Interventions sur "chambre"

Je ne suis pas certain que tous les décrets d'application aient déjà été pris concernant cette disposition, qu'il est donc difficile d'inscrire dans le code du commerce. D'autre part, nous venons d'ouvrir le débat sur le rôle des chambres consulaires, qui se poursuivra : elles seront chargées d'accompagner les porteurs de projets et les créateurs d'entreprise. Mieux vaut affirmer et conforter cette mission plutôt que de mettre en doute la nécessité pour elles d'agir au plus près des créateurs. Avis défavorable.

C'est pourtant ce qui est écrit dans le sous-amendement. Les destinataires – caisses sociales, services des impôts, caisses de retraite, chambres consulaires – étant multiples, il faudra donc présenter plusieurs déclarations. Vous ajoutez une strate au système qui, j'en suis désolée, s'en trouvera plus complexe.

Aujourd'hui, un créateur d'entreprise doit commencer par se demander à quel centre de formalités des entreprises s'adresser, car il n'en existe pas qu'un seul. Les artisans s'adresseront plutôt au CFE de la chambre des métiers, mais les professions libérales s'orienteront vers les URSSAF. Le guichet unique permettra de ne plus se poser cette question. Cette portée d'entrée unique facilite d'emblée les choses. D'autre part, le dépôt d'un dossier auprès d'un CFE s'accompagne d'un accusé de réception attestant de sa complétude, mais il arrive qu'une demande d'informations complémentaires soit adressée quelque...

...jà abordé plusieurs fois la question essentielle de l'accompagnement des porteurs de projet et des créateurs d'entreprise. Nous savons tous que le taux de réussite et de pérennité des entreprises accompagnées dans la durée est beaucoup plus élevé que celui des entreprises qui se lancent dans l'aventure de manière isolée. L'amendement vise à confirmer que cette mission d'accompagnement incombe aux chambres consulaires.

...aires, et nous avons même voté un amendement qui confirme cette mission. Au reste, si cet accompagnement avait été effectué de manière beaucoup plus suivie au cours des dernières années, sans doute le taux de participation aux élections consulaires, qui est particulièrement faible, serait-il beaucoup plus important. On pourra avoir accès au portail unique depuis son domicile, depuis la CCI ou la chambre de métiers. Par conséquent, le créateur d'entreprise qui le souhaite pourra se faire accompagner dans ses démarches par la chambre de métiers, par exemple, d'où il est parfaitement possible d'accéder au portail. La nouveauté réside dans le fait que chaque créateur pourra suivre l'évolution de l'instruction de son dossier sur le portail, grâce à son numéro d'identification. Le guichet unique orga...

L'article L. 711-3 du code de commerce interdit aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France de céder à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises. L'alinéa 18 de l'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article L. 711-3 afin de le rendre conforme aux dispositions relatives au guichet unique électronique et, à cett...

...îtriser les notions de gestion. Un certain nombre d'arguments avancés à l'appui de cet article sont fragiles. L'argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d'entreprise ne me semble pas recevable : ce stage n'est pas onéreux et est souvent pris en charge par les organismes de formation. S'agissant de l'argument selon lequel le SPI ralentirait la création d'entreprise, les chambres des métiers et de l'artisanat ont d'ores et déjà l'obligation d'organiser le SPI dans le mois qui suit une demande de stage. Je trouve donc dommage de supprimer l'obligation de faire ce stage.

... 50 % lorsque leurs créateurs n'ont pas suivi ces cours. Le taux de survie est donc aussi fonction de la qualité des conseils et de la formation qu'on reçoit. Si cet article 4 est voté et qu'on supprime le caractère obligatoire du stage, le taux de mortalité des entreprises sera plus élevé. On dit que ce stage coûte cher : c'est faux. Beaucoup de régions ont mis en place des dispositifs avec les chambres consulaires, de sorte que les sommes à dépenser sont tout à fait modestes. Qu'a-t-on à gagner en supprimant le caractère obligatoire de ces stages ? Rien, sinon un taux de mortalité des entreprises plus élevé. Il ne faut donc pas voter l'article 4.

...sonne n'empêche les jeunes qui veulent créer une entreprise de se former. En 2016, la précédente majorité a pris de nombreuses mesures de modernisation mais elle n'a pas retenu cette mesure de suppression, tout simplement parce qu'elle n'est pas efficiente : il faut savoir séparer le bon grain de l'ivraie, il n'y a pas de dogme de la simplification. Comme le délai d'organisation du stage par les chambres des métiers était souvent trop lâche, on a imposé un délai de trente jours. On a par ailleurs proposé de moderniser le SPI : grâce au numérique, des sessions de formation décentralisées peuvent être proposées. Cela nous semble être la voie la plus utile pour ce stage. Cependant, il faut conserver le caractère obligatoire de ce stage car il est efficace. Enfin, le maintien de ce stage procède d'...

...là. Enfin, je suis assez sensible à l'idée de responsabiliser les créateurs d'entreprise, mais cet argument est un piège. Toutes les études réalisées montrent que les artisans et les créateurs de micro-entreprises qui suivent ces formations ont pratiquement deux et demi à trois fois plus de chances de voir leur entreprise survivre que les autres. En comparaison, seuls 18 % des ressortissants des chambres de l'industrie et du commerce suivent le stage d'initiation à la gestion. Maintenir le caractère obligatoire du SPI est donc véritablement dans l'intérêt des créateurs d'entreprise.

Cet article amène à se poser la question du coût, mais surtout de l'utilité du stage préalable à l'installation. Dans une autre vie, je suis moi aussi intervenu dans les chambres de commerce. Il est vrai que quand ce stage est facultatif, le taux de survie des entreprises est plus faible. Il s'agit de protéger non seulement le créateur d'entreprise lui-même, mais aussi toutes les parties prenantes. Je serais même d'avis de généraliser l'obligation de faire ce stage en l'étendant aux commerçants, qui prennent encore plus de risques que les artisans.

...igne de création d'entreprise, ce qui est a priori une bonne chose, mais il n'y aura pas de hotline pour aider les entrepreneurs qui se posent des questions au moment de la création de leur entreprise – questions qui sont justement soulevées lors du SPI. Un créateur d'entreprise qui n'a pas accès à ces informations est perdu : or il n'aura pas de hotline et il n'ira pas forcément de lui-même à la chambre des métiers pour suivre ce stage. C'est la raison pour laquelle, outre mon amendement CS1172 de suppression de l'article, j'ai déposé un amendement de repli prévoyant un rendez-vous obligatoire auprès de la chambre des métiers afin que les créateurs d'entreprise soient informés de l'existence de ces stages. Ensuite, ce sera à eux de choisir : ils sont responsables.

...e se former, partager, échanger avec leurs collègues et confronter leurs expériences. Tous ceux qui sont engagés dans la vie économique et qui ont accompagné des entreprises savent que les entrepreneurs isolés, même avec une PME de cent salariés, qui restent dans leur boutique et ne construisent pas de réseau autour d'eux se mettent en difficulté. De multiples initiatives sont donc prises par les chambres consulaires, mais aussi par bon nombre d'autres acteurs pour rassembler les chefs d'entreprise et les faire réfléchir ensemble sur de nombreuses thématiques. Cela étant, le stage en lui-même va-t-il garantir les 75 % de taux de pérennisation dont on nous parle ? Évidemment non. La plupart des statistiques montrent que c'est le niveau, la permanence et la régularité de l'accompagnement qui font ...

Cela n'est pas gênant, à condition que tous ceux qui assument une mission de service public, quels qu'ils soient : les chambres consulaires, mais aussi les associations qui ont une délégation de service public, puisqu'elles sont financées par les régions, par les agglomérations, par les métropoles, etc., constituent une offre attrayante, qui donne envie aux chefs d'entreprise d'y recourir afin de mieux réussir. Le modèle actuel a vécu. Il a donné ses résultats, mais nous avons désormais intérêt à passer à une autre étape...

Il ne faudrait pas laisser croire, monsieur le ministre, que les dérogations seraient accordées pour ainsi dire à la tête du client par les chambres de métiers. Je voulais seulement préciser à mes collègues qu'un arrêté définit précisément les conditions de dérogation. Certes, ce n'est pas vous qui l'avez pris ; c'est un arrêté de la direction générale des entreprises (DGE), en date du 25 septembre 2017, et qui fixe bel et bien des conditions précises.

... pauvre artisan, convaincu de n'avoir aucune chance de réussir s'il ne suit pas ce stage… Il faut que nous changions notre philosophie collective. Ce texte est conçu pour inciter et pour responsabiliser. Il vit aussi de notre débat, dans lequel nous insistons sur l'utilité de ce stage. Mais, s'il vous plaît, donnons aussi un peu plus de place et de temps aux agents de terrain, y compris ceux des chambres de métiers : je suis persuadé qu'ils sont capables d'aller convaincre les artisans que ce qu'ils font est bon pour eux.

Je suis très sensible à l'argument de la responsabilisation évoquée par nos rapporteurs comme par le ministre : il faut responsabiliser les acteurs des chambres de métiers lorsqu'ils accompagnent, il faut responsabiliser les créateurs d'entreprises, d'accord. Mais, à ce moment-là, pourquoi n'imaginez-vous pas – je sais que cela ne plaira pas à Bercy – une petite incitation fiscale, ou un système de déduction, qui permettrait tout à la fois de responsabiliser et de sensibiliser les intéressés ? Je suis sensible à la responsabilisation, mais je trouve qu'...

...compagnement dans la durée des porteurs de projets. Il n'y a donc pas de confusion sur le sujet. En tant que vice-président de la région Franche-Comté, chargé des questions économiques, j'ai beaucoup travaillé avec l'ensemble du réseau d'accompagnement des entreprises. Je sais comment il fonctionne et quels sont ses besoins. Je sais aussi que l'accompagnement prodigué par France Active ou par la chambre de métiers peut faire évoluer le projet porté par les créateurs quand ils arrivent. Ce n'est pas le stage lui-même qui le permet, mais l'accompagnement permanent par les développeurs des différentes structures. Voilà ce qu'il faut, à mon avis, absolument privilégier. Dans une autre vie, j'ai donné des cours d'économie et de gestion d'entreprise. Il m'arrivait de m'adresser à des porteurs d'un pr...

Sous réserve de la délibération en séance publique, la suppression de l'obligation de stage est acquise. Quant à la gratuité, pour ma part, je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Je suis attaché à ce que l'offre de formation des chambres de commerce et des chambres de métiers se développe en direction des chefs d'entreprise et se diversifie afin d'être plus adaptée ; mais passer du temps, apprendre, bénéficier de formateurs, tout cela a une valeur. Le prix doit bien entendu rester modique, afin que le stage, comme la formation en général, soit accessible au plus grand nombre ; mais le rendre gratuit reviendrait, en quelque sorte...

Nous sommes tous d'accord sur le fait que la formation des créateurs d'entreprise et leur accompagnement sont essentiels, et nous avons, en ce sens, confirmé ce que devait être la mission des chambres de métiers et des CCI. Mais dans ce cas, faisons confiance aux acteurs pour mettre en place des solutions adaptées, sinon nous en viendrons à légiférer sur le contenu des stages, et les heures à y réserver sur la fiscalité, voire les langues étrangères ! La loi doit en rester aux grands principes ; c'est aux acteurs de terrain de s'adapter ensuite et d'offrir aux entreprises le meilleur service ...