Interventions sur "caisse"

Comme avec les amendements précédents, nous proposons, avec ces amendements de repli, en quelque sorte, de maintenir l'autonomie de la caisse de retraite des avocats, à une différence près : que la situation soit revue au bout de huit années en fonction de l'évolution des différents paramètres.

L'essentiel a été dit sur les raisons qui justifient le maintien de l'autonomie de la caisse de retraite des avocats : elle affiche un équilibre financier et pratique la solidarité au sein de la profession – nous y reviendrons – en appliquant des taux différenciés selon le niveau de revenu des avocats, mais sa solidarité s'exerce aussi à l'égard de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, pour un montant non négligeable de 100 millions d'euros par an. Je ne reviens pas sur ces argumen...

En effet, ils participent grandement au fonctionnement de la justice, grâce à l'aide juridictionnelle et à leur présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les prétoires et dès la première heure des gardes à vue. Or vous êtes en train de les mettre sur la touche. Les avocats contribuent à la solidarité avec le régime général, à hauteur de 100 millions d'euros. En outre, avec les caisses de retraite autonomes, ils font acte de solidarité entre eux. Votre réforme représente pour eux la double, la triple, la quadruple peine : non seulement vous vous attaquez indûment à une profession qui rend d'énormes services, mais cela va amplifier le mouvement de désertification judiciaire. Demain, en effet, les petits cabinets, très nombreux – Paris n'est pas la province, et inversement – , ...

Je serai brève car tout a été dit. Hier soir et aujourd'hui, nous avons posé des questions sur le régime de retraite des avocats. Véronique Louwagie l'a dit tout à l'heure, les avocats ne sont les seuls à avoir des caisses autonomes. Il y a, par exemple, les experts-comptables. Vous n'allez pas me dire, monsieur le rapporteur, que cette profession rencontre de problème démographique. J'entends votre réponse sur la pyramide des âges des avocats, mais les effectifs des cabinets d'avocats ne vont pas doubler sur les territoires, personne ne peut le croire ! C'est la même chose pour les experts-comptables. Les effecti...

...a pérennité financière, soit dit pour ceux qui s'inquiètent, est assurée jusqu'en 2080. Si ces professionnels ne sont pas opposés par principe à la réforme du système de retraite – comme nous au demeurant – , ils souhaitent que celle-ci soit réalisée de façon juste et équitable – comme nous également. Rappelons aussi que les avocats contribuent à la solidarité nationale, en abondant notamment la caisse de retraite des marins-pêcheurs. Le présent amendement vise à leur permettre de conserver leur régime de retraite autonome.

..., sur les bancs de la majorité, que les avocats ont tort ; c'est plutôt vous qui avez tort de ne pas les écouter, chers collègues, d'autant plus que cela pose un problème en matière de fonctionnement de la justice. En effet, leur grève provoque le report de nombreux jugements, ce qui pose un véritable problème aux nombreux citoyens concernés. Écoutez les avocats ! J'estime qu'ils ont raison. Leur caisse autonome est financée par leurs propres cotisations. Je ne vois pas pourquoi on les agrégerait à un régime prétendument universel.

Je voudrais rétablir certaines vérités sur différents sujets qui ont été abordés. Mme Louwagie a évoqué le fait que nous nous apprêterions à effectuer des prélèvements sur les caisses excédentaires et qu'elles étaient appelées à disparaître. Je vais rappeler la règle qui a été exposée hier. Seront intégrées, avec leurs réserves, dans la CNRU, la Caisse nationale de retraite universelle : la CNAV – Caisse nationale d'assurance vieillesse – , la CNAFPL – Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales – , caisse chapeau des professions libérales à l'exception ...

...cle 2, dans lequel vous proposez, pour les avocats, un mécanisme de solidarité financé notamment par les droits de plaidoirie. C'est la preuve que les abattements de CSG et de charges sociales ne suffisent manifestement pas. De surcroît, cet amendement imposera aux avocats de financer leur propre solidarité, comme c'est déjà le cas lorsque vous leur demandez d'utiliser les réserves de leur propre caisse de retraite. Au-delà des avocats, je pense à toutes les autres professions libérales et indépendantes : médecins, artisans, commerçants, notaires, architectes, experts-comptables, etc. : cela représente un grand nombre de professions. Vous leur accordez un abattement sur l'assiette des cotisations salariales pour essayer de compenser les augmentations de cotisations qu'ils devront subir, variabl...

Je souhaite rendre hommage à M. Waserman, qui a souligné notre volonté de défendre les caisses autonomes des avocats et plus généralement des professions indépendantes et libérales, mais également les régimes spéciaux, qu'il convient de ne pas oublier, car, comme il l'a rappelé, nous y sommes particulièrement attachés. Je souhaiterais, à cet égard, évoquer cette petite musique qui consiste à saluer la bonne santé des caisses autonomes et à pointer du doigt ces mauvais élèves que seraient...

On n'échappera pas à la question de la démographie, qui a une incidence sur la bonne ou la mauvaise gestion d'une caisse. Le levier démographique joue pleinement s'agissant des caisses actuellement excédentaires. En 2018, cinq avocats en activité pour un retraité ; en 2047, deux avocats pour un retraité. Il ne s'agit pas d'une vue de l'esprit, mais d'un fait basé sur des données précises : en effet, l'an dernier, la profession comptait près de 1 000 avocats de moins – 950 exactement – que l'année précédente. Le con...

Ne revient-il pas à la solidarité nationale de protéger les 15 % d'avocats qui changent de profession et ne relèvent donc plus de sa caisse autonome ? Ce sont évidemment à la société et à la solidarité nationale de payer ; c'est pourquoi notre réforme les protégera mieux ! Elle accompagnera mieux les événements de la vie.

Au-delà de cet amendement, je suis surpris : en 2017, la droite voulait un régime de retraite unique, et elle défend aujourd'hui des régimes autonomes ; une fraction de la gauche souhaitait absorber une partie des caisses autonomes pour financer notamment les retraites à 60 ans, et les mêmes se font aujourd'hui les plus grands défenseurs des régimes autonomes.

La profession d'avocat recouvre des réalités matérielles très diverses, cela a déjà été dit. Pourtant, quelles qu'elles soient, tous les avocats sont opposés à votre réforme des retraites et en demandent le retrait. Nous devons régulièrement interpréter vos intentions. Avec cet amendement, vous maintenez la Caisse nationale des barreaux français tout en confirmant que vous la videz de ses compétences et que vous l'appauvrissez. Tout à l'heure, une délégation d'avocats a été reçue à l'Assemblée – ils regrettaient d'ailleurs qu'aucun membre d'un groupe majoritaire n'ait daigné venir. Cet amendement a-t-il été rédigé en discussion avec la CNBF ? A priori, non. Il confirme, comme nombre de nos interventions l...

Ils le seront d'abord à travers les fonds de réserves de leur caisse, dont ils vont conserver la propriété mais qui devront servir à financer la transition et leur intégration dans le régime d'universalité, mais aussi à travers les droits de plaidoirie, une vieille taxe déjà affectée d'ailleurs à ladite caisse et au financement de leur régime de retraite et de leur régime d'invalidité. On peut certes se dire que vous consolidez le dispositif existant en lui donnan...

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites avoir entendu les demandes des avocats en proposant cet amendement, qui vise finalement à donner une nouvelle mission à la CNBF, permettant son maintien mais tout en lui retirant ses missions actuelles et en basculant les avocats dans le système universel. Concrètement, il prévoit ainsi que leur caisse pourra compenser aux avocats gagnant moins de 80 000 euros par an le coût de l'augmentation des cotisations de retraite, dont le taux augmentera de 5,4 points entre 2029 et 2040 – je pense que personne ici ne le conteste. Ce dispositif de solidarité interne serait financé par la réaffectation du produit des droits de plaidoirie – qui représente environ 8 millions d'euros – et de la contribution é...

...diter l'idée qu'il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas, ce qui est faux. Par ailleurs, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis, ce qu'il propose « ne crée par un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d'une population éligible unique, de règles uniformes et d'une caisse unique », puisque subsistent à l'intérieur de ce système cinq régimes. Enfin, le Gouvernement fait reposer son système sur des règles mouvantes, liées à l'évolution de l'âge d'équilibre, ce qui est contraire à l'esprit d'un système universel.

...que vous entendez par là, sachant que nous confions le pilotage du système aux partenaires sociaux : 50 % aux représentants des salariés et 50 % aux représentants des employeurs. Cela me semble être la meilleure réponse à votre demande. Pour répondre à M. Le Fur, le système universel compte cinq régimes : fonctionnaires, régime général, marins et deux régimes agricoles. En-dessous, les multiples caisses déjà existantes perdurent. La MSA, par exemple, ne traite pas uniquement des retraites ; elle est d'ailleurs le seul système unifié. Ainsi, et c'est là mon expérience personnelle, on n'a affaire qu'à elle pour toutes les autres questions également – logement, famille… – et on est fort surpris d'avoir de multiples interlocuteurs lorsqu'on rejoint le régime général. Bref, chaque caisse conservera ...

Il y a de nombreux sujets concernant la gouvernance que nous voulons aborder avec vous, mais le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution nous empêchera sans doute de les évoquer, comme cela a été le cas en commission spéciale. Au sein de la CNAVPL – caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales – se déclinent différentes caisses professionnelles, dont celles des professionnels de santé. Comment s'articulera la convention d'objectif de la caisse mère par rapport aux caisses filles, qui ont chacune des prérogatives et une autonomie de gestion ? Y aura-t-il des sous-conventions d'objectif ? Quelle latitude auront les caisses ? On v...

Permettez-moi de commencer par apporter une précision à M. Bazin qui a évoqué la question de la gouvernance. La CNAVPL est une caisse-chapeau, en quelque sorte, qui regroupe les caisses des différentes professions libérales.

En somme, c'est une caisse grand-mère !