Interventions sur "carte"

...s de résultat, cette évolution n'est pas sans poser un certain nombre de questions, notamment quant aux moyens mis en oeuvre et quant à l'ensemble des guides d'ordre réglementaire qui devront être mis à la disposition des entreprises : cette démarche représente tout de même une révolution culturelle ! Les risques de diminution de la qualité de l'ouvrage ne doivent pas être négligés, et pour les écarter, il nous faut maintenir un niveau d'exigence élevé. Enfin, il faut prévoir les questions de responsabilité des différents acteurs qui ne manqueront pas de se poser, et des incidences que cela peut avoir en matière d'assurance. Il est un peu frustrant pour nous que toutes ces questions soient réglées par voie d'ordonnances, car leur nombre et leur importance mériteraient sans doute un débat.

...pour laquelle, lors des auditions que nous avons menées, de nombreuses associations nous ont indiqué fort judicieusement que, si le budget ne baissait pas d'une année sur l'autre, nous pourrions corriger peu à peu les iniquités et les injustices qui perdurent encore. Je parlerai d'abord de cette promesse du candidat devenu Président de la République. Il s'était engagé à étendre le bénéfice de la carte d'ancien combattant, qui n'est pour l'heure accordée qu'aux militaires ayant combattu en Algérie jusqu'en juillet 1962, aux soldats présents sur le théâtre de guerre jusqu'en juillet 1964. C'est une demande récurrente des associations, relayée tous les ans par de nombreux parlementaires ; l'actuel ministre des comptes publics avait lui-même déposé une proposition de loi sur le sujet en juillet 20...

...rmettez-moi de vous adresser quelques questions. La première concerne les dispositifs de reconnaissance et de réparation. Il est bien entendu essentiel de conserver l'équilibre général du droit à réparation, issu de la Première Guerre mondiale et maintes fois complété depuis lors. Toutefois certains points continuent de faire débat. Il en est ainsi de la question de l'extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires déployés en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962, des conjoints survivants des invalides de guerre, ou encore de la question de la demi-part fiscale. Mon propos aurait aussi pu porter sur le fameux « rapport constant » ou la campagne double. La complexité de ces dossiers ne m'échappe point, mais il me semble toutefois que l'année 2018, dernière année du cycle du C...

Nos anciens combattants ne peuvent être les otages de considérations électorales. Que comptez-vous faire, madame la secrétaire d'État, pour assurer tout au long de la législature une revalorisation régulière de la retraite du combattant ? De la réponse du Gouvernement à cette demande comme de sa position sur l'attribution de la carte du combattant aux personnes ayant servi entre 1962 et 1964 dépendra notre vote.

...crétaire d'État, je m'étais étonné que vous l'expliquiez par le nombre des disparitions d'anciens combattants. Nous préférerions que les crédits soient maintenus, à périmètre constant, au bénéfice du million d'anciens combattants que compte notre pays. Vous faites des choix que nous trouvons justes et judicieux, notamment en matière de pensions de réversion, qui concernent 75 000 personnes, ou de carte du combattant. Mais le Gouvernement pourra-t-il continuer à faire de tels choix si le montant du budget diminue d'année en année ? Il y aura à un moment donné un effet ciseaux entre l'augmentation du nombre des bénéficiaires de la carte du combattant liée au passage à la retraite des cohortes successives et les besoins des combattants en général. Mon deuxième regret porte sur l'absence de revalo...

...érie après la conclusion des accords d'Évian, le 2 juillet 1962, qui ont parfois été privés de leur liberté pendant de longues périodes, ne sont pas reconnus comme anciens combattants, car la France n'était plus en guerre à partir de cette date. À ceux étant arrivés sur le sol algérien jusqu'au 1er juillet 1962 à minuit, le précédent Gouvernement avait décidé d'attribuer ce que l'on appelle la « carte à cheval », depuis peu, ces personnes ont droit à la reconnaissance de la qualité d'anciens combattants. Ce qui n'est pas le cas de ceux qui ont eu le malheur d'arriver au lendemain de la déclaration d'indépendance de l'Algérie, et sont restés plus de quatre mois, faisant par-là partie des oubliés de la Nation. Pourtant, entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, il y a eu un certain nomb...

Vous venez de rappeler, madame la secrétaire d'état, que les revendications du monde combattant étaient bien connues. Retraite du combattant, carte du combattant, veufs et veuves, campagne double, ONAC et OPEX : de fait, tous ces sujets nous sont familiers et l'examen de ce budget est pour nous un rendez-vous annuel très important. Mes questions portent sur les veuves de guerre. Comptez-vous assouplir le dispositif applicable à elles qui n'ont pas atteint 74 ans et ne bénéficient pas de la demi-part fiscale ? Depuis la suppression de l'aide...

Mes collègues Gilles Lurton et Marianne Dubois vous ont fait part de notre souhait que la carte du combattant soit attribuée aux militaires français arrivés Algérie après le 2 juillet 1962, l'indépendance ayant été proclamée le lendemain. Votre réponse a été particulièrement décevante, évasive et dilatoire ; exclusivement fondée sur des arguments financiers. Or au-delà de l'aspect financier toujours important, demeure une question de justice, puisque tous les militaires français arrivés en...

À mon tour je reviens sur cette mesure de justice tant attendue par le monde combattant que représenterait l'attribution de la carte du combattant à ceux qui sont restés sur le territoire algérien après les accords d'Évian. J'insiste moi aussi sur le caractère légitime de cette revendication, appuyée depuis de nombreuses années par plusieurs propositions de loi venues de tous les horizons politiques. Je veux aussi souligner que tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre devraient bénéficier, sans distinction aucun...

... engagé à 18 ans en 1962 ne peut pas encore jouir de cette mesure. La population concernée n'est plus très nombreuse et faire passer ce seuil de 74 à 73 ans devrait avoir un coût très modéré. Ce geste serait pourtant apprécié du monde combattant. Aujourd'hui, l'article R. 311-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne fait droit aux demandes d'obtention de la carte du combattant des militaires ayant servi en Afrique du Nord, qu'à condition que ceux-ci justifient d'une durée des services « d'au moins quatre mois […] dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption ». La loi de finances pour 2014 a certes permis aux militaires de justifier des 120 jours de service permettant l'obtention de la carte du combattant, même si une partie avait été accomplie au-delà...

Ce budget est globalement positif, même si l'on peut tous regretter la baisse des crédits. Nous avons bien compris que la réponse au problème de la carte 62-64 se trouvait dans la négociation des arbitrages budgétaires. Quel serait son coût ? Sera-t-elle une priorité des futures mesures de ce mandat ? La question du monument aux soldats morts au cours des opérations extérieures demeure pendante. Si le blocage que vous avez évoqué persiste à la Mairie de Paris pour son installation intra muros, ne serait-il pas possible de l'implanter ailleurs ? ...

...trêmement complexe pour les personnes concernées. Le fait qu'il n'y ait pas de secrétaire d'État spécifique pour les anciens combattants dans ce Gouvernement, pour la première fois depuis longtemps, suscite un émoi et un doute quant à la volonté de régler les problèmes qui se posent. À bien des égards, vos réponses peuvent renforcer ce doute. Je voudrais insister à nouveau sur la question de la carte du combattant pour les combattants des années 1962-1964. Vous avez fait une réponse extrêmement budgétaire et plutôt fermée. Vous nous avez dit en revanche, s'agissant du monument consacré aux OPEX, que vous ne compreniez pas l'absence de solution depuis dix ans : or, beaucoup plus de dix ans se sont écoulés depuis 1962. La plupart de ces anciens combattants, aujourd'hui âgés, ont absolument beso...

Sans revenir sur tous les sujets, je regrette la dénomination de votre ministère, qui ne fait pas apparaître expressément les anciens combattants. Chacun sait pourtant qu'il y a une dimension symbolique. C'est la première fois depuis bien longtemps que les anciens combattants ne figurent pas dans l'intitulé d'un ministère ou d'un secrétariat d'État. Nous avons bien entendu votre réponse sur la carte 62-64. Vous faites état d'un coût compris entre 80 et 100 millions d'euros, mais ce ne sont pas les chiffres dont nous disposons. Selon d'autres estimations, le coût serait largement inférieur – autour de 20 millions d'euros, voire moins. Un effort budgétaire est fait pour la retraite du combattant, mais il faudrait aussi qu'il y ait une volonté. Il y a eu une progression régulière de 2007 à 201...

Le fait qu'il n'y ait pas, symboliquement, dans ce Gouvernement de secrétariat d'État dédié aux anciens combattants est un vrai problème, révélateur de la place qu'on leur accorde. Le monde combattant, que nous rencontrons régulièrement lors des cérémonies commémoratives, insiste sur ce point. Il est de notre devoir de le relayer auprès de vous. La carte dite 62-64 est aussi devenue un vrai sujet qu'il est urgent de traiter. C'est une question d'équité. En ce qui concerne les veuves, notre collègue Dino Cinieri a expliqué en quoi il existe une « double peine » : lorsque l'époux décède avant 75 ans, la manière dont l'administration fiscale traite la question est problématique. Il serait temps d'envoyer un signal positif. Les attentes sont extrême...

... compte les anciens combattants présents en Algérie le 2 juillet 1962, même s'ils n'avaient pas intégralement effectué à cette date les 120 jours requis. Des personnes présentes en Algérie juste après le 2 juillet, parfois à cause d'un retard dans le déploiement de leur unité, ou pour d'autres raisons, viennent nous voir. Nous avons beaucoup de mal à expliquer à ce public qu'il n'a pas droit à la carte du combattant. Je veux aussi insister sur la question des orphelins de guerre : on a certes progressé pour certaines catégories, mais en créant une inégalité car d'autres ne bénéficient pas du statut de pupille de la Nation. Je comprends bien qu'y remédier représente un coût important, mais on pourrait imaginer un étalement dans le temps. J'en termine avec la présence de l'ONAC sur le terrain. ...

Le groupe LREM est défavorable à cet amendement, il est nécessaire d'évaluer les conséquences de l'octroi de la carte du combattant à cette génération de soldats. La ministre avait indiqué devant la commission de la défense qu'elle allait étudier cette mesure. Il convient d'attendre les résultats de cette évaluation.

Je soutiens l'amendement de M. Lurton. Lors des cérémonies au monument aux morts, il est très pénible de voir des gens qui restent en retrait parce qu'ils n'ont pas encore bénéficié de la reconnaissance de la qualité d'ancien combattant. Chaque législature a permis de réaliser des progrès, comme le point d'indice ou celui de l'attribution de la « carte à cheval ». Si cet amendement est voté par la commission, le gouvernement lèvera le gage. Ne nous laissons pas abuser par un tel prétexte pour refuser une mesure de justice à l'égard d'une fraction du monde combattant qui a été très oubliée.

J'ai soulevé, en effet, cette question à de multiples reprises. Le précédent ministre en charge des anciens combattants n'avait jamais fermé la porte sur ce sujet, mais la « carte à cheval » avait permis une avancée forte. Il faut le reconnaître. Je précise que je ne partage pas les chiffres avancés ce matin. La mesure que je propose concerne 24 000 personnes pour une retraite de 750 euros par an et un coût total de 18 millions d'euros.

On ne peut à la fois demander l'attribution de la carte d'anciens combattants à ceux qui ont été en Algérie jusqu'en 1964 et voter en même temps des baisses de crédits. La ministre a indiqué un coût de 60 à 80 millions d'euros. Or, les crédits de la ligne réparation aux anciens combattants baissent de 90 millions d'euros ! Nous aurions donc pu accéder à cette demande.

Le 2 mai 2017, le Président de la République s'est déclaré favorable à l'attribution de la carte du combattant après le 2 juillet 1962. Le 17 octobre 2017, il est revenu sur sa position en demandant que l'on réexamine cette question. Cela coûtera 18 millions d'euros et non 80 comme le prétend la ministre. Il faut agir rapidement, dans cinq ans, il n'y aura plus personne de concerné.