Interventions sur "caisse"

Les Républicains proposent un système de retraite différent, organisé autour d'un socle universel qui vaudrait pour tous, à hauteur d'un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et de caisses autonomes, qui permettent ensuite à chacun d'avoir une retraite en adéquation avec ses conditions de travail et l'exercice de son métier. Chaque caisse peut, dans ces conditions, s'organiser comme elle le souhaite, dès lors que le contribuable n'est pas sollicité ; si, à terme, elle éprouve le besoin de rejoindre le système universel, elle le fait par une démarche volontaire. Vous, au contraire...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, qui propose de rendre applicable la réforme aux fonctionnaires, aux assurés relevant de régimes complémentaires et aux assurés relevant des caisses de mutualité agricole. Une telle fusion présente de nombreuses difficultés, non résolues, compte tenu du niveau d'impréparation du Gouvernement. En vérité, une multitude de régimes vont subsister et s'appliquer aux différentes catégories qui subsisteront. Avec votre contre-réforme, vous avez mis le pays à feu et à sang ; en fait d'universalité, c'est surtout l'universalité de la colère qui s'ob...

Ces amendements portent sur l'alinéa 4 ; les suivants porteront sur l'alinéa 5, puis sur l'alinéa 6. Il me permet de demander au rapporteur et au secrétaire d'État des explications sur ces propos des Économistes atterrés : « Dès 2022, théoriquement, mais surtout 2025 en pratique (car très peu de jeunes nés en 2004 ou après commenceront à travailler avant 2025), les caisses existantes seront privées des cotisations des personnes nées après 1975, soit approximativement de la moitié de leurs ressources, alors qu'elles devront continuer, au moins jusqu'en 2037, à distribuer autant de prestations. » Ce qui pose un petit problème, sur lequel j'aimerais avoir une réponse concrète.

Qui dit période de transition dit dotations de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) pour maintenir l'équilibre.

Je réitère ma question : est-il possible d'avoir une évaluation du manque à gagner que je viens d'évoquer et du coût que cela va représenter pour la CNRU ? Est-ce le Gouvernement qui va décider de ces transferts ? Certaines caisses seront-elles défavorisées par rapport à d'autres ? Si vous n'apportez pas de réponses à ces questions légitimes, en nous expliquant comment vous anticipez la transition, comment voulez-vous que les Français aient confiance ? Il est incroyable que, sur un dossier aussi important, pour lequel vous avez choisi la procédure accélérée, vous ne soyez pas capables de répondre à des questions aussi élé...

Vous êtes incapables de répondre aux questions précises que nous vous posons sur le financement, alors que c'est pourtant un point central. Nous voudrions donc que le secrétaire d'État nous réponde et nous donne une évaluation du manque à gagner, considérable, que va représenter la transition pour les caisses.

Pardonnez-moi, mais cela n'est toujours pas clair pour moi, d'autant que ces questions ne seront pas réglées dans la loi mais par ordonnance et par la conférence de financement. Vous nous dites qu'il va y avoir compensation, mais comment l'argent va-t-il être affecté aux différentes caisses, l'AGIRC-ARRCO, les régimes complémentaires des indépendants, les régimes autonomes des professions libérales ? Pour les fonctionnaires ensuite, allez-vous retenir le taux de 16,87 % pour les plus jeunes et de 74,28 % pour les plus anciens ? Ce sont autant de questions sur lesquelles on n'y voit absolument pas clair, sans parler de la valeur du point : dans un régime transitoire en effet, quell...

Nous vous proposons de supprimer l'alinéa 6. M. le secrétaire d'État juge qu'il est inopportun de parler de manque à gagner, mais c'est tout de même la réalité ! Si des personnes basculent dans le régime par points et qu'une grosse masse des salariés n'y sont pas, vous vous rendez bien compte que l'entre-deux pose problème : il faut donc remplir les caisses. Comment la répartition s'effectuera-t-elle ? Quelle sera précisément la valeur du point à ce moment-là ? Ce ne sont pas des questions en l'air ! Vous nous dites que cela figure dans le texte mais celui-ci fait état de principes, on n'y voit pas de tableaux – ou alors, indiquez-moi la page si je l'ai ratée, puisque nous n'avons eu qu'une semaine pour étudier les soixante-cinq articles et les mi...

...par volonté de se replier sur soi ou par nombrilisme, mais pour des raisons déontologiques relatives à la philosophie même de leur métier. Le régime autonome répond à de telles exigences : pas de soumission à un ensemble économique qui ferait perdre leur indépendance d'esprit. C'est le cas notamment des auxiliaires de justice. Ce n'est pas une question de défense d'un pré carré ou d'équilibre des caisses. La spécificité d'un métier n'est pas nécessairement liée à sa dureté : elle peut aussi relever de l'éthique de certaines professions au service de tous.

Mon amendement n° 785 et ceux qui suivront ont un but : reconnaître l'indépendance des professions libérales, en particulier des avocats. La question de l'avenir des caisses autonomes reste l'une des grandes inconnues de ce texte comme nous en avons eu encore la preuve ce matin avec l'amendement de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, rejeté à deux voix près seulement, ce qui prouve l'importance de ce sujet. J'ai bien écouté la réponse que vous lui avez apportée, monsieur le secrétaire d'État, mais elle était malheureusement lacunaire : les caisses, avez-vous dit, ...

L'amendement n° 21162 concerne effectivement les professions libérales, et notamment les médecins. M. le secrétaire d'État a rencontré les représentants de leurs caisses autonomes de retraite, qui comptent plus de 120 000 cotisants. Nous sommes d'accord sur le régime universel, à condition qu'il ne s'applique que dans la limite de 1 PASS, et pas de trois. Pourquoi ? Parce qu'au-delà de 3 PASS se posera un problème démographique : le nombre de médecins adhérents se trouvera divisé par trois ou par quatre. La soutenabilité de la caisse autonome sera mise en dange...

...celle du typhon et celle de la sève », écrivait Albert Camus. La sève constructive édifie peu à peu, alors que le typhon destructeur balaie tout sur son passage. Or vous avez fait le choix de tout balayer sur votre passage, tant du côté de ceux qui obstruent le débat parlementaire que de celui de la majorité qui ne dit toujours pas comment elle finance sa réforme, mais qui fait main basse sur les caisses autonomes des avocats, des professions libérales, des artisans, des commerçants, des infirmières libérales... La liste des perdants de votre réforme est en effet très longue. L'amendement n° 685 me donne l'occasion de me faire l'avocat de la sève en dénonçant le hold-up sur les caisses autonomes.

...es dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux avocats affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Il reprend une proposition du Conseil national des barreaux visant à exclure les avocats du système universel de retraites. Comme le précisent tant l'ensemble des barreaux que la Conférence des bâtonniers et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), le régime actuel de cette profession d'avocat est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant. Il permet de garantir leur indépendance au profit des justiciables : c'est pourquoi il est impératif de les exclure du champ de cette réforme.

Avec votre réforme en marche, notre justice est en panne : grève qui perdure en témoigne. J'ai échangé avec les bâtonniers de mon territoire et reçu dans ma permanence de jeunes avocats et avocates. Elles ne croient pas ceux qui leur disent que les femmes seront gagnantes avec cette réforme. Selon elles, leur caisse est adaptée à leur profession : les premières années, les cotisations sont progressives et elles bénéficient, lorsqu'elles deviennent mères, d'une prise en compte de l'année de naissance de l'enfant. Une fois que les réserves auront été utilisées pour compenser les hausses de cotisation, les cotisations des avocats nés après 1975 ne seront pas suffisamment compensées. Ils ne pourront par ailleur...

J'y vois surtout un travail de construction intégrant des changements profonds. Nous prenons en effet le temps de définir le système futur – c'est l'enjeu de ce projet de loi –, puis les modalités de transition, qui prendront quinze ou vingt ans, car un tel changement est compliqué. En aucun cas nous ne comptons faire main basse sur les caisses des régimes existants, qu'ils soient spéciaux ou autonomes ; en revanche, elles pourront effectivement aider à la transition.

...lance dans une telle affaire ? Le pacte républicain n'impliquait pas de bâtir un système universel couvrant tout le monde et oubliant la nature des métiers : c'était de verser une retraite à peu près digne et conforme aux carrières menées. Je rappelle que l'architecture que Les Républicains proposent repose d'une part sur un socle commun à 40 000 euros, c'est-à-dire un plafond au-delà duquel les caisses autonomes et complémentaires interviendraient, et d'autre part sur un alignement des salariés du public et du privé. Les avocats pourraient, comme d'autres, conserver leur caisse autonome : ils ne demandent en effet rien à personne ni au contribuable, en tout cas pas avant de très nombreuses années. Et encore moins une multiplication par deux de leurs cotisations vieillesse ! Le ministère a d'ai...

...n qu'il soit d'usage d'interpeller le Gouvernement, et non les députés, ce collègue m'accuse de vouloir piquer les réserves. Je ne veux rien piquer du tout ! Réfléchissez un instant : les réserves, qui s'élèvent à 130 milliards, pourraient être mobilisées s'il y avait le feu à la maison, sauf qu'il n'y a pas le feu – le COR pointe un déficit de 17 milliards seulement. Il suffit de prendre dans la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui crachera 24 milliards d'euros à compter de 2024. Apaisez-vous, nous ne vous prendrons rien, mais si le salut général l'exige, nous prendrons tout !

Je rappelle que la règle des vingt-cinq meilleures années ne s'applique qu'au régime général géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et que 80 % des Français sont affiliés à des régimes complémentaires, comme l'AGIRC-ARRCO. La pension AGIRC-ARRCO, qui peut représenter entre 30 et 80 % de la pension d'un retraité du privé, est déjà calculée sur l'ensemble de la carrière et elle est à points. On ne peut donc tirer aucune conclusion. Par ailleurs, la règle des vingt-cinq meilleures années ...

...une partie non négligeable de cette épargne n'est jamais réclamée ni restituée aux bénéficiaires ou aux ayants droit. Certes, les lois Eckert, Sapin 2 et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – ont apporté diverses solutions pour remédier à cette situation. Les obligations de recherche et d'information applicables aux assureurs ont été renforcées. En outre, la Caisse des dépôts et consignations a été chargée de conserver les capitaux issus des divers contrats d'assurance en déshérence et d'organiser la publicité de l'identité de leurs bénéficiaires. Toutefois, différents travaux de la Cour des comptes et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont montré que des progrès restaient à réaliser en ce qui concerne les contrats de retraite supplément...

...u secteur financier ; elle faisait d'ailleurs partie des recommandations formulées par la Cour des comptes. Pour résoudre le problème de l'oubli ou de l'ignorance des bénéficiaires, un amendement de la rapporteure à l'article 4 propose que la plateforme Ciclade, dont elle a fait la publicité, fasse l'objet d'une communication afin que chaque Français puisse rechercher les encours transférés à la Caisse des dépôts. Enfin, l'article 3 vise à créer un dispositif expérimental de recherche des bénéficiaires : il définit un cadre permettant de confier à des organismes de recherche le soin de mener des enquêtes approfondies sur certains dossiers transférés à la Caisse des dépôts. Je rappelle qu'à l'heure actuelle, la loi ne fixant pas de terme pour les contrats de retraite supplémentaire, ceux-ci so...