Interventions sur "chambre"

Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l'expression « relevés individuels d'informations », connue des chambres d'industrie et de commerce et employée dans le code de commerce. En substituant à cette expression celle d'« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d'assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d'interprétation de la part des CCI.

Il s'agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles. Les chambres d'agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d'identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le registre des fonds agricoles. Elles assurent également ce qui fait défaut à votre dispositif, à savoir un accompagnement personnalisé, adapté aux difficultés rencontrées par les agriculteurs. Le projet de loi n'apporte en ce domaine aucune...

Comment expliquer qu'il faille cinq ans pour créer un outil dématérialisé ? Peut-être avez-vous été refroidi par le grand flop de la « carte grise en un clic » ? On peut certes tirer des enseignements des erreurs du passé ; mais, si j'ai bien compris, les chambres consulaires, qui voient leurs ressources fiscales fortement amputées par le Gouvernement, devront assurer leurs missions dans le domaine dont nous parlons jusqu'en 2023. Tout cela n'est pas très clair ; aussi proposons-nous d'avancer la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Par cet amendement CS1422, nous proposons de supprimer l'article 13, qui ouvre la possibilité aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de recruter des personnels de droit privé et qui prévoit que les missions de nature marchande, c'est-à-dire payantes, devront être non plus « nécessaires » mais « directement utiles » à leurs missions d'intérêt général. Le Conseil d'État a souligné que « ces modifications sont apportées à des dispositions dont la rédaction et l'articulation demeurent insatisfaisa...

...tant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe ») a créé une configuration territoriale et institutionnelle marquée par une émergence des métropoles, des regroupements de communes sous des formes diverses et une affirmation des régions en tant que chefs de file en matière économique. Partout se fait sentir un appétit des collectivités d'accompagner l'essor économique. Certaines chambres continuent de former des doublons, scindées qu'elles sont entre chambres des métiers et chambres de l'industrie. Sans doute aurait-il fallu mettre au pied du mur l'ensemble des parties prenantes en organisant une conférence des solutions entre les métropoles, les régions et les CCI pour établir un nouveau modèle qui permette à la puissance publique d'être plus efficiente sur le terrain, au servi...

...n se pose pour les communes et les intercommunalités qui subissent des baisses de dotations – mais je veux bien croire en votre bonne foi. Revoyons les missions des CCI mais veillons à maintenir un accompagnement de qualité gratuit pour les créateurs d'entreprise, les petites entreprises et les porteurs de projets dans notre pays. Si vous voulez rendre tout payant, les conseils prodigués par les chambres consulaires ne seront plus accessibles qu'à quelques-uns au lieu de l'être à tous, comme c'est le cas aujourd'hui. Je tiens à ce service public – c'est mon côté gaulliste, sans doute. Pour ce qui concerne l'organisation, faisons attention à maintenir leur ancrage dans les territoires : si vous regroupez tous les moyens des CCI au niveau national et dans quelques antennes régionales, leur présen...

...s communautés d'agglomération ? Nous voyons bien que des partenariats se nouent, de manière d'ailleurs différente selon les régions. Quelle place leur accorderez-vous ? C'est une question particulièrement importante pour le soutien à l'international des petites et moyennes entreprises, aspect peu évoqué. Par ailleurs, jusqu'où êtes-vous prêt à aller en matière de mutualisation des missions entre chambres de commerce et de l'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ? Nos débats hier soir ont montré qu'il s'agissait d'un enjeu qu'il fallait garder en ligne de mire. Enfin, je rejoins Daniel Fasquelle : cette réorganisation ne doit pas passer, comme toujours dans notre pays, par une recentralisation au détriment du terrain. Il faut garder cela à l'esprit, sinon nous irons à la catas...

...e la CCI du Cantal qui a développé une formation dédiée à la fibre optique qui recrute bien au-delà des limites de la région. Si la CCI régionale avait eu la main sur cette formation, elle aurait sans doute été localisée à proximité de Clermont-Ferrand, voire de la métropole régionale qu'est Lyon. J'entends votre souci de rationalisation et j'ai évoqué cette préoccupation devant les présidents de chambres consulaires. À cet égard, la question de notre collègue Nicolas Forissier est fort juste : dans certains départements, ne pourrait-on pas imaginer des mutualisations entre CCI et CMA et non pas simplement une hiérarchisation au sein du réseau des CCI ?

...a perspective de les stabiliser. À présent, il entend les réduire de 400 millions d'ici à trois ans. À taux inchangé, les CCI auraient subi une perte de 1,4 milliard d'euros. Connaissez-vous beaucoup de structures publiques dont on a réduit les ressources de l'ordre de 70 % ? Si j'ai déposé quelques amendements, c'est que j'estime que le Gouvernement n'a pas donné d'outils de restructuration des chambres. Nous avons parlé des outils juridiques lorsque nous avons évoqué les chambres de métiers. Pourquoi ne pas ouvrir la possibilité de fusions quand les CCI le souhaitent ? Par ailleurs, il importe de passer à un régime de convention collective. On sait à quel coût se sont élevés les milliers de suppressions de postes du fait du statut – la rémunération des cadres supérieurs des chambres de comme...

...bles, afin d'améliorer le taux de participation, de simplifier le travail des services administratifs et de réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin. Afin de simplifier le dispositif et d'accompagner ces travaux, cet amendement propose de modifier le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce. Ils seraient alors désignés par un collège composé des membres des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les conditions de ces désignations, leur fréquence et leur calendrier seraient fixés par décret en Conseil d'État.

Nous revenons aux CCI avec divers amendements que j'ai déposés avec Stella Dupont. Le présent amendement vise à accroître le rôle de la tête de réseau, CCI France, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'améliorer son fonctionnement et d'assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Cette proposition est conforme aux recommandations des récents rapports sur le réseau des CCI. Je précise que la demande émane des CCI mais aussi des CCI territoriales. En voici les points majeurs. Il est précisé que la représentation du réseau et des intérêts nationaux de ...

L'amendement CS1952 propose d'élargir la palette de services rendus par les chambres de commerce et d'industrie en matière de diffusion des bonnes pratiques et dans un objectif de transmission des retours d'expériences. Le suivant confère aux CCI une mission d'aide à la recherche de financements, dont les subventions ; à l'instar de ce qui se pratique lors de la définition de l'objet social d'une société, il s'agit de préciser leurs missions et leur champ d'action.

Il est proposé de mutualiser les actions conduites à l'intention des petites entreprises, particulièrement entre les chambres de commerce et les chambres des métiers. Il ne s'agit pas de fusionner ces organismes, mais de leur permettre de mener des actions communes dans les territoires.

... rapport d'information sur les CCI, il a été mis en évidence que leur situation patrimoniale ne faisait aujourd'hui l'objet ni d'une évaluation ni d'un inventaire établi de façon agrégée. Afin d'évaluer et d'optimiser au mieux ces ressources immobilières, il apparaît nécessaire de donner les compétences à la tête de réseau d'établir un inventaire et une définition de la stratégie immobilière des chambres de commerce et d'industrie, avec le concours de la direction de l'immobilier de l'État.

...réglementé par une circulaire ministérielle du 6 décembre de cette année, prise en application d'une décision de la commission paritaire nationale (CPN) créée par la loi du 10 décembre 1952, ce qui date quelque peu. L'amendement vise à poser par voie législative le principe de l'existence des droits syndicaux à l'ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à renvoyer à la CPN issue de la loi du 10 décembre 1952 le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions. Dans la mesure où leur mise en place nécessite un délai de mise en oeuvre, confiée à la commission paritaire nationale, elles entrent en vigueur dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.

...t de nature à redonner de la confiance aux dirigeants d'entreprise comme aux salariés, qui pourront s'exprimer sur ces sujets ; ils ne s'en sont d'ailleurs pas privés lors des auditions que nous avons organisées, par le biais notamment de leurs organisations représentatives. Ce texte se veut générateur de nouvelles dynamiques. Certains modèles sont évidemment appelés à bouger, notamment ceux des chambres de métiers, autrement dit, en gros, des consulaires. C'est heureux, car il leur fallait s'adapter au monde d'aujourd'hui et, sous certains aspects, retrouver un lien plus étroit, plus filial, même, avec le monde de l'entreprise, en particulier les TPE-PME. Je rappelle que les élections aux chambres consulaires enregistrent des taux de participation des entreprises de 13, 14 ou 15 % : c'est dire ...

...son âge, sa condition, son niveau d'éducation, de vivre l'aventure de l'entreprise « libérée ». Dans ce contexte, il est nécessaire qu'il y ait des plateformes numériques pour ceux qui les maîtrisent, mais il faut aussi maintenir un accompagnement humain, autrement dit des agents pour aider ceux qui ne les maîtrisent pas à remplir pas à pas les différentes formalités, en particulier au niveau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Notre amendement CS1344 propose que les CCI assurent cette mission d'appui physiquement et non virtuellement.

Je partage, comme beaucoup de collègues ici, la nécessité d'un accueil et d'un accompagnement humains, notamment dans les chambres consulaires, mais votre amendement n'évoque que les CCI. Je présenterai tout à l'heure un amendement dont le champ sera plus large. D'où mon avis défavorable, même si nous nous rejoignons sur l'essentiel.

L'article 1er vise à simplifier la procédure de création d'entreprise et, à cette fin, envisage de substituer aux organismes qui s'occupent aujourd'hui des entreprises, et notamment des procédures de création d'entreprise, un organisme unique pour effectuer toutes les démarches administratives. Nos amendements CS819 et CS820 visent à maintenir la compétence des chambres consulaires qui, outre l'accompagnement des créateurs d'entreprise, dispensent des conseils et de l'encadrement. Leur substituer un organisme unique créé ex nihilo constituera une perte pour l'accompagnement des créateurs. L'amendement de repli CS820 se borne à conserver le dispositif existant via les chambres consulaires sur les territoires où le développement économique est le moins facile, c...

Je prendrai les choses à l'inverse de vous. Vous êtes attachés à ce que les chambres consulaires restent des centres de formalités des entreprises (CFE) ; ce n'est bien évidemment pas l'esprit du projet de loi puisqu'il prévoit d'instituer un organisme unique. Mais les personnels actuellement affectés aux missions de CFE dans les consulaires seront libérés d'une grande partie de leurs tâches administratives et il sera possible d'en faire de véritables experts en matière d'accomp...