Interventions sur "britannique"

...ntir que, dans le cadre des négociations du futur accord, les intérêts souverains français ne seront pas soumis aux intérêts des multinationales. Nous avons observé que les acteurs privés semblent déjà chercher à influencer les contours du futur accord afin de s'assurer un maximum de bénéfices et un minimum de perturbation pour leurs affaires. Les dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les contacts avec les lobbyistes du secteur des services financiers depuis le référendum de juin 2016. Du côté du Royaume-Uni, par exemple, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier : 56 réunions au total entre octobre 2016 et juin 2017. Certaines de leurs propositions entraîneraient un affaiblissement des ...

Cet amendement quasi rédactionnel élargit quelque peu l'objectif défini au 1° du II, afin que les ordonnances prennent en compte toutes les dimensions du maintien des ressortissants britanniques sur le territoire, et non pas seulement l'adaptation de leurs modalités d'entrée et de séjour.

Cet amendement, ainsi que nous l'avons exposé tout à l'heure, maintient pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu'agents titulaires dans la fonction publique française, le droit de conserver leur statut après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Compte tenu du débat que nous avons eu tout à l'heure, nous soutiendrons cet amendement ainsi sous-amendé, l'essentiel étant que nous parvenions à trouver une solution pour les citoyens britanniques installés en France, dont la situation juridique doit être sécurisée.

Nos amis britanniques ne pourront pas dire que cette commission n'a pas été sensible à leurs intérêts légitimes !

Cet amendement vise à rappeler l'importance du respect des votes et de l'expression démocratique des peuples. Compte tenu du précédent malheureux que constitue l'adoption du traité constitutionnel européen en 2005 après le vote négatif des Français, et dans la mesure où l'accord envisagé est, selon nous, contraignant et humiliant pour les Britanniques, il nous semble important de réaffirmer que notre pays respectera le vote anglais et qu'il ne cautionnera aucune velléité de revanche de la part de l'Union européenne vis-à-vis de la Grande-Bretagne. Cette attitude n'est en rien dictée par une amitié particulière que nous porterions au Gouvernement de Theresa May mais par le fait, à quelques semaines des célébrations du centenaire de la Premièr...

L'objectif de ce projet de loi est de préparer les conséquences éventuelles d'une absence d'accord, lequel résulterait d'une expression libre du peuple britannique. Cet amendement est donc redondant. Avis défavorable.

...quement le port de Calais, les zones de Grande-Synthe ou de Ouistreham, cessent de faire les frais de l'absence d'entente « cordiale » en matière de politique migratoire entre nos deux pays. C'est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire d'en rester à la rédaction du Sénat, afin de préciser ensuite que la question migratoire devra faire l'objet de discussions bilatérales avec nos voisins britanniques, Dans le cas contraire, nous en déduirions que le Gouvernement n'a pas l'intention de renégocier sur ce plan dans le cadre du Brexit, contrairement à ce qu'avait affirmé le Président de la République.

Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français, mais certains parmi ces intérêts sont plus susceptibles que d'autres d'être bouleversés et remis en cause par le Brexit – je pense notamment aux marins-pêcheurs. En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, certains de ces pêcheurs opèrent sur une zone de pêche qui, pour 70 %, se trouve dans les eaux britanniques. En l'absence d'accord, ils peuvent donc du jour au lendemain être exclus de ces eaux, ce qui risque de fortement perturber leur activité, sachant par ailleurs que cela vaut aussi pour les pêcheurs d'autres pays et que l'ensemble des pêcheurs de l'Union européenne risquent ainsi de se faire concurrence sur une zone de pêche considérablement réduite. Je sais la ministre attentive à cette questio...

Les marins britanniques voulaient évidemment récupérer leurs eaux et leurs quotas, mais il faut préciser que 80 % de ce qu'ils pêchent revient en Europe. Par ailleurs, ils n'auront pas la capacité technique, en termes de bateaux, de pêcher à hauteur de leurs quotas, d'où le risque de les voir passer des accords avec des pays tiers.

..., politicien et cela n'a vraiment aucun sens. Je suis intervenu à plusieurs reprises pour demander la clarification de la position du Gouvernement sur les accords du Touquet en insistant – tout comme M. Pierre-Henri Dumont – sur leur utilité. En déconnectant la question migratoire, nous avons au contraire défendu les accords du Touquet qui fluidifient le trafic et permettent l'accès des touristes britanniques à notre territoire. Vous nous faites dire l'inverse de ce que nous avons dit, madame la ministre, en lançant une mauvaise polémique à la fin de ce texte. Je vous demande vraiment de retirer vos propos. En aucun cas, nous n'avons contesté l'intérêt des accords du Touquet. S'ils sont perfectibles, ils ont néanmoins joué pleinement leur rôle depuis qu'ils ont été adoptés en présence de Jacques Chir...

...cuter sur le plan politique, nous nous exposons à de nouvelles crises. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'anticiper cela et de faire en sorte que le débat, ici et dans la société, soit lisible. Le recours aux ordonnances nous empêche d'avoir ce débat parlementaire et nous expose à des difficultés encore plus grandes à l'avenir. S'il y a bien une leçon à tirer de l'exemple britannique et de la profonde crise politique qui existe dans ce pays, c'est bien celle-ci : les élus et les responsables doivent s'emparer de ces sujets pour faire en sorte que la société soit préparée et puisse les aborder de manière sereine.

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse précise, madame la ministre. Nous avons une opportunité unique en vingt-cinq ans, celle de disposer d'un moyen de pression sur nos voisins britanniques pour renégocier une partie des accords migratoires. Entendez-vous, oui ou non, utiliser le Brexit comme un moyen de pression, ainsi que s'y était engagé le Président de la République ? Nous avons besoin d'une réponse – oui ou non – pour avancer sur ce texte.

Sans me prononcer sur le fond, je suis tenté de considérer que M. Dumont commet une erreur d'interprétation sur deux points. Il n'est d'abord pas très pertinent de se demander si les ordonnances doivent arriver avant le vote du Parlement britannique, dans la mesure où nul ne connaît ni le jour ni l'heure où ce dernier se prononcera définitivement… Un vote doit avoir lieu ces jours-ci, dans un contexte assez défavorable au Gouvernement, et on ne peut exclure qu'il soit négatif, à supposer qu'il soit définitif. On ne peut donc attendre le vote des Britanniques, et tout le dispositif a d'ailleurs été conçu pour permettre au Gouvernement de pren...

Permettez-moi de vous interrompre : pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur l'articulation des votes du Parlement britannique ? Le premier conditionne l'existence des autres mais quel rôle joue le deuxième vote ?

...sion de changer la philosophie. En cas de Brexit sans accord, c'est un défi considérable que l'administration doit relever. Si les moyens ne sont pas à la hauteur, ce sera comme si nous n'avions pas pris les décisions de principe ou comme si nous ne respections pas leur sens. Sommes-nous donc prêts à traiter les nombreux dossiers des citoyens français établis au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques établis en France ? Sommes-nous prêts à effectuer, dans les ports, tous les contrôles sanitaires et phytosanitaires ? Quant à la réciprocité, les associations regroupant des citoyens des deux côtés de la Manche, les élus, les conseillers consulaires ne semblent pas forcément retenir la même approche que le Gouvernement. Si, à l'avenir, le Royaume-Uni prend des mesures qui dégradent, dans une ce...

... cause d'une frontière savamment établie entre le droit communautaire et le droit national. Êtes-vous sensible à cette question ? Enfin, s'agissant de l'adaptation bilatérale en matière de droit de la fonction publique, nous comprenons bien pourquoi le Sénat a écarté la possibilité présente dans le projet de loi initial. Vous nous avez dit que des mesures seraient prises par décret au cas où les Britanniques adopteraient, au terme du processus, des dispositions exagérément sévères pour nos ressortissants. Sur le fond, il n'y a aucun problème : la préoccupation du Gouvernement est parfaitement légitime. Sur la forme juridique, il y a un problème. Quel serait le statut d'un tel décret ? Dès lors qu'il porterait sur des matières relevant de l'article 34, il n'y a que deux véhicules possibles : la loi o...

...res dont la France allait avoir besoin aux neuf points d'entrée. Hier également, la secrétaire générale adjointe de la Commission européenne semblait étonnée d'apprendre que la France n'avait pas encore commencé à construire les infrastructures douanières, quelques jours après que le ministre du budget nous eut dit qu'il était hors de question de commencer à construire, avant le vote du parlement britannique, ni même d'envisager l'achat de terrains. N'allons-nous pas nous retrouver le 30 mars, en cas de no deal, malgré les ordonnances, avec des files ininterrompues de camions dans ma circonscription, des ferries qui ne partent pas et un tunnel bloqué ? Qu'en est-il des corridors européens ? La non-réponse de la France à la première salve d'interrogations de la Commission sur la création du corridor ...

Merci, madame la secrétaire générale, d'avoir répondu, par avance, à des questions que nous aurions pu vous poser. Le parlement britannique entame aujourd'hui un débat de cinq jours en vue d'un vote historique sur l'accord devant finaliser les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Lors du Conseil européen du 25 novembre, au cours duquel les Vingt-Sept ont entériné le projet d'accord conclu, le Président de la République a déclaré que la France serait particulièrement vigilante sur trois points : les conditions de conc...

Madame la secrétaire générale, je voulais vous poser une question sur les 1 715 professeurs britanniques, mais vous y avez déjà répondu. Vous avez évoqué le surcoût du Brexit à 1,8 milliard d'euros : est-ce un surcoût annuel ou ponctuel ? S'agissant des frais de roaming, d'itinérance, l'Union européenne bénéficie d'une exonération depuis 2017 : une négociation est-elle prévue pour permettre une continuité avec le Royaume-Uni après le Brexit ? Y a-t-il eu des études d'impact pour évaluer les conséqu...