Interventions sur "carcérale"

Il y a mieux à faire que de demander des rapports relatifs à la régulation carcérale : voter des dispositifs de régulation carcérale !

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le bloc peine, le sens de la peine, tout cela concourt à la régulation carcérale, monsieur Bernalicis !

...x dispositions retenues, le juge pourra remplir correctement son office, ce qui est tout à fait essentiel. Sa mission, extrêmement compliquée, est de trancher un litige. Dès lors, en cas de recours, il doit se faire entendre, sans trop avoir à négocier avec l'administration pénitentiaire. C'est le sens des amendements que nous avons déposés. De la même manière, pour ce qui concerne la régulation carcérale, nous considérons qu'il revient à la puissance publique de s'organiser pour faire en sorte que le juge soit en mesure, en toute conscience, de décider de la nature de la condamnation. Les conditions indignes de détention n'ont pas à interférer s'il veut choisir l'incarcération. Enfin, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, monsieur le ministre, pour les réponses circonstanciées que vo...

Nous l'avons déjà indiqué, nous voterons ce texte, parce qu'il répond à une injonction du Conseil constitutionnel et parce qu'il sera à l'origine de progrès. Cela dit, des problèmes demeurent : la surpopulation carcérale, l'éloignement des prisonniers de leur famille. Nous avons lourdement insisté sur la nécessité, prévue par la loi, de favoriser les rapprochements, mesure de justice élémentaire.

...nitivement ou placées en détention provisoire. Avant d'en venir au contenu de cette nouvelle procédure introduite dans le code de procédure pénale, je ferai deux remarques. Premièrement, en examinant ce texte nous devons avoir en tête un certain nombre de réalités. Nous l'avons constaté au cours de nos travaux et lors de nos déplacements dans les établissements pénitentiaires : la surpopulation carcérale est devenue chronique dans notre pays et elle a, bien souvent, de lourdes conséquences sur la qualité des conditions de détention. D'importants efforts ont été entrepris ces dernières années pour remédier à ce problème et revenir à une situation adaptée et respectueuse des droits des personnes détenues. Alternatives à la détention, régulation de la population carcérale, adaptation de l'échelle d...

Pour sortir la France des rangs des plus mauvais élèves européens en matière de vie en détention, notre majorité a, au cours de cette législature, engagé de nombreuses réformes, notamment pour résorber la surpopulation carcérale. Ainsi il a été décidé de créer 7 000 nouvelles places de prison d'ici à 2022 et de lancer des opérations de prospection pour l'ouverture de 8 000 autres places. Sera ainsi tenu l'engagement d'Emmanuel Macron de créer au total 15 000 places de prison d'ici 2027, en disposant de divers types d'établissement pour mieux s'adapter aux différents profils de détenus. Par ailleurs, nous avons adopté la...

...s incarcérées dans divers établissements – à Fresnes, Nîmes, Nice, en Martinique, en Guadeloupe et en Polynésie française –, car elle considérait que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d'un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle a aussi recommandé à l'État de prendre des mesures visant à résorber la surpopulation carcérale. Dans la même décision, elle a jugé que les requérants ne disposaient pas d'une voie de recours effective pour faire cesser ces conditions de détention indignes, en violation de l'article 13 de la Convention qui reconnaît à toute personne dont les droits et libertés ont été violés, le droit à un recours effectif devant une instance nationale. La Cour a estimé que les voies de recours offertes par...

...ou en détention provisoire : « On vient de m'enlever la table sur laquelle nous pouvions à peine manger à deux pour la poser sur une armoire afin de pouvoir entasser une troisième personne qui pour son malheur est forcée à dormir par terre. » On ne parle donc pas là d'un détenu en situation d'accueil dégradé mais de trois personnes dans une cellule : c'est tout le drame de la surpopulation carcérale. Dans son courrier, la CGLPL nous rappelle qu'il n'y a pas de statistiques sur le nombre de recours introduits à ce sujet : le Conseil d'État en a peut‑être, la Chancellerie, elle, n'en a pas. Nous n'avons pas de dispositions permettant un recours effectif pour les détenus. Dans ces conditions, je rejoins ma collègue Vichnievsky, il est incroyable qu'au XXIe siècle, on soit encore dans l'obligat...

...s conditions de détention. Ce texte fait aussi suite à l'impossibilité d'intégrer cette disposition au texte examiné récemment sur le Parquet européen, les amendements, dont celui du Gouvernement, ayant été jugés irrecevables en tant que cavaliers législatifs. Même si ce texte ne concerne que l'établissement d'un recours et la procédure de saisine du JLD ou du JAP, il met en exergue la politique carcérale de notre pays. Ce nouveau dispositif ne sera efficace que si le transfèrement permet réellement d'améliorer leurs conditions de détention. Toutefois, le transfèrement doit être mis en balance avec les inconvénients que peuvent présenter l'éloignement de la famille ou de l'entourage du détenu. La situation immobilière des centrales pénitentiaires, anciennes pour beaucoup, se ressemble. Des promes...

...rce est de constater que cela n'a pas non plus changé grand-chose. Au moment où nous examinons ce texte sur l'indignité des conditions de détention, le garde des sceaux annonce vouloir supprimer les crédits de réduction de peine. Ah la bonne idée, qui ne fera qu'aggraver le problème ! Si vous aviez accepté, au moment du vote de la loi de programmation, qu'on débatte d'un mécanisme de régulation carcérale, nous ne serions peut-être pas dans la situation que nous connaissons. Mais ne refaisons pas le débat. À la suite des décisions de la CEDH, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, il nous est proposé d'ouvrir un nouveau recours, par un texte qui est heureusement assez large pour traiter à la fois des personnes en détention provisoire et des personnes condamnées. Certains semblent...

...nt, dans sa décision d'octobre 2020, que les autorités doivent veiller à ce que la détention des personnes soit respectueuse, en toutes circonstances, de leur dignité. Force est de reconnaître que la situation est particulièrement préoccupante dans plusieurs de nos prisons, nos visites nous permettent d'en témoigner. Le caractère indigne de la détention est intrinsèquement lié à la surpopulation carcérale. Nombreux sont les établissements où les détenus s'entassent à trois dans une cellule de 9 m². Où sont les 15 000 places de prison promises par le Président de la République au cours de sa campagne ? L'adoption de cette proposition de loi ouvrira certes de nouveaux droits aux détenus mais ne nous leurrons pas : ce ne sera qu'un outil juridique. L'essentiel, ce sont les moyens donnés à la politiq...

Nous ne pouvons pas le contester : la surpopulation carcérale existe en France, les conditions de détention indignes également, même si ce n'est pas la règle partout, les conditions étant respectueuses des individus dans certains établissements pénitentiaires. Quelle réponse y apporter ? Certes, dans la procédure pénale, on peut donner au détenu des moyens de dénoncer ses conditions de détention lorsqu'elles sont indignes, mais la réponse essentielle était...

...rnalicis, mais nous avons évoqué les délais très courts de cette procédure : dès lors que l'objectif est d'être rapide, la visio semble justifiée. Nous sommes dans un cas de force majeure où un détenu veut démontrer qu'il vit dans des conditions indignes, ce qui justifie l'urgence de la procédure et l'usage d'outils qui permettent de l'accélérer. Nous nous réjouissons de la baisse de la pression carcérale durant le confinement. N'oublions pas qu'elle a été possible parce que des outils ont été mis en place, notamment la régulation carcérale, mais aussi en raison de la baisse des entrées avec une délinquance empêchée. L'arrivée en prison de 135 détenus par semaine en moyenne nous préoccupe. Il ne faudrait pas que les mauvaises habitudes reviennent au galop. Je suis heureuse que nous soyons à l'unis...

La libération avec contraintes et l'aménagement de peine sont d'autres solutions. Parce que l'indignité est intrinsèque à la surpopulation, nous proposions un mécanisme de régulation carcérale consistant à privilégier la liberté – y compris avec des contraintes, à la détention et les mesures de probation à celles d'incarcération pour toutes les personnes proches de leur sortie. Cette logique politique ne devrait pas vous surprendre puisque nous la défendons depuis plus de trois ans.

Je reprends le refrain des rapporteurs hostiles aux demandes de rapport… S'agissant de la surpopulation carcérale, visée par l'amendement CL15, je rappelle que notre collègue Bruno Questel dresse un état de la question dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021, que d'autres travaux parlementaires peuvent être utiles, sans compter ceux de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. S'agissant du deuxième amendement, nous venons de nommer un rapporteur d'application ...

...pas fiers de devoir adopter un texte en raison de situations indignes et dégradées de détenus ou de prévenus en prison. Dans un dossier aussi particulier et sensible, dans lequel un texte est voté en urgence, une évaluation spécifique pourrait être menée, afin d'envoyer le signal que les recours auront comme effet de régler de manière cohérente et dans son ensemble le problème de la surpopulation carcérale et, au-delà, de l'accueil des personnes dans la dignité . Nous poserons la question au ministre en séance.

...ne peuvent être refusées que pour des motifs graves et impérieux précisés par la loi. Depuis 2008, 1 367 établissements ont été contrôlés lors de 1 691 visites, pour un total de 5 205 lieux de privation de liberté en France. Ce travail, qui devra bien sûr être poursuivi, enrichira utilement les travaux législatifs à venir. Les attentes sont grandes en matière d'amélioration des conditions de vie carcérales mais les lieux de privation de liberté autres que les prisons ne doivent pas être négligés, qu'il s'agisse des locaux de garde à vue, des dépôts et des geôles des tribunaux, des centres éducatifs fermés, des centres de rétention administrative, des établissements de soins psychiatriques sans consentement... C'est ce travail complet, essentiel, que devra poursuivre la personne désignée pour succé...

Vous ne vous attardez pas, dans vos réponses écrites, sur les centres éducatifs fermés ni, plus généralement, sur la privation de liberté des mineurs ; pourriez-vous nous en dire quelques mots ? Vous approuvez le mécanisme de régulation carcérale qu'Adeline Hazan appelait de ses vœux et dites, dans vos réponses au questionnaire, considérer que la création de nouvelles places de prison ne permet pas de répondre à la surpopulation carcérale ; pouvez-vous préciser votre point de vue ? Enfin, vous souhaitez raccourcir le délai de publication des rapports du contrôle général ; pourriez-vous également nous en dire plus ?

Madame, vous avez présenté avec sincérité un parcours de femme engagée et exprimé votre point de vue sur plusieurs aspects de la fonction de Contrôleur général. Aurez‑vous l'impartialité nécessaire à cette fonction, pour que vos convictions n'interfèrent pas dans votre appréciation de l'organisation du milieu carcéral ? S'agissant de la régulation carcérale, vous avez commencé d'évoquer d'autres pistes que l'augmentation du nombre de places de prison ; pourriez-vous préciser votre propos ? Enfin, j'aimerais aussi en savoir davantage sur votre vision du lien entre contrôle de la garde à vue et investigations.

Madame, si vous êtes nommée Contrôleur général, vous serez à la tête d'une autorité administrative indépendante à laquelle il ne revient pas de définir la politique carcérale. Or, dans vos réponses au questionnaire, vous indiquez plusieurs fois votre opposition à la construction de nouvelles prisons, portant ainsi une appréciation sur ce que doit être la politique carcérale et la décision du Parlement. Outre que cette prise de position ne relève pas du CGLPL, elle est contraire à la volonté du Président de la République de mener à bien un programme déjà budgété de con...