Interventions sur "carte"

...ements mentionnés à l'alinéa 5 ont effectivement des profils divers. Cependant, les territoires de montagnes, qui sont particuliers, ne sont pas représentés. Pour prendre un exemple, les saisonniers sont plus nombreux en montagne qu'ailleurs et sont, par nature, appelés à changer de domicile plus fréquemment que l'ensemble de la population. L'expérimentation qui vise à dispenser les demandeurs de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire et de certificat d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile devrait inclure un département connaissant ce type de difficulté. C'est pourquoi il convient d'inclure le département de la Savoie, ou du Cantal, dans cette expérimentation, afin d'avoir une vision plus juste des conséquences du dispositif avan...

L'objectif de cet amendement, qui se situe dans la perspective de la simplification des procédures administratives mais aussi d'un renforcement de la confiance, est tout simple. Il s'agit d'inscrire sur les cartes nationales d'identité une information supplémentaire : le numéro attribué à chacun d'entre nous par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE. Cela simplifierait certaines procédures administratives, puisqu'il arrive de devoir attester de son numéro INSEE. Dès lors qu'il figurerait sur la carte d'identité, les démarches seraient facilitées.

Depuis la mise en place des nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité, le dépôt des demandes ne se fait plus forcément à la mairie de la commune du domicile du demandeur, mais dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil, notamment pour l'enregistrement des empreintes digitales, ce qui entraîne parfois de longs trajets pour accomplir ce qui reste un acte élémentaire de la citoyenneté. Une fois le titre fabriqué, il est retourné à la ma...

... de chaque individu. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet. Or nous nous trouvons dans une situation pour le moins paradoxale, les sociétés commerciales ayant, en droit positif, plus de liberté d'action dans la collecte de ces informations que l'État lui-même. L'objectif de cet amendement est double : d'une part, réarmer, pour ainsi dire, l'État en lui permettant de réaliser une carte nationale d'identité et un passeport biométriques, et ainsi de lui rendre ce pouvoir régalien ; d'autre part, faire en sorte que le recueil de données biométriques par des sociétés commerciales donne lieu à consentement préalable de la part des intéressés – c'est la moindre des choses ! Aujourd'hui, la situation est très paradoxale, car l'État est soumis à un régime restrictif qui ne s'applique p...

Le présent amendement est emblématique de la simplification administrative : les outils existent, personne ne les utilise et beaucoup trichent. Cela concerne le permis de conduire français et la carte grise pour nos concitoyens en mobilité internationale qui, soit habitent à l'étranger, soit décident de s'y installer. Aujourd'hui, quand vous voulez renouveler ou établir ces documents, il vous faut un justificatif de domicile en France. Beaucoup trichent en se faisant domicilier chez un parent – quitte à être soi-même très âgé – ou chez un ami. Il existe pourtant un outil : l'attestation de ré...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 339 de mon collègue Sébastien Leclerc, qui visait à permettre le retrait des cartes nationales d'identité dans toutes les communes. Votre réponse, monsieur le rapporteur, insistait sur la sécurité. Il n'en demeure pas moins qu'il reste un certain nombre de difficultés, en termes de délais, qui se sont allongés pour nos concitoyens, et de temps de déplacement. Ceux-ci peuvent être importants, comme Sébastien Leclerc l'a indiqué : une heure de route peut être nécessaire pour se ...

Le présent amendement vise la carte d'identité numérique pour les entreprises et pour les personnes physiques. Nous demandons un rapport au Gouvernement, car nous savons qu'il travaille sur ce sujet assez délicat. Nous avons pris du retard – l'Estonie l'utilise depuis 2002, même si elle rencontre aujourd'hui quelques problèmes. C'est faciliter la vie de nos concitoyens que de n'avoir qu'une seule carte numérique comportant un cert...

C'est l'occasion de rattraper ce retard pour la France. D'autre part, cela serait l'occasion d'intégrer dans ce rapport les conclusions à tirer de la problématique posée par le nouveau système de délivrance des cartes d'identité. C'est seulement un rapport de plus pour étudier une grande problématique pour nos territoires et pour l'avenir du pays. Vous pourriez donc revoir votre position et lâcher sur ce point. Beaucoup ici le souhaitent.

Il semble que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises génère de nombreux retards et blocages ces derniers mois. Ces dysfonctionnements informatiques placent des milliers d'usagers dans une situation complexe. C'est pourquoi le présent amendement vise à s'assurer du bon déploiement de la nouvelle mesure de dématérialisation avant sa généralisation. Il prévoit, dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance, la publication par le Go...

Ce rapport est indispensable quand on voit les difficultés causées à des centaines de milliers de Français par le système de l'Agence nationale des titres sécurisés en matière de dématérialisation des cartes grises et des permis de conduire. Il est indispensable qu'on puisse mesurer l'impact de la dématérialisation des pièces d'identité.

Ces amendements prévoient la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en oeuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. En commission, le rapporteur spécial et le secrétaire d'État Olivier Dussopt nous ont indiqué que le Gouvernement avait décidé des aménagements pour remédier aux dysfonctionnements frappant la dématérialisation des cartes grises, mais sur le terrain on ne ressent encor...

Quelques mots, même si nous avons déjà longuement débattu de la simplification : elle ne se décrète pas, cela a été dit, elle ne se vote même pas. C'est forcément un état d'esprit, un état d'âme. Nous sommes là au coeur de notre sujet. Vous accumulez les petits renoncements qui, mis bout à bout, aboutissent à trahir, d'une certaine façon, les termes de vos engagements. La confiance, ce sont les cartes grises, la confiance, c'est pour les chefs d'entreprise l'assurance de ne pas payer deux fois un certain nombre d'amendes, comme nous l'avons dit tout à l'heure, la confiance, c'est pouvoir avoir une carte nationale d'identité sans avoir à faire 50 kilomètres. La dématérialisation doit peut-être se traduire par la réalisation d'un peu d'économies pour l'État, pourquoi pas, ce n'est pas interdit...

...e, cet amendement vise donc à apporter des précisions quant aux différents moyens de paiement disponibles et à élargir le don aux associations cultuelles à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l'intermédiaire d'une messagerie issue d'un réseau social, par les services de messageries privées ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue. Un reçu fiscal serait bien entendu délivré aux donateurs.

...our l'accès à la profession de chauffeur VTC, ce qui entraîne une charge extrêmement lourde pour l'administration dans le traitement des demandes. L'objet de cet amendement est d'engager l'administration vers une numérisation et une dématérialisation de ces procédures administratives. Cela pourrait soulager les préfectures, particulièrement sollicitées par les différentes demandes d'obtention de cartes professionnelles, tout en maintenant la nécessaire qualité de contrôle et en améliorant la qualité de service. Cet amendement, vous le comprenez, s'inscrit pleinement dans votre logique de transformation de l'action publique, que je soutiens par ailleurs. L'amendement no 1054 porte plus spécifiquement sur la transmission des pièces nécessaires à la procédure administrative. C'est simple, c'es...

Vous savez bien que je m'intéresse de très près à tous les amendements que vous déposez ! L'inscription au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur est dématérialisée. C'est aussi le cas de la délivrance des cartes professionnelles ou de l'inscription à l'examen VTC. En fait, la seule partie qui demeure matérialisée est l'instruction des dossiers en préfecture. Je me suis renseigné au ministère de l'intérieur…

Vous souhaitez dispenser les demandeurs de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation de véhicule de fournir une pièce justificative de domicile. Ils devront, en revanche, fournir une donnée permettant leur identification auprès du fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à leur domicile. Cet article crée une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant alléger véritablem...

...t d'évoquer mon collègue, je ne vois pas comment les prestataires de services – notamment de téléphonie – pourront accéder à ces demandes dans les délais impartis, ni comment les informations pourront être fiabilisées – on peut déclarer l'adresse que l'on souhaite sur un contrat de téléphonie. Or, il est important disposer d'informations fiables pour la délivrance de titres aussi important qu'une carte nationale d'identité ou une carte de séjour. Enfin, je ne trouve pas sain de déresponsabiliser nos concitoyens quant à la fourniture de la preuve de résidence. L'expérience actuelle de la dématérialisation des cartes grises montre qu'il faut avancer prudemment sur ces sujets. Actuellement, près de 120 000 véhicules sont en attente d'immatriculation, ce qui pose notamment de sérieux problèmes pou...

...atifs de domicile, je ne prendrai qu'un exemple : une femme qui divorce et change d'état civil a-t-elle l'obligation de déclarer à EDF qu'elle n'a plus le même nom ? Non. Son véhicule risque donc d'être immatriculé au nom de son ex-mari, et elle-même de conduire avec un permis délivré à son nom d'épouse, même si la préfecture sollicite EDF pour vérifier ces informations. Elle va conduire avec une carte d'identité délivrée à son nom d'épouse, sans aucune vérification possible. Arrêtons de dire que ce dispositif est sécurisé !

...e la délivrance des titres par l'administration ne peut excéder un délai « raisonnable », mais aucun délai maximal n'est inscrit dans la rédaction actuelle de l'article. Or, nos concitoyens ont des grandes attentes en la matière. Si votre mécanisme est louable, nous devons rester prudents et éviter toute complexification. Un changement de procédure est intervenu l'an passé dans la délivrance des cartes nationales d'identité. Un certain nombre de mairies ne peuvent plus délivrer ces titres et la charge a été reportée sur les mairies de villes-pôles ou de centres-bourgs. Les conséquences sont claires : les délais d'attente et de délivrance sont très allongés – ils peuvent aller jusqu'à deux mois dans certaines communes – car, en règle générale, ces mairies n'ont pas été dotées de moyens matériel...

Notre amendement est identique. J'en profiterai pour évoquer le bogue informatique récent de la carte grise « à portée de clic » qui s'est traduite par un grand « flop », mettant en difficulté les acheteurs de véhicules, mais également les acteurs de la filière automobile. Certes, il est bon que l'État simplifie les démarches, mais ce qu'il s'est passé est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Un bogue informatique peut être compris et accepté par les usagers – ce ne sera ni le premier, ni le ...