Interventions sur "candidat"

Vous abordez, chère collègue, la question de l'accès au crédit bancaire pour les candidats. C'est une question parfaitement légitime, qui a été posée en commission, qui a été, est et sera reprise durant de cette séance. L'amendement que vous proposez risque d'être impossible à mettre en oeuvre : il rendrait inenvisageable tout financement bancaire, en imposant les mêmes conditions à tous les candidats. Par ailleurs, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises depuis le début de nos...

À l'heure actuelle, certaines banques refusent tout prêt à tout candidat. Avec cet amendement, un nombre non négligeable de banques risque de faire de même, ce qui poserait encore plus de problèmes.

Ces questions trouveront leur place dans un deuxième temps, après l'examen de ce texte. Nous devons d'abord entendre le médiateur du crédit aux candidats, prendre connaissance des préconisations qu'il formulera un an après sa nomination, afin d'étudier la bonne manière de s'emparer de ce sujet. Nous devons attendre son bilan, son retour d'expérience. La fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été pensée sur le modèle de celle de médiateur du crédit aux entreprises : celui-ci n'a pas de pouvoir de coercition ; il ...

Vous avez bien compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'ai moi-même souligné dans mon argumentaire les difficultés que cette proposition créait. Ces problèmes rendent nécessaire la création de la banque de la démocratie, que nous attendons tous. C'est fondamentalement une question de démocratie : pourquoi des petits candidats, dont l'opinion n'est pas dans l'air du temps, seraient-ils empêchés de participer à une élection dès lors qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'un prêt ? Ce n'est pas juste, pour une démocratie. On entend dire que tous les Français doivent pouvoir se lancer dans la politique et qu'il faut éviter la professionnalisation de la politique : la banque de la démocratie serait un bon moyen d'atteindre ce...

Cet article corrige une erreur dans la rédaction du texte de la loi pour la confiance dans la vie politique, adopté au tout début de la législature. Il permet de clarifier l'interdiction faite aux personnes morales autres que des formations politiques et des établissements bancaires de garantir des prêts contractés par des candidats à une élection, identique à celle prévue par le droit existant pour les partis politiques. Je comprends que vous soyez opposés à cette disposition. Toutefois, nous avons déjà eu ces débats dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous restons cohérents avec notre position d'alors. Par ailleurs, nous disposerons très prochainement, d'ici à la fin du mo...

Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l'article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

Je voudrais m'excuser de n'avoir pas pu défendre les amendements no 66 et 67 ; j'ai assisté, avec des députés de toutes obédiences, à une réunion très importante au ministère du travail, dans le but de sauvegarder l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'amendement no 69 vise à rétablir l'article 1er ter A légèrement modifié. En effet, à titre dérogatoire, le candidat peut régler directement de menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l'article L. 52-11 du code électoral. Je propose ce rétablissement afin de permettre une facilité de paiement des menues dépenses des candidats, et uniquement celles qui sont vraiment menues, mais en divisant respectivement par deux ...

...vi avec l'arrivée du texte à l'Assemblée. Les discussions se sont prolongées au cours des auditions, notamment avec M. Christophe Euzet, puis avec les députés de la commission des lois. Nous avons décidé de retirer cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une tolérance est actuellement observée, et cet article introduit par les sénateurs la constitue en règle. Nous pensons que les candidats pourraient être incités à recourir davantage à de menues dépenses, alors que le président de la Commission nationale des comptes de campagne a expliqué qu'elles sont actuellement assez faibles. Deuxièmement, ces plafonds nous paraissent mal définis, puisque nous inscririons dans la loi des maxima constants. Or la nature et le niveau des dépenses engagées diffèrent selon les élections. Lors des ...

... et l'inconvénient d'ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d'identifier 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s'en rendre compte. Avis défavorable.

...engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes. Aujourd'hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l'exemple que j'ai donné en commission, même si je ne l'ai pas vécu personnellement : imaginons l'organisation d'un café-débat, le mandataire est absent et le commerçant est réticent à accepter de n'être payé que quinze jours plus tard, quand le mandataire pourra venir au fin fond de la circonscription. Il serait pratique pour le candidat...

Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu'on sait qu'elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents. L'amendement no 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefois pas comprise dans le rem...

Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu. L'amendement no 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l'étranger. Je rappelle qu'il existe déjà des règles dérogatoires pour permettre à ces candidats de se présenter dans de bonnes conditions, malgré l'étendue de leur circonscription ; l'article L. 330-9 du code électoral prévoit notamment que les frais de transport dûment justifiés à l'intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond de dépenses. Il serait donc i...

Nous soutenons la rédaction de l'article 2, qui précise la nature des erreurs et des manquements aux règles du financement des campagnes électorales pouvant entraîner une inéligibilité. Il reviendra au juge de faire la preuve de l'existence d'une volonté de frauder ou d'un manquement d'une particulière gravité à ces règles. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas des candidats à des élections, mais certaines règles de financement des campagnes sont très complexes et donnent parfois lieu à des interprétations subtiles difficilement applicables. Des erreurs matérielles peuvent se glisser dans les comptes de campagne, d'autant plus que nous souhaitons tous que les candidatures aux élections ne soient pas réservées aux professionnels de la politique ; il serait regrettabl...

Il s'agit d'un amendement du groupe Socialistes. J'ai exprimé, lors de la discussion générale, nos réserves sur l'article 2, en particulier sur les modifications que vous avez introduites, qui donnent au juge électoral la latitude de prononcer l'inéligibilité d'un candidat reconnu coupable d'une volonté de fraude ou d'un manquement grave aux règles de financement des campagnes. La version du texte adoptée par le Sénat mettait en avant la nécessité, pour le juge électoral, de prononcer l'inéligibilité dans un tel cas de figure. Le législateur posait ainsi une règle précise et fixe, comme pour le droit pénal, attendant du juge électoral qu'il prononce l'inéligibilit...

...mauvaise des solutions. Nous n'avons pas modifié la partie du texte à laquelle vous faites référence et avons donc repris la rédaction du Sénat, qui prend en compte les recommandations du Conseil constitutionnel. La rédaction actuelle de l'article L. 118-3 du code électoral fait coexister deux régimes de sanction électorale : la faculté pour le juge de l'élection de prononcer l'inéligibilité des candidats en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisé ou de défaut de présentation de compte de campagne à la CNCCFP d'une part, et le prononcé systématique de l'inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement particulièrement grave aux règles en vigueur, d'autre part. Or, dans sa décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel affirme, au sujet des dispositions relatives aux...

...l'article 2, ce que nous n'avions pas pu faire en commission. Notre discussion permet de faire apparaître clairement l'esprit du législateur, qui n'est bien entendu pas d'inciter les juges à se montrer plus laxistes. Nous voulons préciser la règle de ces deux régimes et rappeler que le juge a la possibilité de prononcer une peine d'inéligibilité au regard de la gravité du manquement commis par un candidat. Nous souhaitons toutes et tous disposer des règles les plus claires en la matière.

Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l'élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d'un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s'interroger sur ce que recouvre un manquement d'une particulière gravité. Comment le juge de l'élection l'appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L'imprécision me semble dominer la rédaction de l'alinéa. Le juge doit statuer en toute objectivi...

Il vise à ce que l'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas automatiquement celle de son suppléant, dans le cas des scrutins binominaux comme les élections législatives. L'automaticité est injuste, car le suppléant n'est pas forcément tenu au courant des comptes de campagne. Il faut prendre en compte le réel : ce n'est pas le suppléant, mais le candidat et son mandataire financier qui ont la main sur les comptes. Le candidat est le responsa...

Chère collègue, votre amendement vise à abroger une disposition introduite par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en vertu de laquelle la peine d'inéligibilité prononcée par le juge dans le cadre d'un scrutin binominal s'applique systématiquement à chaque candidat du binôme. Cette règle se justifie aisément. Les électeurs se sont prononcés sur un binôme. Il est donc assez logique que l'annulation de l'élection de l'un des candidats entraîne l'annulation de celle de l'autre. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je comprends tout à fait le bien-fondé de cette disposition s'agissant de l'élection départementale, à laquelle se présentent de véritables binômes, constitués de deux candidats faisant campagne ensemble. S'agissant des élections législatives, un candidat s'y présente avec son suppléant. Les électeurs choisissent en priorité le candidat et ne connaissent pas toujours son suppléant. C'est pourquoi il me semble un peu exagéré de lui appliquer automatiquement la sanction.