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...vait rien à y toucher. C'est même tout le contraire. Je résume souvent notre position par la formule suivante : selon nous, les gens partent trop tard – car nous sommes pour un départ à la retraite à 60 ans – et trop pauvres, sans parler bien sûr des autres aspects. Ce qui est intéressant dans votre remarque, collègue, c'est que vous abordez les effets d'un projet concernant les retraites sur les carrières et sur la projection que chacun a de sa propre existence professionnelle. Autrement dit, on s'aperçoit qu'en toutes circonstances l'aval déforme l'amont. Je vais vous en donner immédiatement un exemple. Le rapporteur a dit, en substance, que nous avions déposé 19 000 amendements et qu'il n'allait pas nous répondre 19 000 fois la même chose. Mais, cher rapporteur, ces 19 000 amendements ne sont ...
...'État a tout simplement décrit la réalité du système actuel, ses injustices et les objectifs que poursuit le projet de loi, qui consistent à proposer un certain nombre de solutions. La moindre des choses est que nos échanges restent corrects, même si les réponses apportées ne satisfont pas l'un ou l'autre d'entre nous. La réalité est que ceux de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui ont les carrières les plus difficiles et les plus heurtées, de même que les salaires les plus bas, partent après 65 ans – et bien souvent même à 67 ans – pour bénéficier du taux plein, et non à 60 ans. C'est bien à cela que nous essayons d'apporter des réponses.
...t entrés sur le marché du travail plus tard, pour de bonnes raisons, car ils suivaient des études visant à leur permettre d'acquérir une qualification, participant en cela à l'élévation du niveau de qualification de l'emploi en France. Ils n'ont donc pas passé ces années en vacances. Pour d'autres raisons, que l'on peut d'ailleurs parfois regretter, certains entrent tôt sur ce même marché et les carrières longues, commencées jusqu'à l'âge de 20 ans, couvrent ces cas. On entre à cet âge-là sur le marché du travail, ou l'on suit des études pour y entrer ultérieurement. Il est donc logique que l'âge légal soit un âge effectif de départ à la retraite – quel que soit l'âge d'entrée dans une carrière –, la pension correspondante subissant une décote si cette carrière n'est pas complète. On a le droit, ...
Boris Vallaud a, plus brillamment que je ne serai capable de le faire, battu en brèche votre argumentation relative à l'indexation des pensions sur les salaires ainsi qu'au report, que vous avez décidé à l'horizon 2040, d'une mesure si positive pour les retraités. Je m'attarde sur l'argument développé par l'une de nos collègues sur la référence aux six derniers mois de la carrière des fonctionnaires, ce qui n'est pas positif, et aux vingt-cinq dernières années des salariés du privé, ce qui est préjudiciable. Elle est aux oiseaux : dans la fonction publique en effet, sauf si l'on commet une faute grave, l'évolution des échelons et des grades, la capacité à passer des concours, comme la possibilité offerte à l'autorité compétente de donner, y compris avant la retraite, un c...
...onserver le slogan tout en ne l'appliquant pas. Nous avons d'ailleurs dit que nous ne souhaitions pas que notre système de retraites s'inspire d'une telle philosophie. Aller au bout de celle-ci conduirait en effet à rompre avec l'idée qu'un bon taux de remplacement est nécessaire et à entrer dans une logique selon laquelle chacun doit retrouver, au bout du compte, ce qu'il a versé au cours de sa carrière. Même si vous n'allez pas au bout de cette logique, c'est bien cette philosophie qui sous-tend votre proposition. Vous avez beau nous expliquer qu'il existerait d'un côté le système actuel, qui est infernal, et de l'autre celui que vous proposez, qui est paradisiaque, cette rhétorique ne trompe pas grand monde. Le système actuel présente bien des défauts, notamment parce qu'il a été dégradé, je ...
... était infernal ni que celui que nous proposons serait paradisiaque. Le premier rencontre un certain nombre de difficultés, notamment liées à la démographie de plusieurs régimes, le second vise à atténuer un certain nombre de difficultés que traverse notre société : il faut remettre les choses à leur place. S'agissant de la notion d'iniquité et des exemples qui ont été pris, si l'on valorise les carrières continues et croissantes, d'autres, qui sont nombreuses – et qui comportent des trous dus à leur arrêt brutal suite à un accident, de nature professionnelle ou médicale –, sont assez mal prises en compte dans le dispositif actuel. Le système par points reflétera mieux ce type de carrière et permettra de se montrer plus : tel est l'objectif de cette réforme. Vous évoquiez les carrières ascendant...
À compter de cette échéance, si leur carrière est croissante en termes de salaire, l'application de cette réforme se traduira par un certain nombre de points dont le nombre augmentera année après année : ce point ne pose donc pas de difficulté. Si l'on ne menait pas cette réforme, une personne ayant la chance d'avoir suivi une carrière très linéaire et très croissante ne rencontrerait pas de problème tandis que perdurerait le système actuel...
Le choix que vous faites revient à tenir compte de toute la carrière pour le calcul de la retraite, alors qu'aujourd'hui le calcul de la pension des salariés du privé s'opère, dans le cadre du régime général, à partir des vingt-cinq meilleures années. Nous critiquons un tel choix : nous sommes pour notre part favorable, et depuis très longtemps, à ce que ce calcul s'opère sur les dix meilleures années et nous sommes donc, logiquement, opposés à l'allongement de l...
Vous prétendez d'abord que le nouveau système prendrait mieux en considération tant les carrières hachées que les périodes de chômage. Las, j'ai montré à quel point il durcira les conditions créatrices de droits. Vous affirmez ensuite qu'on se construira la meilleure des pensions dans la meilleure des carrières. Or la réforme de l'assurance chômage intervenue il y a quelques mois, qui s'est faite contre les partenaires sociaux, a produit 40 % de chômage supplémentaire. Mme Pénicaud nous av...
...il, je vous donne raison sur un point : en effet, aujourd'hui, compte tenu des difficultés rencontrées par les publics les moins diplômés pour entrer sur le marché du travail, il n'est pas faux de dire qu'ils y entrent parfois plus tardivement, ce qui explique qu'ils n'auront pas cotisé pendant un certain nombre d'années. Il est ainsi possible qu'ils atteignent l'âge de 65 ou 66 ans sans que leur carrière ne soit complète. Mais dans quel état un ouvrier devant porter des charges lourdes, une hôtesse de caisse, qui certes ne seront pas soumis à la décote que j'évoquais tout à l'heure, atteindront l'âge de 63, 64 ou 65 ans ? Vous nous dites enfin que le montant global de 310 milliards d'euros resterait inchangé. Je rappelle tout de même que selon l'étude d'impact, si 13,8 % du PIB sont aujourd'hui ...
...é car tous les métiers seraient alors considérés comme pénibles. Il ne serait par exemple pas possible de prendre en considération le fait, pour se rendre à son travail, d'attendre 3 heures un train qui n'arrive jamais. Cela ne marchera pas et c'est une pénibilité objective pour l'ensemble de la société qui doit être définie. Enfin, des mesures correctrices existent : telles celles relatives aux carrières longues, que j'ai évoquées. Les ouvriers ont souvent commencé à travailler plus tôt que les cadres ; ils bénéficient, pour la plupart d'entre eux, du dispositif carrières longues, qui permet de partir plus tôt à la retraite. La combinaison de la durée et du taux de cotisation d'une part, de l'âge légal d'entrée dans la vie active d'autre part, permet également d'en tenir en compte et de faire u...
...andes gagnantes de la réforme. C'est une vaste fumisterie ! Qu'en est-il du refus d'attribuer aux femmes divorcées des pensions de réversion, ce qui revient à les maintenir, par nécessité économique, dans des couples qui ne leur conviennent plus ? Ne supprimez-vous pas dans le secteur privé le calcul des pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années, qui permettait de limiter l'impact des carrières structurellement plus heurtées des femmes sur le montant de leur pension ? Qu'en est-il de la suppression du calcul sur la base des six derniers mois pour les fonctionnaires, parmi lesquels les femmes sont majoritaires, notamment dans les emplois les moins bien rémunérés ? La majoration, proportionnée au salaire, qui pourra être attribuée aux hommes dès la naissance du premier enfant si les coup...
Même si on a presque honte de le dire, il faut le reconnaître : le système que nous avons construit au fil des années, avec ses différents régimes, est très solidaire. En effet, il déforme la retraite par rapport à la carrière. En conséquence, la pension de retraite n'est pas le reflet exact de toutes les inégalités de carrière. Ces inégalités, nous devons tout faire pour les traiter pendant la carrière, le plus tôt possible, en agissant sur la formation, les règles de délivrance des prestations sociales, qui peuvent parfois éloigner du marché du travail, l'employabilité, la garde des enfants, plus ou moins facile, pl...
...s de 40 % à celles versées aux hommes. Cet écart demeure de 24 % si on prend en compte la moyenne globale des pensions, y compris les pensions de réversion. Il nous paraît essentiel d'affirmer que la lutte contre les inégalités de retraite est un objectif de justice sociale. Évidemment, cela a été rappelé, il n'appartient pas au seul système de retraite de mettre fin aux inégalités – notamment de carrière et de salaires – entre les hommes et les femmes, mais celui-ci peut les compenser.
...u sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes [...] » me semble à cet égard tout à fait satisfaisante. Tout au long de nos débats, nous aurons l'occasion de préciser les mesures qui participeront à la résorption des inégalités. À titre d'illustration, le système de retraite par points prendra mieux en compte l'ensemble des aléas de carrière, en prévoyant, par exemple, un minimum de retraite à 85 % du SMIC, en attribuant des majorations pour chaque enfant ou encore en compensant le temps partiel subi par la possibilité de cotiser à taux plein.
...etravailler pour mettre davantage en valeur l'objectif de la lutte contre les inégalités. Cela étant, si le système de retraite doit s'assigner un certain nombre d'objectifs, c'est avant tout dans la vie professionnelle qu'il faut chercher à résoudre les inégalités. On ne peut pas corriger, au stade de la retraite, l'ensemble des différences et des injustices qui se sont accumulées au cours de la carrière. Sur le fond, je partage votre avis ; sur la forme, si le secrétaire d'État en était d'accord, le texte pourrait être retravaillé d'ici à la séance.
Il s'agit de mieux reconnaître le rôle des aidants familiaux dans notre société et d'affirmer la nécessité de la prise en compte de leur rôle dans le système dit « universel » de retraite. Comme le rappelle le collectif interassociatif des aidants familiaux, on dénombre entre 8 et 11 millions d'aidants, souvent des femmes, qui sont fréquemment dans l'obligation de mettre entre parenthèses leur carrière, de manière temporaire ou définitive, dès lors que le handicap survient dans leur famille. Près d'un quart d'entre eux y consacrent plus de 20 heures par semaine. Compte tenu de la mission sociale des aidants, qui pallient souvent la carence de la prise en charge par l'État, il est nécessaire que la solidarité nationale prenne en compte leur situation dans le système dit « universel » de retraite...
L'amendement n° 21635 vise à répondre à la nécessité de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également compenser, en vue de la retraite, l'impact sur la carrière des parents de l'arrivée d'un enfant, le texte ne tient pas compte de l'incidence sur la vie professionnelle de l'aide apportée par un aidant à une personne handicapée, une personne âgée en situation de perte d'autonomie ou une personne malade. L'objet de l'amendement est de mentionner explicitement les aidants à l'alinéa 6.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la « prise en compte des périodes de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle ». Il faut repenser la notion de carrière complète et y intégrer les périodes de privation d'emploi subies. C'est un changement de paradigme que nous avons introduit dans le débat en déposant la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
Le Conseil d'État a relevé, vous le savez, dans un avis dont vous n'avez pas fini d'entendre parler, que le projet de réforme ne prend pas en considération les périodes de chômage non indemnisé – pour ne citer que cet exemple – dans le calcul des interruptions de carrière. Il ajoute que le traitement des périodes de chômage indemnisé renvoie à des inégalités entre catégories professionnelles. Cet amendement vise à corriger ces inégalités par la prise en compte des « périodes de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle ».