Interventions sur "charte"

Après la Déclaration de 1793 et la Convention européenne des droits de l'homme, voici donc maintenant la question de l'intégration de la Charte des Nations Unies dans notre Constitution. Sur cette question, le Préambule de la Constitution de 1946, qui figure bien dans notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que « La République française [… ] se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple ». Deuxième...

Je fais sans doute partie des rares députés présents dans cet hémicycle, qui ont participé concrètement à la rédaction de la Charte de l'environnement en 2004.

J'y retrouve d'ailleurs, non sans plaisir, l'un de mes amendements qui avait été adopté à l'article 5. Quand nous avons écrit la Charte, c'était à partir des connaissances que nous avions en 2004. Or elles ont énormément évolué et ont fait l'objet d'une véritable prise de conscience par la société, grâce au bond qui a été opéré par le Grenelle de l'environnement. Dans la Charte de l'environnement, contrairement à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou au préambule de la Constitution de 1946, il n'y a pas de valeurs...

... autre, une orientation sexuelle ou une autre. Je fais ici référence à une période où il ne faisait pas bon venir de tel ou tel endroit de la planète, d'être de telle ou telle religion, d'appartenir à tel ou tel peuple ; à une période où certaines hégémonies ont conduit à des drames à l'échelle planétaire. Pour se redresser de tous leurs torts, les hommes ont conclu un pacte, plus exactement une Charte : celle des Nations unies. Le Président Emmanuel Macron disait à l'ONU : « Si j'ai aujourd'hui le privilège de m'exprimer devant vous, je sais à qui je le dois. Je le dois à tous ceux qui, voici un peu plus de soixante-dix ans, se sont levés contre un régime barbare qui s'était emparé de mon pays, la France. Je le dois aux nations qui ont entendu le cri de ces résistants et qui, d'Amérique, d'Afr...

Monsieur le président Chassaigne, une nouvelle fois, nous partageons vos objectifs et souhaitons prendre en compte la protection de l'environnement. Sur le fond, la formulation volontairement générale de la Charte permet de couvrir les précisions que vous souhaitez apporter. Les travaux préparatoires soulignent en effet que la notion d'environnement équilibré vise au maintien de la biodiversité et de l'équilibre des espaces et des milieux naturels, au bon fonctionnement des écosystèmes et à parvenir à un faible niveau de pollution. Avis défavorable.

Ces deux amendements ont, avec des rédactions différentes, le même objectif, à savoir que le Préambule de la Constitution prenne en considération toute la Charte de l'environnement. En effet, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il prend en considération toute la Déclaration des droits de l'homme, tout le Préambule de la Constitution de 1946 mais seulement les « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». Je ne sais pas si, à l'époque, cette rédaction était intentionnelle ; toujours est-il qu'elle prive de ce fait les considérants de leur...

La commission, aux travaux de laquelle vous avez été très assidue, madame Batho, a émis un avis défavorable sur vos deux amendements, considérant que l'exposé des motifs de la Charte de l'environnement énonce des constats et apporte une justification aux droits et devoirs proclamés dans ses articles. Il présente, à titre principal, un caractère déclaratoire, ce qui explique qu'il ne soit pas expressément visé dans le Préambule de la Constitution. Il n'en demeure pas moins que ce texte est déjà susceptible d'emporter des conséquences juridiques par l'effet de la jurisprudence...

Cela doit être clair, car ces débats sont piégeux. On essaie de faire croire, sur des débats de fond, que ceux qui s'opposent aux amendements sont contre leur objet même. Or il s'agit d'un problème de forme. Nous avons constitutionnalisé la Charte de l'environnement, au même titre que le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous ne pouvons pas amender ces textes.

...tutionnel a estimé que les considérants dont nous parlons avaient valeur constitutionnelle, mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté garantie par la Constitution. Nous débattrons tout à l'heure de ce qui doit figurer à l'article 1er, et ces amendements ne sont nullement en contradiction avec les avancées contenues dans cet article ; mais deux principes fondamentaux figurent dans la Charte de 2004 : le premier énonce que la Charte fait partie des intérêts fondamentaux de la nation ; le second, que les décisions d'aujourd'hui ne doivent pas compromettre celles des générations futures. Ces deux considérants sont exclus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du fait de la rédaction de la Charte. Je ne sais si cela résulte d'une maladresse commise à l'époque ou si c'était délib...

Cet amendement de notre collègue Warsmann vise à corriger une erreur involontaire dans notre Constitution. La Charte de l'environnement, qui devait être adoptée en 2004, l'a en réalité été le 28 février 2005 avant d'être promulguée le 1er mars 2005. Il s'agit de faire en sorte que la date de référence soit celle de son adoption, comme c'est le cas pour tous les autres textes de notre corpus législatif.

La Charte de l'environnement, ce n'est pas du tout la même chose !

Monsieur le président Lagarde, je comprends parfaitement le raisonnement comme le souci du parallélisme des formes qui vous conduit à souhaiter qu'on modifie la Charte de l'environnement. Cela illustre toute votre rigueur juridique. Je constate cependant que la Charte de l'environnement, treize ans après son adoption, la Charte de l'environnement est identifiée comme la charte de 2004. Il n'est donc pas souhaitable de modifier une date identifiée comme telle dans notre histoire. Avis défavorable.

Le groupe Nouvelle Gauche, après avoir entendu beaucoup de spécialistes, a considéré qu'il n'était pas prudent de toucher à la Charte de l'environnement. Nous rejoignons en ce sens les rapporteurs et Mme la garde des sceaux. Au même titre que la Déclaration de 1789 ou le préambule de 1946, la Charte est un acquis qui s'inscrit dans la Constitution et nous permet, d'une certaine façon, de marquer des avancées durement acquises, que nous ne voulons pas risquer de remettre en cause. C'est une manière d'inscrire un principe de non-...

La Charte de l'environnement est constitutionnalisée depuis 2005, mais sa référence dans le Préambule de la Constitution se limite aux droits et devoirs qu'elle définit. Mon amendement vise à ce que les grands principes contenus dans la Charte soient eux aussi considérés comme constitutionnels. Ainsi le Conseil constitutionnel pourra se référer aux équilibres naturels, à la diversité biologique ou aux gén...

Cet amendement propose d'intégrer au bloc de constitutionnalité un texte fondamental supplémentaire : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette intégration vise à faciliter l'approfondissement du dialogue des juges. Depuis plusieurs années, l'intégration juridique entre nations européennes a entraîné une forte évolution de la conception traditionnelle de la hiérarchie des normes, dans laquelle la primauté de la Constitution est largement interrogée. Le débat est devenu plus symbolique ...

La commission a émis sur cet amendement un avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur la forme, c'est-à-dire sur l'inopportunité totale, avérée et constatée, de modifier la Charte de l'environnement.

C'est une discussion importante qui s'engage sur la nécessité de profiter de cette révision constitutionnelle pour adosser à notre Constitution une charte des droits numériques, sur le modèle de la Charte de l'environnement. La question est très simple : les conditions générales d'utilisation des plateformes numériques sont-elles supérieures aux lois de la République ? La démocratie, les principes républicains s'appliquent-ils aux données personnelles des personnes physiques et morales établies en France dans le cyberespace ? Le moment est venu d...

...sur internet, reculent chaque jour davantage. L'adoption récente par votre majorité du texte relatif au traitement des fausses informations en est la plus effroyable illustration. Parlementaires, élus par et pour le peuple français, nous devons être les garants des libertés individuelles de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que nous souhaitons intégrer au Préambule de notre Constitution une charte dédiée aux droits et libertés numériques. Cette charte à valeur constitutionnelle serait un outil à la fois symbolique et particulièrement efficace pour assurer la protection de nos données personnelles. Mes chers collègues, l'internet reste un des derniers espaces où il est encore possible d'émettre librement des opinions, dans le respect du droit pénal évidemment. Nous n'acceptons pas cette ré...

Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique. Pendant un an, à l'initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l'Assemblée nationale a mené un certain nombre d'auditions qui nous ont permis d'affiner le dispositif qui vous sera soumis ultérieurement. Il nous paraît tout à fait indispensable de protéger les citoyens et les États du numérique et de le faire entrer d'une manière généreuse dans ce dispositif...

...s, qui ne sont pas aujourd'hui considérés comme des démocraties, ont limité l'accès à internet. Pourquoi ? Pour éviter que les citoyens puissent s'exprimer librement. C'est pour cela que l'enjeu du numérique est important, tant en ce qui concerne les opportunités qu'il offre que s'agissant des menaces qui pourraient peser sur les libertés publiques. C'est pourquoi nous avons souhaité élaborer une charte du numérique. Le présent amendement, technique, vise à la mentionner dans le préambule de la Constitution. La rédaction en elle-même figurera dans l'amendement suivant. Nous souhaitons que le débat ait lieu et que l'on ouvre vraiment ce chantier, avec une vraie réflexion. Si nous parvenions à élaborer une rédaction convenant à tout le monde, nous pourrions inscrire dans notre norme suprême ces é...