Interventions sur "caisse"

Cette réforme a été construite de manière consensuelle et dans l'intérêt de nos compatriotes, ainsi que vous l'avez rappelé, madame la rapporteure. Vous avez parfaitement montré que la Caisse des Français de l'étranger constitue une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, régie par le code de la sécurité sociale. Sa mission est d'assurer aux Français expatriés la continuité de leur couverture sociale à travers les trois risques, ce qui est très important. Vous avez rappelé que cette adhésion est ouverte à tous les expatriés, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants...

Nous étudions aujourd'hui la proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français à l'étranger. C'est une réforme attendue, rendue nécessaire par les défis auxquels la CFE, créée il y a quarante ans, est soumise : la multiplication des régimes privés, l'évolution des exigences des pays d'accueil, qui réclament toujours plus l'affiliation à un régime obligatoire local, la transformation de l'expatriation classique, car les entreprises recrutent de plus en plus loca...

Déposée le 12 mai 2017 par le sénateur Jean-Yves Leconte, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui poursuit deux objectifs : rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger en vue de l'adapter aux nouvelles réalités de l'expatriation et moderniser sa gouvernance. Adoptée à l'unanimité par nos collègues sénateurs, elle est le fruit d'un travail minutieux réalisé en concertation avec la direction de la CFE. Le texte s'appuie sur un constat simple et objectif ; si l'on estime entre 2,5 millions et 3 millions le nombre de Français établis hor...

Je souhaite tout d'abord rappeler que la Caisse des Français de l'étranger a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale pour des personnes effectuant une partie de leur carrière à l'étranger. Sa mission d'origine étant de garantir aux salariés français expatriés la continuité de leur couverture sociale ; les expatriés sont ainsi libres d'adhérer ou non à la CFE. Comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, ce modèle connaît...

Cette réforme de la Caisse des Français de l'étranger était attendue. En effet, depuis mon élection en tant que député de la 9e circonscription des Français établis hors de France, je ne compte plus les sollicitations sur ce sujet, et très fréquemment les Français de ma circonscription, mais aussi ceux du reste du monde m'ont saisi pour des raisons très diverses. Cela est souvent le cas à propos de retards de remboursement...

Je tiens à saluer votre travail, monsieur le Premier président, et l'excellent rapport de la Cour des comptes. Vous affirmez qu'un retour à l'équilibre est possible, mais que cette embellie reste cependant très fragile. Par conséquent, nous devons poursuivre nos efforts. S'agissant des caisses d'outre-mer, vous déclinez ce propos avec clarté et précision. Je partage les analyses et les constats dressés par la Cour des comptes sur la très grande complexité de pilotage des caisses en Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane. Vous relevez à juste titre, monsieur le Premier président, que les missions et objectifs ne sont pas suffisamment atteints. Dans le même temps, vous reconnaissez ...

...vestissant dans ce domaine, nous pourrions réaliser des progrès considérables dans l'amélioration de la santé de nos concitoyens. Votre rapport aborde également la mutualisation des moyens. Vous préconisez en particulier un site URSSAF interrégional caribéen. Qu'en est-il pour La Réunion et Mayotte ? Le conseil d'administration de la sécurité sociale de La Réunion a accepté un transfert vers des caisses hexagonales, alors, me semble-t-il, que la qualité du service public est au rendez-vous. La démarche de mutualisation interroge sur la continuité d'accès aux prestations pour des citoyens situés à 10 000 kilomètres desdites caisses, soumis à un décalage horaire et présentant une singularité de prestations. Monsieur le Premier président, pourrait-on envisager de dresser un bilan intermédiaire de ...

Je tiens tout d'abord à saluer le remarquable travail effectué par la Cour des comptes. Monsieur le Premier président, vous pointez à juste titre les difficultés des caisses de sécurité sociale à la Martinique et en Guadeloupe, et vous proposez des solutions. Pourriez-vous en dire davantage sur ces dernières ? Sachez que votre rapport a provoqué un vif émoi dans nos territoires, dans un contexte où les centres hospitaliers universitaires sont agonisants, où les hôpitaux de proximité sont en grande souffrance, et où la médecine de ville est en déshydratation, à la su...

...ion. Nous savons qu'un certain nombre d'actions ont été menées : virage ambulatoire, organisation des soins, hospitalisation à domicile, généralisation du dossier médical partagé… D'autres pistes ne pourraient-elles pas être envisagées, comme la rénovation énergétique des établissements, en particulier des plus importants, à travers les contrats de performance énergétique et avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ? Cette dernière dispose à cet effet d'une enveloppe de 500 millions d'euros qui est très peu utilisée, faute de projets soumis par les collectivités territoriales et les établissements publics. Monsieur le Premier président, vous avez expliqué quelle part occupait la conjoncture dans le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale. Or, nous le savons, la con...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d'accompagnement aux transitions énergétique et numérique des territoires par la Caisse des dépôts et consignations – CDC. Nous savons que cette dernière poursuit déjà de tels objectifs, mais les inscrire dans la loi permettrait de renforcer leur visibilité et de souligner la nécessité de faire de ces missions l'un des axes majeurs de l'activité de la Caisse.

Il semblerait que nos idées convergent, puisque mon amendement est identique à celui que vient de présenter M. Pauget. La Caisse des dépôts et consignations contribue au développement économique, au niveau local comme national, dans de nombreux domaines tels que l'emploi, la politique de la ville ou encore le développement durable. Il s'agit ici d'inscrire dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignations en matière de transition énergétique et de transition numérique, deux domaines d'avenir qui sont sou...

Ces missions sont d'ores et déjà remplies par la Caisse des dépôts. J'ai tendance à considérer que ces amendements visent à apporter une précision rédactionnelle et qu'ils n'ajoutent pas un bloc supplémentaire aux missions assumées par la Caisse. Je m'en remets donc à la sagacité de notre assemblée. Sagesse.

.... Malgré ce succès croissant, ils ont, eux aussi, besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs existants trop complexes, trop lointains, avec une somme de garanties exigées telle qu'il est quasiment impossible d'obtenir une aide. Alors que la Caisse des dépôts participe au financement de l'investissement des entreprises locales et nationales, il paraîtrait judicieux qu'elle accompagne, à travers l'octroi de prêts, les TPE, PME, start-up et ETI créées par les entrepreneurs français installés à l'étranger. Mon amendement vise à mettre en place une expérimentation, qui nous permettrait de mesurer le potentiel d'une telle mesure en termes de cré...

La mission de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas d'accorder des prêts aux particuliers, comme la lecture de votre amendement pourrait le laisser penser. Vous avez précisé que ces prêts pourraient être destinés aux PME et aux TPE, mais cela rentre sans doute dans le périmètre des actions déjà réalisées par la Caisse. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la création de la Banque des territoires, dont le but est notamment d'accompagner les collectivités territoriales dans leur investissement. Il s'agit de préciser que la Caisse des dépôts a un bien un rôle central à jouer dans le financement de tels projets en facilitant l'accès à l'emprunt des collectivités, d'autant que celles qui connaissent le plus de difficultés mais font face à de grands programmes d'investissements – la construction de crèches ou d'écoles, la rénovation urbaine – peinent parfois à trouver des prêteurs malgré un marché particulièrement favorable. ...

L'article L. 518-2 du code monétaire et financier, qui précise les missions de la Caisse des dépôts et consignations, dispose qu'elle « remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales ». Nous pouvions vraiment dire que les amendements identiques nos 1514 et 2083, que nous avons examinés il y a quelques instants, visaient à préciser les notions de développement durable et de transitions énergétique et nu...

Depuis le 28 avril 1816, sans interruption, et selon l'expression utilisée dès cette époque, la Caisse des dépôts et consignations est placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ».

Très important, en effet, et c'est pourquoi je cite cette phrase avec quelque solennité. Depuis plus de deux cents ans, la Caisse des dépôts a servi l'intérêt général, participé à la protection de l'épargne des ménages et a su résister dans les crises qu'a connues notre pays. Au cours des quinze derniers mois – je fais un bond dans l'Histoire jusqu'à cette période plus récente – , sous la présidence de Gilles Le Gendre, d'abord, puis de Sophie Errante, et avec Gilles Carrez, nous avons représenté l'Assemblée nationale au s...

Je souhaite rebondir sur les propos qui viennent d'être tenus, car ils me paraissent extrêmement importants. La Caisse des dépôts et consignations est le seul organe placé sous le contrôle du Parlement et ce, depuis 1816, ainsi que notre collègue l'a rappelé. Ce n'est donc pas une création récente : cela répond à la volonté, depuis bien longtemps, du législateur de garder sous son contrôle la surveillance de l'épargne des Français. Dans votre projet de loi, vous nous proposez une vision un peu différente puisque ...

Je prends la parole non pas pour défendre l'intérêt de la Caisse des dépôts et consignations – cela a été fait – mais pour évoquer, à mon tour, la composition de la commission de surveillance. Tout d'abord, la nomination de deux représentants du personnel nous agrée, car elle va dans le bon sens, ne serait-ce que parce qu'elle contribue à moderniser le dialogue social dans l'institution. Moins heureux est l'article que vous nous proposez, qui prévoit la réfor...