Interventions sur "carrière"

... la sincérité dans les termes. Monsieur le rapporteur, vous nous avez répondu que ce système, quoique totalement individualisé – raison pour laquelle nous proposons de changer le titre du chapitre Ier –, comporte tout de même des aspects équitables ou égalitaires, et que nous devrions en convenir. Vous évoquiez une pension de retraite minimale de 1 000 euros garantie pour ceux ayant effectué une carrière complète ; naturellement, vous n'êtes pas en état de nous expliquer ce qu'est une retraite complète dans le cadre d'un système qui fonctionne par points. Mais admettons qu'un instant, on en accepte l'idée. Si j'interpellais tout à l'heure notre présidente en tant qu'élue du Pas-de-Calais, c'est parce que je voulais aborder la question des retraites en 1910 et vous faire remarquer, monsieur le rap...

...e d'y répondre en prenant l'exemple de jumelles – même si, qu'il s'agisse de garçons ou de filles, le raisonnement est le même. Ces deux jumelles ont été séparées de leurs parents à la naissance. L'une d'entre elles vit dans le luxe, le calme et la volupté, ses parents d'adoption ont les moyens de l'élever et de la nourrir, et de financer ses études ; elle accomplit pendant quarante-trois ans une carrière de cadre supérieur chez Rothschild. L'autre jumelle a moins de chance : elle vit au fin fond de la vallée de la Bresle, et les revenus de ses parents ne lui permettent pas d'être logée convenablement – je le précise car l'espérance de vie en bonne santé n'est pas seulement liée au métier exercé, mais aussi aux conditions de vie endurées dès la naissance ; elle effectuera une carrière hachée, fait...

...de l'Opéra national de Paris n'est pas systémique. Il peut interroger, notamment ceux qui n'en relèvent pas et qui exercent pourtant le métier de danseur, ou plus généralement celui de sportif. La véritable question qui se pose dans leur cas, ce n'est pas celle de l'injustice de la retraite : c'est celle de la reconversion professionnelle. Il faut préparer chaque individu à évoluer au cours de sa carrière. Il est évident qu'un danseur ou un sportif ne pourra pas continuer sa carrière au-delà d'un certain âge. Or vous ne traitez ce problème nulle part dans votre projet de loi. Votre insistance sur les quarante-deux régimes n'est qu'une manière d'embrouiller les choses. D'ailleurs, comme le dit le Conseil d'État – et c'est la réalité –, vous recréez finalement au moins autant de régimes que ceux exi...

Je m'associe aux propos de M. le rapporteur qui suggère à notre collègue de retirer son amendement, non parce qu'il ne se trouve pas à la bonne place, mais parce que la différence de mode de calcul entre le privé et le public se justifie par le fait que les carrières n'y sont pas les mêmes : dans le privé, la carrière n'est pas linéaire, elle peut être interrompue et hachée, alors que dans le public, le système d'avancement d'échelon fait que les six derniers mois sont normalement les plus favorables. Vous n'êtes pas non plus sans savoir qu'auparavant, dans le privé, la pension de retraite était calculée à partir des dix meilleures années ; depuis la réform...

...s retraités et celui des actifs va retrouver son niveau des années 1980 ; nous allons donc gommer quarante ans de progrès. Et 30 % des pensionnés – 40 % des femmes – le seront au minimum contributif. Est-ce un progrès ? N'esquivons pas ce débat ! Vous évoquez de prétendus progrès. Mais vous durcissez la situation de ceux qui ont vécu des périodes de chômage, de même que l'accès au dispositif pour carrière longue, et ce que vous proposez à propos de la pénibilité est indigent. Il y a treize ans de différence d'espérance de vie entre les 5 % de Français les plus riches et les 5 % les plus pauvres. On a le sentiment que vous vivez dans un monde imaginaire. La réalité, c'est que vous avez regardé ce projet comme une boule à neige ; vous l'avez agité, et vous ne savez pas où la neige retombe. Vous êtes...

...leur, mais seulement deux fois le mot précarité, et une fois le mot pauvreté. Ce décompte montre bien quelles sont les priorités du Gouvernement. Le mot femme apparaît seulement treize fois ; pourtant, c'est un projet délétère pour les droits des femmes. Celles-ci vont être les principales victimes de cette réforme, d'abord par la suppression des méthodes de calcul qui permettaient un lissage des carrières heurtées – avec le passage d'un calcul de la pension de retraite fondé sur les vingt-cinq meilleures années, ou six derniers mois dans le public, à un calcul fondé sur la carrière complète. Les femmes sont majoritaires parmi les fonctionnaires, et ce sont elles qui vont subir le plus les mesures de convergence que le Gouvernement prépare. Je pourrais également évoquer les pensions de réversion, ...

Nous avons un rapport différent au travail. Il peut certes être source de pénibilité – des progrès restent à faire – mais il est aussi facteur d'épanouissement et d'intégration sociale. De nombreux cas de personnes vivant mal une fin de carrière brutale me viennent à l'esprit. À cet égard, réfléchir à un départ progressif peut avoir du sens. Par ailleurs, je précise qu'un article du code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la « loi Touraine » du 20 janvier 2014, fixe déjà l'équité comme objectif du système de retraite. Cette série d'amendements identiques propose de remplacer les mots « Principes généraux » par « Incanta...

...ter la décote que vous voulez leur infliger. En outre, la diminution du plafond pour les hauts revenus va constituer une incitation supplémentaire à la capitalisation. L'article 1er indique que « le système universel de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités » mais vous ne précisez jamais ce que vous entendez par là. Selon nous, il doit s'établir pour une carrière complète au moins au niveau du SMIC car en dessous du seuil de pauvreté, on survit plus qu'on ne vit. À l'autre question fondamentale que se posent les Français – « à quel âge me sera garanti ce niveau de vie satisfaisant » –, vous répondez a minima 64 ans, soit au-delà de l'espérance de vie en bonne santé, et votre projet de loi nous montre que cette limite peut être toujours repoussée. Compte ...

...ent aucune et que dès lors, cet article 1er soit frappé d'inconstitutionnalité. Ces principes sont-ils fondés ? Le premier est l'équité. Vous affirmez qu'un euro cotisé ouvrira les mêmes droits à chacun. Toutefois, vous ne précisez pas ce que vous entendez par « mêmes droits ». Cela a-t-il une portée normative ? En outre, vous ne prenez pas en compte les différences d'espérance de vie selon les carrières. Enfin, pour les revenus situés entre une fois et trois fois le PASS, les droits à la retraite diffèrent selon que l'assuré est un travailleur indépendant ou un salarié. Le deuxième principe est la solidarité entre les assurés. Aucune garantie n'est pourtant donnée pour assurer aux retraités un niveau de vie satisfaisant. La seule règle d'or que vous posez est financière. Vous ne dites rien de ...

... les objectifs que contient l'article 1er ne sont pas dépourvus de portée normative : ils orienteront au quotidien le pilotage du système universel. Ensuite, je me demande comment il est possible de se satisfaire du système actuel, qui est très complexe pour la grande majorité de nos concitoyens. Il les oblige à faire des choix qui ne sont pas optimaux en matière d'orientation et de cessation de carrière. Proposer des règles plus simples, plus lisibles et plus communes – si vous préférez ce terme à « universelles » – constitue à cet égard une grande avancée. Rappelons qu'aujourd'hui, les femmes touchent en moyenne 40 % de retraite de moins que les hommes. Bon nombre de nos concitoyens perçoivent des pensions de l'ordre de 700 à 800 euros – et là, c'est l'agriculteur qui vous parle. Essayer de le...

Les ficelles que vous utilisez sont un peu grosses. L'instauration d'un minimum retraite aux alentours de 85 % du SMIC est subordonnée à plusieurs conditions : avoir 64 ans, contre 62 ans aujourd'hui ; avoir effectué une carrière complète, ce qui exclut 40 % des femmes ; avoir cotisé au moins 600 heures chaque année, ce qui exclut les temps partiels. Quant aux agriculteurs, vous vous êtes servis d'eux comme d'un leurre pour mieux nous faire avaler la couleuvre. Vous leur proposez d'accéder à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, mais en posant des conditions de ressources et en prévoyant des remboursements au m...

...anté est de 63 ans : c'est dire l'intérêt du projet de société que nous soutenons. « Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu'il a atteint l'âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l'activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d'une carrière commencée précocement, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » C'est une façon d'exprimer très clairement l'objectif que nous recherchons. « Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié et des organisations patronales afin d'assurer l'application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d'âge de départ volontaire. » Cette d...

...d'ajustement, c'est la vie des gens et l'âge auquel ils pourront partir à la retraite. Nous vous appelons donc à faire exactement le contraire. Quelle idée se fait un grand pays comme la France de ce troisième âge de la vie qu'est la retraite ? Pour nous, compte tenu de ce qu'est l'espérance de vie en bonne santé, les gens doivent pouvoir partir à 60 ans, avec aucune pension sous le SMIC pour une carrière complète et personne sous le seuil de pauvreté. Comment allons-nous financer, nous demanderez-vous ? Il faut au préalable se demander s'il est souhaitable de partir à la retraite à un âge décent avec un bon niveau de pension. Ensuite, la politique dicte sa loi et nous mettons la comptabilité au service de notre objectif politique. Financer la retraite à 60 ans ne nécessite que deux points de PIB...

J'aimerais vous soumettre cette analyse des Économistes atterrés, qui ont décortiqué votre texte : « La plupart des salariés ont, dans l'ensemble de leur carrière, des hausses de salaire plus fortes que celle du salaire moyen qui est pris en compte pour valoriser le point de retraite, de sorte que leur salaire de fin de carrière est supérieur au salaire moyen de leur carrière revalorisé avec le salaire moyen de l'ensemble des salariés. Avec une hausse moyenne de salaire de 0,5 % par an de plus que le salaire moyen, le salaire de fin de carrière est supérie...

...vre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ». L'alinéa 8, quant à lui, définit un « objectif de liberté de choix pour les assurés », notamment en ce qui concerne la date de départ à la retraite. Le premier de ces deux alinéas, nous l'avons dit, ne correspond pas à la réalité : chaque euro cotisé ne donnera pas les mêmes droits ; cela dépendra des caractéristiques de la carrière de chacun, notamment en cas d'interruptions. Les personnes nées avant 1975 verront-elles, à partir de 2025, le taux et l'assiette de cotisation modifiés, en l'occurrence augmenter ? Valérie Rabault et Boris Vallaud ont déjà posé tout à l'heure cette question extrêmement précise concernant le régime transitoire ; nous n'avons pas reçu de réponse. Quant à la prétendue liberté de chacun de partir à...

...sion pose un problème démocratique. J'exposerai mes arguments très rapidement, et mes collègues compléteront. Nous voulons supprimer l'alinéa 5 parce qu'il est mensonger : il n'est pas vrai qu'un euro cotisé ouvrira les mêmes droits pour tous. Il faut également se rendre compte du fait que le calcul se fera désormais, dans le privé, non plus sur les vingt-cinq meilleures années mais sur toute la carrière et, dans le public, non plus sur les six derniers mois mais sur toute la carrière. Cela pose un véritable problème. En effet, par définition, si vous calculez sur une période plus longue, ceux qui ont des carrières hachées et des salaires bas vont nécessairement y perdre. Je ne vois donc pas comment on peut parler d'équité et de justice, dès lors que le système va conduire à une diminution du niv...

...re, vous en avez supprimé beaucoup, et toutes les personnes concernées vont y perdre. Par ailleurs, nous l'avons dit, vous expulsez du système tous ceux qui sont au-dessus de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En outre, vous instaurez des méthodes de calcul différentes selon que l'on est dans le privé ou dans le public. Enfin, nous n'avons pas encore compris en quoi consiste une carrière complète dans le cadre d'un système à points. Dans l'alinéa 5, on trouve une phrase de deux lignes comportant trois notions oxymoriques : ce sont des énoncés collés les uns à côté des autres par la magie de la grammaire et de la syntaxe, mais pas par celle de la politique.

L'amendement n° 21163 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er. Je l'ai dit, vous faites croire que le système universel va être plus lisible et que le montant de la pension sera égal au nombre de points acquis pendant la carrière, multiplié par la valeur du point. En réalité, on découvre au fur et à mesure qu'il faudra déduire le malus – dans le projet de loi, il est question de « coefficient d'ajustement » ; je pense pour ma part qu'il vaut mieux l'appeler « malus », pour que chacun comprenne bien de quoi il s'agit. Il se trouve que ce malus est fondé sur l'âge réel de départ à la retraite. Depuis le début des travaux d...

...dès lors que les indemnités ont un plancher et un plafond, il est plus égalitaire de déterminer les points de solidarité sur cette base. Là encore, il faut donc faire attention, car la réalité est plus complexe qu'il n'y paraît. Enfin, vous dites que le fait de se fonder sur les six derniers mois – s'agissant du public – ou les vingt-cinq dernières années – dans le privé – est plus favorable aux carrières heurtées que la prise en compte de la totalité de la carrière, mais c'est absolument faux. Le problème est que les pensions de retraite et les droits à la retraite sont indexés sur l'inflation. Nous voulons, quant à nous, les indexer sur les salaires. Les personnes dont les carrières et les salaires ne progressent pas, c'est-à-dire, une fois encore, les plus précaires, auront ainsi de meilleures...

...en 2005 et pour lesquelles s'appliquait le même âge pivot, à savoir 67 ans. Peu importe que l'un soit cadre et l'autre ouvrier : Laurent commençait à travailler à 20 ans et avait nécessairement une décote, alors qu'Édouard, qui avait travaillé à partir de l'âge de 25 ans, avait nécessairement une surcote. Voilà qui est factuel et objectif. Vous ne pouvez pas le contester. Ensuite, vous parlez des carrières heurtées. Selon vous, il serait mieux de prendre toute la carrière plutôt que les vingt-cinq meilleures années. Comment serait-ce possible, notamment pour les jeunes, dont le début de carrière est nécessairement marqué par des contrats précaires et de longues périodes de chômage non indemnisé ? Dans votre réforme, vous ne créez pas de points pour le chômage non indemnisé.