquer le Brexit et ses causes et aussi de voir comment le Gouvernement a anticipé les événements afin de parvenir à un recul des relations juridiques franco-britannique qui ne soit pas trop violent. Si un député français ne peut pas donner son avis sur le fond du sujet, il est quand même autorisé à parler du problème qui a déclenché ce phénomène de retrait du Royaume-Uni : la politique européenne telle qu'elle est menée à Bruxelles. Le pouvoir de l'Union est centralisé autour de la Commission qui n'a pas été élue par le peuple européen. Comment imaginer une con...

Le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union européenne ; nous le regrettons. Quel que soit le vote du Parlement britannique la semaine prochaine, nous ne pourrons nous réjouir puisque c'est la décision elle-même qui nous déçoit. Mais si cela marque la fin de son appartenance à la Communauté, cela ne signifie pas la fin de notre amitié. Nous serons très attentifs aux différentes mesures qui seront prises pour la conserver intacte. Le groupe La République en Marche soutiendra évidemment ce texte. Nous comprenons l'urge...

Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé David Cameron, alors Premier ministre, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l'Union européenne. Du fait de ce vote et du déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les vingt-sept autres pays membres ont désormais deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Le projet de loi dont nous discutons vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retra...

Le groupe Libertés et Territoires est, sur le principe, favorable à ce projet de loi : comment s'opposer à un texte qui tente de faire face à différentes hypothèses ? Il est vrai que nous délibérons dans un contexte fluctuant, puisque le débat a commencé au parlement britannique, et bien malin qui peut dire ce qui va se passer ! Si l'accord présenté par Theresa May devait être repoussé, on ne sait pas bien ce qu'il se passerait ensuite : un Brexit dur ou un nouveau référendum, qui sait ? Les Britanniques sont très pragmatiques et avec eux, tout est toujours possible ! Je ne vois pas comment ce texte peut être exhaustif et traiter tous les problèmes. Nous évoquerons plus...

Vous soulevez un point fort délicat, cher collègue. Le Gouvernement est supposé légiférer par ordonnances sur des décisions qui ne sont pas prises du côté britannique. Nous sommes exactement dans la situation décrite par le regretté Turgot : les informations sur le présent nous arrivent très tard et notre tâche est en quelque sorte de prévoir le présent ! Les ordonnances sont certainement en cours d'élaboration. Mais si leur rédaction était d'ores et déjà finalisée, cela voudrait dire – ce serait très téméraire que de l'imaginer – qu'il n'y a plus de suspense...

Je souhaite vous faire part d'une double inquiétude liée au département du Pas-de-Calais, que je partage avec Pierre-Henri Dumont – en tout cas pour ce qui est du groupe Les Républicains ! (Sourires.) Les marins-pêcheurs ont soulevé à nouveau il y a quelques jours, dans La Voix du Nord – dans une édition que nous partageons avec Jean-Pierre Pont (Sourires) – la question de l'accès aux eaux britanniques, un enjeu essentiel puisque, pour certains d'entre eux, cela concerne 70 % de leurs zones de pêche. Par ailleurs, l'absence d'un accord aurait des conséquences, en matière de contrôles douaniers et sanitaires, sur l'accès des produits de la pêche britannique au marché français, notamment à la plateforme de transformation de Boulogne-sur-Mer. Dans le domaine du tourisme, le passage du détroit du...

... comprendre l'utilité, voire la nécessité, de recourir aux ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution, le caractère technique de certaines décisions ne nécessitant ni arbitrage ni discussion politique contradictoire. Mais ce projet de loi d'habilitation n'est nullement dicté par un impératif technique et les ordonnances auront un impact considérable sur la vie de milliers de citoyens britanniques en France et, par effet de ricochet, sur la vie de milliers de citoyens français au Royaume-Uni. Nous sommes donc radicalement opposés à ce que le Gouvernement se substitue au Parlement dans la résolution de ces questions essentiellement politiques. Le Parlement ne peut se contenter de sa mission de contrôle de l'action gouvernementale. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui aura d...

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut, dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi, les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que c...

Je comprends l'intention qui sous-tendait cette mesure introduite au Sénat : il s'agissait de favoriser la compétitivité. Mais, outre le fait qu'elle n'a pas sa place dans ce texte, elle introduit un élargissement considérable, et non maîtrisable, à une troisième catégorie de ressortissants britanniques, les employés d'une entreprise au Royaume-Uni qui voudrait s'installer en France. Cela créerait une illisibilité administrative considérable. Je suis donc favorable à cet amendement.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen de l'amendement CS44, les dispositions ajoutées par le Sénat visant à inclure les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance excèdent l'objet du projet de loi d'habilitation. D'où cet amendement de suppression de la fin de l'alinéa.

Le droit français reconnaît la qualité d'avocat à des personnes physiques, mais aussi à des personnes morales. L'amendement CS11 vise à préciser dans le texte d'habilitation que les ordonnances prises par le Gouvernement reconnaîtront la continuité du droit d'exercice professionnel des cabinets d'avocats britanniques inscrits à un barreau français, sans que ces cabinets soient obligés de changer de forme juridique. La mesure proposée concerne plus de 2 500 avocats exerçant au sein d'une structure britannique et qui, pour la plupart, sont français et titulaires d'un diplôme français. Nous souhaitons éviter, d'une part, qu'une attitude négative à l'égard des cabinets étrangers puisse nuire à l'image de la Fra...