Interventions sur "charte"

... eu lieu outre-Atlantique ne doivent pas se produire en France. Voilà pourquoi je me réjouis que, comme l'a rappelé Sacha Houlié, le groupe majoritaire ait déposé, après l'article 2, un amendement visant à protéger les données personnelles des utilisateurs dans l'article 34 de la Constitution. Le rapporteur général a également rappelé le dispositif très dense qui avait présidé au travail sur la Charte de l'environnement et en dépit duquel on a déploré, comme nous l'avons vu en commission, des oublis de taille, dont la lutte contre le changement climatique ; nous y remédierons dans le cadre du présent texte. Certes, la perfection n'est pas de ce monde, mais ce précédent montre bien la nécessité de prendre le temps de la réflexion et de l'évaluation pour apporter une solution qui soit à la haut...

Une charte est un projet incroyablement ambitieux. Il est vrai qu'il faut l'être, et je salue le travail tout à fait remarquable de ceux de nos collègues qui ont élaboré cette charte numérique. Je ferai toutefois trois observations. D'abord, je pense, à titre personnel, qu'elle n'est pas mûre. Ensuite, il faut prendre garde de rendre notre bloc de constitutionnalité trop bavard : je ne sais pas si cela l...

Vous allez entendre un orateur connu pour le calme de ses interventions. Je soutiendrai l'avis de la commission et de Mme la garde des sceaux, ainsi que les propos de M. Arend, parce que, dès la rédaction de la Charte de l'environnement, son article 5 a donné lieu à une véritable bataille dans cet hémicycle, conduite, il faut le dire, par les porte-voix de lobbies considérant que le principe de précaution allait bloquer l'activité industrielle, le développement des biotechnologies ou la production pharmaceutique, et j'en passe. La rédaction de l'article 5 répond pourtant à vos interrogations. En fait, vous ne...

À la suite de nos discussions en commission sur une série d'amendements relatifs à la Charte de l'environnement, j'ai souhaité déposer le présent amendement en séance afin de clarifier le débat sur la possibilité d'amender cette partie du bloc de constitutionnalité. L'idée est de renforcer la sacralité du bloc de constitutionnalité tout en permettant qu'il soit révisé, mais uniquement par voie référendaire. Voilà pourquoi nous proposons de préciser que les textes cités au premier alinéa...

Avis défavorable. Madame Sage, nous partageons votre objectif de sacraliser les textes visés au préambule de la Constitution, notamment la Charte de l'environnement, dès lors qu'ils sont issus d'un moment historique et qu'il ne convient pas de rouvrir le débat les concernant. Nous en avons parlé en commission, s'agissant spécifiquement de la Charte de l'environnement. En revanche, il ne nous paraît pas opportun que les modes de révision diffèrent selon les textes figurant dans le bloc de constitutionnalité : les modes de révision de la Co...

Une fois n'est pas coutume, j'en conviens, je rends hommage à la présidence, qui a fait preuve de beaucoup de sagacité et de sagesse. Il me semble néanmoins que nous sommes en train de multiplier les sous-thèmes. En l'occurrence, il ne s'agit pas ici de chercher trente-six mots de vocabulaire, mais de préciser qu'il doit y avoir, dans la Charte, un équilibre réel entre l'innovation et la responsabilité. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Je rends cependant hommage au rapporteur général, qui s'érige en gardien du temple chiraquien. Pour faire un peu d'humour, je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, que la captation d'héritage est un délit, réprimé par l'article 233-15-2 du code pénal !

... de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles [… ]. » Nous souhaitons que « la libre détermination des peuples » soit remplacée par : « le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Ce droit est un principe consacré par le droit international et présent dans la Charte des Nations unies, mais méconnu en France. Le « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes » n'est pas une expression neutre. Elle a un passé, une histoire, un sens qui recouvre une réalité. C'est une idée ancienne, qui a déjà été exprimée il y a fort longtemps par Thomas d'Aquin, puis par les philosophes libéraux du XVIIIe siècle. C'est d'ailleurs un concept qui a inspiré les révolutionnaires cors...

Nous avons des réserves sur la place du principe de non-régression dans la Charte de l'environnement, comme nous l'avons dit précédemment. En revanche, nous en défendons le principe et son inscription dans la Constitution à l'article 1er : nous formulerons des propositions en ce sens. Je veux juste ajouter – nous aurons l'occasion d'en reparler – que le principe de non-régression est certes jeune dans la loi, madame la garde des sceaux, puisqu'il trouve son origine dans une l...

...ra demain le législateur non pas d'adapter les lois mais de diminuer leur niveau d'ambition pour la protection de l'environnement. Ce principe est donc très important. Si la révision constitutionnelle doit apporter un progrès dans la Constitution pour l'écologie, pour l'environnement et pour le climat, c'est celui du principe de non-régression. Je voterai donc cet amendement, même s'il modifie la Charte de l'environnement ; nous y reviendrons dans des débats sur l'article 1er.

Nous vous proposons une modification de l'article 2 de la Charte de l'environnement, dans un premier temps, pour substituer aux mots « développement durable » l'expression « transition écologique ». En effet, il nous paraît que la notion de développement durable n'est pas un concept opérationnel et fait difficilement face aux défis globaux auxquels nous devons répondre. Quant à la transition écologique, nous la verrions au même titre, par exemple, que la trans...

Il vise à préciser les conditions de la nécessaire transition écologique. la formulation de l'article 6 de la Charte de l'environnement n'a pas, de notre point de vue, rempli son office. Cet article ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité ; c'est le Conseil lui-même qui l'a décidé, en 2012, dans une décision sur une QPC. Concrètement cela veut dire que les citoyens, les individus, ne peuvent pas mettre en cause devant le juge constitutionnel une loi qui irait à l'encontre de la protect...

...irmer qu'il fait partie des grands principes fondant notre République. Nous partageons donc bien évidemment les objectifs que vous poursuivez, madame Obono. Le caractère soutenable du développement économique que vous appelez de vos voeux me paraît déjà pris en compte par le droit reconnu à toute personne de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé par l'article 1er de la Charte. Par ailleurs, votre proposition supprime toute exigence de conciliation entre la protection de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Il s'agit d'inscrire l'objectif de lutte contre le changement climatique à l'article 6 de la Charte de l'environnement, lequel serait ainsi rédigé : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement climatique. » Cet ajout évite une approche « carbocentrée » de l'objectif de l...

Nous approuvons bien évidemment tout ce que vous venez de dire et c'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire cet objectif à l'article 1er de notre Constitution, et non dans la Charte de l'environnement. L'avis est donc défavorable.

À propos d'un amendement précédent, Mme la garde des sceaux avait déclaré que nous corrigions la Charte de l'environnement en modifiant l'article 1er. J'avoue que, n'ayant pas étudié le droit, j'ai quelques difficultés à comprendre qu'en modifiant un texte j'en corrige un autre. Il me semble que, si nous voulons assurer une facilité de compréhension qui permette de dépasser le cercle des juristes spécialisés, nous aurions tout intérêt à travailler sur la Charte de l'environnement. Même si certains ...

...mendement illustre parfaitement la communication de la majorité. Cela fait un an qu'on nous annonce qu'en matière d'environnement on va voir ce qu'on va voir et que Nicolas Hulot va révolutionner la pratique écologique : or, depuis un an, il ne s'est rien passé. Et comme il ne s'est rien passé, il ne reste plus, pour sauver la planète, qu'à introduire dans la Constitution tel ou tel élément de la Charte de l'environnement. Tout à l'heure, le rapporteur Ferrand nous appelait à ne pas dénaturer la Charte de l'environnement et à préserver l'héritage de Jacques Chirac. Préservons cet héritage : ne touchons plus à la Charte de l'environnement et arrêtons de vouloir introduire tout et n'importe quoi dans la Constitution. Alors que la majorité nous explique, depuis tout à l'heure, qu'il ne faut rien a...

...leversements environnementaux se succèdent à une vitesse inquiétante. Ils démontrent aussi que le capitalisme financier, même lorsqu'on le dit populaire, est toujours plus ravageur, toujours plus gourmand d'un gâteau qu'il n'envisage pas de partager de façon égale avec des hommes, des femmes, des enfants aux conditions de vie de plus en plus fragilisées. Par cet amendement, nous proposons que la Charte de l'environnement garantisse une action résolue de nos politiques publiques pour que partout sur le territoire national, chacun, quelle que soit sa situation économique, puisse avoir accès à des biens communs de première nécessités : l'eau, l'alimentation, un air sain.

En présentant cet amendement, je pense à ceux qui, parmi nos collègues, recommandent de ne pas toucher à la Charte de l'environnement et de ne pas ajouter d'éléments sur la question de l'environnement dans la Constitution. Je vous ai entendu citer la conférence de Rio de 1992, madame la garde des sceaux, et rappeler que cet événement était récent. Or, en 1992, le « jour du dépassement », où l'humanité est supposée avoir consommé l'ensemble des ressources que la planète est capable de régénérer en un an, surv...

L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose déjà : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » La participation citoyenne que vous appelez de vos voeux est donc déjà prévue. J'ajoute...

...e principe : qu'est-ce qui doit figurer dans la Constitution ? Depuis un moment, la France insoumise présente des amendements qui soulèvent cette question, et probablement y en a-t-il d'autres dans les tiroirs. En France, nous avons choisi d'écrire une Constitution qui porte essentiellement sur l'organisation des pouvoirs publics et qui renvoie les droits fondamentaux à des déclarations et à des chartes, lesquelles y sont parfois intégrées. Vous, en fait, vous proposez une Constitution suisse : 192 articles dans lesquels sont inscrits tous les droits, y compris ceux des péages des autoroutes.