Interventions sur "caisse"

La Caisse des dépôts est devenue au fil des siècles un acteur important de nos territoires, en particulier dans les zones de montagne où elle est aujourd'hui l'un des acteurs principaux du développement du tourisme et des stations de ski. Je voudrais donc évoquer ici ce dont personne ne semble tenir compte, à savoir les incidences des changements que vous proposez sur le rôle d'acteur économique qu'assume...

J'entends avec beaucoup d'attention et beaucoup d'humilité ce qu'a dit Gilles Carrez, dont l'expérience dans cette institution qu'est la Caisse des dépôts n'est plus à prouver. Je me demande néanmoins si le problème tient tant à l'opposition entre membres du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, d'une part, et personnalités qualifiées, de l'autre, qu'au statut précis de ces personnalités qualifiées. J'admets tout à fait l'argument selon lequel la Caisse des dépôts n'est pas une institution publique comme les autres, qu'elle a vocatio...

On confond la question de la compétence et la celle de l'indépendance. Ce qui est en jeu ici, c'est l'indépendance de la Caisse des dépôts et consignations par rapport au pouvoir politique. Cette indépendance a pu être préservée grâce à plusieurs facteurs : le fait, d'abord, qu'elle ait été placée sous la protection du Parlement et que les parlementaires soient majoritaires au sein de la commission de surveillance, mais également le fait qu'un certain nombre de représentants de cette commission soient désignés par la Cour...

Je tiens avant tout à saluer le travail que Jacques Savatier, Gilles Carrez, et Sophie Errante font pour représenter notre assemblée à la commission de surveillance. Cela étant, monsieur Carrez, si le Parlement n'est pas toujours parvenu à infléchir les décisions de la Caisse des dépôts, c'est moins lié au nombre de parlementaires siégeant à la commission de contrôle qu'au fait que cette dernière n'avait pas suffisamment de pouvoir vis-à-vis du directeur général. Nos débats laissent penser qu'à l'issue de la réforme il y aura un perdant, le Parlement, et un gagnant, l'État. En réalité, le vrai perdant de cette réforme sera le directeur général de la Caisse des dépôts...

...ications, monsieur le ministre, mais elles peinent à me convaincre au regard du travail technique effectué par Gilles Carrez et de sa réflexion de philosophie politique. Je trouve assez stupéfiant que nous nous interrogions sur l'expertise économique dont devrait disposer une institution qui recèle autant d'intelligences et emploie des cadres d'un si haut niveau. La principale question posée à la Caisse des dépôts et consignations est celle de l'éthique, que l'on pourrait traduire plus concrètement par la question du temps long, de l'aménagement du territoire et de l'économie durable, qui sont les questions fondamentales du XXIe siècle. Dans cette optique, je préfère à l'expertise désignée par le ministre de l'économie au nom de compétences qui sont celles de la finance et de l'économie le choi...

... des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue, en réalité, la portée de cette mission. C'est ainsi qu'elle lui enlève la responsabilité de définir le modèle prudentiel. Il s'agit, au premier alinéa de l'article 518-7 du code monétaire et financier, de remplacer la phrase « La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations » par la phrase « La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. »

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les rémunérations des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations soient fixées dans son règlement intérieur, donc qu'elles soient définies par ses propres membres. Le présent amendement introduit un plafonnement de ces rémunérations qui serait défini par décret. Cette disposition, qui répond à l'une des recommandations figurant dans l'avis du Conseil d'État, constituerait un garde-fou contre d'éventuels excès. Il est important de fi...

L'esprit du projet de loi est de renforcer le contrôle du Parlement sur la commission de surveillance et sur la Caisse des dépôts : avis favorable.

Aux termes de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général ». L'alinéa 2 du présent article propose de supprimer le mot « administrée ». Autrement dit, la CDC serait désormais dirigée, comme n'importe quelle entreprise. Il importe que cet établissement, qui est une administration centrale du point de vue du cadre d'emploi des fonctionnaires qui lui sont affectés, continue d'...

L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations en l'alignant sur celui des banques. La CDC deviendrait ainsi une banque d'investissement classique alors qu'elle est un établissement public. Cette modification se situe dans le prolongement des débats sur la possible privatisation de la CDC. Associée aux différentes mesures contenues dans ce texte, elle ferait de la France un marché financier quasi dérégulé, sans in...

...s que j'entends un ministre assurer que le droit européen ne s'appliquera pas, que la France a reçu des garanties de Bruxelles, et qu'à la fin cela ne se vérifie pas. La Commission n'est pas seule à décider, il faut compter aussi avec la Cour de Justice de l'Union européenne. Je maintiens donc mon amendement. Il faut lutter contre cette remise en cause progressive de l'originalité du régime de la Caisse des dépôts, qui est un gage d'indépendance. Si nous lui ôtons ses spécificités, elle entrerait dans le droit commun et ce serait la fin d'une institution que beaucoup de pays nous envient.

Je ne mets pas en doute votre bonne foi, monsieur le ministre, mais cette directive européenne, pourriez-vous nous en préciser le contenu d'ici à la séance ? Vous avez affirmé qu'elle excluait explicitement la Caisse des dépôts et consignations. Est-elle visée précisément ou est-ce une interprétation de votre part ? Si cette exclusion est précisée dans une annexe de la directive, la modifier supposerait effectivement une décision collective mais elle serait prise à la majorité qualifiée et non à l'unanimité, à mon avis, ce qui implique que la France et l'Italie pourraient mises en minorité. Si l'exclusion n'e...

...livre à semblables lectures. Cela ne m'impressionne pas du tout. Nous savons très bien que les directives européennes sont régulièrement toilettées, nous en avons de très nombreux exemples. Le jour où la directive que vous avez citée sera remise à plat, la Commission regardera pour chaque pays si le statut des institutions visées n'a pas évolué. Elle pourrait très bien décider demain d'exclure la Caisse des dépôts, compte tenu des modifications que la présente loi apporte à son fonctionnement. Cette directive ne constitue pas une garantie ad vitam aeternam.

Pour ne pas laisser planer d'ambiguïté, je tiens à préciser à M. le ministre que j'ai davantage la passion de Robespierre et de Saint-Just que de Napoléon. Mais venons-en à l'amendement. L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l'ACPR. Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à des sanctions pécuniaires en cas de non-respect par la Caisse de ses obligations. Cette disposition est particulièrement insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît les missions particulières de la CDC, qui n'est pas une banque commerciale et n'a donc pas à être soumise à une telle tutelle. Il se...

Par courrier en date du 21 novembre dernier, M. le président de l'Assemblée nationale m'a fait savoir que M. le Premier ministre, par lettre du 16 novembre, l'avait informé que le Président de la République envisageait de proposer la nomination de M. Éric Lombard aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En vertu du premier alinéa de l'article R. 518-2 du code monétaire et financier, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé par décret. Ces fonctions figurent sur la liste des emplois et fonctions annexée à la loi organique du 23 juillet 2010, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les condition...

Merci beaucoup. Vous avez abordé beaucoup de sujets. Si votre nomination est confirmée, vous serez cinq ans à la tête de ce grand navire qu'est la Caisse des dépôts. Quelles transformations vous paraissent nécessaires ? Sur quoi doit porter l'essentiel de l'action ? Et, puisque c'est le Président de la République qui vous a choisi, quelle feuille de route vous a-t-il donnée ? Cela nous permettrait de mieux comprendre le rôle que vous souhaitez jouer, même si votre propos liminaire était déjà riche. Puisqu'on parle beaucoup de la CNP et de La Post...

Monsieur Lombard, j'ai apprécié votre discours sur la résorption des fractures territoriales et l'action de la Caisse dans les territoires. Mais la Caisse des dépôts, qui est un outil exceptionnel, a parfois de ceux-ci une vision quelque peu féodale et régionaliste. Je m'explique – et d'aucuns reconnaîtront peut-être le président du Conseil national de la montagne dans ces propos. Il arrive que la politique publique de la Caisse soit différente d'une région à l'autre alors qu'elle concerne, par exemple, un même ...

Monsieur Lombard, au nom du groupe La République en Marche, je vous remercie pour votre exposé liminaire. Je suis, moi aussi, élue de la grande ruralité et, en tant que telle, j'attends des engagements clairs quant au rôle de la Caisse des dépôts dans l'aménagement du territoire, que ce soit dans le domaine du numérique, du logement ou des mobilités. Le groupe Caisse des dépôts est attendu sur ces enjeux cruciaux ; il s'agit de recréer de l'emploi en France et d'arrêter la logique folle qui consiste à renforcer les grandes métropoles régionales sans réfléchir au développement économique de tous les territoires de la République....

Monsieur Lombard, votre parcours impressionnant a suscité des interrogations dans les médias en raison des fonctions que vous avez assumées à la commission exécutive de la Fédération française de l'assurance (FFA) et au comité d'audit et des risques de Bpifrance, dont on connaît les liens avec la Caisse des dépôts. Certains ont voulu y voir un handicap, d'autres une collusion. Selon vous, quel avantage ce parcours vous donnerait-il dans l'exercice des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts ? Par ailleurs, quel avenir envisagez-vous pour la Caisse nationale de prévoyance (CNP) et pour La Poste, dont la Caisse des dépôts détient 26 % du capital et dont on connaît les difficultés ?...

Monsieur Lombard, on a rappelé votre belle carrière dans la finance, commencée en 1981. La Caisse des dépôts, qui emploie 120 000 personnes, est le bras armé financier de l'État. Le patron d'une telle maison doit être capable de dire non au pouvoir politique quand cela est nécessaire. Serez-vous celui-là ? Vos anciennes fonctions à Generali sont-elles compatibles avec votre futur poste ? Enfin, quelle mesure mettriez-vous en oeuvre dans les douze premiers mois ? Telles sont les questions que ...