Interventions sur "charge"

...quement. Fait intéressant, si des mesures politiquement sensibles, comme la hausse de la CSG, « rapportent », si je puis dire, 3,8 milliards d'euros aux organismes de sécurité sociale, ce sera neutre pour l'État en 2019 – vous l'avez montré, monsieur le rapporteur pour avis. Il importe donc de présenter cela non comme une mesure fiscale mais comme une mesure de compétitivité, qui redistribue les charges et les bénéfices entre les Français, sans rapporter à l'État des recettes de manière pérenne. Quant à la politique familiale, vous savez, chers collègues, que la commission des affaires sociales lance, au mois de janvier prochain, une mission dont l'objet est de réfléchir à l'ensemble des prestations familiales – non seulement les allocations familiales proprement dites, dont on parle beaucoup,...

...inactifs. Deuxième réflexion, si nous approuvons la transformation du CICE et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) – nous disions tous qu'il fallait le faire –, un point a été soulevé par le Premier ministre, qui fait suite au débat qu'avait entraîné le rapport sur la compétitivité française, remis par M. Louis Gallois. En fait, nous continuons la vieille politique de baisse des charges sur les bas salaires que tous les gouvernements ont menée, alors que M. Gallois montre qu'il faut baisser les charges pesant sur les salaires représentant 2,5 ou 3,5 fois le SMIC pour améliorer la compétitivité dans l'industrie. Le Gouvernement s'est déclaré ouvert sur la question, il serait important que notre rapporteur pour avis prenne une initiative. Troisième réflexion, le montant des écon...

...on. Je veux tout d'abord contester cette espèce de Meccano autour de la hausse de la CSG, que nous réprouvons, parce que la CSG est un impôt injuste, et qui serait contrebalancée par un gain de pouvoir d'achat. C'est l'idée que l'on va augmenter les salaires nets en baissant les cotisations sociales, qui sont pour nous, et pour les fondateurs de la sécurité sociale, un salaire socialisé, pas une charge. En réalité, on prend donc dans une poche, celle des salaires socialisés, ce que l'on fait mine de donner dans l'autre. Cela pose évidemment la question du partage des richesses. Pour notre part, nous sommes favorables à une taxation du capital, avec un ISF social, comme nous le proposons par nos amendements. Ce serait évidemment plus opportun pour rétablir notre système de protection sociale. D...

Nous avons tous besoin que soient évalués les effets du transfert du CICE en baisses de charges pour les entreprises. Cette année, la baisse du CICE va représenter pour les entreprises 5,9 milliards d'euros en plus par rapport à 2017. Ce transfert en baisse de charges va mécaniquement se traduire par de meilleurs résultats et donc un niveau d'imposition plus élevé. Parallèlement, vous prévoyez, comme l'avait prévu le précédent gouvernement, une baisse de l'impôt sur les sociétés. J'aimera...

Je voudrais souligner les deux motifs de se réjouir que constituent les deux mouvements de bascule que nous opérons : d'une part, la bascule des charges pesant sur les salaires vers la CSG, qui va redonner du pouvoir d'achat aux salariés et, d'autre part, la bascule du CICE, qui va permettre de réduire les charges au niveau où elles ont l'effet le plus fort, c'est-à-dire aux abords du SMIC. Par ailleurs, comme le rappelait Gilles Carrez, il est important de remettre dans une même perspective les comptes de l'État, de la sécurité sociale et des ...

Il y a un « coin » fiscalo-social, sur lequel il me semble intéressant d'agir lorsque l'on parle de compétitivité. Quand on baisse les charges et qu'on transfère sur la CSG les recettes à compenser, on agit bien sur le coin fiscalo-social : on le réduit. Pour un salaire net de 100 euros, cela coûtera demain 3,15 % de moins à l'employeur. Je rappelle que le coût « super-brut » contient les cotisations sociales à la fois salariales et patronales. Le salaire net est un salaire net de ces deux types de charges, selon la base de calcul rete...

Madame de Montchalin, ce que vous dites n'est pas exact. C'est même faux. Il est faux de dire qu'une intervention sur la CSG a des effets sur les coûts et les charges de l'employeur. Ce n'est qu'en diminuant les cotisations patronales que vous baisseriez le coût salarial pour les entreprises. L'augmentation du net amenée par la baisse des cotisations salariales ne profite qu'aux salariés. C'est une vraie différence entre vous et nous. Nous proposons d'intervenir, via la TVA, sur les cotisations sociales patronales. Cela diminuerait le coût du travail en Fran...

...e partie de l'objectif, à savoir maîtriser le coût du travail en donnant du pouvoir d'achat sans passer par des revalorisations salariales négociées entre les employeurs et les syndicats dans le cadre du dialogue social. Cela contribue à la maîtrise des coûts du travail. Enfin, en 2017, les Républicains ne prévoyaient pas de mesure sociale, de mesure de pouvoir d'achat : seulement une baisse des charges patronales. Le projet de TVA « sociale » remonte à la campagne de Sarkozy en 2007. Le projet de François Fillon en 2017 n'avait rien à voir.

En tout cas, il est très clair que la réduction des charges sociales patronales n'est pas la même chose que la réduction des charges sociales salariales. L'effet est différent sur l'économie. D'un côté, il s'agit plutôt d'une mesure de pouvoir d'achat ; de l'autre, plutôt d'une mesure de compétitivité.

... l'exonération des heures supplémentaires ? Las, nous en avons perdu toute trace dans le projet de loi de finances pour 2018 ! Je propose le dispositif le plus simple qui soit. En 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires avait bénéficié à 9,5 millions de Français. Mais elle a été supprimée en 2012. Tenez donc cet engagement du président ! Faites en sorte qu'il y ait un allégement des charges sociales salariales, et non patronales. Au moment où les mesures de pouvoir d'achat ne sont pas légion, qui sont pourtant le seul moteur de la croissance, ce sera un signal important, notamment pour les fonctionnaires.

Nous proposons de supprimer l'ensemble du dispositif, c'est-à-dire à la fois la hausse de la CSG et la baisse des charges salariales prévue en miroir. Il s'agit en effet d'une mesure inutile et peu favorable à la compétitivité. Nous proposerons d'autres mesures en faveur du pouvoir d'achat, sous la forme d'amendements au projet de loi de finances.

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l'article 7, qui reviennent sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; celle-ci était alors ramenée de 10,04 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction, obtenue au terme de crises agricoles successives, permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de...

Nous avons bien compris quel était votre objectif en supprimant le CICE pour le transformer en exonération de charges sociales, puisque vous avez vous-mêmes reconnu qu'il s'agissait de pérenniser le processus. Nous sommes opposés à cette vision, car le CICE, consistant à accorder des aides aux entreprises sans aucune condition, a montré son inanité et son inefficacité en termes de création d'emplois – l'étude la plus optimiste commandée à ce sujet par le ministère faisait déjà preuve d'un grand optimisme en tab...

Nous sommes déterminés à mettre en place l'allégement de charges prévu par l'article 8, et à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement CF43 vise à ce que la conversion du CICE en allégements de cotisations patronales se fasse sur la base d'un CICE maintenu au taux actuel de 7 %, et non réduit à 6 %, afin de ne pas augmenter le coût du travail. Notre amendement prévoit également d'étendre les allégements de charge jusqu'à 3,5 fois le SMIC au lieu de 2,5 fois – suivant en cela les recommandations du rapport Gallois de 2012, à l'origine de la création du CICE. Le seuil de 3,5 fois le SMIC, qui est celui actuellement retenu pour la cotisation patronale d'allocations familiales, permet de couvrir les salaires pleinement exposés à la concurrence internationale, notamment dans le secteur de l'industrie. Notre o...

La logique, c'est qu'il y a eu en cinq ans 40 milliards d'euros de baisses de charges au profit des entreprises. Les mesures que vous proposez auraient pour effet d'alourdir encore ce coût en y ajoutant 3,5 milliards d'euros avec le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, et sans doute autant avec le déplacement du seuil des allégements de charge de 2,5 à 3,5 fois le SMIC.

...u coût du travail à laquelle aboutissent les mesures de l'article 8 est incontestable. La baisse de l'impôt sur les sociétés se fait dans la continuité des mesures décidées sous la présidence de François Hollande et partout dans le monde, la tendance est d'agir sur l'impôt sur les sociétés. Et cette mesure ne parviendra pas à contrebalancer les effets de la bascule du CICE vers un abaissement des charges sociales patronales. Elle aura un effet haussier sur le montant de l'impôt des sociétés. Le coût global sera de 7 à 8 milliards d'euros. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas prétendre que vous défendez la compétitivité des entreprises.

Rappelons que le CICE est né de l'idée de faire tenir deux litres d'eau dans une bouteille qui n'en contient qu'un seul. Il s'agissait en 2013 de faire passer un avantage fiscal qu'on ne voulait pas payer avant 2015. Le patronat a protesté contre cette mesure, affirmant qu'il lui préférait des allégements de charges sociales. Et aujourd'hui, il déclare que ce n'est pas exactement ce qu'il souhaitait. Il n'avait qu'à savoir ce qu'il voulait.

Je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en dispositif d'allégements de charges. Nous sommes défavorables à ce que, à l'occasion de cette bascule, on augmente le coût du travail en diminuant le taux du CICE.

Je voudrais appuyer l'argument de notre président. Nous sommes tous d'accord avec l'idée qu'il faut prendre des mesures qui encouragent la compétitivité. Nous sommes favorables, je le redis, à la transformation du CICE en allégements de charges. Simplement, nous considérons que la solution retenue représente l'inconvénient d'élargir le bénéfice du dispositif à des secteurs qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale. Pour limiter les coûts pour les finances publiques, le Gouvernement, ce que je comprends, a choisi de réduire le taux à 6 %. Nous voterons en faveur de l'amendement du président dont le coût de 8,1 milliards d'...