Interventions sur "caisse"

Deux questions restent sans réponse. La première est celle du statut des travailleurs des plateformes : qu'adviendra-t-il de leurs droits à la retraite avec les nouvelles conditions ? La seconde est celle du financement de la transition. Vous dites que les caisses des professions libérales ne contribueront que si elles le souhaitent, mais vous nous devez plus d'explications sur l'impact financier de votre réforme. Qu'avez-vous l'intention de proposer aux caisses ?

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, même si elle reste assez nébuleuse. Vous nous dites que les auto-entrepreneurs ont bien des droits, et qu'ils auront deux options, mais concrètement, vous acceptez donc que perdure une situation où des contrats de prestation de service viennent masquer un travail déguisé, que des cotisations échappent ainsi à ses caisses et que des grandes entreprises comme Uber, Deliveroo, Take Eat Easy bafouent le droit du travail français. Je prendrai l'exemple d'un chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) pour vous faire comprendre dans quelle situation ces travailleurs se trouvent et vous donner une idée de la retraite qu'il pourrait percevoir. Michaël, donc, chauffeur de VTC, se met à son compte comme auto-e...

...t à l'État qu'il revient d'amortir les conséquences de ce projet de réforme et de mobiliser les ressources financières pour la transition vers le nouveau régime universel, et c'est la raison pour laquelle nous ne cessons de vous interpeller sur cette question. En revanche, le Gouvernement devrait réfléchir davantage à sa politique d'exonérations sociales et fiscales qui creusent des trous dans la caisse alors que le déficit potentiel est de l'ordre de 8 à 17 milliards à horizon 2025.

Monsieur le rapporteur, les 127 milliards de réserves des différentes caisses sont en effet évoqués dans le contre-projet de La France insoumise, mais il n'est pas question pour nous de les mobiliser. Le chiffre est simplement utilisé comme ordre de grandeur. Nous rapportons ainsi les 8 à 17 milliards d'euros de déficit que voulez faire peser sur le dos des Français pour qu'ils acceptent de travailler plus longtemps à ces 127 milliards, aux 42 milliards d'encours bancaire...

M. Quatennens défend avec force les réserves des caisses autonomes, notamment celles des avocats et des médecins, et je ne trouve rien à y redire. Le Gouvernement a néanmoins décidé de créer un Fonds de réserve universel (FRU) qui sera abondé, a priori, de 127 milliards d'euros – vous me corrigerez si je me trompe. À qui sera confiée la gestion de ce fonds ? Aux conseils d'administration des caisses ? Au Gouvernement ? Dans ce dernier cas, l'État ne s...

...u lendemain de l'élection présidentielle, les avocats n'étaient pas les plus inquiets. Ils étaient plutôt ouverts. Mais, depuis, des mesures les fragilisant chaque jour un peu plus, leur sont tombées sur la carafe. Ainsi, la réforme de la justice, qui a vidé les tribunaux de plein exercice de leurs compétences, fait très mal dans les barreaux des villes moyennes. Et votre texte qui va casser leur caisse autonome de retraite va frapper notamment les avocats exerçant dans ces villes, et dont le chiffre d'affaires ne permettra pas d'amortir le choc de la réforme. Leur colère et leur désespérance ne sont pas feintes. Ils sortent de chaque réunion de concertation avec le sentiment d'avoir été un peu plus humiliés, ce qui renforce leur opposition au projet.

Cela ne correspond pas à la demande des indépendants. Vous allez déshabiller Jacques pour habiller Paul : vous utilisez en effet les abattements pour compenser la mise à sac de leur système de retraite. Outre que ces abattements vont occasionner un manque à gagner pour les caisses de l'État, vous ne répondez pas à l'inquiétude relative à la sécurisation des retraites des indépendants. Résultat : si un tel abattement va amortir un peu le choc, leur système de retraite va évoluer vers la capitalisation. Telle est la logique que vous mettez en oeuvre ! Elle est en l'espèce tout à fait éclairante.

30 % d'abattement de l'assiette en question. L'économie en découlant permet donc de porter le taux de cotisation vieillesse à 28 %. Compte tenu de la baisse induite par la baisse de la CSG, l'opération sera neutre pour 75 % des indépendants, comme l'a expliqué le secrétaire d'État. Les réserves des caisses autonomes peuvent évidemment être utilisées, mais cela ne constitue pas une obligation, par les professions concernées pour adoucir la transition prévue. Je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'alinéa 5.

... à 28 % et leur assiette de CSG soumise à un abattement de 30 %. Avaient-ils bien compris ce dispositif, qui les place dans la même position que les avocats ? Combien cela coûtera-t-il à la sécurité sociale, car cela va concerner quelques centaines de milliers de personnes ? Les cotisations qu'ils ne verseront plus devront en effet être compensées soit par les autres assurés sociaux, soit par les caisses de l'État. Combien de milliards cela représente-t-il ? Ne doit-on pas être surpris que vous ne l'ayez pas indiqué lorsque vous avez défendu l'amendement ?

Il faut répondre à la question de M. Mélenchon, que nous avons d'ailleurs également posée à plusieurs reprises : combien ça coûte ? Vous allez en effet priver une autre branche de la sécurité sociale d'une partie de ses recettes. Certes, il s'agit de caisses autonomes. En tout état de cause, je n'avais pas compris que certaines branches disposaient de recettes excédentaires qu'il fallait abandonner. Je comprends les avocats, qui invoquent le caractère réversible du dispositif : ce que vous vous proposez de faire, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pourra, un an après, le défaire. Ils n'ont aucune garantie pour l'avenir. Et, enco...

Après tant de jours de discussion, il est bon d'entendre le rapporteur reconnaître que les situations sont diverses, qu'il existe des spécificités et qu'il est difficile d'araser tout cela. C'était la raison d'être même du régime général par répartition, de l'existence des régimes spéciaux et des caisses autonomes ! Ceux qui font un peu de droit connaissent tous ce principe fondamental : traiter également des gens dont la situation est inégale, c'est accroître les inégalités. Je me réjouis donc que, malgré la fatigue, vous le reconnaissiez : les choses sont au bout du compte très compliquées, la « biodiversité », parmi les salariés et les professions, existe bel et bien. Faire entrer tout le mon...

...ins pourront s'acheter des points et d'autres pas. Comment pouvez-vous dès lors parler de système universel ? Je ne comprends pas une telle différence. J'ajoute, pour appuyer les propos de ma collègue Clémentine Autain, que l'on nous dit chaque année, à chaque discussion du PLFSS, que la France n'a pas les moyens, qu'elle ne dispose pas des budgets nécessaires, et voilà que votre projet vide les caisses de la sécurité sociale ! J'ai moi aussi de l'humour, mais il a ses limites.

Je répète que le Gouvernement s'est engagé à compenser les 400 millions d'euros. De plus, une partie de la CSG participant au financement des retraites, c'est en fin de compte la même caisse qui est concernée. Le rachat des droits, quant à lui, sera possible pour ceux-là seuls qui gagnent moins de 600 ou 450 SMIC. Je reprends l'exemple de mon agriculteur : le SMIC horaire étant d'un peu plus de 10 euros, cela représente 6 000 euros de revenu brut par an. Le taux qui s'y applique étant de 28 %, la contribution à la Caisse nationale de retraite universelle s'élèvera à 1 700 euros. Il ...

... monsieur le rapporteur, vous ne serez pas un collaborateur de notre groupe : vous êtes un rapporteur qui répondez à nos questions, et c'est très bien ainsi. Je reviens sur ce que disait ma collègue Clémentine Autain. Vous connaissez le célèbre dicton : qui veut noyer son chien l'accuse d'avoir la rage. Plus nous avançons dans l'étude du texte, plus des déficits sont créés. Le pseudo-déficit des caisses justifiant des réformes socialement régressives s'explique quant à lui par les politiques menées et poursuivies. J'insiste en particulier sur un point précis qui, à l'avenir, grèvera le budget des caisses de retraite : la baisse de l'emploi public.

Pour certaines professions libérales, la retraite minimum s'élève à 1 400 euros par mois, soit bien plus que les 1 000 euros du minimum de pension prévus à l'article 40. Nous proposons de donner à chaque profession représentée au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) la faculté de prévoir un mécanisme par lequel elle pourra majorer, jusqu'en en doublant le taux, la cotisation de solidarité des professionnels percevant plus de 3 PASS. Les sommes ainsi perçues devront être allouées à l'augmentation du minimum de pension. Cette mesure de justice sociale n'entraîne aucun coût supplémentaire pour ...

Votre amendement est doublement satisfait : les caisses seront maintenues sous la forme d'une délégation, sans préjudice du droit de toute profession à s'organiser collectivement ; par ailleurs, rien n'interdira à une profession de compléter le système universel par un système de redistribution qui lui paraîtrait adéquat. Je vous suggère de retirer l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

...diter l'idée qu'il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas, ce qui est faux. Par ailleurs, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis, le système proposé ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d'une population éligible unique, de règles uniformes et d'une caisse unique, puisque subsistent à l'intérieur de ce système cinq régimes : ce système n'a donc d'universel que le nom. Par ailleurs, le Gouvernement fait reposer son système sur des règles mouvantes liées à l'évolution de l'âge équilibre, ce qui est contraire à l'idée et à l'esprit mêmes d'un système universel. Nous estimons que l'alinéa 2 devrait décrire un système piloté par l'ensemble des cotisant...

...us personne n'y comprend rien et que le système devient plus injuste. Vous ajoutez une variabilité, qui est en fait le niveau de pension, par le biais d'un âge pivot qui ne figure pas dans le texte. C'est beau comme de l'antique, mais cela ne marche pas ! Les avocats, comme d'autres professions libérales qui ne font pas appel à la solidarité nationale tout en y contribuant, devraient garder leur caisse autonome. Or toutes ces caisses, quoi que vous en disiez, finiront bel et bien par être fondues dans un ensemble plus vaste : il est faux de dire qu'elles continueront à être la propriété des professions qui les ont créées.

... : l'élargissement de la protection sociale à toute la population et à tous les risques, l'unité par le biais d'une seule organisation et les mêmes prestations pour tous. En effet, le régime proposé n'est pas universel, mais il repose sur ces trois principes d'universalité : l'élargissement à tous, agriculteurs, commerçants, indépendants, qui sont aujourd'hui mal couverts par notre système ; une caisse nationale dans laquelle chacun se retrouvera ; des prestations et des avancées sociales, le minimum de pension et la majoration pour les femmes notamment.

...ureusement, il est bien plus que cela, quel qu'il soit ! Du reste, lorsque le travail est une souffrance objectivable, il y a des mécanismes de compensation, tels que le temps de travail. Arrêtez de présenter le travail comme une souffrance ! Cessons également de parler des quarante-deux régimes, cela ne correspond pas à la réalité : les Français ne passent en moyenne guère que par deux ou trois caisses au cours de leur carrière. Je ne crois pas, monsieur le secrétaire d'État, que les Français demandaient davantage de justice dans le domaine des retraites : ils demandaient plus de clarté, la suppression de régimes spéciaux anormalement construits et l'assurance et la garantie concernant leur retraite – en somme, un système permettant d'égaliser les situations. Il était tout à fait possible de ...