Interventions sur "carte"

...ication des formalités, dont nous avons pu mesurer l'importance, peut permettre de l'atteindre, avec une dématérialisation des procédures qui s'accélère très nettement et un regroupement des compétences au sein des CERT, sans oublier les pôles d'appui juridique qui ont pris leur essor au cours de ces deux années 2016 et 2017. Cela s'accompagne d'adaptations du réseau des préfectures à la nouvelle carte des régions, en particulier avec l'achèvement de la réorganisation des SGAR (secrétariat général pour les affaires régionales) et le transfert d'un certain nombre de fonctions en région, notamment la gestion des crédits européens. Ces orientations entraînent un nécessaire repyramidage des qualifications, qui conduit, avec l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunéra...

...e remplir des déclarations d'intérêts, lesdites déclarations ne sont toujours pas utilisées par les services du contrôle de légalité lors du contrôle des marchés publics. Ce ne serait pourtant pas totalement inutile. En deuxième lieu, je veux vous interroger sur cet événement majeur de l'année 2017 qu'est la fermeture des guichets d'accueil dans les préfectures pour les permis de conduire et les cartes grises – la fin de l'accueil du public ! –, avec 47 CERT qui prendront le relais. J'en ai visité un en Ille-et-Vilaine. Les agents sont motivés, prêts à s'adapter et à relever le défi ; je crains plutôt les réactions des usagers qui trouveront rideau baissé dans les préfectures. En fait d'accès équitable, quel sera le sort de ceux qui ne disposent pas d'internet ou d'outil informatique ? Pourquo...

...de rendre à nouveau possible la délivrance des titres en mairie ? J'ai déposé un amendement en ce sens. Cette question a été tranchée de manière très abrupte par un décret et dans bon nombre de communes rurale, cela pose aujourd'hui de vraies difficultés. Les mairies sont prêtes à financer une partie de l'équipement nécessaire mais elles demandent qu'on revienne sur la procédure de délivrance des cartes d'identité et des passeports.

On se targue d'être à la pointe du numérique et de la dématérialisation mais pour ce qui est de la carte d'identité et du passeport, il y a encore beaucoup à faire même si la situation s'est améliorée. S'agissant de l'accueil des étrangers, vous avez rappelé votre volonté d'accélérer le traitement des dossiers mais pour l'instant, on voit toujours de longues queues devant les préfectures dans les grandes villes. Qu'allez-vous faire dans l'immédiat ?

...t pour tous. Or je constate, même si ce budget reste stable, que l'ambition pour les services de l'État se résume à des objectifs et à des indicateurs de performance qui se traduisent pour les collectivités locales par d'importants transferts de charges et de responsabilités peu compensés. La gestion des passeports a été digérée mais a entraîné des coûts de fonctionnement considérables, celle des cartes d'identité a créé des dysfonctionnements non négligeables et celle des PACS devrait causer des préjudices aux usagers et engendrer des dépenses de fonctionnement non compensées. Je note avec satisfaction qu'à l'initiative du ministre Cazeneuve, l'État a assuré une certaine lisibilité grâce notamment aux maisons de l'État dans les territoires. Mais au-delà des conseils que les sous-préfectures d...

...anmoins à hauteur de 415 ETP en 2018 à la réduction des affectifs de la fonction publique, ce qui fera un total de 1 600 ETP pour la période 2016-2018. Comment, dans ces conditions, préfectures et sous-préfectures peuvent-elles maintenir des équipes polyvalentes et capables d'assister les communes et les intercommunalités en matière d'ingénierie ? Dans la même optique, pouvez-vous garantir que la carte des préfectures et des sous-préfectures ne sera pas revue dans les années qui viennent ? De nombreuses intercommunalités ont développé des services d'aide à l'ingénierie pour se substituer à l'État en palliant la suppression des conventions d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), et des départements inaugurent des agences ou des syndicats d'i...

...l faut bien, à budget contraint » – budget que vous avez contribué à contraindre en donnant aux plus riches 9 milliards d'euros de cadeaux qui sont autant de recettes en moins dans les caisses de l'État – « trouver un équilibre », nous dites-vous. Mais les effectifs alloués à la sécurité ne diminuant pas, cela signifie que moins d'agents seront affectés à la délivrance des permis de conduire, des cartes d'identité et des autres titres. Je me demande donc si l'on ne nous dira pas un jour que l'on va privatiser ces tâches, au motif qu'il n'appartiendrait pas au ministère de l'intérieur, ministère régalien, de continuer à s'en occuper alors qu'il s'agit de tâches « auxiliaires » qui pourraient être dévolues au secteur privé. Il est vrai qu'à force de réduire le personnel, tout cela va moins bien m...

...at doive faire des économies, mais il en résulte que des postes sont supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures, où ont lieu des restructurations de grande envergure. Ces départs ne sont pas sans incidence pour les collectivités locales, qui manquent de ce fait de conseils en ingénierie et qui sont confrontées à une surcharge de travail administratif : délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, célébration des PACS, demandes de changement de noms…Certaines municipalités se trouvent devoir faire face à un surcroît de travail très marqué. Ainsi, j'ai été maire d'une commune de 13 000 habitants qui a dû recruter un agent supplémentaire pour faire face à la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Or la compensation financière de ces charges sup...

L'administration territoriale se transforme au gré de réformes incessantes. La dernière en date, qui a pris le nom de plan « préfectures nouvelle génération », revoit entièrement le circuit de délivrance des titres aux usagers avec la dématérialisation. Après avoir délégué aux communes la délivrance des cartes nationales d'identité, l'État a décidé de passer à la vitesse supérieure et les communes sont sans cesse sollicitées pour des missions qu'il décide de ne plus assurer. Parallèlement, on constate la multiplication des sites frauduleux et la naissance de prestataires proposant aux usagers de mener des démarches à leur place en leur faisant payer ce service. C'est bien la preuve d'un nouveau recul ...

...l'un des aspects de la simplification et de l'amélioration de la procédure pénale que vous nous avez présentés : les contentieux du quotidien. Le respect des droits de la défense est un principe fondamental de notre droit, et toute personne a droit à l'assistance d'un conseil. L'accélération de la procédure ne doit pas se faire au détriment de ce droit. Nous ne souhaitons pas que cela conduise à écarter les professionnels de la justice de certains litiges, au détriment des justiciables les plus fragiles. Plus généralement, vous disiez dans votre intervention liminaire qu'en matière de justice, il ne devait pas être question d'idéologie. Nous vous rejoignons sur ce point, mais l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme nous a montré qu'une philo...

...squ'on évoque les questions portant sur la réforme de la justice, les notions de proximité et d'accessibilité immédiate de la justice pour le justiciable paraissent essentielles, et nos concitoyens sont d'ailleurs très vigilants sur ce point. Derrière les termes que vous employez pour décrire les axes de votre réforme, Madame la garde des Sceaux, se cache très probablement une modification de la carte judiciaire, ce qui constitue un sujet d'inquiétude. Êtes-vous en mesure de nous rassurer sur ce point ? Au cours de ces dernières années, nous avons connu plusieurs réformes, parfois suivies de retours en arrière. Sans vouloir évoquer des sujets liés à des situations locales, je m'interroge sur le devenir des chambres détachées des tribunaux de grande instance, mises en place dans le cadre d'une ...

...ntieux : ceux touchant au domaine des affaires et ceux relatifs aux personnes. Si l'on peut concevoir que les premiers fassent l'objet d'une localisation prédéterminée, les seconds me semblent devoir bénéficier d'un principe de proximité plus adapté à la justice des personnes, d'autant que certains litiges nécessitent la présence de la personne concernée aux côtés de son avocat. À mon sens, toute carte d'une nouvelle organisation judiciaire doit intégrer cette double dimension de proximité et de lisibilité par nos concitoyens.

Madame la ministre, puisque vous avez travaillé sur la carte des cours d'appel, je me permets d'appeler votre attention sur la cour d'appel de Colmar. L'implantation de cette juridiction, qui remonte à la fin du Moyen Âge, a été confirmée par Louis XIV lors du rattachement de l'Alsace à la France, puis reconfirmée par Napoléon, en dépit de la pression exercée par les Strasbourgeois. Enfin, les Prussiens ont à leur tour confirmé cette juridiction en constru...

Comme vous le savez, madame la ministre, la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire soulève beaucoup d'inquiétudes, mais nous prenons acte de votre engagement à ce qu'aucune juridiction ne soit fermée. J'ai bien compris la démarche faite de concertation et de collaboration à laquelle vous vous référez, mais j'aimerais savoir si la nouvelle carte régionale entrera dans le cadre de cette démarche. Par ailleurs, parmi les cinq principes que vous avez évoqués, pourriez-vous nous donner un peu plus de détails au sujet de la spécialisation des compétences matérielles des juridictions ?

Comme M. Arnaud Viala, je suis élu de l'Aveyron, où la question de l'organisation judiciaire sur le territoire constitue un sujet brûlant, notamment en raison du fait que notre département fait partie de ceux ayant été les plus touchés par la réforme de la carte judiciaire, avec la suppression d'un tribunal de grande instance, qu'avait précédée la suppression de deux tribunaux d'instance, de conseils de prud'hommes et de tribunaux de commerce. Il s'y ajoute la création des pôles d'instruction, qui fait que pour les affaires criminelles, les justiciables doivent désormais parcourir un trajet de plus de deux heures en voiture pour se rendre devant le magis...

J'aimerais vous rappeler une question que je vous ai posée par écrit, madame la garde des Sceaux. La cour d'appel de Dijon est compétente pour l'ensemble du département de la Haute-Marne, ce qui crée des incohérences. Le fait de se rapprocher de la carte des grandes régions sans forcément procéder à des fermetures, mais en privilégiant la cohérence de l'action publique de l'État, constituerait un progrès, notamment en termes de lisibilité pour nos concitoyens : pour un habitant de la Haute-Marne, il n'est pas évident d'admettre que, pour ce qui est de la justice, il doit se rendre à Dijon, où il ne met habituellement jamais les pieds.