Interventions sur "candidat"

Je tiens à rappeler que le texte n'a pas pour objet de traiter en particulier du divorce. Néanmoins, pour répondre à votre amendement, l'article 343 du code civil définit les conditions de situation familiale et d'âge fixées aux adoptants : il n'a pas pour objet de fixer des règles de non-discrimination en matière de situation familiale des candidats à l'adoption. Pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.

...mendement de notre collègue Anne-Laure Blin que, malgré vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, l'alinéa 4 de l'article 2 m'inquiète toujours, et je m'interroge : les changements que vous proposez vont-ils offrir à l'enfant adopté un cadre plus stable ? À ce stade, j'en doute. En réalité, vous allez assouplir les critères à remplir pour devenir parent adoptant – on ne manque pourtant pas de candidats aujourd'hui ! – , mais cela ne présente-t-il pas un risque accru pour l'enfant adopté ? Une remarque sur les arguments développés précédemment : vous parlez des situations où les choses se passent mal, mais, parfois, les séparations se déroulent bien, y compris en cas de concubinage, de sorte que ni un notaire ni un avocat n'interviennent. Pour autant, on ne peut être sûr que l'intérêt supérieu...

...t ou trente ans de vie commune, mais donner ces exemples n'apporte rien à notre débat. Vous insistez sur l'aspect purement contractuel des choses, soulignant qu'on a affaire à des adultes qui se mettent d'accord entre eux sans que la loi ait à interférer dans leurs rapports et, rappelant le travail effectué par les travailleurs sociaux dans la constitution du dossier d'agrément et du dépôt de la candidature, vous dites qu'il faut savoir faire confiance. Or vous ne faites précisément pas confiance puisque, tout au long des articles qui vont suivre, vous avez déposé des amendements visant à imposer des contraintes dans le cadre de la gestion des dossiers.

...voisins européens, il est louable, mais il me semble qu'il pourrait être invoqué dans bien d'autres domaines. L'adoption est une décision grave, qui a de lourdes conséquences et exige donc une grande maturité. Si nous voulons que le droit soit plus protecteur pour les enfants, il ne semble pas judicieux d'alléger les conditions actuellement imposées aux adoptants, d'autant qu'on ne manque pas de candidats. Certes, la maturité ne va pas toujours de pair avec un âge avancé, mais il est tout de même permis de penser que l'expérience des parents est, elle, gage de sécurité pour l'enfant adopté, et augmente la garantie pour celui-ci, qui a déjà vécu une fois le traumatisme de l'abandon, de ne pas le vivre une nouvelle fois.

... actuel du droit, la condition d'âge n'est requise qu'en l'absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s'est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l'âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant précisé que les travailleurs sociaux et le juge auront à évaluer la capacité des candidats à l'adoption à accompagner un enfant, ainsi que leur sens de la responsabilité et de l'engagement – , mais cela ne révolutionne pas l'état du droit. Sans aller jusqu'à l'âge de 25 ans correspondant à ce qui se fait ailleurs en Europe, nous estimons que l'âge de 26 ans retenu par le texte permet de compter sur une certaine maturité des parents. En tout état de cause, le droit actuel permettait d...

Ce sont surtout les alinéas 8 et 9 que je vise à travers cet amendement. Les candidats à l'adoption pourront désormais être être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l'enjeu des séparations et la non-automaticité de l'intervention du juge aux affaires familiales pour s'assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. Il importe que nous abordions aussi l'éventualité d'un décès, au-delà des cas de conflits. Seul le mariage, à l'heure actuelle, prévoit une ...

...r duquel adopter à 18 ans et pour l'autre, de repli, à 24 ans, car leur exposé sommaire m'a paru très bien rédigé. Dans notre pays, dès l'âge de 18 ans, on peut être élu député ou bien, depuis la réforme de 2011, Président de la République. Pourquoi s'encombrer de considérations sur l'âge en matière d'adoption ? Pourquoi devrions-nous juger, à la place des assistantes sociales, de la maturité des candidats ? Accepter d'abaisser l'âge minimal serait une véritable avancée, qui irait dans le sens de l'intérêt de l'enfant.

Nous avons déjà eu en commission un débat sur l'obligation, pour tout candidat à l'adoption, de recueillir formellement le consentement de l'autre membre du couple. Or il existe une grande différence, d'un point de vue juridique, dans les droits et les devoirs qui s'imposent aux couples mariés, aux couples pacsés, aux couples vivant en concubinage – attesté ou non par un certificat – et aux couples ayant choisi l'union libre. Une telle obligation nous paraît disproportionné...

Il vise à supprimer l'alinéa 10. L'adoption n'est pas instituée au profit des candidats à l'adoption – il n'y a pas de droit à l'enfant – , mais dans l'intérêt de l'enfant et de lui seul. La stabilité, la solidité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption ne sont pas anodins, et le mode de vie choisi a nécessairement des conséquences sur l'aptitude des adultes à protéger l'enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés.

...ncipes de sincérité du scrutin et de préservation de la santé publique. La durée des reports proposés a toujours été la plus limitée possible au regard des prévisions dont nous pouvions disposer. Les avis du comité scientifique Covid-19 nous ont été, à ce titre, utiles pour apprécier l'évolution de la situation sanitaire en France et dans le monde. Nous avons également été attentifs à ce que les candidats et les électeurs soient correctement informés, tant sur les dates des scrutins que sur les modalités de leur déroulement. De nombreuses mesures d'accompagnement des candidats ont ainsi été proposées, comme l'assouplissement des règles de financement de la campagne électorale ou le développement de la propagande en ligne, tandis que le protocole sanitaire des bureaux de vote a été constamment ren...

...u de député pendant deux ans – quasiment la moitié du mandat – par la faute d'un suppléant négligent. Par ailleurs, il est nécessaire d'assurer un équilibre des forces en présence dans le territoire en question. Il faut éviter de se retrouver dans la situation ubuesque de la semaine dernière, lors de la réunion de la commission de propagande, mardi, en préfecture du Pas-de-Calais : après que les candidats déclarés à l'élection législative partielle y ont présenté leur profession de foi et leurs bulletins de vote, ils ont reçu, le lendemain, un mail de la préfecture leur indiquant qu'il ne fallait pas les imprimer, l'élection devant être de nouveau reportée. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que les élections se tiendraient quand la situation sanitaire le permettra et que le Gouvernement ...

Le sens de ces textes a bien été rappelé par les élus que vous êtes, de même que la situation dans laquelle nous sommes tous. Il est vrai, monsieur Dumont, que la situation dans le Pas-de-Calais, dont j'espère qu'elle ne se reproduira pas, est singulière. Ces textes visent précisément à donner un cadre temporel afin que candidats et électeurs sachent à quoi s'en tenir quant aux dates et aux modalités d'organisation des élections partielles qui doivent être les mêmes pour tous : pas de « distorsion de concurrence entre candidats », en effet ! Aucune date secrète n'a été arrêtée pour l'élection partielle de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais – ou alors, le secret est bien gardé, car je ne la connais pas moi-même ! L...

...ections départementales et régionales et d'une élection municipale ou législative partielle conduise à organiser ces trois scrutins le même jour : est-il légalement et matériellement possible de tenir trois élections ? Quelles seront les conséquences au regard du cumul des mandats ? Un élu ne peut cumuler plus de deux mandats et, en cas de cumul, le plus ancien tombe. Que se passerait-il pour un candidat qui serait élu le même jour aux élections départementales, régionales et aux élections municipales ou législatives partielles ?

Monsieur Vachia, je vous souhaite la bienvenue. La CNCCFP, autorité administrative indépendante, exerce deux missions principales : contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections – pour 2020, ce contrôle portera principalement sur les comptes des élections municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants – et contrôler les comptes annuels des partis politiques. Au cours de la présente législature, la Commission a vu son rôle renforcé par les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 et les lois de clarification de diverses dispositions du...

...ue vous pourriez être appelé à exercer. La CNCCFP s'acquitte de missions importantes pour les élus, les partis politiques et les citoyens. Elle les informe sur les règles en vigueur en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques et sur le contrôle de leur respect. Sa responsabilité est importante : en cas de manquements, les conséquences peuvent être graves pour les candidats. Ces derniers ont donc besoin de règles claires ; dans le même temps, le contrôle du respect par chacun des « règles du jeu » constitue la garantie d'une élection véritablement démocratique. C'est cet équilibre que vous devriez être appelé à assurer dans les fonctions qui pourraient être les vôtres. Je vous remercie pour la richesse des réponses écrites que vous nous avez transmises et vous sai...

...ation Transparency International a appelé notre attention sur le fait que la CNCCFP contrôle les campagnes présidentielles a posteriori – et l'on voit bien le problème que cela pourrait poser dans certaines situations, si des irrégularités étaient constatées alors que l'élection a été acquise. L'association propose que la CNCCFP instaure une sorte de contrôle continu des comptes des candidats pendant la campagne. Cette modalité de contrôle assurerait-elle, à votre avis, une meilleure régularité de ces comptes de campagne particuliers ?

La CNCCFP s'est parfois heurtée à des candidats refusant de lui transmettre certains documents relatifs à leurs comptes de campagne ; convient-il d'augmenter ses pouvoirs d'investigation ? Le déroulement particulier des élections municipales cette année a eu pour conséquence de permettre l'élection de nombreux candidats dès le premier tour. Il en résulte que d'autres candidats qui avaient misé sur leur maintien au second tour ont été éliminés...

Je rappelle que les conditions du financement de la vie politique et notamment les difficultés rencontrées par les candidats ont été abordées dans l'avis budgétaire de notre collègue Jean-Louis Masson, sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du projet de loi de finances pour 2020.

La numérisation que vous projetez devrait aussi être l'occasion de renforcer l'aspect interactif des relations entre la Commission et les candidats. Celle-ci doit sanctionner, bien sûr, mais aussi accompagner les candidats de manière plus marquée. Mieux informés des bonnes pratiques, ils éviteraient des erreurs. Les guides écrits ne règlent pas tout et un conseil éclairé peut être précieux.

La difficulté d'accès aux comptes bancaires pour les candidats est un mal qui se répand en effet. Les guides décrivant l'encadrement des procédures relatives aux comptes de campagne gagneraient à être toilettés afin que chacun puisse connaître les règles à temps, au lieu de devoir faire des vérifications quand toute l'équipe de campagne est en surchauffe. Enfin, la loi fixe à six mois le délai de contrôle par la CNCCFP ; ne serait-il pas judicieux de réduir...