Interventions sur "chaîne"

Monsieur le président, je voudrais pour ma part revenir sur la question de la rémunération du signal de chaînes gratuites qui a été demandée à des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Une violente polémique a eu lieu il y a quelques mois, poussant même un fournisseur à suspendre la diffusion d'une chaîne. Des accords ont été trouvés depuis et les choses paraissent s'être apaisées, encore que la situation ne semble pas totalement stabilisée pour toutes les chaînes et tous les FAI. Pensez-vous que, sur ce...

Monsieur le président, vous avez évoqué le nombre record de plaintes déposées en 2017 auprès du CSA. Que pensez-vous d'un éventuel conseil déontologique de la presse en France, dont la fonction viendrait compléter le rôle de régulateur du CSA ? Ma deuxième question portait sur les moyens dont dispose le CSA pour contrôler les chaînes étrangères diffusées sur le territoire français, mais vous avez déjà indiqué que le personnel peu nombreux du CSA ne lui permettait pas d'observer toutes les chaînes 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Ma dernière question concernera l'outre-mer et la numérotation des chaînes de la TNT. En effet, la loi donne compétence au CSA pour organiser la numérotation logique des services de télévisi...

...vous nous proposez. Je le répète depuis le début de nos débats, chers collègues : ce texte est une trouvaille du Président de la République, qui pensait faire plaisir à M. Trump. Partout, l'administration américaine a voulu que l'on prenne des mesures contre les Russes et contre les organes de soft power – pour utiliser un terme anglais – qu'ils ont mis en place, au travers d'un certain nombre de chaînes. Ce procédé, d'ailleurs, nous l'utilisons également, car nous aussi, nous avons une chaîne d'État, qui diffuse dans le monde. Les Saoudiens en ont aussi, tout comme les Américains, tout comme les Russes qui, eux, diffusent dans toutes les langues. Le gouvernement américain voulant à tout prix qu'on désigne ces derniers comme des malfaisants, il a eu l'idée de faire pression sur tous les gouvern...

...t qui le rendent bancal, ce qui a été démontré à plusieurs reprises. Au demeurant, vous finissez, madame la rapporteure pour avis, madame la ministre, par rectifier vos amendements afin de consolider le texte. Quant à l'affirmation selon laquelle aucune diffusion artificielle d'information ne peut provenir des sites internet journalistiques et de médias, elle est erronée. À l'heure actuelle, les chaînes d'information en continu reproduisent artificiellement, par le biais de tweets automatiques, des articles qui peuvent contenir des fausses informations. Les plateformes de médias comportent des espaces dédiés à la libre expression où on peut les diffuser, par exemple dans des blogs hébergés par des plateformes journalistiques. Ainsi, la fausse distinction à laquelle vous procédez, chers collègu...

...communication du Gouvernement, ils ne remplissent plus leur rôle de diffuseurs de l'information, mais agissent comme des organes de propagande au service d'un petit nombre. Cette volonté masquée de maîtriser l'information ne doit pas peser sur la plupart des journalistes qui subissent ces décisions, mais sur les propriétaires et les actionnaires de ces médias. Pour eux, un organe de presse ou une chaîne de télévision n'est rien d'autre qu'une entreprise qu'il faut rentabiliser à tout prix au mépris de la qualité de l'information. Cette rentabilité peut être directe grâce aux redevances des annonceurs, mais aussi indirecte via la diffusion d'une idéologie dogmatique. Nous en avons eu un exemple désastreux durant la période de luttes sociales que nous avons vécues au sujet de l'ouverture à la con...

... le taux de confiance envers les journalistes est aussi faible dans notre pays que celui envers les hommes politiques et les juges, c'est bien parce qu'il y a un problème ! Bien sûr, tous les journalistes ne sont pas en cause : ce qui est en cause d'abord, c'est la manière dont est détenu le capital des médias, c'est la manière dont de fausses informations d'État sont relayées sans cesse par des chaînes ayant parfois bénéficié d'avantages – on sait grâce à qui. Tout cela porte atteinte à la crédibilité même de l'information et nourrit – soyons francs – le désir d'une autre information, qui peut être fausse et manipulatrice. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez balayer d'un revers de main la volonté commune de groupes politiques différents, qui souhaitent lutter contre ces monopoles, co...

...pécifique sur ce point. La deuxième hypothèse, en revanche, représente une véritable transformation : le CSA pourra, durant une période de trois mois avant des élections générales, refuser de conclure une convention avec une personne morale contrôlée par un État étranger ou qui serait sous l'influence de cet État. Là se trouve toute la difficulté : autant il n'est pas difficile de savoir si une chaîne est contrôlée par un État étranger – il suffit de se rapporter à son capital – , autant il est éminemment difficile d'objectiver l'influence qu'un État étranger exerce sur un service d'information. Sous peine d'enfreindre la loi, le constat du CSA ne pourra se faire que sur la base d'éléments concrets et convergents. Pour faciliter la tâche du CSA, vous prévoyez qu'il pourra fonder sa décision s...

Il ne me reste qu'une phrase, monsieur le président. Pour juger de l'influence qu'un État étranger pourrait exercer sur une seule chaîne, vous conférez au CSA un pouvoir de contrôle extraordinairement large. Ce pouvoir me paraît problématique : nos débats doivent permettre de mieux l'articuler avec le respect de la liberté d'expression. Je vous remercie de votre indulgence, monsieur le président.

L'article 4 a pour objectif de fournir au CSA un nouveau motif de refus de conventionnement pour les chaînes non hertziennes souhaitant émettre des programmes télévisuels en France. Le CSA pourra ainsi refuser de fournir une autorisation d'émission si les contenus diffusés par la chaîne sont susceptibles de porter atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. L'article donne...

Cet article tend à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel à refuser un conventionnement à une chaîne lorsqu'elle est liée à un État étranger, dès lors qu'elle peut porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation », ou participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. Sur le papier, les intentions sont louables, mais les notions évoquées par cet article sont vastes et floues. Cette extension des pouvoirs du CSA est dange...

Et puis on voit bien qui est visé par cet article : il s'agit de la chaîne de télévision RT. Je ne cherche pas à la défendre, mais il est intéressant de se demander pourquoi des gens la regardent en France. Un exemple : les images des émeutes urbaines à Champigny, qui ont été cachées par la plupart des télévisions de notre pays, sont venues de RT. Cela pose la question de la diversité de l'offre et de cette pensée unique qui imprègne la plupart de nos médias. Si nos co...

...e qu'à créer un nouveau régime de refus de convention si cette interdiction est nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public. Nous estimons, nous, que cette condition extrêmement large doit être précisée. Les termes « désinformation » et « manipulation du public pour des intérêts commerciaux » renvoient explicitement à l'exemple de Patrick Le Lay. Celui-ci, alors président-directeur général de la chaîne TF1, avait affirmé dans un livre : « Il y a beaucoup de façons de parler de la télévision. Mais dans une perspective business, soyons réaliste : à la base, le métier de TF1, c'est d'aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit. Or, pour qu'un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. » L'objectif d'une chaîne pouvant être, explicitement ou n...

Cet amendement est identique à un amendement déjà rejeté en commission, mais je vais à nouveau motiver mon avis, en vous demandant de relire la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur. » Si une chaîne venait à faire de la désinformation à des fins commerciales, voire à en faire son fonds de commerce, il est clair qu'elle ne respecterait pas les lois en vigueur, que ce soit au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses ou de l'honnêteté et de l'indépendance de l'information. Votre amendement est entièrement satisfait et j'en demande vraiment le retrait, madame Obono.

Je serai brève, car nous avons déjà parlé de cette question. Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d'une atteinte au fonctionnement régulier des institutions de la nation. Le Conseil d'État avait jugé que « "l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation" est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ». Or, à nos yeux, la nouvelle formulation revient rigoureusement au même. On a cherché des synonymes de « déstabilisation » pour aller dans le ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant placée sous influence d'un État étranger. L'intervention de Mme la ministre, tout comme les exemples qu'elle a donnés, m'ont encore plus convaincue du fait que ces questions ne se régleront pas la voie législative. À l'évidence, si un service audiovisuel se défend d'être placé sous l'influence d'un pays étranger, nous ne réglerons pas la situation par des voies législative...

Si la disposition prévue par l'article 5 était appliquée, c'est qu'il y aurait urgence à agir. Nous avons choisi d'accorder deux jours à la chaîne pour répondre aux critiques du CSA : il me semble que c'est suffisant pour prouver sa bonne foi. Ce délai est par ailleurs cohérent avec ceux appliqués en référé. Avis défavorable.

...s. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer le pluralisme et de restreindre la concentration horizontale dans les médias. Pour ce faire, plusieurs dispositions sont prévues : diviser par deux le plafond de chalandise des radios, en termes de zones desservies et d'audience potentielle cumulée terrestre ; réduire de sept à deux le nombre d'autorisations télé pouvant être détenues, hors chaînes publiques, par une seule et même personne ; abaisser de moitié les seuils déclenchant la mise en oeuvre de la réglementation anti-concentration horizontale, dite « deux sur trois » ; et créer un nouveau cas d'exclusion pour les détenteurs de publications non quotidiennes d'information politique et générale.

L'article 5 bis est rédactionnel, mais il me permet de me pencher sur l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 qu'il vient modifier. Cet article prévoit la possibilité pour le CSA d'enjoindre à un média audiovisuel de suspendre la diffusion de programmes ou de publicités. C'est sur ce fondement que le CSA a sanctionné la chaîne de télévision C8 et son émission « Touche pas à mon poste ! », notamment parce que son présentateur avait eu des gestes plus que déplacés. Bien que cette émission ne soit pas vraiment ma tasse de thé, cette affaire doit nous pousser à réfléchir au rôle que nous voulons donner au CSA. Car si l'institution est déjà dotée de certaines prérogatives qui lui permettent de contrôler en grande partie le...

...roirait sous le feu des canons ! Comment peut-on vouloir appliquer un tel article, porteur de telles conséquences, en ne se fondant que sur le contenu, en lien avec la géopolitique de la France, alors que nous sommes en paix avec la Russie ? Cela me sidère. Je rappelle qu'il y a eu un précédent, avant même que le présent article ne soit envisagé : le rejet de la demande de conventionnement de la chaîne kurde Medya TV au motif qu'elle aurait été en lien avec le parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK, qui fait partie de la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Il faut dire que dès lors que vous êtes kurde, en Turquie, on considère que vous êtes en lien avec le PKK ! Vu l'évolution du régime au pouvoir en Turquie, ce refus du CSA est problématique. Il faudra m'expliquer e...

Défavorable. Madame Ménard, l'article 6 est important car il permet au CSA de prononcer directement la sanction de résiliation unilatérale lorsqu'il est confronté à une chaîne qui est aux mains d'un État étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, notamment par la diffusion de fausses informations. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression. Monsieur Coquerel, parlons de la résiliation plutôt que du refus de conventionnement, dont il a déjà été question. Il me semble que cette disposition a toute son utilité. Je rappelle que le CSA peut d'ore...