Interventions sur "capital"

...provoquent de la colère dans le pays. Comme vous l'avez rappelé, plus d'un quart des 17 milliards d'euros distribués aux ménages depuis le début du quinquennat a alimenté le revenu disponible des 5 % de ménages les plus aisés, ce qui me fait dire que ce n'est pas tant le ras-le-bol fiscal que l'injustice fiscale qui provoque la colère et met les gens dans la rue. Est-il normal que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail ? Pour le dire autrement : pourquoi impose-t-on davantage la sueur que le dividende ? La solution consiste à taxer tous les revenus, d'où qu'ils viennent, au même niveau, c'est-à-dire à définir des assiettes d'imposition larges et à rendre les niches fiscales exceptionnelles. Or c'est l'inverse qui se produit. Pensez-vous qu'un retour en arrière es...

Parmi les nombreux cadeaux faits au capital – impôt sur la fortune, flat tax, exit tax, impôt sur les sociétés – , le plus récent a été le double versement, en 2019, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et de l'allégement de charges qui le remplace, pour un total de 40 milliards d'euros. L'étude rendue par l'INSEE évalue le gain permis par le CICE à 30 000 emplois créés. Les notes de Bercy mentionnent un gain de 10...

... sur les sociétés. On a beaucoup progressé en la matière et, bien que j'entende dire beaucoup de choses, personne ne fait référence aux travaux menés dans le cadre de l'OCDE et de l'Union européenne. Or treize ou quatorze directives ont tout de même été adoptées sous la précédente Commission européenne pour lutter contre l'opacité financière et les trous noirs fiscaux générés notamment par la surcapitalisation, la sous-capitalisation, l'évasion et les prix de transfert. Nous avons également réalisé d'énormes progrès en matière de transparence bancaire, et M. Drezet le sait bien, puisque nous venons tous deux de la même administration. Le travail que permet aujourd'hui la transparence bancaire est très différent de celui qui se faisait voilà vingt ans sans cette transparence, car nous disposons ...

...é à 25 % – et encore, relevez-vous, ce taux est-il toujours plus élevé en France qu'ailleurs. C'est dans cette logique que vous avez supprimé l'exit tax, instauré une flat tax, que vous avez supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune. Au fond, votre action n'est pas nouvelle, elle est conforme à l'évolution de la fiscalité qui, depuis trente ans en Europe, consiste à taxer de moins en moins le capital, les bases mobiles parce qu'on a peur qu'elles partent ; il ne faut pas toucher aux grandes entreprises qui risquent de délocaliser leur siège social. À l'inverse, on reporte le poids de la fiscalité sur les bases immobiles, c'est-à-dire vers les très petites entreprises – TPE – et les petites et moyennes entreprises – PME – et sur nous, car, moi, je ne vais pas me délocaliser en Andorre ou en Es...

... assujettis ont quitté le territoire sans d'ailleurs que rien ne prouve que cet impôt en ait été la cause. Pour quel résultat, finalement ? L'IFI, qui a remplacé l'ISF, comptera deux fois moins d'assujettis. La moitié des plus grandes fortunes y échappent. De plus, le patrimoine mobilier, largement composé de titres financiers, échappe désormais à tout impôt alors que, chacun le sait, la part du capital mobilier croît avec le revenu. Ce sont quelque 3 milliards d'euros de manque à gagner chaque année et évidemment en moins pour les services publics et les usagers. De plus, l'IFI n'a aucun effet incitatif, contrairement à l'ISF, et les dons aux associations ont diminué de moitié. Le prélèvement forfaitaire unique, quant à lui, la flat tax, permet aux plus aisés d'économiser 2 milliards d'euros. F...

Je voudrais revenir sur quelque chose qui me turlupine. L'allégement de la fiscalité sur le capital coûte cher au budget de la nation. En effet, la baisse de l'impôt sur les sociétés s'est faite sans aucune contrepartie puisque les entreprises bénéficiaires n'ont pas d'obligation d'investir, de relocaliser la production ou d'augmenter les salaires. La baisse de la flat tax – le prélèvement forfaitaire unique – n'a, elle non plus, été assortie d'aucune condition. Quant au CICE, lui aussi accordé...

...-t-il s'arrêter aux États-Unis, ou à l'inverse prospérer en France ? Nous pensons qu'il tend plutôt à se développer. Certes, le marché américain n'est pas saturé. C'est un marché très large, mais qui est quand même déjà très regardé. Nous pouvons penser que la France et l'Europe sont potentiellement attractives pour ces fonds. Par ailleurs, les fonds ont tous la même méthode. Après une entrée au capital rapide, inattendue, parfois un peu brutale, ils cherchent soit à libérer de la valeur, soit à révéler une valeur inférieure à celle du marché. Pour Casino, l'activiste Muddy Waters parie à la baisse du titre. Il considère que les structures juridiques ou financières n'ont pas été totalement prises en compte par le marché. Il pense qu'en réalité, l'action Casino est surcotée par le marché. Il ten...

...a question de l'activisme actionnarial, en particulier de l'activisme des hedge funds, est une question intéressante qui a pris beaucoup d'ampleur aux États-Unis. En effet, la structure actionnariale des firmes américaines se prête à ce type d'activisme, avec une structure actionnariale beaucoup plus dispersée que ce que l'on trouve dans les entreprises françaises, en particulier. La structure du capital des entreprises françaises est beaucoup plus concentrée avec un actionnariat qui peut être familial ou regroupé autour de blocs d'actionnaires. Je rappelle que la loi Florange en 2014, a renforcé le droit des actionnaires de long terme. L'activisme qui s'exerce dans les entreprises françaises est de nature différente par rapport à cet activisme que l'on observe aux États-Unis. En tant qu'univers...

...jectif de déstabiliser une entreprise française. J'imagine que nos services doivent être attentifs à cela. La Banque publique d'investissement (BPI) a créé un fonds qui s'appelle Silver Lake, et Nicolas Dufourcq, président de BPI, nous en a parlé. Cela n'a pas pour vocation de contrer les activistes, mais d'essayer de repérer des actifs stratégiques et d'y investir de l'argent, pour stabiliser le capital de grandes entreprises stratégiques et exposées. Oui, les enjeux géopolitiques doivent exister, mais nous ne sommes pas capables de les révéler. Les procédures de référé constitueraient un signal. Je pense qu'une vraie procédure est parfois nécessaire. Cela étant, l'AMF dispose de tous les moyens pour actionner des procédures qui existent déjà. Elle peut suspendre la cotation, elle peut agir de...

L'éolien est une industrie fortement capitalistique, or j'ai l'impression que vous êtes parti d'une très petite structure. Il vous a fallu cinq ans pour démarrer votre activité et connaître le succès ; aviez-vous une fortune personnelle qui vous a permis de tenir cinq ans sans rentrées d'argent ?

De combien était le capital social de départ ?

Il s'agit de subventions publiques accordées au secteur de l'éolien pour lancer l'activité. Et vous n'êtes pas la seule entreprise à avoir démarré son activité avec un petit capital et à réaliser, aujourd'hui, un chiffre d'affaires confortable. Mais tout cela a été alimenté par des subventions publiques. Vous comprenez donc pourquoi nous vous demandons si les 5 millions de dividendes ne sont pas plutôt 5 millions de subventions publiques qui ont été investies dans des entreprises privées, qui, de fait, ont réalisé de très belles progressions à partir d'un petit capital. Peu...

Si j'ai bien compris votre organisation, pour chaque parc éolien développé, vous créez une entreprise qui porte un nom de fleurs. Vous disposez de 48 filiales fleuries : églantine, lilas, pensée, limodore, cerise, etc. Le capital social de ces entreprises varie entre 1 euro et 30 000 euros. Ce sont ces entreprises qui prennent les engagements environnementaux du projet éolien. Pourquoi avoir choisi de créer une entreprise par parc éolien ? Pourquoi le capital social est si faible – sachant que l'actif d'un parc éolien est important ? Enfin, en termes d'engagement et de responsabilité juridique, le fait de disposer d'une...

Il est étonnant qu'avec 1 euro de capital social, vous puissiez emprunter plusieurs millions d'euros pour 15 ou 20 ans – et sans effectif. Nous pouvons nous demander quelle est la nature juridique de cette société.

...des parcs éoliens terrestres ou en mer, des centrales solaires et intervient également dans le domaine du stockage de l'électricité. En France, RES est à l'origine de 38 parcs éoliens et de 5 centrales solaires, pour un total de 800 mégawatts de puissance installée. Nous allons bientôt vous donner la parole pour un exposé liminaire, mais je rappelle aux membres de la commission que l'évolution du capital social de RES a été prise comme illustration de pratiques capitalistiques dans le secteur de l'éolien, lors de l'audition par notre commission d'enquête de Monsieur Arnaud Casalis, du collectif « Énergie et vérité ». Vous allez pouvoir répondre à ce propos, dont vous avez pu intégralement prendre connaissance dans le compte rendu de l'audition qui a été publié sur le site internet de l'Assemblée ...

C'est votre maison-mère. J'espère que vous savez où elle est domiciliée. La deuxième question portait sur l'opération de 2008, dans laquelle il nous est expliqué que la petite société nommée RES disposait de 500 000 euros de capital initial. Je vous cite les propos. « En 2008, cette société a été valorisée 245 millions d'euros et des fonds ont pu être ainsi apportés à une nouvelle société intermédiaire qui a été constituée avec un capital de 45 millions d'euros ». Est-ce que ces chiffres vous semblent exacts ?

L'interprétation a été la suivante. La création de la nouvelle entreprise, valorisée avec un capital de 45 millions d'euros, faisait que les 200 millions d'euros de delta entre la valorisation de l'entreprise précédente et la nouvelle société intermédiaire auraient été gardés, pour être ensuite distribué aux actionnaires. Ces actionnaires auraient ainsi, je cite « bénéficié, en France, du régime fiscal de faveur appliqué aux apports de ce type ». Pouvez-vous nous décrire l'opération de 20...

D'accord. Comment expliquez-vous le passage d'une société qui a 500 000 euros de capital initial à une société qui est valorisée 45 millions d'euros ?

La société date de 1995. Le chiffre original est de 500 000 euros. Lorsque vous faites votre opération, 13 ans plus tard, le capital se chiffre en millions. Cette augmentation du capital social procède en réalité des contrats éoliens et du subventionnement par l'État de cette énergie. Est-ce qu'elle procède de l'injection par l'actionnaire britannique de fonds au moment du rachat ?

Nous essayons de comprendre le fonctionnement. Je vais vous donner un autre chiffre. Cet expert a dit : « La rentabilité de la société était de 23,8 millions d'euros en 2017, tandis que le capital social n'était que de 10,8 millions d'euros ». Ces chiffres vous semblent-ils exacts ? Il me semble que vous avez parlé d'un résultat de 2,3 millions d'euros, ce qui n'est pas exactement la rentabilité.