Interventions sur "certification"

On le sait, l'objectif est de constituer un marché, un nouveau business – l'étude d'impact le présente d'ailleurs comme cela. Il n'y a pas d'ambiguïté à ce sujet. Dans ce contexte, la certification doit être obligatoire. Madame Untermaier, nous allons examiner, dans la suite de la discussion, l'excellent amendement no 53 du groupe La France insoumise, qui établit des propositions concernant les auteurs de la certification et nous invite à nous interroger sur la durée de validité de celle-ci et sur les modalités du contrôle, dont le renouvellement régulier permettrait de sécuriser les usager...

...entaine de plaintes ont été enregistrées. Les gens n'osent pas porter plainte ; le mal est fait. Il faut donc encadrer strictement ces sociétés, faute de quoi ce sera toujours la jungle, malgré le tampon apposé, dans certains cas, par l'État. Il serait dommageable que, d'ici trois ou quatre ans, des articles du Canard enchaîné révèlent qu'un organisme de médiation en ligne ayant reçu le tampon de certification arnaquait les gens.

Je voudrais revenir sur le processus permettant d'accéder à ces services en ligne. Lorsqu'on arrive sur un site certifié, labellisé, on a accès, grâce à cette certification, à un certain nombre d'informations, par exemple sur les personnes qui travaillent au sein de la société, le respect des exigences d'indépendance, de compétence, d'impartialité et de transparence, ou encore sur le traitement algorithmique de la plateforme. Ce cahier des charges, que vous évoquiez tout à l'heure, détermine l'obtention ou le refus de cette certification. Monsieur Gosselin, je sais ...

… certaines sociétés peuvent être certifiées ; la certification présente un caractère facultatif. Que se passerait-il si elle était rendue obligatoire ? En l'absence de certification s'appliquerait l'interdiction.

Concrètement, l'existence ou l'absence d'une certification constituera une information préalable pour l'orientation du justiciable ; s'y ajoutent un certain nombre d'éléments sur le traitement algorithmique. Si un rapprochement s'opère, l'une des parties peut être amenée à se demander ce qui le justifie, auquel cas elle pourra adresser une demande d'information sur le mode de traitement des données. Cette demande revêt donc un caractère personnel minima...

...és aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence. » Je me demande, au regard des leçons de droit constitutionnel que nous venons de recevoir, si le fait d'imposer à des sociétés privées d'accomplir « leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence » ne serait pas tout aussi inconstitutionnel. Et, puisque la certification ne sera pas obligatoire, quid des entreprises qui n'accompliront pas leurs missions selon les termes que je viens de citer ?

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au no 1439, dont il conserve l'une des deux propositions : la certification ne serait accordée qu'aux services en ligne respectant les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – et non en ses seuls articles 4-1 à 4-3 comme dans la rédaction actuelle. Cette dernière restriction est à mon avis une erreur : pourquoi prévoir des obligations aux alinéas 6, 7 et 8 du présent article, correspondant aux articles 4-4, 4-...

Je soutiendrai en même temps l'amendement no 140, si vous le permettez, monsieur le président, car ces deux amendements sont complémentaires. Ils visent à sécuriser et à encadrer de façon beaucoup plus satisfaisante les processus de certification. Aux termes de l'amendement no 53, la certification des services en ligne proposés dans le cadre des modes alternatifs de règlement des litiges serait aussi assurée à titre expérimental par une commission composée de praticiens et d'usagers. À cette fin, on créerait des commissions de certification dans les ressorts des cours d'appel concernées, où les services en ligne ne pourraient être propos...

Défavorable. En ce qui concerne le premier amendement, il ressort de nos précédentes discussions que la certification doit être attribuée par un organisme accrédité, de grande compétence technique et coutumier de ce type d'opérations plutôt que par un comité consultatif composé d'usagers. Quant au second amendement, il relève du domaine réglementaire.

Nous vous proposons ici une certification obligatoire par cour d'appel, qui n'émanerait pas seulement d'usagers – à moins de considérer que les magistrats, les personnels du greffe, les officiers publics et ministériels sont des usagers, auquel cas nous ne sommes vraiment plus sur la même longueur d'ondes. D'ailleurs, le Comité français d'accréditation, le COFRAC, est une entité associative dont la présidence n'est pas assurée par des a...