Interventions sur "carte"

...ations d'anciens combattants et en particulier du G12. Comme on l'a dit, il y a désormais unanimité sur cette question, ce qui n'était pas le cas dans le passé. J'ai longtemps été le collaborateur d'un député anciennement ministre de la Défense et les avis étaient alors beaucoup plus partagés. Mon rapport pour avis fait état de tous les points qui viennent d'être évoqués : la double campagne, la carte « à cheval », les questions relatives aux pensions et, bien sûr, cette fameuse carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Les chiffres donnés par les associations – pas très affinés – et ceux fournis par Bercy ne coïncidaient pas. La simple application d'une règle de trois donnait un chiffre bien supérieur à la réalité évoquée par le rapporteur. En commission élar...

...aires présents en Algérie après le 2 juillet 1962. Même si les accords d'Évian ont marqué la fin officielle du conflit armé, des dizaines de milliers de soldats français ont en effet continué de servir sur place jusqu'en juillet 1964 et des centaines sont morts pour la France. En outre, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après 1956 ont la possibilité, eux, de bénéficier de la carte de combattant jusqu'à six ans après cette année 1956 dès lors qu'ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Les soldats français présents en Algérie après 1962 subissent par conséquent une différence de traitement et s'estiment à juste titre victimes d'une injustice. Il est donc temps de la réparer et de reconn...

...ilitaires engagés entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 a été pris en compte à plusieurs reprises. La première étape a été l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation, avec la possibilité de souscrire à une rente mutualiste et de relever de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ensuite, seconde étape, le précédent gouvernement a mis en place la carte « à cheval » qui reconnaît l'engagement des soldats présents en Algérie jusqu'en juillet 1964 à condition qu'ils aient été déployés avant juillet 1962, à savoir avant l'indépendance. Malgré les difficultés relatives à la caractérisation de la période juillet 1962-juillet 1964 comme relevant de l'état de guerre, le groupe Nouvelle Gauche pense que la proposition de notre collègue va dans le bon s...

...ples exactions commises à l'encontre des ressortissants français après cette date du fait, il faut le reconnaître, du non-respect des accords d'Évian par le pouvoir algérien et ses forces armées. Le législateur a reconnu implicitement cette situation puisqu'il a décidé, lors du vote du projet de loi de finances pour 2014 – dans son article 109 – l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, ce qu'on a appelé la carte « à cheval ». Il est regrettable que cette situation conflictuelle particulière, vécue par les militaires français jusqu'au 1er juillet 1964, ne soit toujours pas reconnue car cela permettrait enfin à ceux-ci d'acquérir le statut de combattant et mettrait fin à l'insupportable discrimination à cause de laquelle les combattants d...

...4. Je remercie en particulier MM. Ferrara, Favennec Becot, Pueyo et Chassaigne pour le soutien qu'ils m'ont témoigné. M. Chassaigne a eu raison de souligner que les plus jeunes des anciens combattants concernés ont soixante-quinze ans : c'est vous dire si les bénéficiaires n'en profiteront pas très longtemps, même si je leur souhaite une longue vie. Monsieur Gouttefarde, vous avez rappelé que la carte du combattant datait de 1926. C'est exact et je l'ai bien mentionné dans mon rapport, plus détaillé – je comprends bien que vous n'ayez pu en prendre connaissance. Vous venez, je l'ai dit, d'exprimer votre accord sur le fond avec ma proposition : je suis là pour vous aider à la concrétiser et le plus rapidement possible parce qu'elle est vraiment attendue par l'ensemble du monde combattant, ce qu...

...lutions relatives à certains titres de séjour. L'article 23 s'inscrit dans une logique de simplification des démarches administratives et permet à tout étranger demandeur d'asile de solliciter parallèlement son admission au séjour sur un autre motif. Les articles 32 et 33 visent à renforcer le droit au séjour des personnes victimes de violences. Le premier prévoit la remise de plein droit de la carte de résident à l'étranger auquel une carte de séjour temporaire a été délivrée, lorsque celui-ci obtient la condamnation définitive de l'auteur des violences dont il a été victime. L'article 33 vise, pour sa part, à renforcer le droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences familiales, en l'alignant sur le régime existant des personnes victimes de violence conjugale ou de mariage...

... rassemble les dispositions améliorant les conditions d'accueil et d'intégration des personnes en situation régulière. Aujourd'hui, le seul dispositif spécifique en faveur de l'intégration des étrangers est le contrat d'intégration républicaine. Or ce texte nous donne l'occasion d'être plus efficace et, dans ce titre, les avancées vers cette intégration sont notables. Par exemple, le champ de la carte de séjour mention « passeport talent » pluriannuelle est étendu et une carte de séjour « passeport talent » portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est créée. Afin de mettre en oeuvre une politique publique d'intégration pragmatique, certaines dispositions administratives sont allégées, comme l'obligation de signatures physiques pour les visas d'entrée ou la fusion du titre d'id...

Cet amendement vise à préciser la portée du regroupement familial pour le chercheur ou le salarié qualifié détenteur de la carte bleue européenne. La rédaction actuelle ne semble envisager que le regroupement familial des enfants du couple. L'amendement prévoit le cas particulier des enfants du conjoint. Je ne peux qu'y souscrire puisqu'il s'agit de la stricte conformité à la définition des « membres de la famille » concernés par le regroupement familial. Cette définition est donnée par l'article 4, paragraphe 1, de la di...

Cet amendement vise à éviter que la France ne s'accapare les talents de certains pays de façon durable. S'il y a des pays d'où l'on part, il ne faudrait pas que l'on crée un effet d'attraction massive revenant à dépouiller ces pays et amplifier les causes de départ. L'objectif de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » est de permettre à l'étranger d'obtenir un complément d'expérience professionnelle, d'effectuer des travaux de recherche ou de dispenser des cours le temps de la durée de validité de la carte, qui est de quatre ans. La France ne doit pas avoir pour stratégie de piller les talents des autres pays, en particulier des pays peu développ...

Je suis très sensible à cet amendement. Toutefois, il appelle de ma part plusieurs réponses. La mesure vise avant tout à simplifier la procédure pour les personnes qui souhaitent s'installer en France et qui possèdent des talents particuliers dont nous pouvons avoir besoin. Elle vise à réduire les obstacles administratifs. Rappelons également que le « passeport talent » est une carte pluriannuelle qui n'est pas définitive. On peut aussi imaginer que la personne puisse retourner dans son pays d'origine à l'expiration du titre de séjour. Plutôt que de construire des barrières afin d'empêcher les personnes qui le souhaitent de venir dans notre pays, il faut soutenir davantage le développement des pays d'origine. Cela passe par les accords internationaux, l'aide publique au déve...

...nde d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative l'invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d'asile. La sollicitation de la délivrance d'une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d'asile et après le rejet définitif de sa demande s'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. »

Votre amendement concerne tout d'abord un mineur malade dont un parent bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour afin de l'accompagner. Je ne comprends pas l'ajout que vous proposez dans la mesure où votre amendement vise l'article L. 311-12 du CESEDA qui renvoie lui-même au 11° de l'article L. 313-11, lequel prévoit l'attribution de droit d'une carte de séjour temporaire. Nul besoin, par conséquent, d'attribuer un document de circulation. En ce qui concerne la kafala, les ressortissants algériens ne sont pas concernés par le CESEDA mais par un accord bilatéral : il y aurait donc une incohérence avec votre amendement. Il est par ailleurs possible de se voir reconnaître la kafala en tant que titulaire d'une délégation d'autorité parentale, ce ...

...actère flou des termes utilisés et de la sensibilité des sujets au regard des droits fondamentaux. Rien ne garantit que les mesures de simplifications envisagées le soient à droit constant, notamment en matière de protection sociale, ni que les conditions posées pour la délivrance et le renouvellement de ce titre de séjour ne seront pas plus restrictives que celles actuellement en vigueur pour la carte de séjour « salarié ».

...uccessives depuis la codification du droit des étrangers dans le CESEDA en 2004 nécessitent aujourd'hui une nouvelle codification à droit constant, afin de rendre ces dispositions législatives plus intelligibles et lisibles. L'avis du Conseil d'État, annexé au projet de loi, prévoit également qu'à sa demande, les dispositions seront clarifiées. La deuxième ordonnance est relative à la fusion des cartes « salarié » et « travailleur temporaire » : l'étude d'impact expose les complications liées à la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. La troisième ordonnance constitue une simplification du régime d'autorisation de travail. Je vous renvoie à mon rapport qui décrit la procédure à suivre. En outre, un récent rapport de l'OCDE s'émeut de la complexité de la procédure.

En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. L'article 28 du projet de loi vient préciser que les ressources exigées doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC net annuel, indépendamment des prestations familiales, du...

Bien que ce chapitre du projet de loi soit intitulé « Mesures de simplification », il contient en réalité des dispositions qui restreignent l'accès à la carte « visiteur ». Cette dernière permet notamment à des personnes étrangères de venir visiter des amis et des proches en France. Pour en bénéficier, les demandeurs devaient déjà remplir des conditions strictes – parfois difficiles à remplir –, comme l'obligation de disposer de revenus au moins équivalents au SMIC. Les nouvelles règles obligeront le demandeur à disposer de ces mêmes revenus, mais ne p...

Mon avis est défavorable. Cet article vise à sécuriser l'octroi de la carte « visiteur », afin d'éviter des abus. Il permettra une application uniforme des conditions d'attribution de la carte, alors que cela relève aujourd'hui du pouvoir discrétionnaire de l'administration.

En état actuel du droit, la carte « visiteur » ouvre droit à l'assurance maladie. L'article 28 propose une modification du dispositif mais, pour exclure toute visite motivée par une intervention médicale ou chirurgicale, mon amendement précise que seuls les soins inopinés seront remboursés par l'assurance maladie. Par exemple, la pose d'une prothèse ou une opération de la cataracte ne seraient pas prises en charge. Mais si, malhe...

Avis défavorable. Une carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger lorsqu'il peut établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation d'un enfant français. La délivrance de ce titre est très vulnérable à la fraude et ce phénomène serait d'une ampleur très significative. Il est par ailleurs en plein développement, si l'on se réfère à l'étude d'impact. Pour l'année 2015, vous avez raison, sur 2 234 t...

Cet amendement vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil. Il s'agit là d'une préconisation du Défenseur des droits.