Interventions sur "caisse"

L'article 36 prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État soit désormais fixé par décret, ce qui signifie que cette décision sera laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la Caisse des dépôts et consignations, le pouvoir réglementaire s'arrogerait le droit de déterminer ce montant, au mépr...

La Caisse des dépôts et consignations contribue au budget de l'État de trois manières : d'abord, avec l'équivalent d'un impôt sur les sociétés, la contribution représentative de l'impôt sur le revenu; ensuite, avec un prélèvement sur les fonds d'épargne ; enfin, avec un versement qui résulte de l'activité de la section générale, qui regroupe les autres activités de la Caisse. Selon le projet de loi, chaqu...

Je souhaiterais, mes chers collègues, que nous allions au bout de la réforme, c'est-à-dire que la commission de surveillance fixe elle-même le montant du versement dont nous parlons – et qui est l'équivalent d'un dividende versé à l'État. C'est elle, en effet, qui doit protéger la solvabilité de la Caisse des dépôts, et non le Gouvernement. Une telle disposition n'empêcherait pas le dialogue avec ce dernier, mais il appartient à la commission de surveillance de veiller à l'application du dernier alinéa de l'article, issu de l'amendement que vous avez accepté, et qui dispose que le versement ne saurait mettre en cause la solvabilité de la Caisse. C'est bien la commission de surveillance – laquelle...

Monsieur le rapporteur, qui définit le modèle prudentiel ? La commission de surveillance. C'est à elle de le faire respecter et de refuser un prélèvement susceptible de mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts. C'est logique. Maintenir le pouvoir du ministre n'est pas cohérent avec la réforme dans son ensemble.

Au moment où vous appelez à renforcer la transparence, monsieur le ministre, il ne nous paraît pas opportun de supprimer le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts.

Cet amendement vise à créer en 2024-2025, date d'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), un fonds national d'épargne retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR) existant et de l'actuelle contribution au redressement de la dette sociale (CRDS). Il s'agit d'introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite. Les revenus que les retraités tireraient du fonds seraient proporti...

Cet amendement d'une grande limpidité vise à insérer l'alinéa suivant : « La Caisse des dépôts et consignations concourt à la mise en oeuvre des investissements réalisés par les collectivités territoriales en facilitant leur accès à l'emprunt ». Cela va mieux en le disant. Je profite de cette intervention pour regretter que l'un de nos amendements soit tombé pour des raisons légistiques, car il visait à rendre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sa vocation de « banqu...

Je propose le retrait de l'amendement CS2155 car le code monétaire et financier dispose déjà que la Caisse « remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales ». Le libellé n'est pas exactement le même que celui que vous proposez mais l'idée est identique.

L'article 30 vise à modifier la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Statutairement soumise au contrôle du Parlement, la CDC est dotée d'une commission de surveillance composée de treize membres nommés pour trois ans, dont la composition est définie par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier. Le projet de loi prévoit de modifier substantiellement la composition de la commission de surveillance en portant le nombre de s...

Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le ministre, même si je conviens avec vous – et sur ce seul point – qu'un toilettage de la composition de l'organe de surveillance pouvait être envisagé. Vous avez évoqué la question de la présence de la Banque de France alors qu'elle est chargée de contrôler la Caisse ; c'est logique. Pour le reste, la réalité est la suivante : vous diluez la présence du Parlement au sein de la commission de surveillance et renforcez l'emprise de votre ministère sur la Caisse des dépôts et consignations – un vieux rêve de Bercy. Sans vous mettre en cause personnellement, je m'inquiète de la tendance de cette majorité à constamment donner plus de pouvoir à la technostructure to...

Nous entamons une discussion importante qui se poursuivra – j'ai moi-même déposé un amendement qui fera sans doute l'objet d'un débat intéressant. La Caisse des dépôts et consignations, qui a plus de deux siècles d'existence, est une institution quasi unique en France. J'ai eu l'honneur et le plaisir de travailler pendant huit ans pour la Caisse de dépôt et placement du Québec, créée en 1965 sous l'inspiration – son nom ne doit rien au hasard en effet – de l'institution française, même si leurs destins se sont éloignés depuis. Par ce projet de loi, ...

Je maintiens l'amendement car je n'ai pas été convaincu par ces arguments. Il y a selon moi une dilution et un affaiblissement de la présence et du poids du Parlement au sein de la CDC, et un renforcement de l'emprise du ministre de l'économie et de Bercy sur la Caisse. Cela crève les yeux ; ne nions pas l'évidence !

Le ministre l'a rappelé : depuis 1816, la Caisse des dépôts et consignations est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, qui se manifestent par la composition de la commission de surveillance qui comprend cinq parlementaires et trois personnalités qualifiées désignées par le Parlement sur un total de treize membres. En proposant que l'exécutif nomme quatre personnalités qualifiées, le Gouvernemen...

La Caisse n'est pas un organisme financier comprenant des personnalités qualifiées issues de fonds d'investissement. Elle relève du service public ; c'est un investisseur de long terme, et c'est cet ADN historique que nous devons préserver, monsieur le ministre !

C'est la Caisse et l'État, monsieur le ministre.

J'ai été désigné il y a quinze mois pour représenter l'Assemblée nationale à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Je me suis consacré à ce travail avec beaucoup d'application et c'est une manière de vous en rendre compte que de prendre la parole aujourd'hui. Je voterai l'amendement présenté par Gilles Carrez, aux côtés duquel je vous représente, mes chers collègues, dans cette institution. Je le voterai, d'abord, parce qu'il s'agit d'une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé depuis...

Pourquoi, mes chers collègues, a-t-on mis en 1816 la Caisse des dépôts sous la protection du Parlement ? Tout simplement parce que Napoléon Ier avait pillé les caisses publiques et prélevé l'épargne des Français. Les choses ont-elles fondamentalement changé ? Non ! (Sourires.) Tous les gouvernements ont cette tentation – le vôtre, qui passera, ni plus ni moins que les autres – et nos collègues qui nous représentent à la commission de surveillance en ont ...

...ment, je souscrive à cette idée. Par ailleurs, vous avez souligné, monsieur le ministre, que les magistrats de la Cour des comptes ou du Conseil d'État siégeant à la commission de surveillance pouvaient être amenés à être juges et parties. Ce qui est certain, c'est que les fonctionnaires du Trésor sont soumis à votre autorité et qu'ils peuvent également avoir à connaître d'affaires impliquant la Caisse des dépôts, au titre de leurs responsabilités professionnelles, y compris dans leurs missions de contrôle. Cela signifie qu'il n'y pas de bon moyen pour désigner ces représentants. On ne peut que miser sur leur sens de l'éthique pour exercer leur droit de retrait lorsque un dossier les concerne de trop près, ce qui ne sera jamais le cas des fonctionnaires d'État. De tout temps et dans tous les É...

...r rapport à la version initiale de fin 2017, toujours dans le souci de l'intérêt général. J'approuverai l'ensemble des autres dispositions proposées et les changements majeurs qu'elles induisent, mais nous restons en désaccord sur cette question de la composition de la commission de surveillance. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il y aurait à l'article 54 un amendement permettant à la Caisse des dépôts de devenir l'actionnaire majoritaire de La Poste. Dès lors, il apparaît comme une évidence qu'il faudra modifier la gouvernance de la Caisse des dépôts : peut-on en effet imaginer un seul instant que puissent siéger à la commission de surveillance deux représentants du personnel de la Caisse des dépôts, qui emploie 6 000 personnes, mais aucun de La Poste, qui compte 250 000 salariés ? ...

Cette commission de surveillance a été pensée pour incarner précisément l'autorité du Parlement sur la Caisse des dépôts. Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, les fantasmes autour du pouvoir de Bercy : je ne sais pas si cela relève du fantasme, mais nous nous heurtons régulièrement, en tant que parlementaires, à des obstacles lorsque nous travaillons sur le budget et les dépenses de l'État. Quant aux sièges dont nous disposons au sein de la commission de surveillance de la CDC, ils nous...