Interventions sur "chambre"

Je voulais apporter un petit éclairage complémentaire. En France, le mode d'élection dans les chambres d'agriculture fait qu'un syndicat est très majoritaire – et je ne le condamne pas. On trouve néanmoins, dans les chambres départementales, une représentation des différents syndicats, alors que le mode d'élection des chambres régionales – émanations des chambres départementales – , fait entièrement disparaître cette diversité. D'un point de vue démocratique, il importe de veiller à cet aspect si...

S'il est pertinent, pour venir en aide à l'agriculture française, de réformer les missions des chambres d'agriculture et d'assurer une meilleure répartition des compétences entre les chambres départementales et régionales, rien ne justifie que ce travail se fasse par voie d'ordonnance. Les parlementaires que nous sommes ont une expérience certaine au plus près des agriculteurs, quels que soient nos territoires. Certains d'entre nous ont été – ou sont encore – acteurs du milieu agricole. Des travau...

Je vois que nous sommes d'accord sur le fond pour revoir les missions des chambres d'agriculture. Il s'est dégagé de l'audition que j'ai menée auprès des représentants du réseau des chambres un consensus quant à la nécessité de repenser, dans le cadre d'une expérimentation, les missions de celles-ci et de transférer certaines de leurs compétences du niveau départemental au niveau régional – mouvement qui est en cours dans certaines régions. Je défendrai des amendements visant...

Je ne reviendrai pas sur cette question de méthode. Dans le futur projet de loi agricole, on recourra peut-être aussi aux ordonnances sur certains sujets. Le débat n'est donc pas là. L'article 19 vise à rendre un meilleur service aux exploitants agricoles. Des expérimentations ont déjà été menées avant cette loi et les chambres d'agriculture réfléchissent aussi au niveau national à l'efficacité de leurs services et à l'opportunité de les regrouper. Il importe de clarifier les relations entre les chambres départementales et les chambres régionales tout en veillant à ce que les personnels de ces chambres conservent un statut favorable sans relever à moitié du niveau départemental et à moitié du niveau régional. Cette exp...

L'article 19 poursuit un double objectif : favoriser la régionalisation des chambres d'agriculture et leur confier une mission d'information juridique auprès des agriculteurs. Il me semble que c'est prendre le problème à l'envers. On constate que sur de nombreux sujets, les agriculteurs sont perdus dans le maquis d'une réglementation complexe et, au lieu de la rendre plus lisible et de l'adapter, on confie aux chambres d'agriculture une mission d'information sur cette réglementa...

Le rapporteur nous explique qu'il faut agir vite pour nos agriculteurs – nous sommes tous d'accord avec ce constat – mais dans ce cas, il aurait fallu voter la proposition de loi du groupe Les Républicains défendue par Arnaud Viala il y a quelques mois. Souvenez-vous de la fusion des chambres de commerce et d'industrie : il ne faudrait pas que nous subissions les mêmes difficultés dans le secteur agricole. Si l'on veut changer le quotidien des agriculteurs, il est nécessaire de les faire bénéficier de services efficaces répondant précisément à leurs besoins. Je ne vois pas l'intérêt de procéder aussi brutalement par ordonnance alors que nous, députés, connaissons les agriculteurs et ...

...aines. Les agriculteurs attendent énormément de nous et nous pourrions leur faire signe que nous avons compris leurs besoins de simplification des procédures. Des agriculteurs m'ont raconté pas plus tard que la semaine dernière qu'après avoir rempli moult dossiers de demande de subventions européennes, ils s'étaient vu exiger des remboursements parce que ces aides avaient été mal calculées. Si la chambre d'agriculture les avait accompagnés de manière plus structurée, cela aurait pu les aider. Le problème agricole ne sera traité que dans la future loi agricole mais nous pouvons dès à présent faire savoir aux agriculteurs, dans un texte de simplification, que nous pensons à eux et que nous voulons aussi les aider en simplifiant les procédures administratives.

Cet article est le point dur du texte. Contrairement à ce que dit Mme Motin, il n'est pas du tout de nature à simplifier la vie des agriculteurs. Il modifie un système auquel personne, dans le monde agricole, ne souhaite qu'on touche – surtout pas le réseau des chambres d'agriculture départementales qui assure un service de proximité ne pouvant être assumé de la même manière par l'échelon régional. Nous entrons dans un domaine qui n'a rien à voir avec l'objet de ce projet de loi. Si l'on veut envoyer aux agriculteurs le signal que nous voulons simplifier les procédures, abordons plutôt la question de la mise en paiement des aides de la politique agricole commun...

...à laquelle j'essaierai de répondre, je ne vous ai pas entendu débattre de l'orientation politique de cet article. Je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que les ordonnances ne servent qu'à aller vite. Elles permettent de discuter des orientations politiques que l'on souhaite prendre, même lorsqu'il s'agit d'expérimentations. Il me semble que ces dernières font plutôt consensus. Les chambres d'agriculture, que j'ai auditionnées, semblent plutôt favorables à ce que l'on revoie le contenu de leurs missions et la répartition des compétences entre chambres départementales et régionales. Une fois que nous aurons eu cette discussion politique, il reviendra au Gouvernement de mener un travail plus fin, auquel il associera les acteurs concernés, sous le contrôle du Parlement qui ratifiera l...

... du groupe Les Républicains ne partagent pas les objectifs de l'article 19 et ne le voteront donc pas. Si certains d'entre nous ont voté le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le code du travail, c'est que les objectifs de ces ordonnances étaient clairement énoncés. Que l'on en fasse autant à cet article. Je ne vois pas en quoi la régionalisation des missions des chambres d'agriculture et le fait de confier dans la loi à ces chambres des missions d'accompagnement qu'elles exercent déjà vont simplifier la vie des exploitants. Je ne vois pas non plus pourquoi on a besoin d'une ordonnance pour faire une expérimentation qui ne concernera que les agriculteurs. Je demande donc, madame la présidente, que des explications nous soient fournies, séance tenante, à ces sujet...

...régions souhaitent expérimenter cette régionalisation. Les agriculteurs ont avant tout besoin de proximité. On devrait donc toujours se poser la question de la subsidiarité. Ce n'est pas la première fois qu'on essaie d'asphyxier l'échelon départemental au profit de l'échelon régional. On dit que Big is beautiful mais ce type de réformes est susceptible d'éloigner des agriculteurs les services des chambres d'agriculture. Qui plus est, les régions, depuis qu'elles ont fusionné, couvrent des bassins agricoles très hétérogènes. Je ne suis pas donc certain que l'on gagne à faire gérer depuis une capitale régionale située à 200 kilomètres des problèmes agricoles très localisés. J'aimerais connaître la liste des régions souhaitant mener ces expérimentations car je n'ai pas l'impression que la région Pro...

Nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes agriculteurs ni les mêmes représentants de chambres. J'ai en entendu beaucoup, ce midi encore à l'Assemblée nationale. La régionalisation permet quand même de renforcer les compétences des chambres : lorsqu'on regroupe quelques ingénieurs, ils sont plus performants que lorsqu'ils sont seuls dans leur coin à essayer de traiter un problème. Quant aux regroupements, ils sont sans doute davantage pratiqués dans l'Ouest de la France, en Bretagne et d...

Si cet article soulève la question du regroupement des chambres d'agriculture, il faudra également, dans la perspective des états généraux de l'agriculture, se poser la question de la place et des missions des services de l'État car dans le monde agricole, les différents acteurs – chambres d'agriculture, services de l'État et syndicats agricoles – ont tendance à marcher sur les plates-bandes des uns et des autres

L'étude d'impact répond à certaines de vos questions, monsieur Aubert. Les régions ayant déjà engagé ce mouvement de regroupement de façon volontaire sont la Bretagne, les Pays de la Loire et la Normandie. J'en profite pour commenter un amendement à venir qui précise que les expérimentations ne pourront être menées que dans les seules chambres d'agriculture absolument volontaires. Cela me semble une contrainte trop forte. Il faut aussi pouvoir inciter les chambres d'agriculture à se regrouper et ne pas conduire ces expérimentations uniquement là où la régionalisation est déjà en cours. Enfin, pour assurer une meilleure organisation du schéma régional des chambres d'agriculture, il peut être pertinent de mutualiser certaines fonctions ...

Nos débats m'inspirent une réflexion générale de bon sens : que l'État cesse de se décharger de ses missions sur les chambres d'agriculture sans leur donner de moyens supplémentaires et il sera bien plus facile aux chambres d'être à l'équilibre financier. De nos discussions avec elles, il ressort deux éléments. D'une part, elles ne demandent rien en matière d'organisation. Elles ont démontré leur capacité à organiser la profession au sein du réseau consulaire mais aussi en coopérant avec les organisations syndicales. J...

Dans la mesure où on confie de nouvelles missions aux chambres d'agriculture, il est important de définir quels seront les moyens financiers correspondants. Sans ressources, les chambres seront dans l'impossibilité d'agir. Je voudrais, à l'occasion de cette discussion, dire à quel point la proximité est importante, notamment pour les publics les plus fragiles et pour les agriculteurs en difficulté qui sont plus éloignés que les autres de ces structures. Ce...

Je ferai tout d'abord un point de méthode. Cet article me semble être un cavalier législatif, sans rapport avec l'objet de ce texte qui est de favoriser une relation de confiance entre l'administration et le citoyen – sauf à considérer les chambres régionales d'agriculture comme une administration. En réalité, cette future ordonnance vise à réformer l'organisation du réseau consulaire, ce qui est assez éloigné de l'objet du projet de loi. Ensuite, j'ai bien entendu M. le rapporteur parler de veille législative ou de fonctions supports, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cet article. L'étude d'impact nous apprend en effet qu'un dé...

Je m'interroge moi aussi quant au sens de cet article. Bien qu'ayant assisté à l'audition du cabinet du ministre de l'agriculture par notre rapporteur, je n'ai toujours pas compris pourquoi il faut passer par la loi pour définir les conditions dans lesquelles les chambres d'agriculture assureront une mission d'information sur la réglementation car, si j'en crois mon expérience auprès de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées, c'est exactement ce que font les chambres au quotidien. À qui profite le crime ? S'il s'agit d'accélérer la régionalisation du réseau des chambres, qu'adviendra-t-il du rôle d'accompagnement que jouent les chambres départementales au p...

...sation des structures agricoles, alors qu'il n'a jamais été question, depuis le début de nos discussions, d'intervenir sur les moyens ou les structures de l'administration d'État, mais uniquement sur la façon dont elle exerçait ses missions. D'où mon pressentiment que ce cavalier législatif sera bientôt suivi, à la faveur d'un prochain projet de loi, d'autres articles du même type concernant les chambres de commerce et d'industrie puis les chambres de métiers et de l'artisanat, car je ne vois pas pourquoi l'ensemble des chambres consulaires ne seraient pas progressivement régionalisées. Sur le fond, vous n'avez pas répondu à ma question, je ne comprends toujours pas ce que cette mesure va concrètement apporter aux exploitants agricoles.

Je conteste formellement que cet article soit un cavalier législatif. Certes les chambres d'agriculture ne sont pas des administrations, mais elles sont financées pour 20 % par des fonds publics. Ce qui donne du sens à la présence de cet article dans le projet, c'est qu'il contribue à améliorer l'information des agriculteurs dans un monde normatif de plus en plus complexe. Je ne pense pas qu'il pose de problème constitutionnel, et le Conseil d'État n'a d'ailleurs rien trouvé à y redi...