Interventions sur "charge"

Madame la secrétaire d'État, même si vous avez lancé de nombreuses pistes très prometteuses, je tenais à vous alerter sur la situation dans mon département. Les chiffres sur lesquels je m'appuie sont issus de la MDPH de Seine-Saint-Denis. À l'heure actuelle, 330 jeunes en âge scolaire sont à leur domicile, sans prise en charge ; 130 jeunes qui devraient être en établissement suite à une décision de la MDPH sont maintenus en ULIS alors qu'ils ont une orientation IME ou IMPRO ou ITEP. Par effet domino, des jeunes qui devraient être en ULIS sont en classe banale ou en SEGPA. Cent quarante jeunes sont dans des institutions en Belgique ainsi que quatre cents adultes. Il y a 3 400 orientations de jeunes du département en IME...

Madame, je dois vous dire combien il est plaisant que la personne en charge de ce secrétariat d'État connaisse aussi bien le sujet, tant il est attendu de l'action gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Je suis moi-même issue de ce milieu, en tant qu'enseignante spécialisée. Je vous remercie des orientations que vous avez données pour le rapprochement des établissements médico-éducatifs (IME) et des établissements scolaires ordinaires. Ce faisant, vous ave...

...té qui s'est notamment focalisée sur le secteur du médicament, sans mise en oeuvre d'une réforme de structure majeure. Les acteurs de la santé jugent d'ailleurs ce PLFSS décevant, comme en témoigne le vote défavorable du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le financement de la sécurité sociale repose toujours sur le coût du travail. La baisse de charges, que nous promet le Gouvernement à partir de 2019, aurait dû être engagée dès cette année afin que les entreprises retrouvent des marges de compétitivité. Au groupe Les Constructifs, nous sommes en désaccord avec votre choix d'augmenter la CSG qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires, même si des formes de compensation – qui tiennent de l'usine à gaz...

...établissement aux syndicats d'aides-soignantes, en passant par les associations de familles, tous nous ont demandé la même chose : que l'on desserre le carcan budgétaire, que l'on augmente le ratio de soignants par usagers, que l'on améliore l'état des infrastructures afin que les quatorze besoins fondamentaux soient enfin respectés sans que les soignants y laissent leurs dos, afin que le reste à charge diminue et que les personnes âgées ne sacrifient pas toutes leurs retraites et les revenus de leurs enfants à leur vie en EHPAD, afin que la maltraitance institutionnelle soit éliminée. Vous ne faites rien pour les EHPAD et les hôpitaux. Vous allez jusqu'à mettre fin à l'opposabilité des conventions collectives dans les établissements soumis aux conventions d'objectifs et de moyens, pour soumett...

...ues et organisationnelles. Dans ce cadre, nous soutenons pleinement la volonté du Gouvernement de mener une politique de santé ambitieuse et juste, qui laissera la part belle à l'innovation. Mon intervention, madame la ministre, portera sur les maladies rares, qui concernent au total 5 % de la population française, étant précisé que 99 % d'entre elles n'ont pas de traitement curatif. La prise en charge de ces malades est très particulière et elle comporte une dimension médico-sociale importante. Un plan national dédié et spécifique est donc primordial. Un premier plan s'est focalisé sur l'identification des centres de référence et des centres de compétences. Un deuxième plan a permis de mettre en place des filières chercheurs-médecins-malades. Un troisième plan est prévu, qui s'intéresserait a...

...des « dys », dédiée aux troubles du comportement et de l'attention. Ces formes de handicap frappent près de 6 millions de Français, soit près de 10 % de la population. Les troubles « dys » doivent donc être élevés au rang de grande cause nationale et faire l'objet d'un plan interministériel dédié. A l'heure actuelle, les acteurs associatifs et les familles s'accordent sur le fait que la prise en charge est insuffisante. Nous regrettons d'ailleurs que la Fédération française des dys n'ait pas été auditionnée par le rapporteur en charge du PLFSS. Elle aurait sans doute pu éclairer les députés sur cet enjeu de santé publique. Les moyens insuffisants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), la suppression des contrats ai...

Je poserai deux questions concernant la précarité, qui m'ont été inspirées par des remontées du terrain. La première concerne l'allocation de rentrée scolaire. Le code de la sécurité sociale prévoit qu'elle soit allouée aux personnes qui ont des enfants à charge, sous certaines conditions de ressources. Quand les enfants sont placés dans une famille d'accueil, ce n'est pas celle-ci qui la perçoit : elle bénéficie à la famille d'origine, ou bien elle est placée sur un compte auquel les enfants auront accès à l'âge de dix-huit ans. Cette procédure est source d'injustice sociale et induit une mauvaise utilisation de cet argent, qui devrait être fléché pour ...

...taxe d'habitation, censée compenser en partie la hausse de la CSG, qu'en sera-t-il pour les nombreux retraités qui ne la paient pas, notamment les 600 000 d'entre eux qui vivent dans des maisons de retraite et dont les chambres ne sont pas considérées comme des logements privés ? Pour ces personnes, aucune compensation n'est prévue alors même qu'elles doivent supporter un coût mensuel de prise en charge très élevé, souvent bien supérieur à une pension de retraite moyenne, et que les familles peinent à financer. Madame la ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour aider ces retraités touchés et par la hausse de la CSG et par le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions ? Ne craignez-vous pas, avec de telles mesures, de mettre à mal la solidarité intergénérationnelle, ...

...e compensation. Par ailleurs, la réforme des critères de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) conduira à un nivellement par le bas de leurs allocations. Ces couples aussi ont des enfants qui en subiront les conséquences. Enfin, le dossier de presse présentant le PLFSS pour 2017 mentionne la somme de 50 millions d'euros pour la prise en charge des patients précaires au sein des établissements de santé. Or cette somme ne figure pas dans le projet de loi : pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

...ement sur les lieux de travail ? Le diable se nichant dans les détails, je souhaiterais avoir des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait hospitalier. Je souhaiterais en particulier connaître le nombre des patients dépourvus d'assurance complémentaire santé ou souscrivant à des assurances complémentaires ne couvrant pas intégralement les frais, et pour lesquels demeure un reste à charge. J'aimerais connaître le montant moyen de ce reste à charge ainsi que la durée moyenne de leur séjour en milieu hospitalier. L'augmentation du forfait jour représente 2 euros par jour pour ces patients, soit 60 euros par mois. Pour un chômeur en fin de droits bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) mais pas de la CMU-C, cela représente 10 % de ses revenus. Je souhaiterais do...

...santé est indispensable pour garantir l'accès aux soins primaires et secondaires, mais aussi pour garantir le retour à domicile de chacun. Afin de lutter contre cette désertification, vous souhaitez par le truchement du PLFSS renforcer et accélérer la constitution d'équipes professionnelles pluridisciplinaires riches de toutes les expériences. C'est à l'évidence préserver l'avenir de la prise en charge médicale au sein de parcours de soins et de santé structurés. Cette solution répond de surcroît à une demande exprimée par les professionnels de santé, qui de plus en plus souhaitent travailler ensemble. Madame la ministre comment comptez-vous promouvoir cette coordination interprofessionnelle ? Comment pensez-vous faciliter l'articulation entre la ville et l'hôpital au bénéfice du patient ? Enf...

...pas à tous les agriculteurs mais, selon les simulations réalisées, uniquement à ceux dont les revenus sont très bas. Nos agriculteurs connaissant des moments difficiles, ce n'est pas acceptable. Je ne saurais passer sous silence le coût du travail. Le sujet est capital pour des productions qui demandent beaucoup de main d'oeuvre occasionnelle – c'est pourquoi un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales avait été créé. Or, la suppression du CICE n'est pas compensée pour les employeurs éligibles au dispositif pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Cela provoque une perte sèche de 7 % du coût du travail pour les agriculteurs et donc une perte de compétitivité. Quel mécanisme à effet équivalent appliquer pour permettre à ce secteur, grand employeur de main d'oeu...

...t à horizon 2020. Á cette fin, vous avez annoncé, madame la ministre, l'augmentation du forfait jour hospitalier ; le 1er janvier 2018, il passera de 18 à 20 euros, et le forfait journalier psychiatrie de 13,5 à 15 euros. La hausse est justifiée par le fait que ces montants n'ont pas changé depuis 2010. Néanmoins, le forfait hospitalier, n'étant pas remboursé par la sécurité sociale, est pris en charge par les complémentaires santé ; on peut donc penser que les organismes mutualistes augmenteront le montant des cotisations appelées. Dans quelle mesure pourrions-nous préserver de cette augmentation les usagers, qu'ils soient sociétaires mutualistes ou qu'ils fassent partie des 5 % de Français non couverts par une complémentaire santé ? Je souhaite aussi appeler votre attention sur les organisme...

Peut-être avez-vous vu le reportage télévisé que l'émission Cash Investigation a consacré aux conditions de travail dans les entrepôts de l'enseigne Lidl. On y apprend que non seulement les magasiniers sont affublés d'un casque à travers lequel une intelligence artificielle leur dicte tous leurs mouvements, mais qu'en plus ils portent des charges lourdes – jusqu'à 8 tonnes par jour. C'est pourquoi les dos lâchent, les nerfs craquent et la souffrance au travail génère des maladies professionnelles. La preuve est faite que la pénibilité n'est pas une vieillerie de l'époque des mines de charbon et de l'« âge d'or » du travail à la chaîne. Dans notre économie tertiarisée, des ouvriers usent toujours leurs corps à produire et leurs condition...

Sont prévus dans le PLFSS l'allègement uniforme de 6 points de cotisations sociales qui compensera parfaitement la suppression du CICE en 2018 et le renforcement de la réduction générale et dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires – soit une charge nulle pour un salaire au niveau du SMIC. Une autre promesse de campagne du président de la République tendait à instaurer un mécanisme de bonus-malus sur la part des cotisations chômage et ce dispositif devrait faire l'objet d'un projet de loi à l'initiative de la ministre du travail. Ne pourrait-on profiter de l'allègement massif des cotisations sociales qui bénéficie à tous les employeurs pour ...

...nuité du service public hospitalier. Je souhaite donc connaître les dispositions que vous entendez prendre en vue de leur régularisation progressive dans les corps et effectifs de la fonction publique hospitalière. Il nous serait aussi utile de disposer, si possible, d'une étude d'impact budgétaire qui permettrait à la représentation nationale d'estimer le nombre d'agents concernés ainsi que les charges que représenterait leur intégration, lesquelles pourraient être lissées sur plusieurs exercices budgétaires.

J'ai récemment été interpellée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne au sujet de la prise en charge financière des implants et des prothèses dentaires pour les patients ayant été atteint d'un cancer de la bouche. Nombre d'entre eux doivent subir une reconstruction buccale et se faire poser des implants dentaires pour déglutir et parler. Cette reconstruction, très coûteuse – la dépense moyenne est de 10 000 euros –, n'est pas prise en charge par l'assurance maladie, pour laquelle cette réhabilit...

...pproche et de transport, des taxes très importantes, des frais d'évacuation sanitaire bien plus élevés que les standards métropolitains. Á cela s'ajoute le coût de la mise aux normes pour parer les risques naturels. Les surcoûts mentionnés entraînent certes une majoration de 26 % de la tarification à l'activité (T2A), mais cela ne suffit pas, notamment en Guadeloupe, à compenser l'intégralité des charges – au contraire, le déficit s'aggrave, si bien qu'une aide exceptionnelle de trésorerie est versée a posteriori aux établissements publics de santé antillais en fin d'année. Comptez-vous, madame la ministre, mettre fin à cette situation particulière et déterminer un financement réaliste adapté à la situation des outre-mer ? Revaloriserez-vous le coefficient géographique, actuellement insuffisant...

...lpes d'élaborer une étude portant sur l'année 2017. Il s'avère que sur les huit premiers mois de l'année, les dépenses d'intérim médical dans les établissements de santé de sa région ont augmenté de 17 %, pour un coût atteignant 37 millions d'euros. Le coût de vingt-quatre heures de garde effectuées par un intérimaire se monte à 2 000 euros nets – contre 1 400 en 2013 –, soit 4 500 euros avec les charges pour l'établissement employeur. Le dérapage dénoncé il y a quelques années se poursuit donc et grève les finances publiques et les finances hospitalières en particulier. Or la désertification médicale à l'hôpital cause des torts dans des secteurs prioritaires comme la psychiatrie, la médecine d'urgence ou la chirurgie. De façon générale, l'activité hospitalière augmente de l'ordre de 3,5 % à 4 ...

... partant, sur leur coût. Nous sommes tous convaincus que notre système de santé doit faire face à de nombreux défis, dont l'un, essentiel, porte sur le vieillissement de la population. Celui-ci implique une augmentation des hospitalisations, des soins à domicile, des maladies souvent lourdes liées à l'âge ainsi que des transports sanitaires. L'enjeu consiste à maintenir la qualité de la prise en charge, ce qui passe par le soutien à la recherche et à l'innovation, mais surtout à favoriser le bon accès aux soins pour tous. Votre rapport du 20 septembre dernier constate une diminution du déficit de la sécurité sociale ; mais celui-ci est loin d'être résorbé, ce qui appelle une série de réformes. Ainsi proposez-vous une réforme de la politique de révision des prix des médicaments, sachant que la ...