Interventions sur "caisse"

...fusionné avec celui des fonctionnaires. Nous sommes favorables depuis longtemps à la fusion des régimes publics et privés. En effet, cela figurait déjà dans l'article 16 de la loi portant réforme des retraites de 2010, qui prévoyait l'instauration d'un régime universel par points. Le terme « universel » visait à l'époque la fusion entre les régimes publics et privés, et non pas l'intégration des caisses autonomes. Cette fusion, à laquelle nous sommes favorables, entraînait de facto la suppression des régimes spéciaux. Il existe donc des points de recouvrement sur des parties très importantes, ce dont nous avons déjà discuté avec le secrétaire d'État. Nous souhaitons une fusion complète des régimes publics et privés au travers de l'instauration d'un régime socle associé à des régimes complément...

Nous abordons, avec l'article 4, l'épineuse question de la fusion, dans votre système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants, que ce soit en matière de cotisations ou de prestations. Certaines catégories d'indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel, sans y gagner en matière de prestations. Plusieurs professions sont également très opposées à ce texte car elles se verront dépossédées de la gestion de l...

...ines catégories de la population, en particulier les professions qui font tourner notre système de santé et notre système juridique. En effet, il est prévu une sorte de « vol du siècle », comme disent les syndicats de médecins, puisque les réserves accumulées par les professions bénéficiant d'un système autonome serviront à payer la transition. Nous parlons de plus de 2 milliards d'euros dans les caisses d'avocats et de 7,7 milliards d'euros dans les caisses des médecins, ce qui est tout à fait considérable. Les usagers que nous sommes en subiront les répercussions. En Seine-Saint-Denis, où 70 % de la population est éligible à l'aide juridique, la situation est préoccupante : à cause du doublement du taux de cotisation, qui va passer à 28 %, 40 % des cabinets du département risquent de fermer, ...

...dépendants sont, avant toute chose, des acteurs économiques. Ils se caractérisent par des particularités et des exigences liées à leur modèle économique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils bénéficient d'un régime spécifique, notamment en matière de protection sociale et de retraite : puisqu'ils ne dépendent de personne et n'ont aucun lien de subordination, ils disposent de leurs propres caisses, gérées par eux-mêmes avec beaucoup de sagesse et de prévoyance, qui permettent d'assurer leur pérennité. À mon avis, il faut donc supprimer cet article 4. Permettez-moi de faire une observation un peu plus large. Nous avons beaucoup parlé de certaines professions libérales, mais votre proposition suscite des craintes majeures chez les orthophonistes, les infirmiers et beaucoup d'autres. Il me...

Je disais donc que le système universel de retraite allait s'appliquer aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux. L'article 4 prévoit donc la fusion, dans le système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants, que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Tout d'abord, votre système ne peut être équitable et juste puisque chaque secteur d'activité a ses spécificités. Il n'est pas compréhensible de créer un système universel, dans la mesure où les libéraux, les fonctionnaires et les salariés du secteur privé ne ...

... groupe Les Républicains et la majorité, dont nous pourrons bien entendu débattre à l'occasion de l'examen de cet article. Deuxièmement, ces professions appelées à entrer dans le régime universel – indépendants, commerçants, professions libérales – vont bénéficier de dispositions dérogatoires, aussi bien durant la période transitoire qu'une fois le système cible mis en place. Troisièmement, les caisses qui gèrent aujourd'hui les retraites de ces professions continueront à fonctionner dans le futur système via des conventions avec la CNRU – Caisse nationale de retraite universelle – afin de faire vivre des dispositifs de solidarité au sein de ces professions. L'avis sera donc défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.

Il y a quand même quelque chose que je n'arrive pas à comprendre, monsieur le secrétaire d'État : pourquoi les avocats ne voient-ils pas les choses comme vous ? Eux disent que vous allez piller les réserves de leur caisse, qui va en tout état de cause disparaître du fait de leur entrée dans le régime général.

S'agissant des avocats, monsieur le secrétaire d'État, le dispositif de solidarité, qui prévoit de lisser le doublement des cotisations, prévoit aussi d'utiliser le produit des réserves de la Caisse nationale des barreaux français – CNBF. La grande difficulté, c'est qu'il n'y a dans votre étude d'impact aucune doctrine d'emploi des réserves.

C'est bien le problème ! On ne sait pas quelle est la doctrine d'emploi du fonds de réserve des retraites, ni des réserves constituées par les caisses autonomes. On aimerait avoir quelques projections. Quel sera le niveau de ces fonds à l'horizon de 2037 ? Quel sera l'emploi des réserves constituées notamment par l'AGIRC-ARRCO en cas de choc systémique ? Nous ne savons rien !

... nombreux à refuser cette réforme. Pourtant, l'ensemble des professions libérales, représentées notamment dans le collectif SOS retraites, s'y opposent. Un jeune kinésithérapeute gréviste a par exemple calculé que, sur une année, la réforme lui coûterait 2 500 euros, soit l'équivalent d'un mois de salaire. Ces professions subiront une perte sèche de 5 %. Nous avons appris, début février, que les caisses des professions libérales et des avocats se réuniraient pour diligenter leur propre étude d'impact, et en publieraient les résultats en mars 2020. Dans un communiqué, les professionnels libéraux médecins, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires et avocats ont indiqué qu'ils poursuivaient leur analyse du projet de loi,...

...ns le PLFSS et pourra être remise en cause chaque année. Elle aura de surcroît un effet sur le budget de la sécurité sociale. Nous disons haut et fort qu'il s'agit d'une mesure de compensation d'un manque à gagner, preuve que les professionnels concernés ne sortiront pas gagnants de votre réforme. Il faut donc trouver un moyen d'amortir le choc. En affirmant qu'il n'y aura pas d'expropriation de caisse, monsieur le secrétaire d'État, vous jouez sur les mots : pouvez-vous nous garantir que, demain, la caisse des avocats ne sera pas utilisée pour payer notamment la transition ? Non, et vous l'avez reconnu.

Si ce n'est pas une expropriation au sens juridique, c'est une façon de vider les caisses des avocats. Vous jouez sur les mots pour nous raconter des sornettes au sujet d'un régime dont personne ne veut, car tout le monde sera perdant. Peut-on voter, au nom de l'universalité, une loi qui affiche de beaux principes dans son premier article, mais dont les dispositions suivantes induisent une détérioration très concrète du niveau des pensions ? Ce ne serait pas un progrès, mais une rég...

... Monsieur le rapporteur général, je comprends votre embarras : vous n'aviez pas prévu la question de l'abattement de 30 % sur la CSG. Mais il s'agit bien d'une question précise que se posent les avocats et les avocates. Vous êtes incapable d'y répondre, et vos collègues et vous-même allez encore jouer la surprise en constatant que personne n'a confiance en ce que vous dites ! Je rappelle que les caisses des indépendants et des indépendantes vont procéder à leur propre expertise, car votre étude d'impact de 1 000 pages, truffée d'erreurs et de simulations truquées, ne leur permet pas de savoir à quelle sauce elles et ils vont être mangés. C'est votre irresponsabilité qui fait que nous nous retrouvons dans ce flou. C'est vous qui créez un blocage en voulant chambouler un certain nombre de secteur...

...us pour l'avenir ? La baisse de la CSG n'est pas inscrite dans le marbre de la loi, puisque nous en discutons chaque année lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette promesse n'engage que ceux qui vont l'écouter. Enfin, je renouvelle ma question, à laquelle je n'ai pas reçu de réponse. Pouvez-vous nous garantir que les fonds accumulés depuis des années dans la Caisse nationale des barreaux français et celle des médecins ne seront pas utilisés pour renflouer le régime général ?

Enfin, la Caisse nationale des barreaux français a déclaré hier que le Gouvernement lui avait fait parvenir sa proposition d'amendement, mais qu'elle ne l'avait pas validé. Si les manifestations sont si nombreuses, si tant de professions sont mécontentes, c'est parce que votre texte n'est pas bon.

Ce boucher, aujourd'hui à la retraite, a eu une carrière compliquée parce qu'il n'était pas en boutique, mais sur les marchés. Il a connu une première partie de carrière assez florissante, à l'époque où les marchés étaient très appréciés, puis une période de déclin, ce qui l'a conduit à taper dans ses économies. Il avait évidemment cotisé à sa caisse, mais le moins possible, comme beaucoup de commerçants, qui ont comme lui prélevé dans le capital qu'ils avaient constitué pour leur retraite. Aujourd'hui, à 78 ans, il touche une petite retraite largement inférieure au SMIC et est obligé de continuer à travailler tous les week-ends pour l'améliorer. Je voulais lui rendre hommage, ainsi qu'aux autres indépendants qui se trouvent dans la même sit...

...ites que votre système ne produira pas plus, alors qu'eux-mêmes devront cotiser plus. Pourquoi tant de mystère sur ces ordonnances ? Pourquoi cette omerta ? Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont vos intentions ? Vous avez dit publiquement qu'il fallait un lissage, mais qu'y a-t-il derrière ce lissage ? Comment allez-vous faire ? Allez-vous, oui ou non, faire appel aux réserves de certaines caisses ? Répondez à ces questions, car les artisans veulent savoir.

...bien, vers les pages 440 et suivantes, des informations relatives à toutes les professions libérales et présentant les cotisations actuelles et des calculs en euros et en pourcentage pour différents niveaux de revenus. Tout y est : je ne peux donc pas laisser dire qu'il n'y a dans l'étude d'impact aucune indication concernant les professions d'avocat, de médecin et de notaire, ou sur la CIPAV, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales.

J'ai ainsi demandé au secrétaire d'État s'il pouvait prendre l'engagement qu'il n'y aurait pas de ponction dans les caisses de retraite des avocats et des médecins…

...roposer la suppression des articles du projet de loi. S'agissant des travailleurs et travailleuses indépendants, il est important de rappeler que, s'il y a une mobilisation d'un certain nombre de professions, ce n'est pas parce que les personnes concernées ne sont pas solidaires, ni parce qu'elles ne veulent pas participer à l'effort collectif. Nous avons bien vu, lors de nos débats, hier, que la caisse autonome des avocats y participe bien. Le Gouvernement essaie toujours d'opposer les différentes catégories de travailleurs, mais, en fait, vous voulez faire converger un certain nombre de régimes autonomes autorégulés et en équilibre vers un système de moins-disant social. Dans le cas des travailleurs et travailleuses indépendantes, cette réforme provoquera l'augmentation des cotisations et ouv...