Interventions sur "carte"

...ame la secrétaire d'État, d'avoir reconnu le bien-fondé de cette proposition de loi. J'adresse d'ailleurs les mêmes remerciements à l'ensemble des membres de notre assemblée : en effet, après avoir entendu l'ensemble des intervenants de la discussion générale, je crois avoir compris que, malgré certaines divergences persistantes, tout le monde était d'accord sur le principe de l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants arrivés en Algérie après le 2 juillet 1962. C'est déjà un signe fort que nous envoyons aux anciens combattants. Évidemment, je remercie chaleureusement tous les groupes de l'opposition qui se sont exprimés, parfois avec force, en faveur de la proposition de loi : j'ai compris qu'ils partageaient tout ce que je ressens profondément depuis que je travaille sur...

Justement, l'élargissement du champ des bénéficiaires de la carte du combattant est l'une de ses priorités !

... ? Notre activité législative de ce jour illustre parfaitement l'exactitude de cette affirmation, qui exprime malheureusement encore les stigmates d'une guerre d'indépendance qui s'est faite dans la douleur pour les deux camps et dont le souvenir reste encore lancinant. La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains a pour objet d'étendre le bénéfice de l'octroi de la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie à compter du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance, jusqu'au 1er juillet 1964, date de départ du contingent français, en reconnaissant cette période au titre des opérations extérieures. Elle vise ainsi à parachever le long processus de reconnaissance des anciens d'Algérie, commencé par la loi du 9 décembre 1974, qui fut adoptée après q...

...'agit pas, avec cette motion de renvoi en commission – les mots ont un sens – , de céder à quelques renoncements impossibles à justifier. Bien au contraire ! Comme vous, nous considérons qu'une reconnaissance légitime et une juste réparation doivent intervenir. Le Président de la République, alors candidat, avait d'ailleurs indiqué pendant sa campagne électorale être favorable à l'extension de la carte du combattant aux soldats déployés après le 1er juillet 1962.

...pour estimer le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle mesure proposée. Si votre méthode procède indéniablement d'une certaine logique, celle-ci n'en apparaît pas moins comme quelque peu approximative. En effet, vous soustrayez du nombre des bénéficiaires du titre de reconnaissance de la nation créé spécialement par la loi de finances pour 1968, estimé à 36 167, le nombre de détenteurs de la « carte à cheval » instaurée par la loi de finances pour 2014, …

… soit 12 000 personnes, ce qui porterait, selon votre estimation, à 25 000 environ le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle carte. Cependant, mes chers collègues, conformément aux accords d'Évian, la France avait le devoir de maintenir sur le territoire algérien un contingent de près de 80 000 militaires au-delà du 2 juillet 1962. Selon un rapport du Sénat de 2013 – pas si ancien que cela, et que vous citez d'ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur – , plus de 150 000 hommes ont séjourné en Algérie durant la période 196...

Il s'agit simplement de permettre au Gouvernement, en l'occurrence à vous, madame la secrétaire d'État, et au ministre de l'action et des comptes publics, de prévoir, par exemple dans un prochain projet de loi de finances, l'extension de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien. La loi de finances nous semble en effet le vecteur législatif le plus approprié à l'extension de ce bénéfice, …

… à l'instar de l'extension adoptée à l'article 109 de la loi de finances pour 2014 et dite de la « carte à cheval ». En somme, le groupe La République en marche appelle de ses voeux, avec cette motion de renvoi en commission, que nous nous donnions le temps et surtout les moyens nécessaires pour octroyer, avec toute la sincérité budgétaire à laquelle nous sommes tous ici particulièrement attachés, la carte du combattant à tous ceux qui ont servi entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Je r...

...ns d'autres conflits militaires, notamment en Indochine, entre 1950 et 1964. Bénéficiant déjà de la qualité d'anciens combattants, elles n'avaient aucune raison de demander en plus le titre de reconnaissance de la nation. Dans le décompte supplémentaire que vous voulez faire, vous oubliez totalement que beaucoup de militaires d'active ont déjà la qualité d'anciens combattants et bénéficient de la carte du combattant. Vous intégrez toutes ces personnes dans votre chiffrage ; moi, je les ai soustraites ! Vous nous reprochez de ne pas avoir pas déposé de proposition de loi en ce sens par le passé. C'est que cela posait une difficulté majeure : il fut un temps où toutes les associations d'anciens combattants n'étaient pas d'accord entre elles sur ce point, certaines refusant la délivrance de la ca...

sans oublier l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ? Devrais-je rappeler l'élargissement, en 2014, des conditions d'attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, ce que l'on a appelé la « carte à cheval » ? Pour conclure, après avoir présenté un budget 2018 sans revalorisation importante en faveur du monde combattant, le Gouvernement doit faire face à ses engagements et cesser de se contenter de vagues promesses ou de s'abriter derrière la mise en place de groupes de travail et d'évaluation. Madame la secrétaire d...

Comme ce fut le cas lors des débats en commission, la majorité s'oppose à ce texte ; elle demande à présent son renvoi en commission. Ma collègue Valérie Rabault ainsi que d'autres députés sont revenus longuement sur le bien-fondé de l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après juillet 1962 et jusqu'en juillet 1964. Il est question ici d'apprécier à sa juste valeur l'engagement de soldats ayant opéré dans un environnement périlleux pendant de longs mois. À cette volonté de reconnaissance, vous opposez, comme d'habitude, des arguments purement comptables, alors même que les ressources de la mission « Anciens combatt...

L'amendement CL54 vise à supprimer l'article 1er, prévoyant une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à quatre ans dès la première admission au séjour. Nous craignons en effet qu'une telle mesure ne constitue un appel d'air pour les demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de réduire les arrivées sur notre sol, dont le nombre est devenu très important – comme l'a indiqué la rapporteure, on a compté 100 ...

...prévoir la protection des personnes concernées pour une durée de quatre ans. Par ailleurs, le fait que cette mesure fasse l'objet d'un renouvellement automatique permet une meilleure administration par l'État, en évitant notamment des passages supplémentaires dans les préfectures, mais aussi des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Je rappelle que les réfugiés obtiennent une carte pour dix ans, et que l'article 1er maintient bien deux statuts différents, tout en créant une protection remarquable.

...vous reconnaissez par ailleurs –, dépassées par les nombreuses demandes présentées en matière de droit d'asile et de titre de séjour. Malheureusement, la situation des pays dont sont issues les personnes venant demander la protection de la France n'évolue pas aussi rapidement que vous le dites, et la situation matérielle des demandeurs ne progresse pas davantage. Protéger ces personnes grâce à la carte de séjour pluriannuelle prévue par l'article 1er constitue, à nos yeux, une nécessité administrative autant que pratique.

L'article 1er prévoit une carte de séjour de quatre ans pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire et de la protection accordée au titre de l'apatridie. Les personnes réfugiées se voient délivrer un titre de dix ans.

La carte de séjour de quatre ans prévue par l'article 1er ne devrait pas poser de problèmes particuliers aux préfectures, qui sont habituées à gérer notamment la carte pluriannuelle générale, délivrée également pour quatre ans.

...sidère que l'on comptait en France, fin 2016, seulement 1 370 apatrides, 30 000 bénéficiaires de la protection subsidiaire et un peu moins de 200 000 réfugiés statutaires. Nous estimons que ces trois motifs de protection reconnus et accordés par la France doivent relever du même traitement et que le régime de protection subsidiaire doit donc être harmonisé avec celui des réfugiés, qui prévoit une carte de résident de dix ans. Comme il est précisé dans l'exposé des motifs du projet de loi, le but de cet article 1er est justement d'harmoniser le droit existant, indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée. Nous proposons donc, avec l'amendement CL365, d'assumer pleinement cette logique.

...olué dans une mesure telle que cette protection n'est plus nécessaire ». Il me paraît nécessaire de maintenir une distinction entre ces trois statuts et les régimes de protection auxquels ils ouvrent droit, ce qui permet d'accorder une protection de quatre ans aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, tandis que les réfugiés continuent, eux, de se voir octroyer une carte de séjour de dix ans. L'équilibre constitué par ce dispositif juridique a d'ailleurs été salué hier par le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies, dont nous avons reçu le représentant en France, qui a estimé que la carte pluriannuelle de quatre ans constituait une très belle avancée pour les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Comme vient de le dire M. Bernalicis, l'article 1er constitue une avancée, mais il est possible de faire beaucoup mieux. Il ne s'agit pas de créer un statut unique, mais bien d'harmoniser la durée des cartes de séjour et de simplifier les choses sur le plan administratif, puisqu'il existe actuellement dix-sept titres de séjour différents. Qui peut le plus peut le moins : une personne titulaire d'un titre de dix ans, mais qui ne souhaiterait plus rester sur le territoire national, aura toujours la possibilité de le quitter.

Nous soutenons naturellement cet amendement qui est presque identique au nôtre. Pour répondre à nos collègues du groupe Les Républicains et aux arguments de la rapporteure, je dirai ceci : la position du groupe majoritaire ne relève pas d'une question d'équilibre. Nous pensons que la carte pluriannuelle va dans la bonne direction, et qu'il faut l'infléchir pour qu'elle aille encore plus loin. Le droit à la protection accordé sous les différents statuts – qu'il ne s'agit pas d'unifier, car ils correspondent à des réalités différentes – est aussi un droit à la stabilité et à la reconstruction. En l'occurrence, la mesure de simplification consistant à aligner la durée de la carte plur...