Interventions sur "caisse"

S'agissant de la caisse de retraite autonome des avocats, franchement, monsieur le secrétaire d'État, je ne vous comprends pas ! Les avocats ne vous ont rien demandé, …

… leur caisse est autonome et même excédentaire, et ils sont solidaires avec la nation puisqu'ils reversent environ 100 millions d'euros par an au régime général. Votre réforme va leur infliger une triple peine : leur cotisation va doubler, passant de 14 % à 28 % ; leur retraite, d'un montant mensuel de 1 600 euros en moyenne, sera abaissée à 1 000 euros ; et surtout, leur fonds de réserve, qui atteint aujour...

Cet amendement, dont nous devons l'initiative à Paul-André Colombani, a pour objectif de maintenir le régime autonome de retraite des avocats. La Caisse nationale des barreaux français n'est pas financée par l'État – elle n'est pas alimentée par la solidarité nationale ; au contraire, elle reverse 100 millions au régime général. Cette caisse garantit l'indépendance des avocats, qui sont, nous le savons, des acteurs indispensables de notre système judiciaire. Ils permettent l'accès au droit des justiciables. Or la hausse des taux de cotisation in...

Actuellement, les avocats cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la Caisse nationale des barreaux français, créée en 1948 – 1948 ! – , qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire, puisqu'elle reverse 100 millions d'euros au régime général. La nationalisation de leur régime serait injuste, car celui-ci, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, de la RATP ou d'EDF, payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État. Il n'a pas à être affilié au régime unive...

Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises en commission et dans l'hémicycle. Mon avis, qui n'a pas varié, est défavorable. J'aimerais toutefois souligner que nous maintenons l'activité de la CNBF, qui continuera à fonctionner dans le cadre d'une convention avec la future CNRU – nous discuterons de cette nouvelle caisse lorsque nous examinerons l'article 54 du projet de loi. J'ajoute que nous ne touchons pas au fonds de réserve des avocats, et qu'à aucun moment leur indépendance n'est remise en cause par la mise en place du système universel de retraite. Pas davantage d'ailleurs que celle des magistrats, des membres du Conseil constitutionnel ou des parlementaires.

...me autonome de retraite des avocats n'a tout simplement aucun sens. Vous devez revenir sur cette mesure ! Il n'y a pas d'autre solution possible ! Le grand problème de votre projet de loi, c'est qu'au lieu d'aboutir à un système universel, il aboutit à un système uniforme, qui casse les spécificités des métiers. Vous dites que la CNBF est maintenue : d'accord, mais à quel prix ? À quoi sert une caisse de retraite quand elle ne peut plus prélever elle-même les cotisations ? Cela n'a pas de sens !

Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C'est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet ! Lorsqu'on parle de l'indépendance des avocats, on ne parle pas de l'indépendance de leur caisse de retraite. Votre réforme remet en cause l'économie générale des cabinets, et notamment celle des plus petits d'entre eux. Elle remet en cause la capacité de la profession à accepter ou refuser les dossiers en toute indépendance, au tarif de son choix. Telle est la réalité ! L'article 45 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique confie le travail des avocats aux ...

...cette profession au détriment en particulier, évidemment, des petits cabinets et des modestes avocats isolés, ceux qui font de l'aide juridictionnelle au quotidien. Vous êtes en train d''« uberiser » et de paupériser la profession d'avocat, au bénéfice des gros cabinets. Mes collègues et moi demandons à notre assemblée de ne pas avoir une vision dogmatique de la question et de reconnaître que la Caisse nationale des barreaux français ne pose aucun problème : elle fonctionne, n'y touchez pas ! Laissez les avocats gérer cette caisse eux-mêmes – il n'y a à cet égard aucune garantie dans ce que le texte prévoit. Sinon, demain, on ne pourra que déplorer que vous ayez tué les avocats de proximité.

Sur le fondement de l'article 100, alinéa 5, madame la présidente, pour rappeler que nous débattons du maintien des caisses autonomes, en l'espèce celle des avocats. Je voudrais revenir un instant sur celle des médecins…

parce que j'ai tout à l'heure été interpellé sur le fait que les médecins à trois PASS étaient rares. Je tiens seulement à préciser que les caisses concernées ont confirmé que jusqu'à un PASS, leur pension serait réduite de 37 %, à deux PASS de 32 %, et à trois PASS de 26 %. Il ne faudrait pas en plus qu'ils soient soumis à la CSG.

... n'ont ni cabinet ni associés, et ont déjà anticipé pour certains ce qui va leur arriver : pour les uns, cela consiste à rechercher un travail salarié, pour d'autres, à se séparer de sa secrétaire ou à la faire passer à temps partiel. Ne sous-estimez pas le mouvement des avocats : ils sont absolument déterminés et convaincus que la méthode que vous employez à leur égard est incompréhensible. Leur caisse, qui est équilibrée et même excédentaire, contribue au financement du régime général ; elle n'a donc nul besoin de la solidarité nationale. Ils ne comprennent pas l'autoritarisme dont le Gouvernement fait preuve à leur égard. Comme c'est à la mode et que j'ai cru comprendre que le Gouvernement maniait parfois la formule du retrait provisoire, …

Vous avez un exemplaire du règlement à votre disposition, saisissez-vous en si je me trompe. Une partie de l'hémicycle prétend défendre les avocats alors qu'une des premières dispositions de son contre-projet, c'est de siphonner l'ensemble des réserves de leur caisse !

J'invoque un fait personnel au titre de l'article 58, alinéa 1, et mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100, madame la présidente. Je tiens à redire, à destination de certains collègues qui ne savent pas lire ou qui ne veulent pas comprendre, ce que rappelle le contre-projet sur les retraites de notre groupe : il n'est pas question pour nous de prendre dans les réserves de la caisse autonome des avocats, mais de savoir qu'à l'heure où nous parlons, il y a 150 milliards de réserves dans diverses caisses, y compris dans celle du régime général, ce qui permet de voir venir. Les avocats eux-mêmes financent leurs réserves pour pouvoir les utiliser le moment venu, c'est-à-dire seulement quand ils en décideront.

Madame la présidente, saviez-vous que la Caisse nationale des barreaux français gère aussi l'action sociale des avocats et que, demain, ce ne sera plus possible ? Voilà aussi la vérité de ce qu'ils mettent en place !

Lorsqu'on soutient le principe du système universel de retraite par points, ce qui est mon cas, ce qui est le cas des centristes depuis plusieurs législatures, je ne vois pas d'obstacle à ce qu'il soit élargi un jour aux professions libérales. Leurs caisses autonomes sont bien gérées en 2020, de par leurs ressources et de par leur démographie, mais le jour où la situation aura changé, peut-être que les gestionnaires de ces caisses souhaiteront intégrer le système universel. Je fais partie de ceux qui veulent améliorer les conditions de retraite des petits exploitants agricoles, des artisans et des indépendants, donc de celles et ceux qui ont des p...

… visant à sanctuariser les caisses autonomes qui existent actuellement. Il y a là un enjeu important pour assurer la transition vers le système universel.

...is de décembre. Je crois que le Gouvernement n'a pas pris suffisamment de temps pour approfondir les négociations, avec les représentants des salariés – la preuve en est que ces négociations se poursuivent en parallèle de nos débats dans l'hémicycle – , mais aussi avec l'ensemble des acteurs. Car si on parle beaucoup des avocats, ils ne sont pas les seuls concernés. La question touche toutes les caisses autonomes, lesquelles, s'étant organisées de manière corporatiste, ne demandent rien à la solidarité nationale…

...els que les avocats et les agents d'assurances. Mais comment ces mécanismes pourront-ils s'appliquer si les hauts revenus, du fait de la réforme, perdent une part substantielle de leurs droits à pension ? Deuxièmement, l'article réduit l'assiette la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les travailleurs indépendants. Quelles en seront les conséquences, notamment, sur les ressources des caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales ?

...tte de calcul de la CSG. Par ailleurs, rien n'empêche une profession donnée de prévoir une solidarité interne : cette possibilité n'est aucunement remise en cause. Madame Le Grip, vous avez évoqué le cas des avocats. Je rappelle que leur situation s'explique par une démographie spécifique. Je vous renvoie à l'exemple que j'avais cité : imaginons que les informaticiens réclament la création d'une caisse de retraite ad hoc. Ils sont nombreux à être en activité, et peu d'entre eux sont retraités. Par ailleurs, ils perçoivent des rémunérations assez nettement supérieures à la moyenne des salaires en France. Ils accumuleraient donc très vite des réserves. Nous entendons précisément atténuer ces évolutions de situations professionnelles en les intégrant dans le régime universel. Il faut prendre des m...

Dans l'exposé des motifs de l'article, il est clairement indiqué, s'agissant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), d'une part, et de la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, que des plans de convergence seront définis, lesquels « détermineront les évolutions nécessaires sur les taux, seuils et plafonds applicables [...] pour atteindre le barème cible de cotisations [...]. Ils détermineront aussi les leviers qui seront à dispo...