Interventions sur "canada"

Nous sommes réunis aujourd'hui pour décider de la position de la France sur ce traité de libre-échange avec le Canada, le CETA.

...« juste-échange », à savoir des échanges plus équilibrés qui intègrent les enjeux écologiques. Ma deuxième question porte sur la réciprocité des normes. À quand un traité international qui respecte les normes sanitaires du pays qui importe ? À quand un traité du mieux-disant environnemental ? Ma troisième question concerne le contrôle, que vous évacuez d'un revers de manche. En juin, l'image du Canada a été ternie par un scandale de falsification de certificats vétérinaires, qui a permis l'exportation illégale vers la Chine de porcs nourris à la ractopamine.

...tales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » : ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commission indépendante nommée par votre gouvernement et présidée par Mme Schubert. Fantasme d'opposants de mauvaise foi ? Hélas non ! Il y a quelques jours à peine, le 4 juillet, le Canada a déposé, dans le cadre de l'OMC, un recours pour contester l'interdiction de quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés outre-Atlantique. Les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l'entrée du marché européen.

Cette menace est si évidente que vous avez sorti de votre poche, in extremis, un « veto climatique ». Le problème est que votre droit de veto est au Canada ce qu'est le Canada dry à l'alcool : il a la couleur du veto, son nom sonne comme un veto, mais ce n'est pas un veto. Il en a l'apparence sans en avoir les qualités.

Il relève même de la supercherie. Un comité mixte, composé à parité de représentants de l'Union européenne et du Canada, sera appelé en cours d'instruction pour, éventuellement, clarifier l'interprétation à donner du traité et accompagner les juges dans des décisions dont la nature peut affecter le climat, la santé ou la biodiversité. Or rien n'indique que les juges seront contraints par cet avis. Qui peut surtout croire que le gouvernement canadien serait, par hypothèse, prêt à aller contre les intérêts de ses pr...

Je voudrais seulement citer en conclusion la commission Schubert, selon laquelle « l'absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l'accord crée une incertitude sur l'éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ».

Le point intéressant en ce qui concerne ce texte, c'est que l'opposition tout entière s'accorde pour dire qu'il est une très mauvaise chose pour nos agriculteurs et l'environnement, et cela malgré l'application que vous mettez à chercher à nous rassurer et à nous expliquer combien ce traité est l'affaire du siècle, qui nous garantit un bel avenir, main dans la main avec le Canada. Il faut reconnaître que vous avez failli nous convaincre, monsieur le secrétaire d'État, surtout quand vous avez affirmé : « Rien n'est caché, rien n'est tabou, c'est un bel accord » qui « va créer des emplois ».

Mais comme souvent, pour ne pas dire comme toujours, il y a le discours officiel et il y a la réalité, et il est rare que les deux coïncident. Concrètement, d'un côté vous nous vantez un bilan très positif : l'entrée en vigueur provisoire du CETA il y a près de deux ans aurait fait progresser de 6,6 % les exportations françaises vers le Canada entre 2017 et 2018, mais du côté des agriculteurs et de tous ceux qui sont soucieux de notre environnement ce n'est plus tout à fait le même discours. Vous n'ignorez pas que plus de soixante-dix organisations ont demandé solennellement à l'ensemble des députés de ne pas ratifier le CETA afin de protéger l'agriculture et l'alimentation des Français. Encore une fois je vous exhorte à ne pas voter ...

...trée en vigueur provisoire, on note déjà certains de ces aspects positifs dans plusieurs secteurs. Le secteur des machines-outils connaît une hausse de 18,7 %, celui de l'automobile progresse de 14 %, celui des produits pharmaceutiques enregistre une avancée de presque 10 %, celui des équipements électriques et électroniques gagne 5,8 % et celui du fromage 19 %. Notre solde commercial net avec le Canada s'est nettement amélioré, passant de 40 millions d'euros à 450 millions d'euros, soit un effet multiplicateur de onze. A priori, la dynamique de l'accord n'est donc pas défavorable à l'économie française, même si les premiers bénéficiaires de cet accord sont les grands groupes, qui profitent largement de l'ouverture des marchés publics canadiens. Toutefois, malgré ces points positifs, l'accord p...

... tel que nous le connaissons dans les Vosges et dans la majeure partie de notre territoire, un modèle qui a fait ses preuves et qui est l'un des fondements de notre pays, alors il faut attendre pour ratifier cet accord. Celui-ci est en effet émaillé de défauts, lesquels touchent plus particulièrement, on le sait, la filière bovine. Il s'agit pour notre groupe d'un casus belli. Vous notez que le Canada n'a pas encore pleinement utilisé ses quotas de carcasses de viande bovine, mais cela sera-t-il éternellement le cas ? Vous invitez les acteurs de la filière à ne pas avoir de mauvais réflexes face au commerce, voire à structurer davantage les filières afin d'améliorer les exportations. Jean-Pierre Claris de Florian, un fabuliste contemporain de La Fontaine, écrivait : « Chacun son métier, les va...

...tres catégories socioprofessionnelles. La question du contrôle de la traçabilité des produits importés destinés à l'alimentation se pose aussi. L'accord de libre-échange prévoit de réduire les contrôles à l'entrée sur le sol européen à 20 % par lot. Il reviendra donc aux autorités canadiennes de s'assurer du respect de nos règles afin de vérifier la traçabilité des produits, et cela alors que le Canada n'a pas les mêmes normes que nous. On trouve certes, au Canada, des fermes certifiées pour exporter des denrées alimentaires vers l'Union européenne, mais il existe aussi d'autres fermes, qui traitent les bovins avec des hormones de croissance ou des antibiotiques, qui les nourrissent avec des farines de protéines animales transformées, ou qui traitent les porcs à la ractopamine, ou encore qui ut...

Les règles européennes concernant ces importations sont muettes. Quant à la confiance que l'on peut accorder aux contrôles canadiens sur les importations en Europe, souvenez-vous du scandale édifiant, qui a éclaté en juin dernier entre la Chine et le Canada, ce dernier ayant exporté illégalement des porcs traités à la ractopamine, à la faveur de falsifications de certificats vétérinaires.

.... L'accord ne comporte aucune règle environnementale contraignante. Il favorise une agro-industrie exportatrice, en contradiction avec l'idée de privilégier les circuits courts et une production moins nocive pour l'environnement. Quant au veto climatique tant annoncé, il risque d'être inopérant, puisqu'il se fonde sur une procédure requérant l'adoption d'interprétations communes validées par le Canada et l'Union européenne.

Il y aura une alternance au Canada !

Nous restons convaincus du contraire puisque le Canada autorise l'utilisation de certaines farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage. M. Lemoyne disait tout à l'heure que ce n'est pas parce qu'on dit quelque chose dans cet hémicycle que cela devient une vérité. Eh bien ! Il aurait pu lui-même éviter de prononcer autant de contre-vérités. L'Union européenne, la France en particulier, obéit à des normes de toute évidence beaucoup plus ...

... correspondant pas à ses normes et ne faisant l'objet d'aucune traçabilité individuelle dans la filière bovine. Rien ne garantit donc aux consommateurs français et européens que les viandes importées soient conformes aux normes de production européennes. Comment le modèle familial français, dont on connaît les qualités, pourra-t-il lutter contre des produits interdits en France mais autorisés au Canada ? Qu'en sera-t-il de notre santé ? Il n'y a qu'une seule solution : supprimer l'article 1er du projet de loi.

...opacité des négociations de ce type d'accords, le risque majeur qui nous guette est celui de la dislocation du projet européen et de l'affaiblissement de la démocratie dans notre pays, une démocratie bien plus fragile qu'on veut le croire. Mes chers collègues, non seulement le CETA nie nos valeurs démocratiques, mais il reflète une vision ancienne et périmée de nos relations commerciales avec le Canada – et pas seulement avec lui.

...ntrés dans les échanges commerciaux internationaux est l'impossibilité de taxer les émissions de carbone issues de ce type d'accords. C'est pourquoi nous considérons qu'il n'est pas raisonnable de les encourager. De plus, il y a, à nos yeux, un autre point d'achoppement dans le CETA, lié aux normes de production respectueuse de l'environnement que l'Europe impose aux produits européens et que le Canada n'applique pas aux siens. Il est évident que nous allons handicaper nos producteurs qui partagent la prise de conscience mondiale qu'il faut placer la dimension environnementale au coeur de tous nos actes, de toutes nos productions et de tous nos échanges. Notre société, devenue trop consumériste et trop individualiste, doit désormais changer de logiciel pour que les comportements changent de ma...

... le revenu des agriculteurs de la filière bovine. À ce sujet, l'étude d'impact est précise : elle signale que les Canadiens pourraient être tentés d'exporter d'abord de l'aloyau, mais que cette pratique ne saurait être massive, en l'absence de marché local intéressé par le boeuf sans hormones, même pour les parties moins nobles, car son prix est trop élevé. L'étude précise par ailleurs que si le Canada créait une filière de production de boeuf sans hormones, elle serait nettement moins compétitive que la filière française. Autre enseignement, le revenu des éleveurs de la filière bovine est constitué à 73 % de primes relevant de la politique agricole commune, décorrélées du niveau de production. Autrement dit, la partie du revenu liée à la production est de l'ordre de 27 %.

À titre d'exemple, cela a déjà été dit, l'aloyau européen sera confronté à l'entrée de 65 000 tonnes d'aloyau en provenance du Canada, soit 15 % du marché. Nos producteurs ne pourront pas résister à cette concurrence, qui sera déloyale. De plus, de quelle traçabilité de cette viande importée disposerons-nous ? Nous n'aurons aucun moyen de contrôler la qualité de ces produits, puisqu'au Canada, les bovins ne sont identifiés qu'à l'abattoir, alors qu'en France, l'identification est obligatoire dès la naissance. De plus, 80 % des...