Interventions sur "caisse"

... un fossé entre nos différents territoires s'agissant de la couverture numérique. Ces arguments sont bien évidemment essentiels au moment de se prononcer sur une mesure bien concrète, mais somme toute mineure, madame Mirallès, pour la vie de nos concitoyens. Qu'ils soient petits commerçants ou petits consommateurs – je pense bien sûr à des personnes de mon entourage – , ils tiennent au ticket de caisse. On achète pour soi, mais pour les autres aussi, ses proches, une personne âgée à qui l'on rend visite, …

J'ajouterai aux propos de ma collègue que, sauf à nous démontrer le contraire, il faudra adapter techniquement les terminaux de paiement, ce que la grande distribution pourra assumer plus facilement que les petits commerçants. Surtout, le ticket de carte bancaire reste la preuve d'un achat. Qui n'a pas été victime d'une erreur de virgule ? Le ticket de caisse demeure, pour beaucoup de nos concitoyens qui ne passent pas leur temps sur internet, le seul moyen de gérer leur comptabilité. C'est du bon sens.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l'impression et la distribution des tickets de caisse au 1er janvier 2022. En dépit des propos tenus dans cet hémicycle, aucune étude d'impact n'a été lancée et cette mesure a été prise sans concertation avec les commerçants, ni les clients d'ailleurs, bien qu'elle concerne l'ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs, soit un million de personnes, qui n'auront pas forcément les moyens financiers d'acquérir un nouveau logiciel de ...

Sachons raison garder. La personne qui gère sa comptabilité grâce aux tickets de caisse pourra continuer à en demander l'impression. N'induisons pas en erreur ceux qui nous écoutent. Ainsi, en Angleterre où je me suis déplacée dernièrement, on vous demande systématiquement si vous souhaitez que le ticket de caisse ou de carte bancaire soit imprimé ou non. Il suffit tout naturellement de répondre à la question, ce n'est pas plus compliqué. Celui qui le demande l'aura, celui qui le re...

... les petits commerçants sont souvent évoqués, il n'en est pas de même des non sédentaires, qui auront infiniment plus de mal à appliquer cette mesure que les commerçants sédentaires. Généralement, la file d'attente s'allonge devant leur étal, surtout s'ils vendent des fruits et légumes, et ils ne peuvent prendre la peine de demander à chaque client s'il désire ou non l'impression de son ticket de caisse. Je ne vois pas comment ils y parviendraient. Avez-vous prévu de distinguer les ventes par des commerçants sédentaires de celles par des commerçants non sédentaires ? Je suis désolée d'insister, mais les ventes ne sont pas les mêmes.

Je ne sais pas si l'exemple de l'Angleterre est judicieux car, quand on leur pose la question du oui ou du non, on se retrouve avec un Brexit ! Je ne les aurais pas cités en modèle. Les Anglais, à qui l'on demande s'ils souhaitent un ticket de caisse, pensent peut-être qu'on leur pose la question de l'adhésion à l'Europe, et ils répondent non, ce qui expliquerait que vous ne receviez plus de ticket d'impression au Royaume-Uni lorsque vous faites vos courses ! Cela étant, je n'ai pas eu de réponse à ma question : sommes-nous en train de voter l'obsolescence programmée de dizaines de milliers de machines qui fonctionnent correctement, mais qui...

Les logiciels de caisse sont mis à jour chaque année. L'opération est simple, nous ne votons pas l'obsolescence programmée des appareils. Les terminaux de paiement électronique, les TPE, sont automatiquement mis à jour dès lors que la connexion existe – ce qui est indispensable si l'on utilise un TPE. Arrêtons de fantasmer sur le coût exorbitant de ces opérations, qui sont basiques ! Et croyez-moi, je connais le sujet. ...

...s ont malheureusement choisi de se retirer. C'est dans cette même démarche qu'a été adoptée, en 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C'est ainsi que la fin de la distribution des sacs plastiques en caisse et la limitation de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 vont permettre d'endiguer durablement les impacts environnementaux qu'occasionnaient jusqu'alors ces déchets. De plus, la France n'a cessé d'accroître au cours des dix dernières années le taux de recyclage de ses déchets, lequel avoisine désormais les 50 % – sach...

Il y a aujourd'hui de plus en plus de nouveaux automates, comme ceux qui permettent de recharger les véhicules électriques contre paiement par carte bleue. Il s'agit seulement de les prendre en compte. L'utilisateur pourra demander un ticket de caisse ou non.

Oui. Je regrette d'abord que nous ayons consacré beaucoup d'énergie à quelques tickets de caisse, …

...tion de notre politique de prévention est au coeur de notre politique de santé, mais le constat est partagé par les organismes mandatés en santé publique : multiplicité des champs portés par les différents ministères, multiplicité des acteurs dont un grand nombre sont associatifs, sans toujours posséder des compétences en santé publique, multiplicité des instances intervenant dans ce champ – ARS, caisses primaire d'assurance maladie (CPAM), caisses d'allocations familiales (CAF), collectivités locales, instituts divers et variés. Il y a un besoin de clarifier les décisions, un besoin d'articuler les différents acteurs et de définir peut-être une gouvernance. Merci de nous apporter votre opinion.

...ions Santé publique France sur ce projet de loi en cours de préparation ? Nous savons qu'il existe sur les territoires des milliers d'actions mises en oeuvre par des centaines d'acteurs, malheureusement, ces actions ne sont pas forcément évaluées et peu coordonnées. Est-ce que Santé publique France travaille sur un référentiel sur ces actions de prévention de la perte d'autonomie ? Est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est impliquée ? Il est important avant de construire la loi de savoir quelle pourrait être votre participation. Enfin, vous avez diffusé le mois dernier une publication d'information intitulée « Amis aussi la nuit » visant à favoriser les comportements protecteurs pour réduire les risques liés à l'alcool chez les jeunes. Il s'agit aussi d'une quest...

...e loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – que nous examinons cette semaine en séance – et le PLF – que nous examinons pour avis en parallèle. L'examen de cette année intervient toutefois dans un contexte singulier, à mi-chemin entre la remise du rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites et la présentation du projet de loi relatif au régime universel. Plutôt qu'un examen caisse par caisse ou régime par régime, j'ai donc souhaité inscrire mes travaux dans la perspective de cette réforme et embrasser dès maintenant une approche interrégimes. L'analyse des crédits inscrits dans le PLF s'est donc voulue synthétique, le détail relevant de l'examen au fond par la commission des finances. Relativement stables par rapport à 2019, les crédits pour 2020 suivent pour l'essentiel ...

...présentation du projet de loi. À la lecture de cet excellent rapport, deux points retiennent particulièrement mon attention. Le premier est le programme 198, qui finance les retraites du personnel de la SNCF et de la RATP. Avec des ratios démographiques très dégradés – un actif pour deux retraités pour la SNCF, et un actif pour 1,3 retraité pour la RATP –, l'État compense les pertes de ces deux caisses à hauteur de 4 milliards d'euros. Certes, ces régimes sont antérieurs au régime général de la sécurité sociale et ont connu des modifications substantielles au cours des réformes successives. Néanmoins, la part des financements publics, s'élevant à 59 % dans le régime de la RATP et à 62 % pour la SNCF, n'est plus admissible pour nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité au t...

...r. Mais évoquer la question des régimes spéciaux implique également d'évoquer celle des régimes qui fonctionnent bien, qui ont des réserves et n'ont pas de difficultés économiques, et qui, en l'état, mériteraient que nous leur laissions la liberté de rester comme ils sont depuis des années. Dans vos travaux et vos réflexions, monsieur le rapporteur pour avis, vous attirez notre attention sur les caisses des régimes qui sont en déficit chronique et qui exigent donc une dotation de l'État. Nous sommes de ceux qui considèrent qu'il convient de mettre un terme à cette situation. Mais vous parlez également des réserves. Vous mêlez donc la question des déficits chroniques et celle des réserves. Je n'y vois pas une malice ni un message sur ce qui pourrait être la solution de la majorité pour résoudre...

...rais aussi vous poser une question sur le pilotage de ces réserves et sur sa gouvernance ainsi que sur la gouvernance du Fonds de réserve universel. Vous proposez dans votre rapport que l'État soit le futur garant de l'ensemble du système de retraite. Quelle place réservez-vous aux partenaires sociaux et aux représentants des professions qui auront abondé le Fonds ? Enfin, vous constatez que les caisses de retraites concernées regrettent de ne pas être associées directement aux discussions techniques devant aboutir à l'élaboration de conventions entre les organismes visés et la caisse nationale, et qui doivent être conclues avant l'entrée en vigueur du système universel. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'avancée de ces négociations ? Y en a-t-il ? Et, depuis l'élaboration de votre ...

...issement du niveau de vie lors du départ à la retraite. Ce sont là des objectifs politiques. Nous ne contentons pas de dire qu'il faut geler les ressources de financement et adapter tout le reste, y compris la vie des gens, comme variable d'ajustement. Se pose à présent la question du mode de financement de ces propositions ambitieuses. Il existe des solutions à très court terme pour remplir les caisses. Nous les connaissons. Cela consiste par exemple à augmenter les salaires pour augmenter les cotisations. 1 % d'augmentation de salaire représente ainsi 2,5 milliards d'euros de cotisations supplémentaires. Créer de l'emploi augmente également le nombre de cotisations. Mais cela ne règle pas le problème sur le long terme. À long terme, et le rapport Delevoye le montre, il n'y a pas de contradic...

...nsition tout en protégeant leurs bénéficiaires et les fonds constitués et accumulés. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez décidé d'axer votre rapport sur l'épineuse question des réserves de ces régimes. Comment la future réforme organisera-t-elle la consolidation et la protection de celles-ci ? À quoi serviront-elles une fois le système universel instauré ? Seront-elles conservées par les caisses ? En somme, quelle tendance et quelle trajectoire se dessinent-elles à l'orée de la réforme ?

...rtant l'un des piliers financiers du futur régime universel et l'un des items les plus observés par les professions. Nous avons donc besoin de clarté pour construire un dialogue avec les acteurs ayant alimenté ces réserves. Et nous pouvons comprendre leurs appréhensions. Ces différentes réserves constituées font bien sûr l'objet d'utilisations variées selon les choix et les préférences de chaque caisse ou de chaque fonds. Les questions sont nombreuses. Comment assurer un placement stratégique efficient ? Comment distinguer les engagements des régimes actuels à honorer et la liberté d'utilisation des réserves par les caisses ? Le rapport du haut-commissaire distingue d'ailleurs deux utilisations des réserves. Quelle est votre analyse de ces propositions ? Êtes-vous d'accord pour que chaque cais...

Monsieur le rapporteur pour avis, votre rapport, dont je salue la qualité, insiste dans sa seconde partie sur la transition du système actuel vers le système universel de retraites que nous voulons construire en concertation avec les Français et le haut-commissaire aux retraites, et sur la question sensible du devenir des réserves des caisses de retraites. Nous le savons, nombre de gestionnaires de régimes autonomes de retraite ont indiqué être fondamentalement opposés à une intégration dans le régime universel. Je me garderai bien d'y voir un réflexe corporatiste, pour y voir plutôt l'expression naturelle des préoccupations de ces gestionnaires par rapport à notre enjeu collectif qui est de garantir à l'avenir à nos retraités les r...