Interventions sur "charge"

L'intention est plus que louable et je la partage pleinement, mais il y a une raison de forme et une raison de fond qui s'opposent à ce que je donne un avis favorable à l'amendement. La raison de forme, c'est que vous souhaitez que le CEPS optimise le coût de la prise en charge pour la Sécurité sociale et les assurés, alors que cela ne fait pas partie de ses prérogatives. Sur le fond, le CEPS est en passe de terminer la négociation du premier scooter électrique extérieur pour les personnes handicapées qui connaissent une limitation sévère et durable de l'activité de marche. La prise en charge de ces scooters était en discussion depuis de nombreuses années et constituer...

Les comparaisons européennes, nous les avons : il suffit de se connecter à internet. Le problème est lié à la certification des distributeurs. La fixation du prix dépend du reste à charge dans chaque pays et il est vrai, pour être tout à fait sincère, que le reste à charge est plus faible en France, de par les mécanismes de prise en charge de la Sécurité sociale. Du point de vue de la personne bénéficiaire, on pourrait donc dire que tout va bien, même si cela grève en partie sa PCH, mais le coût pour la collectivité est énorme : plus de 100 millions d'euros par an, rien que pour l...

Le dispositif que j'ai évoqué est celui de l'alinéa 5 de l'article 41 : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge au titre de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ou pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre des articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité, mentionnés aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 165-2, L. 165-3 et L...

Vous voulez obliger le médecin à porter sur l'ordonnance la mention supplémentaire « non remboursable » lorsqu'une prestation ou un produit ne fait pas l'objet d'une prise en charge. Vous voulez encore lui faire porter la mention « subordonné à un accord préalable du service médical » lorsque l'accord est en cours d'instruction. Il s'agit clairement d'une surcharge administrative supplémentaire ; les médecins en souffrent déjà – j'ignore s'il s'agit d'une maladie, mais l'ordonnance que vous vous apprêtez à prendre, loin d'apporter le remède, va l'empirer, et cela n'encourag...

Tout est fait pour alourdir la charge administrative des médecins, à tout le moins, c'est ce qu'ils perçoivent à cause de cette complication du mécanisme d'accord préalable, demandée par la ministre, et que notre amendement AS90 propose de supprimer. Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance mal...

Nous parlons d'une disposition qui prévoit l'obligation pour le prescripteur, en l'absence d'accord préalable, d'inscrire la mention « non remboursable » sur l'ordonnance prescrivant le produit ou la prestation. Cet article va dans le sens d'une meilleure information de l'usager lorsqu'il va chercher son produit de santé dont le remboursement a été refusé et qui sera donc à sa charge. J'ai posé la question de savoir qui devait informer le patient : ne devrait-ce pas être le pharmacien ? L'un n'empêche pas d'autre. Je me suis interrogé sur la lourdeur administrative du dispositif ; on m'a répondu que, dans les logiciels « métiers » des professionnels de santé, cette mention « non remboursable » sera automatisable. Le problème n'est donc pas tant celui de l'écrire à la main que...

Je partage le point de vue du rapporteur ; si j'en crois mon expérience personnelle, ce genre de prescription est très rare, la charge supplémentaire de travail me paraît tout à fait négligeable. Cet amendement ne me paraît pas justifié.

Au cours de la campagne pour les élections présidentielles, M. Macron avait promis la prise en charge totale des prothèses dentaires. Vous prenez souvent pour argument d'autorité que, lorsque le candidat Macron s'est engagé à prendre une mesure, il est légitime de le faire ; vous l'avez largement utilisé pour modifier le code du travail ou supprimer l'impôt sur la fortune (ISF). Pourtant, malgré le caractère prioritaire de l'accès aux soins bucco-dentaires, cet engagement-là n'est pas tenu. Nous...

S'agissant de la promesse de supprimer le reste à charge sur les soins prothétiques auditifs et dentaires lourds d'ici à la fin du mandat, nous serons un certain nombre à être vigilants, car c'est une belle promesse : c'est la première cause de renoncement aux soins pour raisons financières dans notre pays. Dans la mesure où cela relève d'un partenariat et d'une négociation avec les organismes complémentaires, comme l'a expliqué le Président de la Rép...

... AS76 et AS219, sont quasiment identiques. Ils demandent au Gouvernement de faire rapport au Parlement sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité. J'apporterai une rectification avant la séance publique pour inclure aussi la manière dont ces personnes sont soignées, par exemple lorsqu'elles se présentent à l'hôpital : le handicap nécessite des prises en charge spécifiques auxquelles tous les services ne sont peut-être pas préparés.

... médicale d'État (AME) dans l'assurance maladie. En effet, nombre de personnes en situation de précarité n'ont pas accès à leurs droits, soit parce que les démarches administratives sont trop complexes, soit parce que, face à des dispositifs très différents, elles ne comprennent pas à quoi elles ont droit. Elles renoncent alors à se soigner, de sorte que leur santé se dégrade et que leur prise en charge, lorsqu'elle intervient, est plus coûteuse pour le système de santé. Parmi les solutions envisagées pour remédier à cette situation, diverses institutions, notamment l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Défenseur des droits, se prononcent en faveur d'une fusion des différentes prestations. Un rapport sur ce sujet permettrait en tout c...

...le 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Cet article vise en effet à transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transports interhospitaliers du budget de l'assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Or, ce transfert risque de freiner les coopérations entre établissements et de nuire à la fluidité des parcours de soins, puisque tout transport sera à la charge de l'établissement prescripteur, alors qu'aujourd'hui, la facturation se fait entre le transporteur et l'assurance maladie. Un volume important de factures devra donc, demain, être traité par les établissements de santé. En outre, dans la mesure où les tarifs fixés ne prennent pas en compte le volume des transports réalisés, la situation financière de l'établissement prescripteur pourrait être f...

On ne peut pas dire que le système actuel soit satisfaisant. Il n'est pas clair et peut provoquer des situations absurdes : une circulaire dénombre plus de soixante-dix cas de figures différents. Ainsi, pour un trajet entre deux hôpitaux, les frais sont à la charge de l'établissement d'origine si le séjour dans l'établissement d'accueil dure de moins de deux nuits et à la charge de l'assurance maladie s'il est plus long. Et les règles sont encore différentes pour les établissements privés… Je vous renvoie à mon rapport si vous souhaitez savoir en détail qui paye quoi, par catégorie de transports sanitaires. Ensuite, le système actuel n'est pas efficient. L...

L'article 48 reporte l'application du modèle cible du nouveau financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) au 1er janvier 2020, afin d'en assouplir la montée en charge. Soumis à un cadre réglementaire commun issu de deux décrets du 17 avril 2008, les établissements de santé ayant une activité de SSR, qu'ils soient publics ou privés, doivent respecter les mêmes conditions d'implantation et les mêmes conditions techniques de fonctionnement pour leur activité. Depuis le 1er mars 2017, les établissements de SSR sont soumis à un modèle transitoire, fondé sur l'appl...

...el. En effet, dans les départements d'outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l'insularité, aux sur-rémunérations des personnels, aux frais d'approche et de transport, aux évacuations sanitaires et à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique. Or, les coefficients géographiques tels qu'ils sont actuellement appliqués dans les outre-mer ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux. C'est ainsi que, chaque fin d'année, une aide exceptionnelle de trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé. L'adoption de cet amendement permettrait d'assurer un financement réaliste et adapté à la situation des outre-mer et d'étendre l'application du coefficient géographique à l'ensemble des enveloppes.

Il s'agissait, par cet amendement, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la prise en charge des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse, notamment sur le reste à charge lié à une chirurgie réparatrice dans le cas de cancers du sein.

Je relève que vous parlez de votre amendement au passé… Une enquête menée par la Ligue contre le cancer en 2014 relève en effet l'existence d'un reste à charge très important après une mastectomie, qui peut aller jusqu'à 1 391 euros pour une reconstruction mammaire. Dans cette enquête, une femme sur deux ayant eu une mastectomie évoque avoir eu des difficultés financières pour faire face à ce reste à charge et, parmi elles, 15 % ont eu recours à une aide extérieure pour couvrir ces frais. Toutefois, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, il ...

...oyens encouragent la responsabilisation des organismes gestionnaires dans le cadre d'une tarification à la ressource et portent sur une période de gestion de cinq ans. Cette démarche leur permet d'appréhender leurs projets et investissements à moyen terme. L'objectif de cet amendement est de leur reconnaître parallèlement une latitude de gestion leur permettant la constitution de provisions pour charges via l'affectation de leurs excédents d'exploitation éventuels. Il s'agit de les aider à assumer les responsabilités de gestion qui leur sont confiées et de leur éviter de se retrouver durablement en difficulté. Ils pourront ainsi faire face aux dépenses plus lourdes auxquelles ils pourraient être exposés en cours d'exécution du CPOM.

L'amendement AS134 vise à rééquilibrer les efforts demandés à la médecine de ville et aux établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est cohérente avec l'indispensable virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels, réorganisateurs, limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets en revenus additionnels. De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de...

... ans. Il ne s'agit donc pas des 1 200 euros souvent évoqués. Par ailleurs, pour la majorité des retraités, la hausse de CSG sera compensée par l'exonération de la taxe d'habitation, dont vous connaissez les seuils : 2 500 euros par mois pour une personne seule, 4 000 euros pour un couple, 5 000 euros pour un couple avec deux enfants – mais il est vrai que peu de retraités ont encore des enfants à charge. Je suis conscient qu'il existe des cas particuliers – je me suis penché dessus assez tôt, fort des mésaventures que nous avons connues il y a trois ans lors de l'augmentation de la CSG. Effectivement, un certain nombre de retraités subiront l'augmentation de la CSG sans profiter de la baisse de la taxe d'habitation, puisqu'ils sont déjà, à un titre ou à un autre, exonérés du paiement de cette t...