Interventions sur "charte"

... politiques différentes. Nous avons reçu beaucoup d'experts du numérique, des constitutionnalistes, des acteurs de la société civile. Ils ont pris position et il n'y a pas de doute : c'est un des grands enjeux de notre génération, et il est temps de l'intégrer dans notre texte constitutionnel. Ces amendements présentent plusieurs dispositifs. Pourquoi, en ce qui nous concerne, défendons-nous une charte ? Parce que nous devons affirmer un ensemble de droits et libertés liés au numérique qui soit cohérent, non éparpillé dans le texte ; un ensemble qui mette en avant une vision française du numérique, un cadre pour notre action législative et publique dans un secteur qui se développe sans arrêt et parfois de façon chaotique. Nous voulons défendre un tel cadre sur le plan international alors qu'il ...

...vivant doit être replacé au centre de nos préoccupations. C'est un véritable changement de paradigme qui doit être opéré. Il faut en finir avec l'illusion selon laquelle l'expansion infinie du capitalisme et la sauvegarde de la biodiversité sont compatibles. La réalité est que la recherche incessante du profit nous a menés à cette situation insoutenable. Il est donc indispensable de compléter la Charte de l'environnement en interdisant les actes de cruauté envers les animaux, les OGM et le brevetage du vivant.

Nous venons d'entendre la justification de propositions issues de plusieurs amendements visant à intégrer dans notre bloc de constitutionnalité une charte des droits numériques. Je tiens d'abord à saluer les nombreuses initiatives, de grande qualité, qui ont été prises à ce propos. Certaines reprennent des propositions formulées par les groupes de travail transpartisans mis en place à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'autres non, d'autres encore en ont quelque peu modifié le contenu. Je constate aussi que certaines propositions formulées en co...

...r ailleurs repris par les amendements suivants. Comme nous le savons, les normes constitutionnelles doivent demeurer générales pour couvrir tout le spectre des situations particulières. Elles doivent en outre rester stables dans le temps. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans notre Constitution les alinéas que vous proposez. Certains d'entre eux, du reste, sont déjà couverts par la Charte de l'environnement – le principe de participation, le caractère soutenable du développement – ou par la jurisprudence constitutionnelle – le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine concerne directement le brevetage du vivant.

... déduit la protection de la vie privée du principe de liberté qui la garantit dans notre Constitution. En commission, nous avons décidé, nous y reviendrons, d'inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, qui définit ce qui relève du domaine de loi. À ce stade, cela nous paraît un complément utile et pertinent, sans être une extension précipitée à travers une charte insuffisamment discutée dans la société. Sur la base de ces arguments, je vous suggère de retirer vos amendements.

... la République française a tout de même été espionné par la NSA sans que l'on considère qu'il s'agissait là d'une atteinte scandaleuse à la souveraineté nationale ! Des entreprises mettent en place des systèmes informatique et des algorithmes et sont massivement pillées ! La valeur de l'économie française est en train d'être siphonnée ! Il est effectivement possible d'objecter que le texte de la Charte doit être encore travaillé, mais, oui, il faut faire quelque chose ! Oui, cette révision constitutionnelle est une occasion qui devrait être consensuelle ! La solution de passer par l'article 34 – et j'ai moi-même d'autres propositions à faire sur cet article – n'est pas satisfaisante, car la question ne se limite pas à la protection des données personnelles. Il s'agit en réalité de dire une cho...

Vous nous dites, madame la ministre, qu'inscrire « 2018 » dans ce texte, c'est figer une date, figer ces principes dans l'histoire. Dans ce cas-là, vous accepterez sans doute que nous modifiions la Charte de l'environnement, pour éviter qu'elle ne se fige, elle aussi ! Je vous attends aussi sur ce point. Enfin, vous nous dites que le problème sera réglé si nous inscrivons la protection des données personnelles à l'article 34. Mais enfin, nous sommes à l'époque de l'intelligence artificielle et des algorithmes ! Ces éléments doivent être traités ! Quelques mois après le scandale de Cambridge Analy...

...droits économiques et sociaux. Je ne vois pas de difficulté à ce que l'on inscrive enfin dans le dur les droits de la quatrième génération, en matière d'environnement, de bioéthique et de numérique notamment. Ce sont de vrais sujets et je trouve que l'intérêt de ces amendements est de les mettre sur la table. Cela étant dit, en termes de méthodologie, nous demander de souscrire aujourd'hui à une charte dont on ne connaît pas le contenu est tout de même très délicat.

...droits incontournables que sont l'accès au numérique ou la mort numérique, par exemple. La confidentialité, et même l'intimité numérique, sont des questions très importantes et derrière tout cela, c'est aussi la nécessité des cyperprotections qui se profile. Bref, je répète que ce sujet est incontournable. Mais, à ce stade, puisque nous ne nous sommes pas mis d'accord sur le contenu précis de la charte, il serait plus prudent, si le Gouvernement s'engage à travailler sur cette question de façon précise, de retirer ces amendements, ou de les faire prospérer plus tard, dans le cadre de la discussion parlementaire. Je note enfin qu'inscrire des dispositions à l'article 34 ne correspond pas nécessairement à ce qui est demandé dans ces amendements. En effet, leur objet est de fixer un certain nombr...

... qualité. Qui peut nier qu'internet a bouleversé l'exercice de nos droits ? La reconnaissance constitutionnelle des droits numériques est donc devenue nécessaire, pour que la loi fondamentale résonne avec notre temps. Vous dites qu'il aurait fallu faire une évaluation et une étude d'impact. Pourquoi ne l'a-t-on pas lancée en même temps que les débats qui ont préparé ce texte ? Je rappelle que la charte des droits de l'Union européenne, qui date de 2000, comporte un chapitre sur le numérique. Le sujet est donc mûr aujourd'hui et il mérite d'être traité. S'il faut des éléments supplémentaires, mettons-nous au travail !

... Pour l'heure, il me semble en tout cas évident que nous ne pouvons pas intégrer dans le bloc de constitutionnalité un texte que nous ne connaissons pas dans son intégralité. Deuxièmement, lorsqu'on veut intégrer quelque chose dans le bloc de constitutionnalité, le rapporteur général l'a dit, ce doit être au terme d'un débat au sein de notre assemblée et au Sénat, comme nous l'avons fait pour la Charte de l'environnement. On ne peut pas faire cela incidemment. Libre au Gouvernement, au groupe majoritaire ou à n'importe quel autre groupe de lancer ce débat. Mais, si nous voulons intégrer une charte du numérique dans le bloc de constitutionnalité, il convient de la discuter au Parlement, article après article, et en tant qu'élément du bloc de constitutionnalité. C'est, à nos yeux, l'argument le p...

...déjà traités par le droit national et européen et qui font l'objet d'une jurisprudence stable. L'idée serait de les consacrer pour pouvoir les protéger dans la durée. Nous n'inventons rien de nouveau. Nous pourrons mettre ces éléments à votre disposition, pour continuer à travailler dessus. Il serait intéressant que nous puissions, au cours de la navette, retravailler ces textes, ces différentes chartes, qui sont du reste connues – vous pouvez en lire le texte.

... à quel point les services publics et l'accès aux droits sont liés à la question de l'accès au numérique. Or le compte n'y est pas. Ne faisons pas semblant sur la méthode. Ne faisons pas comme si ce débat n'avait pas été ouvert il y a des mois, et même des années. Ne faisons pas comme si les députés n'avaient pas fait de propositions. Des amendements ont été déposés, qui proposent des projets de chartes : vous pouvez donc vous y référer et regarder si elles vous conviennent ou non.

...er celles qui seront interdites de haute lutte. En tout cas, pour enrayer définitivement la sixième extinction de masse, qui est en cours, nous nous devons de mettre un terme aux dégâts causés par les pesticides et les engrais de synthèse sur l'environnement, mais également sur les agriculteurs eux-mêmes, qui sont victimes de troubles graves. Conformément au principe de précaution consacré par la Charte de l'environnement, il est urgent d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de l'usage et de l'introduction de toutes substances et produits pouvant altérer de manière définitive la diversité biologique de notre nation. Pour le moment, la majorité et le Gouvernement, malgré les plus belles déclarations d'intention, ont toujours refusé de protéger la nature et les populations des pesticides....

...té ! De plus, cela fait un an que Mme Paula Forteza et Mme Cécile Untermaier travaillent avec les collectifs citoyens. Et elles l'ont fait à votre initiative, monsieur de Rugy ! Il est donc faux de dire qu'on ne travaille sur ces questions que depuis un mois et qu'il faut remettre l'ouvrage sur le métier ! C'est faux ! Si vous êtes d'accord pour dire qu'il faut inscrire dans la Constitution une charte du numérique parce qu'il s'agit d'un sujet de société majeur, alors prononcez-vous sur le travail qui a été fait !

Avis défavorable : il n'est pas opportun de modifier la Charte.

Comme cela a été dit, un travail a été entamé il y a un an sur les droits du numérique. Mais les droits, lorsqu'ils sont fondamentaux et qu'ils font l'objet d'une charte, sont d'abord reconnus internationalement. Ils sont ensuite reconnus par les plus hautes autorités de l'État – et ce fut la phrase « Notre maison brûle » de Jacques Chirac, en 2002. Mais même après cette reconnaissance par les chefs d'État, il faut encore plusieurs années pour les voir traduits dans la Constitution. Or cette gestation ne me semble pas achevée, pour plusieurs raisons. Premièreme...

C'est donc parce que je n'entends pas affaiblir le Parlement que je ne veux pas traduire dans la Constitution immédiatement, ou de cette façon, la charte que vous nous proposez. Par ailleurs, cette question est éminemment européenne, d'abord parce que c'est à l'échelle européenne que nous pourrons imposer aux GAFA de payer leurs impôts en France et en Europe, ensuite pour des raisons que le RGPD nous a démontrées très récemment, et enfin parce que c'est la seule façon, la seule puissance, la seule souveraineté qui nous permettra de réguler les ac...

Par cet amendement, notre groupe demande que soit ajoutée dans la Charte de l'environnement une disposition ainsi rédigée : « Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » La loi de 1963 a créé le délit d'actes de cruauté, que ceux-ci soient ou non commis en public, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité ; la loi de 1976 prévoit par ailleurs que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriét...

Il est inutile que je réaffirme une fois de plus notre volonté de ne pas modifier la Charte de l'environnement, mais la commission est évidemment attachée aux préoccupations que vous manifestez s'agissant des actes de cruauté envers les animaux. Je rappelle d'ailleurs qu'existent des dispositions pénales qui répriment de tels actes : les articles L. 521-1 et 521-2 du code pénal. Il nous paraît en l'espèce quelque peu excessif d'inscrire au niveau du préambule de la Constitution ces préo...