Interventions sur "caisse"

...ciaires légitimes par les assureurs privés. Ces derniers ne se fatiguent pas pour rendre l'argent aux assurés dont ils perdent la trace. C'est la preuve qu'il faut toujours se méfier et encadrer le recours aux assurances. Votre proposition de loi, chers collègues, est plutôt juste – raison pour laquelle je ne m'y opposerai pas : les assurés doivent pouvoir récupérer leur argent qui dort dans les caisses des assureurs privés. Elle est surtout, à notre grand malheur, terriblement logique. Vous dites, collègues du groupe UDI-Agir, dans l'exposé des motifs du texte : « D'autre part, de plus en plus de salariés ont recours à ce système de capitalisation afin d'augmenter la rente de leur retraite. » Eh oui ! C'est écrit noir sur blanc dans la réforme scélérate des retraites que nous inflige le Gouver...

...s examinées avec soin, nous paraissent dangereuses pour la protection des données des assurés, avantageuses pour les assureurs, et curieuses du point de vue de la démarche engagée. L'article 1er représente en effet un danger pour la protection des données individuelles : les assureurs ou les organismes privés d'épargne retraite auraient la possibilité d'interroger l'administration fiscale et les caisses de retraite de base ou complémentaire pour obtenir les données personnelles des détenteurs de ces contrats d'assurance supplémentaire, sans leur consentement. Il faudrait que ce dispositif soit évalué au regard des exigences du règlement général sur la protection des données – RGPD – et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL. Les associations de consommateurs ne son...

...vie, applicables aux assureurs, ont été renforcées. Et surtout, une nouvelle procédure de gestion de l'épargne en déshérence a été mise en place. Au moment de l'arrivée à terme du contrat ou si l'assuré décède, il s'agit pour les assureurs de lancer des recherches en faveur des bénéficiaires. Ces recherches peuvent durer jusqu'à dix ans. Si elles ne donnent rien, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Dès lors, le site Ciclade permet aux bénéficiaires de récupérer leurs capitaux pendant trente ans. Cette démarche doit évidemment être saluée. Mais si les encours de contrats non réglés en stock chez les assureurs ont progressivement diminué, passant de 5,4 milliards d'euros en 2015 à 4,7 milliards d'euros en 2017, le compte n'y est toujours pas pour les retraites su...

...ispensable de changer les règles dans ce domaine et c'est précisément l'objet de l'article 3. Nous devons ramener le point de départ par défaut de la période de recherche du bénéficiaire du contrat d'assurance au quatre-vingt-dixième anniversaire de l'assuré afin que des bénéficiaires puissent y avoir accès à travers le fichier Ciclade ou dans le cadre d'une action expérimentale supposant que la Caisse des dépôts et consignations adopte une démarche dynamique de recherche des acteurs, à laquelle elle ne se prête pas aujourd'hui. Il est indispensable que la Caisse des dépôts mène, comme les assureurs, une action offensive de recherche des ayants droit ou des bénéficiaires. Ce ne serait ni défavorable aux bénéficiaires ni favorable aux assureurs ; cela permettrait au contraire d'identifier des b...

Vous l'aurez tous compris, nous ne sommes pas favorables au système de retraite par capitalisation ; mais nous préférons tout de même que les bénéficiaires puissent récupérer leur dû au lieu que celui-ci reste dans des caisses privées. Je rappelle que l'ACPR a signalé dans son rapport au Parlement pour 2018 que le montant des contrats d'épargne retraite supplémentaire non liquidés atteignait 13 milliards d'euros. Si l'on peut espérer que certains de leurs bénéficiaires naturels récupéreront leur part de la somme, ce ne sera pas le cas de tous. Nous proposons donc que les montants non réclamés aillent non au budget d...

...s assurés en réduisant, à l'article 2, la durée durant laquelle les compagnies d'assurance ont obligation de rechercher les ayants droit puisque vous abaissez l'âge requis de 120 ans à 90 ans. Les assurés vous en seront reconnaissants ! Troisième problème : vous proposez à l'article 3 une expérimentation mais, même si l'idée est en soi intéressante, est-ce à la loi de donner des injonctions à la Caisse des dépôts et consignations ? Est-ce à la loi qu'il revient de dire à la Caisse des dépôts et consignations ce qu'elle doit faire en matière de communication ?

... de gestion de l'épargne en déshérence que je décrirai schématiquement dans le cas des contrats d'assurance : lors de l'arrivée à terme du contrat ou à l'occasion du décès de l'assuré, l'assureur a l'obligation de rechercher les bénéficiaires de ce même contrat ; à l'issue d'une période de dix ans, si la recherche s'avère infructueuse, l'assureur transfère les sommes dues au titre du contrat à la Caisse des dépôts et consignations – les bénéficiaires peuvent encore réclamer leur épargne par l'intermédiaire du site internet Ciclade, tenu par la Caisse des dépôts ; dans le cas où ils n'auraient pas réclamé leurs capitaux, au terme d'un délai de trente ans à compter de la date de dépôt auprès de la Caisse des dépôts, l'épargne est finalement transférée à l'État. Cette procédure a montré son effica...

...ant bien souvent pour origine les difficultés rencontrées par les assureurs pour retrouver les coordonnées des souscripteurs. À l'ère de l'industrie et des data, un tel problème doit pouvoir être résolu. Face à ces difficultés, Sophie Auconie propose quatre articles intéressants puisqu'il s'agit d'autoriser les gestionnaires de retraite supplémentaire à interroger l'administration fiscale et les caisses de retraite de base et complémentaires afin de retrouver les ayants droit, d'autoriser la Caisse des dépôts et consignations à missionner des acteurs privés pour rechercher lesdits ayants droit, de raccourcir les délais de déclenchement des procédures de déshérence et de mieux communiquer sur l'existence du site Ciclade. Cet objectif, je l'ai dit, est tout à fait louable mais il nous semble que...

...eprise, qui a bénéficié d'un contrat collectif, puis qui l'a quittée pour aller ailleurs sans évidemment penser à emporter ses contrats – ce n'est d'ailleurs pas possible. Il faut donc trouver des solutions et les pistes proposées me paraissent très intéressantes. Ciclade fonctionne plutôt bien, même si cet organisme est très discret. Il suffit d'aller chercher des informations sur le site de la Caisse des dépôts et consignations. J'ai fait des vérifications pour des personnes que je connais, qui m'avaient fait part de leurs difficultés, et il me semble que ce qui a été fait est une réussite. Manque néanmoins l'ensemble du pan « retraites », mais c'est la raison d'être de cette proposition de loi, que le groupe Les Républicains soutiendra donc. Une question, Mme la rapporteure : comment procéd...

...ncier. L'ACPR a jugé que ces mesures limiteraient le phénomène de déshérence. Le Sénat, sur une initiative du sénateur Yung, a rendu obligatoire la recherche des bénéficiaires lorsque la naissance du titulaire remonte à plus de cent vingt ans et que le compte a été inactif au cours des deux dernières années. L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'ouvrir l'accès direct aux fichiers des caisses de retraite et de l'administration fiscale, ce qui soulève la question de la sécurité des données personnelles. La Cour des comptes et l'ACPR préconisent plutôt la centralisation des échanges au sein d'un GIP, en lien avec la mise en oeuvre des nouvelles obligations d'information du titulaire du PER par les organismes d'assurance. Ne serait-il pas préférable de réfléchir à un dispositif plus dur...

...'y avait aucune mention de mon mariage, ma date de naissance était incomplète, avec seulement le mois et l'année, et le lieu de ma naissance manquait. Toutefois, grâce à l'industrie des data, on peut aujourd'hui perfectionner les recherches par recoupements de fichiers, et je pense qu'elle permettra de progresser dans la recherche des bénéficiaires de ces retraites en déshérence, y compris par la Caisse des dépôts, qui devrait aussi être tenue à ce type d'obligation.

...u périmètre des LFSS. Votre rapport compte une trentaine de propositions. Nous sommes très favorables à votre recommandation de maintenir un cadre spécifique pour l'examen des LFSS. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je me battrai aux côtés de mes collègues pour que ce soit le cas. Vous suggérez de prolonger d'une semaine l'examen du texte en proposant que les caisses sollicitées rendent directement leur concertation aux parlementaires, et non en amont de l'examen du texte par ceux-ci. Cela permettrait d'éviter que les caisses soient destinataires du budget de la sécurité sociale avant les députés et donnerait aux parlementaires plus de 48 heures pour étudier un document de plusieurs centaines de pages, sans compter les annexes. Nous sommes bien entendu très ...

Le HCFiPS s'est interrogé sur l'intérêt de maintenir ou non les spécificités des LFSS, et la réponse semble positive J'ai surtout relevé l'apport à la démocratie, ainsi que la sauvegarde, dans la durée, de l'équilibre des différentes branches qui composent la sécurité sociale. En octobre dernier, les onze organisations syndicales des caisses d'assurance maladie avaient émis un avis défavorable sur les orientations du PLFSS parce que le déficit de la sécurité sociale n'est pas seulement le résultat de dépenses non maîtrisées, mais également le résultat d'un assèchement délibéré des recettes provoqué par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales – en violation de la « loi Veil » de 1994. Vous recommandez, ...

Vous dressez, vingt-quatre ans après leur création, un bilan positif des LFSS, qui ont grandement amélioré le pilotage de notre sécurité sociale en mettant en place des objectifs de dépense et des conventions de gestion avec les caisses. On ne peut que soutenir cette approche responsable ; il n'est évidemment pas question de faire peser sur les générations futures le poids des dépenses de santé des générations actuelles. Votre rapport pointe cependant un certain nombre de limites. Vous estimez que le calendrier d'examen du PLFSS au Parlement est inadapté : trop contraint et faiblement porteur de sens. La même remarque vaut pou...

... sociaux, réduits à des arbitrages minimes dans un cadre très défini. Qui plus est, en cas de désaccord, le Gouvernement pourrait outrepasser par décret les décisions prises. N'est-ce pas aller à contresens de la philosophie de nos modèles sociaux dans lesquels la décision appartient non pas à l'État mais aux partenaires sociaux ? Par ailleurs, j'ai déjà souligné l'opacité qui règne autour de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Elle a déjà remboursé plus de 140 millions d'euros de dette sociale – grâce aux impôts pour l'essentiel – en versant dans le même temps plus de 50 milliards d'euros d'intérêt à ses créanciers. J'ai souligné à plusieurs reprises l'opacité qui règne concernant cette caisse. Si nous savons avec quelle banque privée la CADES signe des contrats, nous n'avon...

La construction démocratique de la LFSS est à nos yeux un enjeu majeur ; malheureusement, elle n'est pas optimale. Nous constatons le décalage important existant entre les attentes et les décisions que nous prenons ; les derniers jours en fournissent la démonstration, s'il le fallait. Vous évoquez le délai d'examen de ces lois par le Parlement, et vous proposez de faire intervenir les caisses différemment dans le débat. Il n'est guère tenu compte jusqu'à présent de leur avis ; or je ne suis pas certain que votre proposition permette qu'il en soit autrement, et que nous sortions de cette logique d'étatisation à l'oeuvre depuis le « plan Juppé ». J'aimerais vous entendre à ce sujet. Si nous voulons réellement une construction démocratique, ne faut-il pas s'attaquer à l'article 40 de l...

...és et limites auxquelles nous sommes confrontés en tant que législateurs pour abonder, voter puis évaluer les LFSS. Je souhaite évoquer plus particulièrement la recommandation n° 19, qui vise à intégrer le risque de la perte d'autonomie dans le champ de la LFSS. Elle fait écho à la proposition n° 170 de votre rapport « Grand âge, le temps d'agir », qui recommandait de conforter les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en lien avec la création d'un nouveau risque de protection sociale intégré dans le PLFSS. Bien que la question fondamentale de la gouvernance ne soit pas encore tranchée, pouvez-vous détailler votre vision du rôle de la CNSA et de son articulation avec les conseils départementaux tels qu'issus de votre proposition ? Cette mesure d'inscription de la ...

L'article 5 bis F complète les dispositions de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement non pour interdire purement et simplement les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire et les bons de promotion ou de réduction, mais simplement pour promouvoir leur impression à la demande à partir du 1er janvier 2022. C'est donc le caractère systématique de leur impression qui est interdit, ni plus ni moins. Une entrée en vigueur par paliers est envisagée pour permettre une montée en puissance progressive du dispositif, laquelle sera accompagnée de...

Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, les tickets de caisse ne constituent pas une facture, mais une preuve d'achat, qui n'est pas obligatoire pour les ventes de biens meubles qui sont l'essentiel de celles concernées par le dispositif.

L'article 5 bis F vise à interdire l'impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l'absence totale d'étude d'impact, les adaptations techniques nécessaires pour s'y conformer, en particulier pour les plus petits commerçants, pourraient s'avérer très coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel de caisse. De plus, le bil...