Interventions sur "carte"

Cet amendement pose un problème d'articulation avec le 6° qui permet déjà la reconnaissance d'un enfant français par un parent étranger. Il y aurait donc concurrence de deux dispositifs l'un, accordant la carte à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'autre, l'accordant jusqu'à ce que le juge civil statue. Comment ces dispositions concurrentes s'articulent-elles ? Pour cette raison, cet amendement ne peut, à mon sens, être adopté sans entraîner de confusion. Avis défavorable.

...male au sens de l'article 8 de la CEDH, ne peuvent faire l'objet d'une expulsion du territoire français. Cette possibilité est déjà ouverte par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ouvre le bénéfice du titre de séjour « Vie privée et familiale » aux étrangers qui n'entrent pas dans les autres catégories ouvrant le droit à la carte de séjour « Vie privée ou familiale » ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais dont les liens « personnels et familiaux » en France ainsi que la nature de leurs liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par ailleurs, se pose...

L'ajout de cette possibilité d'obtention de la carte « Vie privée et familiale » ne ferait qu'entretenir une confusion entre l'octroi des titres de séjour et le bénéfice de la protection internationale. Ce bénéfice est par ailleurs accordé tant que les menaces de persécutions ne permettent pas aux individus concernés de retourner dans leur pays d'origine. Avis défavorable.

L'article L. 316-1 du CESEDA prévoit déjà la délivrance d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse de traite d'êtres humains. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit ...

...ur des droits, cette condition nie la réalité des parcours de vie et des histoires familiales, notamment ceux au cours desquels des mères et des enfants se retrouvent isolés. Par ailleurs, la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter et à interpréter. L'amendement AS29 vise donc à supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.

Cet amendement fait suite à une recommandation du Défenseur des droits qui propose de compléter le dispositif prévu par le CESEDA en intégrant parmi les bénéficiaires des protections les personnes ayant bénéficié par le passé d'une ordonnance de protection. Si l'on peut se féliciter de la sécurisation du droit au séjour des personnes victimes de violence conjugale en prévoyant qu'une carte de résident sera remise de plein droit à l'étranger auquel une carte de séjour temporaire a été délivrée par un juge au titre d'une ordonnance de protection provisoire, cet amendement propose d'aller plus loin en étendant cette disposition aux personnes qui ont bénéficié dans le passé d'une telle ordonnance. Il semblerait en effet que cette garantie soit nécessaire à la reconstruction des person...

Cet amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Il propose de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour mieux l'adapter à la réalité et à la longueur des parcours juridiques. L'idée serait de ne plus conditionner la délivrance de la carte de résident uniquement à la condamnation de la personne mise en cause pour violences conjugales ou familiales, tel que le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'accès à la carte de résident aux personnes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection et dont le titre de séjour temporaire a déjà été renouvelé une première fois. Cela implique que ce...

Vous proposez que la carte de résident, aujourd'hui délivrée de plein droit seulement après la condamnation définitive de la personne, soit délivrée de plein droit après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée aux victimes de violence ou de mariage forcé. L'équilibre proposé par le projet de loi est satisfaisant. Le projet de loi propose une avancée : la suppression du pouvoir d'appréciation d...

En l'état actuel du droit, toutes les victimes de violences conjugales ayant obtenu la condamnation de leur auteur peuvent demander de plein droit une carte de résident. Le Gouvernement entend conditionner la délivrance de cette carte non plus seulement à la reconnaissance du statut de victime mais aussi à l'obtention d'une ordonnance de protection. Pourtant, l'obtention de ce type d'ordonnance est compliquée, supposant une connaissance très précise de la législation et la fourniture de nombreuses pièces souvent difficiles à obtenir. Il s'agit donc p...

L'objectif de l'amendement est de prévoir l'octroi de la carte temporaire « Vie privée et familiale » au conjoint victime de violence conjugale qui ne fait pas partie d'un couple marié. Le dispositif de votre amendement ne répond pas à cet objectif. L'article L. 313-12 que votre amendement modifie prévoit le renouvellement de la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » pour les victimes de violence conjugale mais aussi en cas de décès du conjo...

..., les frais bancaires ont explosé, et je n'entre pas dans les détails de la hausse du diesel et du fioul. Un deuxième élément est l'inégalité territoriale, entre, d'une part, Paris et les grandes métropoles et, d'autre part, le reste du pays. Si vous habitez Paris ou en métropole, votre employeur peut aujourd'hui prendre en charge jusqu'à 50 % de vos frais de transport, par exemple le coût de la carte Navigo grâce à laquelle vous prenez le métro, le bus ou le tramway. Si vous habitez dans l'un de nos territoires, le mien en Sologne, ou en vallée du Cher, ou en Haute-Loire, aucune entreprise n'offre de facilités très lisibles et très justes. Bien sûr, il est possible d'opter pour le régime des frais réels, mais cela ne concerne que les contribuables imposables à l'impôt sur le revenu. Cette iné...

Comme le savent les collègues concernés, une révision de la carte des zones défavorisées conditionnant l'octroi aux agriculteurs de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la fameuse ICHN, est en cours. La nouvelle carte fait l'objet de nombreux allers-retours avec ce gouvernement, comme cela a été le cas avec le précédent – mon intervention n'est donc absolument pas à visée politico-politicienne. Seulement, certaines données prises en compte pour étab...

Monsieur le président, pardon. Le présent amendement vise à ce que, une fois la nouvelle carte adoptée, sur la base, je l'espère, d'une forme de consensus, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui détaille, département par département, les incidences économiques de cette carte.

Je soutiens l'amendement particulièrement pertinent de Mme Rabault et je suis étonné par la réponse du rapporteur et du Gouvernement, car nos discussions portent sur la manière dont nous pourrions construire la confiance avec nos concitoyens. Or c'est bien ce dont il s'agit à propos de cette nouvelle carte, vis-à-vis du milieu agricole. La question mériterait donc d'être traitée dans le cadre du présent texte. Je ne vois pas ce qui pourrait y faire obstacle du point de vue formel ou juridique. J'en appelle donc à votre sagesse, chers collègues de la majorité : cet amendement mérite un avis favorable.

Le département des Hautes-Pyrénées est, lui aussi, concerné par la révision de la carte des zones défavorisées simples – pour ses coteaux, pas pour la zone de montagne. L'amendement de Mme Rabault est pertinent et judicieux. En effet, on a constaté, dans tous les départements, que la prise en compte de données erronées concernant notamment les caractéristiques biophysiques des sols – il s'agissait de décliner sur le territoire français des critères arrêtés au niveau de l'Union europ...

Le présent amendement s'inscrit dans la démarche qui vise à soutenir la confiance des Français, ce que nous souhaitons, comme vous. Il s'agit d'une demande de rapport. La discussion de la carte déterminant l'octroi de l'ICHN a commencé en septembre 2016, il y a un an et demi, avec le précédent gouvernement. Elle manque parfois de transparence : on ne sait pas d'où sortent les données, on interroge les chercheurs… Un laboratoire de Toulouse a été missionné par l'Institut national de la recherche agronomique – INRA – pour établir les données. Il y a eu des erreurs, elles ont été corrigées...

L'article 23 manque d'ambition. Article d'expérimentation, il vise à simplifier la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules. Comme il va dans le bon sens, nous le soutenons. Son adoption dispensera nos concitoyens de devoir présenter à l'administration certaines pièces justificatives de domicile. Bien que la délivrance des différents titres mentionnés à cet article se fasse en règle générale dans des déla...

Nous souhaitons supprimer cet article, car la dispense de présentation d'un justificatif de domicile pour la délivrance de titres aussi importants que la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire va à l'encontre de la responsabilité de l'administré et pose le problème de la gestion de la délivrance des cartes grises de véhicules. Cette gestion s'avère calamiteuse, puisque le stock de certificats d'immatriculation en attente s'élève à 110 000 pièces. Les garages se trouvent bloqués, les concessionnaires sont aux abois et les clien...

Dans le même esprit, et bien que je ne sois pas un tenant d'une sur-administration, je trouve curieux que l'on dispense une personne de justifier de son domicile lorsqu'elle demande une pièce officielle comme une carte d'identité nationale ou un passeport.

Les délais sont des éléments essentiels dans la relation entre l'usager et l'administration. Aujourd'hui, les temps d'attente se détériorent. Certaines communes ne délivrent plus les cartes nationales d'identité : les citoyens qui souhaitent obtenir le renouvellement de la leur doivent se rendre dans une autre mairie, souvent celle du bourg-centre. Ce déplacement leur prend du temps. De plus, cette nouvelle procédure a créé, pour les communes qui délivrent les titres, un surcroît de travail. Les délais en ont été allongés : pour un premier rendez-vous, il faut parfois attendre six...